Vous êtes ressortissant d’un État de l’Union européenne, vous avez été condamné par un tribunal français à une peine de prison ferme que vous exécutez en France, et vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire ou d’une interdiction du territoire prononcée à votre libération. Un jour, le greffe ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation vous apprend que le parquet envisage votre transfèrement vers votre pays d’origine pour y purger la fin de votre peine, sans que vous ayez rien demandé. Ce courrier surprend toujours : beaucoup de détenus européens découvrent à cette occasion que la France peut transmettre d’office leur condamnation à leur État de nationalité. La question qui suit est immédiate et pratique : pouvez-vous refuser ce transfert, pouvez-vous au contraire l’obtenir plus vite, et que deviendra votre peine une fois arrivé dans votre pays ? La réponse se joue dans un cadre précis, celui de la reconnaissance mutuelle des condamnations pénales au sein de l’Union européenne, transposé aux articles 728-10 et suivants du code de procédure pénale. Ce cadre a été pensé pour faciliter votre réinsertion sociale, pas pour vous punir deux fois. Il donne au parquet français le pouvoir d’agir d’office, mais il vous donne aussi des moyens réels de peser sur la décision : faire valoir vos attaches en France, contester un dossier incomplet, invoquer les motifs de refus que votre État de nationalité peut opposer, et protéger la spécialité de votre transfèrement une fois arrivé. Cet article décrit d’abord dans quels cas le parquet peut vous transférer d’office et ce que vaut votre parole dans cette procédure, puis ce que devient votre peine après le transfert et comment contester utilement chaque étape depuis Paris.
I. Le parquet peut-il vous transférer d’office dans votre pays alors que vous n’avez rien demandé ?
A. Européen condamné en France et visé par une mesure d’éloignement : comment le parquet décide votre transfèrement vers votre pays d’origine ?
Le point de départ tient en une phrase du code de procédure pénale : « Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, à la reconnaissance et à l’exécution, dans un Etat membre de l’Union européenne, des condamnations pénales définitives à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcées par les juridictions françaises ainsi qu’à la reconnaissance et à l’exécution en France de telles condamnations prononcées par les juridictions d’un autre Etat membre. » (article 728-10 du code de procédure pénale). Deux directions existent donc : la France qui reçoit une condamnation étrangère pour l’exécuter, et la France qui transmet une de ses condamnations à un autre État membre. Votre situation relève de la seconde, appelée transfèrement sortant. L’État qui a condamné s’appelle l’État de condamnation, celui qui reçoit la peine à exécuter l’État d’exécution. Ici, la France est l’État de condamnation et votre pays de nationalité est pressenti comme État d’exécution.
Trois portes d’entrée seulement permettent cette transmission, et elles sont énumérées par la loi : « 1° La personne condamnée est un ressortissant de l’Etat d’exécution et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat ou, lorsque la France est l’Etat d’exécution, est un ressortissant français ; 2° La personne condamnée est un ressortissant de l’Etat d’exécution ou, lorsque la France est l’Etat d’exécution, un ressortissant français et fait l’objet, en vertu de la décision de condamnation ou de toute autre décision judiciaire ou administrative, d’une mesure d’éloignement vers le territoire de l’Etat dont elle est ressortissante, applicable à sa libération ; 3° La personne condamnée, quelle que soit sa nationalité, ainsi que l’autorité compétente de l’Etat d’exécution ou, lorsque la France est Etat d’exécution, l’autorité compétente française consentent à l’exécution de la décision de la condamnation faisant l’objet de la transmission. » (article 728-11 du code de procédure pénale). Concrètement, si vous êtes par exemple roumain, polonais, espagnol, italien ou portugais, condamné en France, et que votre jugement comporte une interdiction du territoire français ou que la préfecture a pris une obligation de quitter le territoire applicable à votre libération, vous entrez dans le deuxième cas. C’est ce deuxième cas qui autorise le parquet à agir sans votre demande et même, comme on le verra, sans votre accord.
L’autorité qui décide, côté français, est identifiée sans ambiguïté : « Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne, aux fins qu’elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l’avoir établi et signé, le certificat prévu à l’article 728-12 » (article 728-15 du code de procédure pénale). Si vous avez été condamné par le tribunal correctionnel de Paris, c’est le procureur de la République de Paris qui tient le dossier. Ce magistrat « peut procéder à cette transmission à la demande de l’autorité compétente de l’Etat d’exécution », c’est-à-dire quand votre pays réclame votre retour, mais aussi, et c’est le point qui surprend, d’office : « Sous réserve de l’article 728-22-1, il peut également procéder à cette transmission d’office ou à la demande de la personne concernée. » La loi ajoute une condition de fond qui est votre principal levier : « Il peut décider la transmission lorsque les conditions prévues à l’article 728-11 sont réunies et qu’il a acquis la certitude que l’exécution de la condamnation sur le territoire de l’autre Etat membre facilitera la réinsertion sociale de l’intéressé. » Le parquet doit donc avoir acquis la certitude que purger la fin de votre peine dans votre pays servira votre réinsertion. Tout votre dossier doit démontrer le contraire si vous voulez rester : attaches familiales en France, enfants scolarisés à Paris, emploi ou promesse d’embauche, suivi médical ou addictologique engagé ici, projet d’insertion construit avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation. À l’inverse, si vous souhaitez partir, c’est exactement ce même critère qu’il faut nourrir dans l’autre sens : famille dans votre pays, logement, travail, langue, rupture avec le milieu des faits commis en France.
En pratique parisienne, le repérage des candidats au transfèrement sortant s’est structuré. Le garde des sceaux a pris le 21 mars 2025 une circulaire relative à la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées, qui appelle au renforcement de la mise en œuvre des possibilités d’exécution transfrontalière des condamnations au sein de l’Union européenne, avec transmission par les greffes pénitentiaires aux procureurs de la République de listes d’aide au repérage des personnes concernées. Cette circulaire répondait à une question écrite du député Philippe Gosselin du 12 novembre 2024, qui relevait qu’environ 3 000 détenus ressortissants d’un État de l’Union européenne, ou y ayant leur résidence habituelle, exécutent en France des peines définitives d’emprisonnement ferme, et que la moitié des condamnés étrangers exécutent leur peine en entier faute d’aménagement, faute d’attaches et faute de projet sérieux. La réponse du ministère, publiée au Journal officiel du 26 août 2025, confirme la doctrine : au 1er décembre 2024, 80 792 personnes écrouées détenues pour 62 404 places opérationnelles, et volonté affichée d’accélérer les transfèrements intra-européens. Vous devez donc vous attendre à ce que le parquet de Paris examine votre dossier même si vous ne demandez rien, dès lors que votre condamnation est définitive et que vous êtes ressortissant d’un État membre. Vérifiez dès maintenant trois éléments : votre condamnation est-elle vraiment définitive, c’est-à-dire sans appel ni pourvoi pendant, car seules les condamnations pénales définitives peuvent être transmises ; votre mesure d’éloignement est-elle applicable à votre libération, car une mesure abrogée, suspendue ou non exécutoire à cette date ne remplit plus la deuxième condition de l’article 728-11 ; le reliquat de peine restant à exécuter atteint-il au moins six mois, car en dessous de ce seuil votre État peut refuser la prise en charge, comme on le verra.
Si vous êtes dans le troisième cas de l’article 728-11, c’est-à-dire ni résident de votre pays ni visé par une mesure d’éloignement, le parquet ne peut pas agir d’office contre votre gré : il faut votre consentement et celui de l’autorité de votre pays. Dans ce cas, la consultation de votre pays par le parquet est obligatoire : « Avant de procéder à la transmission de la décision de condamnation et du certificat, le représentant du ministère public peut consulter l’autorité compétente de l’Etat d’exécution afin de déterminer, notamment, si l’exécution de la condamnation sur le territoire de celui-ci est de nature à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée. Une telle consultation est obligatoire dans les cas autres que ceux visés aux 1° et 2° de l’article 728-11 » (article 728-16 du code de procédure pénale, qui fixe aussi les règles de transmission : « La transmission de la décision de condamnation, de la demande de transit, du certificat et de toutes les pièces relatives à l’exécution de la condamnation ainsi que tout échange relatif à celle-ci s’effectuent directement, selon le cas, avec les autorités compétentes de l’Etat de condamnation ou celles de l’Etat d’exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire de vérifier l’authenticité des pièces transmises. », article 728-14 du code de procédure pénale). Retenez la logique : dans les cas 1° et 2°, la proximité avec votre pays est présumée par votre résidence ou par votre éloignement programmé, et la consultation reste facultative ; dans le cas 3°, rien n’est présumé et votre pays doit être consulté avant toute transmission. Si vous relevez du cas 3° et que le parquet a transmis sans consulter votre pays, le dossier comporte une irrégularité à soulever.
B. Transféré sans votre consentement : ce que votre audition et vos observations changent vraiment dans un transfèrement européen depuis la France ?
La question que chaque détenu pose en premier est celle du consentement : pouvez-vous dire non et bloquer le transfert ? La réponse dépend du cas dans lequel vous vous trouvez, et elle mérite d’être lue avec précision parce que les idées reçues circulent dans les coursives. Dans le troisième cas de l’article 728-11, votre consentement est une condition de la transmission : sans votre accord, le parquet ne transmet pas. Dans le premier cas, votre consentement n’est en pratique pas exigé non plus lorsque vous vous êtes réfugié sur le territoire de l’État d’exécution ou que vous y êtes retourné en raison de votre condamnation ou des investigations et des poursuites qui ont abouti à celle-ci : « Dans le cas prévu au 3°, le consentement de la personne condamnée n’est pas requis lorsqu’elle s’est réfugiée sur le territoire de l’Etat d’exécution ou, lorsque la France est Etat d’exécution, sur le territoire français ou y est retournée en raison de sa condamnation ou des investigations et des poursuites ayant abouti à celle-ci. » (article 728-11 du code de procédure pénale). Et surtout, dans le deuxième cas, celui du ressortissant visé par une mesure d’éloignement applicable à sa libération, la logique du dispositif européen est que l’éloignement programmé rend le retour inéluctable : le parquet peut transmettre d’office et votre opposition ne bloque pas la procédure à elle seule. C’est exactement ce qui s’est produit dans une affaire jugée par la chambre criminelle le 28 mai 2024 : un ressortissant français condamné en Belgique à quinze ans d’emprisonnement, visé par une obligation de quitter le territoire belge et une interdiction d’entrée de vingt ans, avait été transféré en France le 14 avril 2023 après réponse favorable du procureur de la République de Paris, alors qu’il n’avait « pas consenti à ce transfèrement » (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mai 2024, pourvoi n° 24-81.539, cassation sans renvoi, texte intégral de l’arrêt). Le transfert a donc eu lieu sans son accord, sur le fondement de la mesure d’éloignement belge. Si vous êtes dans cette situation en miroir, condamné en France et visé par une mesure d’éloignement française, attendez-vous au même raisonnement : votre refus exprimé ne suffit pas à empêcher la transmission.
Dire que votre opposition ne bloque pas la procédure ne veut pas dire qu’elle ne sert à rien. D’abord parce que le parquet doit établir le certificat qui accompagne toute transmission, et que ce certificat contient vos propres déclarations : « Toute décision de condamnation transmise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et d’exécution sur le territoire français ou sur celui d’un autre Etat membre ou toute demande de transit est accompagnée d’un certificat précisant notamment : 1° La désignation de l’Etat de condamnation et de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation ; 2° L’identité de la personne à l’encontre de laquelle la décision de condamnation a été rendue, l’adresse de son ou ses derniers domiciles connus et l’indication qu’elle se trouve dans l’Etat de condamnation ou dans l’Etat d’exécution ; 3° La date de la décision de condamnation et celle à laquelle cette décision est devenue définitive ; 4° Les motifs de la transmission de la décision de condamnation au regard de l’article 728-11 ; 5° La date, le lieu et les circonstances dans lesquels la ou les infractions ont été commises ainsi que la nature, la qualification juridique et une description complète des faits ; 6° La nature de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté à exécuter, sa durée totale, la part déjà exécutée et la date prévue de fin d’exécution ; 7° L’indication, le cas échéant, du consentement de la personne condamnée à la transmission de la décision de condamnation ; 8° Les observations éventuelles de la personne condamnée sur la transmission de la décision de condamnation. » (article 728-12 du code de procédure pénale). Le point 8° est votre espace d’expression officiel : vos observations sur la transmission figurent dans le certificat signé par l’autorité française, « qui atteste l’exactitude des informations y étant contenues », et votre pays d’exécution les lira avant de décider. Rédigez-les avec votre avocat comme une pièce de procédure, pas comme une lettre : état civil et domiciles exacts, date à laquelle votre condamnation est devenue définitive avec les pièces, motifs pour lesquels votre réinsertion se fera mieux en France ou au contraire dans votre pays selon votre stratégie, et pièces jointes qui prouvent chaque affirmation. Le parquet transmet ensuite « une copie certifiée conforme de la décision de condamnation ainsi que l’original ou une copie du certificat mentionné à l’article 728-12 et, le cas échéant, une copie du procès-verbal d’audition de la personne condamnée et du procès-verbal d’audition de la personne chargée de la représenter ou de l’assister » (article 728-19 du code de procédure pénale), avec « une traduction du certificat soit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l’Etat d’exécution, soit dans l’une des langues officielles des institutions de l’Union européenne acceptées par cet Etat » (article 728-19 du code de procédure pénale). Exigez d’être entendu et que votre audition soit versée au dossier : un procès-verbal d’audition manquant alors que vous aviez demandé à être entendu fragilise la démonstration de la certitude de réinsertion que le parquet doit acquérir.
Ensuite parce que votre pays, en tant qu’État d’exécution, peut refuser la prise en charge, et que plusieurs motifs de refus se nourrissent de vos informations. La loi distingue les refus obligatoires et les refus facultatifs : « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 » (article 728-31 du code de procédure pénale). « La décision de refus est motivée par référence à ces mêmes articles. » (article 728-31 du code de procédure pénale). En miroir, quand la France transmet à votre pays, c’est votre pays qui applique ses propres motifs de refus issus de la même décision-cadre, avec la même structure. Les motifs obligatoires comprennent notamment le certificat absent ou manifestement non conforme, la personne qui ne se trouve ni en France ni dans l’État de condamnation, les conditions de l’article 728-11 non remplies, une condamnation déjà jugée définitivement ailleurs avec peine exécutée ou inexécutable, des faits qui ne constituent pas une infraction selon la loi de l’État d’exécution, une immunité, un procès par défaut hors garanties, une prescription acquise, un mineur de treize ans au moment des faits, une mesure de soins inexécutable dans le système de santé local, ou une condamnation discriminatoire liée au sexe, à la race, à la religion, à l’origine ethnique, à la nationalité, à la langue, aux opinions politiques ou à l’orientation ou l’identité sexuelle (article 728-32 du code de procédure pénale). Les motifs facultatifs visent les infractions commises pour l’essentiel sur le territoire de l’État d’exécution, le reliquat de peine inférieur à six mois à la réception du certificat, et le défaut de consentement de l’État de condamnation à des poursuites pour d’autres faits (article 728-33 du code de procédure pénale). Trois leviers vous concernent directement : si votre reliquat de peine est inférieur à six mois, votre pays peut refuser et le parquet le sait, ce qui peut conduire à classer votre dossier ; si les faits pour lesquels vous avez été condamné en France ne constituent pas une infraction dans votre pays, la double incrimination fait défaut et la transmission échoue ; si votre condamnation française est fondée sur des faits commis pour l’essentiel sur le territoire de votre pays, celui-ci peut estimer qu’il n’a pas à assumer cette exécution. Chacun de ces points doit être documenté avant la transmission, pas après, car une fois votre pays saisi, c’est lui qui décide et les délais s’allongent.
Enfin, sachez que la transmission n’est pas irréversible tant que l’exécution n’a pas commencé ailleurs : « Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d’exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté en application du présent chapitre. » (article 728-13 du code de procédure pénale). Si des éléments nouveaux apparaissent, par exemple l’annulation de votre mesure d’éloignement par le tribunal administratif, la réduction de votre peine en appel ramenant le reliquat sous six mois, ou la preuve que votre condamnation n’est pas définitive, votre avocat peut demander au parquet de retirer le certificat. C’est une démarche ciblée et datée, pièces à l’appui, adressée au magistrat compétent près la juridiction de condamnation. Pour mémoire, le mouvement inverse, celui du condamné qui se trouve à l’étranger et veut purger sa peine en France, obéit à une logique symétrique et a été décrit dans le décryptage consacré au transfèrement européen entrant (Condamné en Espagne, en Italie ou en Allemagne : obtenir le transfèrement européen pour purger votre peine en France) : mêmes textes, mêmes certificats, mais regard inversé puisque c’est la France qui reçoit. Si votre famille hésite entre les deux stratégies, cette lecture croisée permet de comparer ce que chaque direction implique pour la durée réelle de détention restant à subir.
II. Une fois transféré dans votre pays, que devient votre peine et comment contester utilement ?
A. Poursuivi pour d’autres faits après votre transfèrement européen : comment la règle de spécialité vous protège et quand votre pays peut refuser la prise en charge ?
Beaucoup de condamnés craignent qu’une fois transféré, leur pays ne rouvre d’anciens dossiers ou que la France ne les réclame pour d’autres affaires. C’est précisément pour écarter cette crainte que le dispositif européen comporte une règle de spécialité, symétrique de celle du mandat d’arrêt européen : « La personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d’une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement, autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si elle se trouve dans l’un des cas suivants : 1° Ayant eu la possibilité de le faire, elle n’a pas quitté le territoire national dans les quarante-cinq jours suivant sa libération définitive, ou y est retournée volontairement après l’avoir quitté ; 2° L’infraction n’est pas punie d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté ; 3° Aucune mesure privative ou restrictive de liberté n’est appliquée durant la procédure suivie du chef de l’infraction reprochée ; 4° La personne condamnée n’est pas passible d’une peine ou d’une mesure privative de liberté en répression de cette infraction ; 5° Elle a consenti au transfèrement ; 6° Elle a renoncé expressément, après son transfèrement, devant le tribunal correctionnel du lieu d’exécution de la peine et dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article 695-19 […] au bénéfice de la règle de la spécialité prévue au premier alinéa du présent article » (article 728-62 du code de procédure pénale), la renonciation étant irrévocable, le 7° visant le cas où « L’autorité compétente de l’Etat de condamnation consent expressément que cette règle soit écartée ». du code de procédure pénale). Quand la France vous transfère vers votre pays, la protection joue en miroir devant les juridictions de votre pays en application de sa propre loi de transposition : ni votre pays pour des faits antérieurs autres que ceux du transfèrement, ni la France qui voudrait vous faire revenir pour une autre affaire, ne peuvent passer outre sans le consentement exprès de l’État de condamnation, sauf les exceptions limitativement énumérées. Ne renoncez jamais à la spécialité par écrit sans avis d’avocat : la renonciation prévue au 6° est irrévocable et ouvre la porte à des poursuites que le transfert avait fermées.
La chambre criminelle a donné à cette protection une portée très concrète le 28 mai 2024. Dans cette affaire, l’homme transféré de Belgique en France faisait l’objet en France d’un mandat d’arrêt européen pour des faits de stupéfiants, d’association de malfaiteurs et de blanchiment, distincts de la peine belge qui avait motivé son transfèrement. Après son arrivée en France, il avait été mis en examen et placé en détention provisoire pour ces autres faits. La Cour a d’abord rappelé le principe : « Il résulte de ces textes que, hors les cas prévus aux 1° à 6° de l’article 728-62 précité, la personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d’une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si l’autorité compétente de l’Etat de condamnation y a expressément consenti. » Puis elle a précisé l’articulation avec les remises en chaîne : « Il s’en déduit qu’une personne remise à la France sur le fondement d’une décision de reconnaissance et d’exécution d’une condamnation pénale prononcée par un Etat membre, qui n’a pas renoncé au principe de spécialité et qui avait été préalablement remise à l’Etat de condamnation par un autre Etat membre selon la procédure de mandat d’arrêt européen, ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé son transfèrement, avant que le consentement de l’autorité compétente de l’Etat de condamnation ait été obtenu, sans que ne soit requis le consentement du premier Etat ayant remis l’intéressé à l’Etat de condamnation selon la procédure de mandat d’arrêt européen. » En l’espèce, le consentement belge n’avait pas été donné conformément au 7° de l’article 728-62, et le consentement espagnol, obtenu pour l’extension de remise, ne suffisait pas : la Cour a cassé sans renvoi l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui avait maintenu la détention provisoire (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mai 2024, pourvoi n° 24-81.539, cassation sans renvoi, texte intégral de l’arrêt). La leçon pour votre dossier est double. Si vous êtes transféré de France vers votre pays et que la France veut ensuite vous poursuivre pour d’autres faits antérieurs au transfert, elle doit obtenir le consentement exprès de l’autorité française compétente, et votre avocat doit vérifier ce consentement pièce par pièce avant toute détention. Si c’est votre pays qui veut vous poursuivre pour d’autres faits antérieurs, il doit pareillement obtenir l’accord de la France. Dans les deux sens, la chambre de l’instruction saisie d’une contestation doit s’assurer du respect de la spécialité, et l’absence de consentement fait tomber la détention. La Cour a ancré ce raisonnement dans la confiance mutuelle européenne en visant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 9 novembre 2023, C-819/21, et CJUE, 28 juin 2012, C-192/12 PPU), ce qui donne à votre moyen une assise qui dépasse le seul droit français.
Avant même le transfert, votre pays peut refuser la prise en charge, et vous avez intérêt à connaître ses motifs pour orienter votre stratégie. Quand la France est l’État qui reçoit, les refus ne peuvent intervenir que dans les cas des articles 728-32 et 728-33, avec une décision motivée par référence à ces articles ; quand votre pays reçoit, il applique les motifs équivalents de sa propre loi de transposition de la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008. Les refus qui reviennent le plus souvent en pratique sont le reliquat de peine inférieur à six mois à la réception du certificat, le défaut de double incrimination pour tout ou partie des faits, une condamnation déjà définitivement jugée ailleurs avec peine exécutée, la prescription acquise selon la loi de l’État d’exécution, un procès par défaut sans les garanties requises, et des faits commis pour l’essentiel sur le territoire de l’État d’exécution lui-même. Chacun de ces motifs se prépare avec des pièces : calcul précis du reliquat à la date prévisible de réception du certificat, analyse comparée des incriminations dans votre droit national, copie des décisions étrangères définitives déjà exécutées, décompte de la prescription selon la loi de votre pays, et copie du jugement avec la preuve de votre comparution ou de votre représentation effective. Si vous voulez le transfert, purgez ces difficultés en amont avec votre avocat : un certificat incomplet ou manifestement non conforme à la condamnation expose la demande à un refus sec, avec des mois perdus. Si vous voulez l’éviter, ces mêmes points deviennent vos moyens : un reliquat de cinq mois et trois semaines à la date de réception prévisible, dûment calculé et attesté, peut suffire à faire écarter votre dossier par votre pays. Dans les deux cas, faites dater chaque pièce et conservez la preuve de chaque transmission, car les délais se calculent à la date de réception du certificat par l’État d’exécution et chaque semaine compte quand le reliquat est proche du seuil.
B. Peine exécutée dans votre pays, réductions de peine et mesure d’éloignement : que faut-il calculer et quelles erreurs éviter avant le départ de France ?
Une fois que votre pays a accepté la prise en charge, votre peine française y est exécutée selon son droit national, avec deux mécanismes correcteurs que vous devez connaître pour calculer votre date réelle de sortie. Le premier est l’adaptation de la peine quand la sanction française est plus rigoureuse que ce que prévoit la loi de l’État d’exécution pour les mêmes faits. Ce mécanisme, bien connu dans le cadre classique de la Convention de Strasbourg du 21 mars 1983, vaut aussi dans le cadre européen par l’effet des lois de transposition : la peine transmise peut être substituée par celle qui correspond le mieux dans l’État d’exécution ou réduite au maximum légalement applicable. La chambre criminelle l’a jugé pour un condamné transféré du Maroc : « la juridiction française n’a d’autre pouvoir, en application de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et de l’article 728-4, alinéa 2, du code de procédure pénale, que de substituer à la peine prononcée par la juridiction étrangère celle correspondant le plus en droit français, ou de réduire cette peine au maximum légalement applicable », et « il se déduit de l’article 728-4 précité que l’adaptation de la peine prononcée, à l’étranger, à l’encontre du condamné transféré se fait au regard de la loi française en vigueur à la date de son transfèrement » (Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2015, pourvoi n° 13-87.316, rejet, publié au Bulletin 2015, n° 168, texte intégral de l’arrêt). Transposez ce raisonnement à votre transfert sortant : c’est au regard de la loi de votre pays en vigueur à la date de votre transfèrement que l’adaptation se fera, et votre avocat doit comparer, infraction par infraction, le quantum français et le maximum encouru dans votre pays pour les mêmes faits. Si votre peine française dépasse ce maximum, la réduction est mécanique. Si les qualifications diffèrent, la substitution de la peine la plus proche peut changer la nature même de la sanction et ouvrir des aménagements inconnus en France. Faites établir ce comparatif par écrit avant le départ, car une fois transféré vous dépendrez des juridictions de votre pays et le temps jouera contre vous.
Le second mécanisme concerne les réductions de peine, et une décision toute récente de la chambre criminelle éclaire la question de la loi applicable dans le temps. Saisie pour avis par la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Versailles dans le dossier d’un homme détenu au Royaume-Uni puis transféré en France, la Cour a jugé : « Il en résulte que le régime de réduction de peine applicable est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France. » (Cour de cassation, chambre criminelle, avis du 24 juin 2026, n° 26-96.003, publié au Bulletin, texte intégral de l’avis). Le raisonnement tient en deux temps : l’écrou au sens de la loi sur les réductions de peine « ne peut être dressé qu’en France, par l’administration pénitentiaire française », et l’exécution de la peine du transféré « est poursuivie conformément aux dispositions du code de procédure pénale en vigueur à la date du transfèrement de l’intéressé sur le territoire national, qui les rend applicables à l’exécution de la peine prononcée à l’étranger ». Pour votre transfert sortant, la symétrie s’impose : ce sont les règles de votre pays sur les remises de peine, les libérations conditionnelles et les aménagements, en vigueur à la date de votre écrou sur son territoire, qui régiront la fin de votre détention. Demandez à votre avocat de chiffrer les deux scénarios, rester en France ou partir, en intégrant les réductions de peine françaises déjà acquises, le reliquat transférable, les remises de peine de votre pays, ses seuils de libération conditionnelle et ses délais de procédure. Dans bien des cas, le transfert raccourcit la détention effective grâce à l’adaptation ; dans d’autres, le régime local des réductions est moins favorable et le transfert allonge le temps réellement passé derrière les barreaux. Ce calcul comparé est la pièce maîtresse de votre décision, et il doit être refait à chaque changement législatif dans l’un des deux pays.
L’articulation avec votre mesure d’éloignement mérite une vigilance particulière, car c’est souvent là que se nichent les mauvaises surprises. Si votre transfèrement a été décidé sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire ou d’une interdiction du territoire applicable à votre libération, votre départ vers votre pays exécute en fait cette mesure par anticipation : vous ne serez pas libéré en France à la fin de votre peine française, puisque vous purgez cette fin de peine dans votre pays. Vérifiez néanmoins que la mesure d’éloignement ne produit pas d’effets parasites après le transfert : une interdiction du territoire français d’une durée supérieure à votre peine continue de vous interdire tout retour en France après votre libération dans votre pays, y compris pour y voir vos enfants ou y travailler, et sa violation est punie d’emprisonnement. Si votre vie familiale s’est réorganisée en France pendant votre détention, naissance d’un enfant, mariage, prise en charge d’un parent malade, la mesure d’éloignement elle-même peut être contestée devant le tribunal administratif, indépendamment du transfèrement : son annulation fait tomber le deuxième cas de l’article 728-11 et prive le transfèrement d’office de sa base la plus solide. Coordonnez les deux contentieux, administratif et pénal, avec un calendrier unique, car un jugement administratif favorable rendu après votre transfert arrive trop tard. Autre point de vigilance : les délais de transfèrement s’imputent sur la peine dans le cadre classique, et votre pays applique une imputation équivalente dans le cadre européen ; conservez donc toutes les preuves de vos dates de détention, d’écrou et de transit, car chaque jour compte dans le décompte du reliquat et dans l’ouverture des droits à aménagement.
En pratique, depuis Paris, organisez votre dossier en quatre temps. D’abord, faites vérifier que votre condamnation est définitive et faites calculer votre reliquat exact à trois dates : aujourd’hui, à la date prévisible de transmission du certificat, et à la date prévisible de réception par votre pays, puisque les seuils se mesurent à la réception. Ensuite, faites contrôler votre mesure d’éloignement : nature exacte, autorité qui l’a prise, date d’effet, applicabilité à la libération, voies et délais de recours encore ouverts devant le tribunal administratif de Paris, et effets d’une annulation sur le transfèrement. Puis faites établir le comparatif des peines et des réductions entre la France et votre pays, infraction par infraction, avec les maximums encourus, les seuils de libération conditionnelle et les délais de procédure locaux, en intégrant l’adaptation prévisible et le régime des réductions applicable à la date de votre futur écrou. Enfin, préparez vos observations écrites pour le certificat, avec pièces jointes, et demandez à être entendu pour que votre audition figure au dossier transmis. Les erreurs qui coûtent le plus cher sont connues : croire que le refus oral bloque un transfèrement fondé sur une mesure d’éloignement, alors que seul le contentieux de la mesure elle-même fait tomber sa base ; renoncer par écrit à la spécialité sans comprendre que cette renonciation est irrévocable ; laisser passer le délai de recours contre la mesure d’éloignement pendant que le dossier de transfèrement avance ; accepter le transfert sans comparatif chiffré et découvrir dans son pays un régime de réductions moins favorable ; et négliger la traduction et la certification des pièces, qui retardent la transmission de plusieurs mois pendant lesquels le reliquat fond et peut passer sous le seuil des six mois. Un dossier complet, daté et traduit avance en quelques mois ; un dossier approximatif s’enlise et vous restez détenu en France dans l’attente.
Conclusion
Européen condamné en France et visé par une mesure d’éloignement applicable à votre libération, vous pouvez être transféré d’office vers votre pays pour y purger la fin de votre peine, sans l’avoir demandé et même sans y consentir, dès lors que le parquet a acquis la certitude que ce transfert servira votre réinsertion. Votre défense ne consiste pas à opposer un refus de principe, qui ne bloque rien dans ce cas de figure, mais à agir sur les quatre points qui décident vraiment : la validité et l’actualité de votre mesure d’éloignement, l’exactitude du certificat et de vos observations qui y figurent, les motifs de refus que votre pays peut opposer avec un reliquat calculé au jour près, et le comparatif chiffré des peines et des réductions entre la France et votre pays. Une fois transféré, la règle de spécialité vous protège contre des poursuites pour d’autres faits antérieurs sans le consentement exprès de l’État de condamnation, comme la chambre criminelle l’a rappelé avec fermeté le 28 mai 2024, et votre peine s’exécute selon le droit de votre pays en vigueur à la date de votre écrou, avec adaptation possible et réductions locales. Chaque étape se prépare depuis Paris avant le départ, car après le transfert vos leviers se réduisent et les délais courent dans un autre système. Faites vérifier votre condamnation, votre mesure d’éloignement, votre reliquat et votre comparatif de peines, faites verser votre audition au dossier, et ne signez aucune renonciation à la spécialité sans l’avoir fait relire : c’est ce travail en amont qui fait la différence entre un transfert subi et une fin de peine maîtrisée.