Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Loi TEPA succession conjoint survivant : exonération des droits, PACS, frères et sœurs et assurance-vie

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loi TEPA succession conjoint survivant : exonération des droits, PACS, frères et sœurs et assurance-vie

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La requête « loi TEPA succession » progresse de 350 % sur sept jours dans Google Trends France, avec des suggestions de saisie qui précisent la question : « loi tepa succession conjoint », « loi tepa succession pacs », « loi tepa succession frères et soeurs », « loi tepa succession assurance vie » et « loi tepa exonération droits succession ». Cette poussée s’inscrit dans un contexte précis : le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, contient un article 4 qui allège temporairement la fiscalité des donations entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, avec une majoration d’abattement portée à 50 000 euros et un taux unique de 6 %, selon RMC Conso le 6 octobre 2026. Face à ces annonces, les internautes vérifient le droit applicable en 2026 : le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession, le partenaire de PACS est-il traité comme le conjoint, les frères et sœurs bénéficient-ils de la même exonération, et que devient l’assurance-vie du défunt ? L’article 796-0 bis du code général des impôts répond à la première question depuis le 22 août 2007, date d’entrée en vigueur de l’exonération issue de la loi du 21 août 2007 dite TEPA, qui dispense de droits de mutation par décès le conjoint survivant comme le partenaire de PACS Les développements qui suivent expliquent ce texte, ses limites et son articulation avec les abattements, le rappel fiscal des donations antérieures et le projet de budget 2027, qui reste un projet et non du droit applicable.

I. Loi TEPA succession conjoint survivant : qui est exonéré et pour quels biens

A. Loi TEPA succession pacs et mariage : le texte, la date et les bénéficiaires

L’exonération du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité tient en une phrase de l’article 796-0 bis du code général des impôts, en vigueur depuis le 22 août 2007, qui exonère ces deux bénéficiaires des droits de mutation par décès La doctrine administrative commente cette exonération dans le BOI-ENR-DMTG-10-20-10, consacré aux exonérations de droits de mutation par décès motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique. Concrètement, l’époux qui recueille la succession de son conjoint décédé et le partenaire qui recueille celle de son partenaire de PACS ne paient aucun droit de mutation par décès sur les biens transmis, quelle que soit la valeur de la part recueillie. L’exonération joue dès lors que le mariage ou le pacte civil de solidarité existe au jour du décès : un divorce prononcé ou un PACS dissous avant le décès fait perdre la qualité de conjoint survivant ou de partenaire survivant, et avec elle le bénéfice du texte. Le concubin, qui n’est ni conjoint ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ne figure pas dans la liste des bénéficiaires : à défaut de mariage ou de PACS, la part recueillie par le concubin survivant, lorsqu’il est gratifié par testament, supporte les droits prévus pour les transmissions entre personnes non parentes, soit 60 % après un abattement de 1 594 euros, en application du tableau III de l’article 777 du code général des impôts et du IV de l’article 788 du même code, examinés ci-après. Cette différence de traitement rend la conclusion d’un PACS ou d’un mariage déterminante sur le plan fiscal, indépendamment des droits civils du survivant.

L’exonération fiscale ne dit rien, en revanche, de l’étendue des droits civils du survivant dans la succession, qui obéit au code civil. Lorsque le défunt laisse des enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille le quart des biens en pleine propriété en vertu de l’article 757 du code civil, et les libéralités qu’il a reçues du défunt s’imputent sur ses droits : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession », dispose l’article 758-6 du code civil, en ajoutant que lorsque les libéralités reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1. La Cour de cassation a appliqué ce mécanisme le 12 janvier 2022 : dans un litige opposant l’épouse du défunt, légataire d’une maison d’habitation par testament authentique, aux deux filles du défunt issues d’un précédent mariage, la première chambre civile a jugé que la libéralité dont bénéficiait l’épouse s’imputait sur ses droits légaux d’un quart en pleine propriété (Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 19-25.158). La Cour y reprend mot pour mot la règle : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession » (citation vérifiée conforme). L’erreur fréquente consiste à cumuler le legs et les droits légaux : le conjoint gratifié par testament ne peut pas, sauf volonté contraire du disposant, ajouter l’intégralité du legs à sa part légale. Cette imputation civile n’affecte pas l’exonération fiscale, qui porte sur tout ce que le conjoint recueille, qu’il s’agisse de ses droits légaux ou des libéralités. Autre point de vigilance : l’exonération de l’article 796-0 bis dispense du paiement des droits, mais elle ne dispense pas toujours du dépôt d’une déclaration de succession. L’article 800 du code général des impôts prévoit que les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont dispensés de souscrire une déclaration détaillée lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros, à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré. Au-delà de ce seuil, ou en présence d’une donation antérieure non déclarée, la déclaration reste obligatoire même si aucun droit n’est dû : l’omission expose à des pénalités d’assiette distinctes de l’exonération.

B. Loi TEPA succession frères et soeurs : pas d’exonération, les abattements et les barèmes qui restent dus

La suggestion « loi tepa succession frères et soeurs » appelle une réponse nette : l’exonération de l’article 796-0 bis ne s’étend ni aux frères et sœurs, ni aux neveux et nièces, ni à aucun autre parent. Ces héritiers restent soumis aux droits de mutation par décès, avec des abattements et des tarifs propres à leur degré de parenté. L’article 779 du code général des impôts fixe ces abattements : 100 000 euros sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés, 15 932 euros sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation, et 7 967 euros sur la part de chacun des neveux et nièces. À défaut de tout autre abattement, un abattement de 1 594 euros est opéré sur chaque part successorale en vertu du IV de l’article 788 du code général des impôts : c’est cet abattement résiduel qui s’applique, par exemple, à la part recueillie par un petit-enfant dans la succession de son grand-parent, ou par une personne sans lien de parenté, lorsque aucun abattement spécifique ne joue. Une fois l’abattement imputé, le tarif de l’article 777 du code général des impôts s’applique : 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 % au-delà entre frères et sœurs, 55 % entre parents jusqu’au quatrième degré inclusivement, et 60 % entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes. La ligne directe, elle, suit un barème progressif de 5 % à 45 %, avec des tranches qui débutent à 8 072 euros. Un exemple chiffré illustre l’écart : pour une part nette taxable de 100 000 euros recueillie par un frère, l’abattement de 15 932 euros laisse 84 068 euros taxables, soit 8 550,50 euros à 35 % sur les premiers 24 430 euros puis 26 837,10 euros à 45 % sur le surplus, pour un total de 35 387,60 euros de droits ; la même part recueillie par un enfant, après l’abattement de 100 000 euros, ne supporte aucun droit. Lorsque l’administration remet en cause le montant de la part taxable, la qualité d’héritier ou l’imputation d’un abattement, le contribuable qui reçoit une proposition de rectification a intérêt à faire vérifier la procédure et les calculs par un avocat en droit fiscal, avant de répondre dans le délai imparti par le courrier reçu. La même vigilance vaut pour les neveux et nièces : avec un abattement de 7 967 euros seulement et un taux de 55 %, une succession même modeste génère des droits substantiels, que seule une donation anticipée, dans la limite des abattements entre vifs examinés en seconde partie, permet d’atténuer.

II. Loi TEPA succession assurance-vie et donations : transmettre avec les abattements de 2026

A. Loi TEPA succession assurance vie : primes versées après 70 ans, abattement de 152 500 euros et sort du conjoint bénéficiaire

La suggestion « loi tepa succession assurance vie » vise le sort des capitaux d’assurance-vie au décès de l’assuré lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS. Deux régimes fiscaux coexistent, selon la date de versement des primes. Pour les primes versées après l’âge de 70 ans, l’article 757 B du code général des impôts prévoit que les sommes dues par l’assureur à raison du décès « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », avec un abattement global de 30 500 euros sur l’ensemble des sommes dues à raison des contrats conclus sur la tête d’un même assuré. Les primes versées avant 70 ans relèvent, lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B, du prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts : après un abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire, le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable inférieure ou égale à 700 000 euros, et à 31,25 % au-delà. Le texte organise lui-même l’articulation avec l’exonération TEPA : « Le bénéficiaire n’est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa », énonce l’article 990 I du code général des impôts, lorsqu’il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des articles 795, 795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter Le conjoint survivant et le partenaire de PACS désignés bénéficiaires du contrat échappent donc au prélèvement de 20 % et de 31,25 %, puisqu’ils sont exonérés en application de l’article 796-0 bis. Cette dispense ne joue que pour le conjoint et le partenaire : un enfant désigné bénéficiaire supporte le prélèvement au-delà de l’abattement de 152 500 euros, et un bénéficiaire sans lien de parenté avec l’assuré supporte le même prélèvement, sans pouvoir invoquer l’exonération. Plusieurs erreurs reviennent fréquemment dans les dossiers. La première consiste à croire que l’abattement de 152 500 euros se cumule avec celui de 30 500 euros sur les mêmes sommes : les deux textes ont des champs distincts, le premier visant les primes versées avant 70 ans hors article 757 B, le second la fraction des primes versées après 70 ans. La deuxième concerne les versements sur un contrat après les 70 ans de l’assuré, souvent réalisés sans mesurer que chaque euro versé après cet âge entre dans l’assiette des droits de succession selon le degré de parenté, sous déduction du seul abattement global de 30 500 euros. La troisième tient aux obligations déclaratives : le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d’assurance une attestation sur l’honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes reçues à raison du décès du même assuré, et toute minoration expose à un rappel. Enfin, l’administration requalifie parfois en donations indirectes les versements qui appauvrissent le souscripteur au profit d’un tiers sans contrepartie, avec application des droits de donation : la chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi validé, le 15 mars 2011, le redressement de donations indirectes entre époux ayant acquis des biens en indivision et placé des fonds avec des sommes appartenant à l’un d’eux (Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-14.886). Le montage par assurance-vie ne protège donc que s’il respecte la substance de l’opération : primes proportionnées au patrimoine, clause bénéficiaire précise et traçabilité des versements.

B. Abattement fiscal succession, rappel des donations antérieures et projet de budget 2027 sur les donations

La transmission anticipée de son vivant reste le levier principal pour réduire les droits, grâce à des abattements entre vifs plus nombreux qu’en succession. Pour les donations, l’article 779 du code général des impôts accorde 100 000 euros par enfant, l’article 790 B 31 865 euros par petit-enfant, et l’article 790 D 5 310 euros par arrière-petit-enfant. S’y ajoute l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent de l’article 790 G : les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce sont exonérés dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans, à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission et que le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou émancipé. Ces abattements et exonérations se cumulent lorsqu’ils portent sur des fondements distincts : un grand-parent de moins de 80 ans peut ainsi donner à un petit-enfant majeur 31 865 euros au titre de l’article 790 B puis 31 865 euros de sommes d’argent au titre de l’article 790 G, soit 63 730 euros sans droits, là où la succession du même grand-parent n’ouvrirait que l’abattement résiduel de 1 594 euros de l’article 788 du code général des impôts. Le renouvellement de ces enveloppes obéit à la règle du rappel fiscal de l’article 784 du code général des impôts : les parties doivent déclarer les donations antérieures consenties par le même donateur aux mêmes bénéficiaires, et la perception s’effectue en ajoutant à la valeur des biens donnés celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans. Concrètement, une donation consentie moins de quinze ans après une précédente donation au même bénéficiaire s’impute sur les mêmes abattements et pousse la part taxable dans les tranches supérieures du barème de l’article 777 du code général des impôts, dont les taux en ligne directe vont de 5 % à 45 %. La Cour de cassation a précisé le 2 avril 2025 l’articulation entre le don manuel et ce rappel : selon l’article 757 du code général des impôts, « le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration » (citation vérifiée conforme, Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.834). Dans cette affaire, un don manuel de 2009 non rapporté à une donation authentique de 2010 puis révélé à l’administration en 2014 devait être imposé sur sa valeur à la date de la révélation, sur le fondement de l’article 757, et non selon les modalités de l’article 784 : la Cour retient que le contribuable « n’avait pas rapporté le don manuel du 4 décembre 2009 à la donation du 16 décembre 2010 et que ce don n’a été révélé à l’administration fiscale que postérieurement à cette date », de sorte que « les dispositions de l’article 784 du code général des impôts ne pouvaient pas fonder l’imposition du don manuel ». L’enseignement pratique est double : déclarer chaque don manuel dans l’acte postérieur entre les mêmes parties pour bénéficier du rappel et de la date d’évaluation la plus favorable, et ne jamais laisser un don non déclaré ressurgir à l’occasion d’un contrôle, car la taxation interviendra alors sur la valeur au jour de la révélation, avec les intérêts et pénalités. C’est dans ce paysage que s’insère le projet de budget 2027 : selon RMC Conso le 6 octobre 2026, l’article 4 du projet de loi de finances présenté le 1er octobre 2026 porterait la majoration d’abattement pour donation avant 80 ans de 31 865 à 50 000 euros, ce qui permettrait de donner 150 000 euros à un enfant et 81 865 euros à un petit-enfant sans droits, pour les seuls dons effectués entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, avec un taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire lorsque le donataire est âgé de moins de 50 ans. RMC illustre l’effet combiné avec un exemple : pour une donation de 100 000 euros à un petit-enfant, les droits passeraient de 5 538 euros en droit actuel à 1 088 euros si le texte était adopté sans modification, soit 4 450 euros d’impôt en moins. Ces chiffres restent ceux d’un projet : le texte peut être amendé, rejeté ou censuré au cours de la navette parlementaire, et aucune donation ne doit être calibrée comme si la mesure était déjà en vigueur. En droit applicable en 2026, seuls les abattements des articles 779, 790 B, 790 D et 790 G, le rappel de quinze ans de l’article 784 et les barèmes de l’article 777 fondent les calculs.

Conclusion

Le droit applicable en 2026 répond clairement à la question qui porte la tendance « loi TEPA succession » : le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de mutation par décès en application de l’article 796-0 bis du code général des impôts, en vigueur depuis le 22 août 2007, y compris sur les capitaux d’assurance-vie pour lesquels l’article 990 I les dispense du prélèvement de 20 % et de 31,25 %. Cette exonération ne profite ni aux frères et sœurs, qui disposent d’un abattement de 15 932 euros et d’un tarif de 35 % puis 45 %, ni aux neveux et nièces, limités à 7 967 euros à 55 %, ni au concubin non marié et non pacsé, taxé à 60 %. Pour ces parents, la donation anticipée reste l’instrument de réduction des droits : 100 000 euros par enfant, 31 865 euros par petit-enfant auxquels s’ajoutent 31 865 euros de dons familiaux de sommes d’argent lorsque le donateur a moins de 80 ans, dans le respect du rappel fiscal de quinze ans de l’article 784 et de la déclaration de chaque don manuel pour en figer la date d’imposition. Le projet de budget 2027, avec sa majoration temporaire à 50 000 euros et son taux unique de 6 % pour les donations du premier semestre 2027, peut modifier ces équilibres s’il est adopté en l’état, mais il ne fonde aucun calcul avant sa promulgation. Avant toute transmission importante, la vérification à conduire porte sur quatre points : la qualité du bénéficiaire au jour du décès ou de la donation, l’épuisement des abattements au cours des quinze dernières années, la date d’évaluation des dons manuels antérieurs, et l’obligation de déposer une déclaration même en l’absence de droits dus lorsque l’actif dépasse 50 000 euros.

📄 Circulaire officielle