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Rupture du contrat fin 2026, indemnité versée en 2027 : la clause de sauvegarde qui garde l’ancien régime d’exonération

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Maître Hassan KOHEN
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Rupture du contrat fin 2026, indemnité versée en 2027 : la clause de sauvegarde qui garde l’ancien régime d’exonération

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Un salarié licencié en décembre 2026 qui ne touchera son indemnité qu’en 2027 perd-il le régime fiscal actuel ? La réponse tient dans un amendement adopté en commission des finances le 7 octobre 2026, dont la presse fiscale s’est fait l’écho le 8 octobre : lorsque la rupture du contrat est intervenue avant le 1er janvier 2027, les anciennes règles d’exonération resteraient applicables, quelle que soit la date de versement de l’indemnité. Autrement dit, ce ne serait pas le jour où l’argent arrive sur le compte qui déciderait de l’impôt, mais le jour où la rupture a juridiquement eu lieu : l’envoi ou la remise de la notification de licenciement, ou la signature de la convention de rupture conventionnelle. Cette précision change tout pour les fins de contrat programmées à la fin de l’année 2026, car le projet de budget pour 2027 prévoit, lui, de remplacer ces anciennes règles par un plafond unique d’exonération d’un seul plafond annuel de la Sécurité sociale.

Deux réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, rien n’est encore voté : le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté au Conseil des ministres du 1er octobre 2026 et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, dont les députés examineront le texte en séance publique à partir du 13 octobre 2026. Tout ce qui suit décrit un texte déposé et un amendement de commission, pas le droit applicable. Ensuite, les montants cités par le Gouvernement, notamment les 48 060 euros, sont exprimés en référence au plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2026 ; le chiffre définitif dépendra du plafond qui sera fixé pour 2027. Chaque situation individuelle, en particulier les indemnités négociées et les plans de sauvegarde de l’emploi, mérite une vérification au cas par cas, car les seuils sociaux et fiscaux ne se recouvrent pas exactement.

Cet article explique d’abord ce que le texte déposé prévoit vraiment : le passage à un plafond unique, qui resterait intégralement exonéré et qui deviendrait imposable au-delà. Il détaille ensuite la clause de sauvegarde adoptée le 7 octobre : les deux dates qui déclencheraient l’ancien régime, les preuves à conserver dès maintenant, et la manière dont la fraction devenue imposable peut être déclarée, notamment grâce au mécanisme du quotient qui lisse l’imposition des revenus exceptionnels.

I. Ce que le texte déposé change pour les indemnités de rupture

Le projet de budget pour 2027 ne se contente pas d’ajuster un seuil : il remplacerait toute une mécanique d’exonération, jugée complexe et favorable aux indemnités les plus élevées, par une règle unique et lisible. Pour comprendre ce qui se joue, il faut comparer précisément le droit actuel, encore applicable aux ruptures de 2026, et le régime projeté pour les ruptures qui prendraient effet à compter du 1er janvier 2027.

A. Aujourd’hui, une exonération égale à la plus élevée de trois limites, dans la limite de six plafonds

Le droit actuel repose sur un principe simple en apparence : l’indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue en principe une rémunération imposable, et l’exonération est l’exception. Le socle de l’indemnité de licenciement figure dans le code du travail : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute antérieure, selon des taux fixés par voie réglementaire, comme le précise la suite de l’article L. 1234-9 du code du travail.

Pour les licenciements hors plan de sauvegarde de l’emploi, la loi fiscale exonère la part des indemnités qui reste en deçà de deux plafonds alternatifs, dont le contribuable retient le plus favorable. Le site officiel service-public.fr résume ainsi la règle applicable à la rupture conventionnelle, qui illustre le mécanisme général : le montant correspondant à l’indemnité minimale fixée par la loi, la convention collective ou un accord professionnel est exonéré en totalité. Lorsque le montant versé dépasse ce minimum, l’exonération est limitée au plus élevé des deux calculs suivants : deux fois la rémunération annuelle brute perçue l’année précédant la rupture, ou la moitié du montant de l’indemnité. Autrement dit, le salarié compare ces deux calculs et retient le plus élevé, ce qui protège aussi bien les longues anciennetés faiblement rémunérées que les indemnités négociées importantes. Ce double calcul est lui-même enfermé dans un plafond global de 288 360 euros, soit six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur en 2026. La doctrine fiscale décrit le même mécanisme en trois branches : le montant légal ou conventionnel, deux fois la rémunération brute de l’année précédente, ou la moitié de l’indemnité, le tout dans la limite de six plafonds.

La rupture conventionnelle obéit à la même philosophie, avec une condition plancher propre : « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 . » C’est ce minimum, adossé à l’indemnité légale de licenciement, qui est aujourd’hui exonéré en totalité, comme le rappelle l’article L. 1237-13 du code du travail. Le même article fixe une règle de calendrier précieuse pour la suite de notre propos : la convention fixe la date de rupture du contrat, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation, et chaque partie dispose, à compter de la signature par les deux parties, d’un délai de quinze jours calendaires pour se rétracter.

Le volet social obéit à une logique voisine mais avec ses propres seuils. Aujourd’hui, l’indemnité est exonérée de cotisations dans la limite de la fraction exonérée d’impôt sur le revenu et de deux plafonds, soit 96 120 euros en référence 2026. La contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale ne sont dues que sur la fraction qui excède notamment le montant légal ou conventionnel, dans les limites prévues par le régime actuel. Et un garde-fou existe pour les très hautes indemnités : au-delà de dix plafonds, cinq pour les mandataires sociaux, l’indemnité est soumise aux cotisations et contributions dès le premier euro. Le principe de ces exclusions d’assiette figure dans le code de la Sécurité sociale, qui dispose que « Par dérogation au I, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale : » toute une liste de sommes limitativement énumérées, au sein de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les indemnités de rupture n’en sont exclues que dans les limites fixées par les textes spéciaux rappelés ci-dessus.

Cette architecture explique pourquoi la réforme projetée est présentée comme une simplification : trois branches de calcul, deux plafonds différents selon qu’on parle d’impôt ou de cotisations, un seuil d’assujettissement intégral, et des règles spécifiques pour les plans de sauvegarde de l’emploi. Pour le salarié qui négocie son départ fin 2026, l’enjeu est d’abord de figer le régime applicable avant de calculer.

B. Demain, un plafond unique d’un plafond annuel : 48 060 euros de référence, 95 % des salariés sans effet

Le projet de loi de finances pour 2027 proposerait de remplacer tout cet édifice par une règle unique. Le ministère de l’Économie annonce une simplification du régime fiscal des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, avec un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu correspondant au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en référence 2026. Ce montant est donc une référence empruntée au plafond de 2026, et non le chiffre définitif pour 2027.

La réforme serait portée par deux articles jumeaux : l’article 2 du projet de loi de finances et l’article 6 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, qui réformeraient ensemble le régime fiscal et social des indemnités de rupture. Le premier traiterait de l’impôt sur le revenu, le second des cotisations et de la CSG-CRDS, avec un alignement voulu sur le même plafond unique. Les règles actuelles, complexes et favorables aux indemnités les plus élevées, seraient remplacées par un plafond unique d’exonération égal à un plafond annuel.

Le périmètre serait large : les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite ne seraient plus imposables que pour la fraction excédant un plafond. La formule signifie que tout ce qui dépasse le plafond entrerait dans le revenu imposable, sans distinguer l’origine de l’indemnité. Le point le plus rude concernerait l’indemnité légale elle-même : même l’indemnité légale ou conventionnelle deviendrait imposable au-delà de ce seuil. Aujourd’hui, rappelez-vous, le minimum légal ou conventionnel est exonéré en totalité ; demain, il ne le serait plus que dans la limite d’un plafond. Le dispositif fiscal prévoirait également d’intégrer dans ce plafond unique certaines indemnités aujourd’hui soumises à des règles spécifiques, notamment celles versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Côté social, le même plafond unique d’un plafond s’appliquerait aux cotisations et à la CSG-CRDS, tandis que les seuils d’assujettissement intégral de dix plafonds, cinq pour les mandataires sociaux, seraient maintenus. Les très hautes indemnités resteraient donc intégralement assujetties dès le premier euro, comme aujourd’hui.

Qui serait réellement concerné ? Le Gouvernement avance un chiffrage rassurant : seuls 5 % des salariés les mieux rémunérés seraient touchés, et la mesure serait sans effet pour les 95 % restants, dont l’indemnité demeurerait intégralement exonérée d’impôt sur le revenu. La doctrine précise le raisonnement : avec cette mesure, 95 % des salariés resteraient intégralement exonérés, ce plafond correspondant à environ quatre fois l’indemnité moyenne versée. Pour vérifier où l’on se situe, trois exemples chiffrés, établis à partir de l’analyse de la réforme, sont éclairants. Premier cas : un salarié payé 3 000 euros par mois avec quinze ans d’ancienneté, dont l’indemnité légale s’élève à 12 500 euros. Avant comme après la réforme, elle serait entièrement exonérée, car inférieure au plafond. Deuxième cas : un cadre payé 100 000 euros par an qui percevrait 120 000 euros d’indemnité, dont 60 000 euros d’indemnités légales. Aujourd’hui, son impôt sur le revenu serait de zéro euro ; demain, l’impôt, les cotisations et la CSG-CRDS s’appliqueraient sur 71 940 euros, soit 120 000 euros moins 48 060 euros. Troisième cas : un dirigeant salarié qui percevrait 500 000 euros, au-delà de dix plafonds. Aujourd’hui comme demain, cotisations et CSG-CRDS porteraient sur la totalité ; mais l’impôt sur le revenu passerait d’une assiette de 211 640 euros, après une exonération limitée à 288 360 euros, à une assiette de 451 940 euros. La réforme viserait donc surtout les cadres supérieurs et les indemnités négociées, et laisserait inchangée la situation de l’immense majorité des ruptures ordinaires.

Un amortisseur existerait toutefois pour la fraction devenue imposable : elle pourrait bénéficier du système du quotient, qui atténue la progressivité de l’impôt pour les revenus exceptionnels. Ce mécanisme, que la deuxième partie de cet article détaille, éviterait que l’indemnité ne fasse brutalement grimper la tranche marginale d’imposition du foyer. Il ne supprimerait pas l’impôt, mais il en lisserait le calcul, et il devrait être demandé lors de la déclaration des revenus de l’année de perception.

Reste la question que tout salarié concerné par un départ fin 2026 se pose : le nouveau plafond s’appliquerait-il si l’indemnité n’est versée qu’en 2027 ? C’est précisément l’objet de la clause de sauvegarde adoptée en commission, qui fait l’objet de toute la seconde partie.

II. La sauvegarde des ruptures de fin 2026 : deux dates, des preuves, une déclaration à préparer

Le 7 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné l’article 2 du projet de loi de finances. Elle n’a pas supprimé la réforme : l’article 2 poursuivrait son parcours parlementaire, mais le texte pourrait encore évoluer lors de l’examen en séance publique. Elle a en revanche adopté un amendement de mise en sécurité, présenté par Éric Ciotti et numéroté I-CF1413, qui réglerait le sort des ruptures à cheval sur les deux années. Pour les salariés dont le départ se joue en novembre ou décembre 2026, cet amendement est le texte le plus important du dossier, car il dessinerait la frontière exacte entre l’ancien et le nouveau régime.

A. La date de la rupture, pas celle du versement : notification d’un côté, signature de l’autre

Le principe posé par l’amendement serait limpide : les anciennes règles fiscales resteraient applicables lorsque la rupture du contrat est intervenue avant le 1er janvier 2027, indépendamment de la date de versement de l’indemnité. Un licenciement notifié en décembre 2026 mais payé en février 2027 resterait donc, si le texte est adopté en l’état, sous l’empire des anciennes règles : minimum légal exonéré en totalité, double calcul des deux fois la rémunération ou de la moitié de l’indemnité, plafond global de six plafonds. À l’inverse, une rupture qui prendrait effet le 2 janvier 2027 basculerait dans le plafond unique, même si les négociations ont eu lieu en 2026.

Tout reposerait alors sur la définition du jour où la rupture est intervenue, et l’amendement distinguerait deux situations. Pour un licenciement ou une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, la date retenue serait celle de l’envoi ou de la remise de la notification. Concrètement, ce serait la lettre de licenciement, envoyée en recommandé ou remise en main propre contre décharge, qui ferait foi, et non la fin du préavis ni le solde de tout compte. Pour les ruptures négociées, la logique serait différente : pour une rupture conventionnelle individuelle, il s’agirait de la date de signature de la convention. Ce ne serait donc ni la date de l’entretien préalable, ni celle de l’homologation par l’administration, ni celle du versement, qui compterait pour l’application de l’ancien régime fiscal, mais bien le jour où les deux parties ont signé la convention.

Cette distinction entre signature et homologation mérite qu’on s’y arrête, car elle surprendra plus d’un salarié. En droit du travail, la convention de rupture ne produit ses effets qu’après homologation : « A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. » L’administration dispose ensuite de quinze jours ouvrables pour instruire, et « La validité de la convention est subordonnée à son homologation. » Ces règles, qui figurent à l’article L. 1237-14 du code du travail, signifient qu’une convention signée mi-décembre 2026 pourrait n’être homologuée que début janvier 2027. Or, pour l’application de la sauvegarde fiscale, seule compterait la date de signature : une convention signée en décembre, même homologuée en janvier, resterait sous l’ancien régime. La prudence commande néanmoins de faire homologuer sans tarder, car sans homologation la convention n’est pas valable, et une convention invalidée ne peut ouvrir droit à aucun régime d’exonération. En cas de litige sur la convention elle-même, le salarié doit savoir où s’adresser : « Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. » C’est ce que prévoit l’article L. 1237-14 du code du travail, qui enferme en outre le recours dans un délai de douze mois à compter de l’homologation, à peine d’irrecevabilité.

Ces distinctions appellent plusieurs vérifications pratiques. En cas de licenciement, le salarié doit pouvoir établir le jour de l’envoi ou de la remise : cachet de la poste, accusé de réception, décharge signée, ou tout autre élément daté. Une notification antidatée ou un simple projet de lettre ne suffiraient pas, et ce serait la date réelle d’envoi ou de remise qui serait scrutée en cas de contrôle. En cas de rupture conventionnelle, la date portée sur la convention signée par les deux parties serait déterminante ; il faudrait donc vérifier que les deux exemplaires portent la même date et que la signature est bien antérieure au 1er janvier 2027. Le salarié dispose d’ailleurs, à compter de la signature, d’un délai de quinze jours calendaires pour se rétracter, par lettre attestant de sa date de réception : ce formalisme, prévu par l’article L. 1237-13 du code du travail, fournit au passage une preuve datée supplémentaire de l’existence et de la date de la convention. Les ruptures collectives et les plans de sauvegarde de l’emploi, que le projet de loi prévoirait d’intégrer dans le plafond unique, appelleraient une vigilance redoublée : chaque départ devrait être rattaché à sa propre date de rupture, et les calendriers étalés sur plusieurs mois devraient distinguer les notifications de 2026 de celles de 2027.

Il faut aussi mesurer la portée exacte de la garantie. L’amendement a été adopté en commission, ce qui n’est qu’une étape : la commission des finances a examiné l’article 2 le 7 octobre, et le texte sera débattu en séance publique à partir du 13 octobre 2026. Un amendement de commission peut être repris, modifié ou écarté en séance, puis au Sénat, puis en commission mixte. La sauvegarde existerait donc à ce jour dans le texte issu de la commission, mais elle ne serait définitive qu’une fois la loi promulguée. Pour un salarié qui négocie son départ à l’automne 2026, la stratégie prudente consisterait à sécuriser une rupture intervenue avant le 1er janvier 2027, sans parier sur une clause qui reste débattue, et à conserver toutes les preuves de date.

Enfin, la sauvegarde décrite par l’amendement est présentée comme fiscale : ce seraient les anciennes règles fiscales qui resteraient applicables. L’articulation avec le volet social de l’article 6 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale mériterait d’être vérifiée dans le texte qui sera finalement adopté, car les dates d’effet en matière de cotisations et de CSG-CRDS peuvent obéir à des règles propres. Là encore, seule la loi promulguée trancherait, et les développements qui suivent décrivent le cadre déposé, pas le droit définitif.

B. Conserver les preuves, déclarer la fraction imposable, vérifier le social

Pour le salarié dont la rupture intervient fin 2026, trois chantiers pratiques se présenteraient : prouver la date, préparer la déclaration de l’éventuelle fraction imposable, et vérifier le traitement social de l’indemnité. Chacun obéirait à des règles précises, et chacun reposerait sur des documents à réunir dès maintenant, quand ils sont encore disponibles.

Prouver la date commencerait par identifier le bon document. Pour un licenciement, ce serait la lettre de notification : conserver l’enveloppe, l’accusé de réception, la décharge de remise en main propre, ainsi que toute convocation à l’entretien préalable qui jalonne la procédure. Le socle légal de l’indemnité, lui, ne dépend que de l’ancienneté et de l’absence de faute grave : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » Ce droit, rappelé par l’article L. 1234-9 du code du travail, naît avec la rupture elle-même, ce qui renforce la logique de la sauvegarde : c’est la rupture, et non le paiement, qui fait naître les droits dont le régime fiscal doit suivre le sort. Pour une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, la même logique vaudrait pour la décision notifiée. Pour une rupture conventionnelle individuelle, ce serait la convention signée par les deux parties, en deux exemplaires datés, accompagnée de la demande d’homologation et de la décision de l’administration, qui permettraient de reconstituer la chronologie. Dans tous les cas, le bulletin de paie du solde de tout compte, l’attestation destinée à l’assurance chômage et le reçu pour solde de tout compte compléteraient le dossier : ils mentionnent les montants versés et leurs dates, et serviraient de pièces de cohérence si l’administration interrogeait le décalage entre la rupture de 2026 et le versement de 2027. Ces documents devraient être conservés au moins jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’administration, car ce serait sur eux que reposerait, en cas de contrôle, la démonstration que la rupture est bien intervenue avant le 1er janvier 2027.

Préparer la déclaration supposerait de distinguer deux situations. Si la sauvegarde s’appliquait et que l’indemnité restait sous les anciens seuils, l’exonération suivrait les règles actuelles : minimum légal ou conventionnel exonéré en totalité, puis double calcul plafonné à 288 360 euros. Si au contraire le nouveau régime s’appliquait, seule la fraction qui excède un plafond entrerait dans le revenu imposable, et c’est là qu’interviendrait le système du quotient. Rappelons son objet : il permet de ne pas subir en une seule année toute la progressivité du barème sur un revenu exceptionnel. En pratique, le quotient consisterait à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu ordinaire, à calculer l’impôt correspondant, puis à multiplier par quatre le supplément d’impôt ainsi obtenu : le foyer serait imposé comme si l’indemnité avait été perçue en quatre fois, ce qui éviterait l’écrasement dans les tranches les plus élevées. Le bénéfice du quotient devrait être demandé dans la déclaration des revenus de l’année de perception de l’indemnité, et il supposerait que le contribuable identifie correctement la part exceptionnelle. Pour les indemnités importantes, une simulation comparant l’imposition au quotient et l’imposition au barème ordinaire permettrait de vérifier le gain avant de cocher la case.

Vérifier le traitement social serait le troisième chantier, et il ne devrait pas être négligé car les cotisations et la CSG-CRDS peuvent représenter des montants significatifs. Le code de la Sécurité sociale assoit en principe les cotisations du régime général sur les revenus d’activité, tout en excluant de cette assiette certaines sommes limitativement énumérées : « Par dérogation au I, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale : » les catégories listées par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les indemnités de rupture n’en seraient exclues que dans les limites fixées par les textes spéciaux : aujourd’hui, l’exonération de cotisations jouerait dans la limite de la fraction exonérée d’impôt sur le revenu et de deux plafonds, soit 96 120 euros en référence 2026, et au-delà de dix plafonds, cinq pour les mandataires sociaux, l’assujettissement serait intégral dès le premier euro. Demain, le même plafond unique d’un plafond s’appliquerait, avec maintien des seuils d’assujettissement intégral. Pour le salarié, la conséquence serait double : d’une part, la fraction de l’indemnité soumise à cotisations devrait être vérifiée sur le bulletin de paie, car c’est l’employeur qui précompte ; d’autre part, la CSG-CRDS sur les revenus d’activité, calculée sur une assiette propre, pourrait frapper une fraction différente de celle de l’impôt sur le revenu. Toute anomalie apparente sur le bulletin de solde de tout compte devrait être signalée à l’employeur avant la déclaration, car la régularisation a posteriori est toujours plus coûteuse.

Un dernier point mériterait l’attention des foyers dont la rupture s’accompagnerait d’autres revenus exceptionnels la même année : primes, intéressement, rachat d’épargne salariale. Le quotient s’apprécierait revenu par revenu, et l’addition de plusieurs revenus exceptionnels pourrait modifier le calcul. De même, les salariés qui cumuleraient une indemnité de rupture et des indemnités journalières d’arrêt de travail devraient suivre avec attention l’autre volet du projet de budget, qui prévoirait de durcir la fiscalité de certaines indemnités journalières, car les deux mesures pourraient se cumuler sur la même feuille d’impôt. Sur ces articulations fines, un accompagnement fiscal pour sécuriser votre déclaration de revenus permettrait de vérifier les dates, les seuils et les cases avant l’envoi, quand les corrections sont encore simples.

La clause de sauvegarde ne réglerait donc pas tout, mais elle réglerait l’essentiel pour les départs de fin d’année : la date de la rupture primerait la date du versement. Resterait à transformer ce principe, encore débattu au Parlement, en dossier de preuves et en déclaration exacte.

En conclusion, le dossier des indemnités de rupture pour 2027 se résume en trois constats vérifiés. D’abord, le texte déposé remplacerait les anciennes règles, dont le minimum légal exonéré en totalité et le double calcul plafonné à 288 360 euros, par un plafond unique d’un plafond annuel de la Sécurité sociale, évalué à 48 060 euros en référence 2026, qui laisserait 95 % des salariés intégralement exonérés et concentrerait l’effort sur les indemnités les plus élevées. Ensuite, la commission des finances aurait adopté le 7 octobre un amendement de sauvegarde aux termes duquel les ruptures intervenues avant le 1er janvier 2027 garderaient les anciennes règles, la date retenue étant celle de l’envoi ou de la remise de la notification pour les licenciements et mises à la retraite décidées par l’employeur, et celle de la signature de la convention pour les ruptures conventionnelles individuelles. Enfin, rien ne serait définitif avant le vote et la promulgation : le texte sera examiné en séance publique à partir du 13 octobre 2026 et peut encore évoluer. Pour le salarié qui part fin 2026, la conduite à tenir serait claire : faire constater la date de rupture par écrit, conserver chaque preuve d’envoi, de remise ou de signature, vérifier le bulletin de solde de tout compte sur les volets fiscal et social, et préparer la déclaration de l’éventuelle fraction imposable avec le système du quotient. La date, en cette fin d’année, vaudrait de l’argent.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit fiscal.

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