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Vous vivez à Paris et louez un appartement à Lisbonne : où payer l’impôt, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et louez un appartement à Lisbonne : où payer l’impôt, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris, vous êtes domicilié fiscal en France, et vous percevez des loyers d’un appartement que vous louez à Lisbonne. Chaque année, la même angoisse revient au moment de la déclaration : faut-il payer l’impôt sur ces loyers au Portugal, en France, ou dans les deux pays ? Que faire du formulaire des revenus étrangers, comment éviter que le même euro de loyer soit imposé deux fois, et comment réagir si l’administration française adresse une proposition de rectification qui réintègre ces loyers pour leur montant brut, sans tenir compte de l’impôt payé à Lisbonne ni des charges que vous avez supportées ? Ces questions sont d’autant plus vives que la communauté portugaise et franco-portugaise d’Île-de-France est nombreuse, que beaucoup de familles parisiennes conservent un pied-à-terre mis en location à Lisbonne, à Porto ou en Algarve, et que les services fiscaux parisiens contrôlent désormais systématiquement la cohérence entre les revenus étrangers déclarés sur l’imprimé 2047 et les montants reportés sur la déclaration principale. La réponse tient en une phrase, qu’il faut ensuite décliner avec rigueur : en vertu de la convention fiscale conclue entre la France et le Portugal, les loyers de votre appartement de Lisbonne sont imposables au Portugal, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu en France, mais ils restent pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable à vos autres revenus français. Ce mécanisme, que les fiscalistes appellent l’exonération avec réserve de progressivité ou taux effectif, est à la fois protecteur et piégeux : protecteur parce qu’il supprime la double imposition, piégeux parce que la moindre erreur de case, le moindre oubli de report ou la moindre imputation indue d’un déficit peut déclencher un rehaussement, des intérêts de retard et des pénalités. Cet article expose d’abord où ces loyers sont imposables et selon quel mécanisme exact, puis comment les déclarer à Paris, quelles preuves conserver et quelles voies de recours exercer si l’administration conteste votre position.

I. Où payer l’impôt sur vos loyers de Lisbonne quand vous vivez à Paris ?

A. Vos loyers sont imposables au Portugal et exonérés en France, avec application du taux effectif

Le point de départ est le domicile fiscal. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Autrement dit, lorsque vous vivez à Paris de manière stable, que votre foyer s’y trouve et que vous y êtes domicilié au sens fiscal, la France vous impose en principe sur l’ensemble de vos revenus, y compris ceux qui proviennent d’un bien situé à Lisbonne. Cette mondialité de l’imposition des résidents français est le principe. La convention fiscale franco-portugaise vient ensuite répartir le droit d’imposer entre les deux États et organiser l’élimination de la double imposition. Sans elle, le même loyer serait pleinement imposé à Lisbonne en application de la loi portugaise et pleinement imposé à Paris en application de la loi française. La convention évite cette double charge en attribuant le droit d’imposer et en imposant à l’autre État d’en tirer les conséquences sur sa propre imposition.

Pour les revenus immobiliers, la règle d’attribution est limpide. L’article 6 de la convention franco-portugaise attribue à l’État de situation du bien, ici le Portugal, le droit d’imposer les revenus tirés des biens immobiliers qui s’y trouvent. Votre appartement étant situé à Lisbonne, c’est donc le Portugal qui détient le droit premier d’imposer les loyers qu’il produit. La convention précise que cette attribution couvre la location, l’affermage, l’exploitation directe et toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers. La location de votre appartement entre ainsi sans discussion dans le champ de l’article 6. Concrètement, vous devez acquitter au Portugal l’impôt portugais sur ces loyers, dans les conditions prévues par la législation portugaise, et conserver l’avis d’imposition portugais et la preuve de son paiement : ces deux documents sont les pièces maîtresses de tout votre dossier, car c’est sur eux que repose la démonstration que le Portugal a exercé le droit d’imposer que la convention lui attribue. Pour situer ce raisonnement dans votre lecture d’ensemble de la fiscalité des revenus étrangers, vous pouvez utilement consulter le guide de l’avocat fiscaliste à Paris pour les revenus étrangers, qui présente la méthode applicable aux différentes catégories de revenus de source étrangère perçus par un résident parisien.

Le second temps du raisonnement concerne le traitement français. L’article 24 de la convention, consacré à l’élimination des doubles impositions, organise l’exonération en France des revenus dont l’imposition est attribuée au Portugal, à l’exception des revenus visés à ses paragraphes c, d et e qui relèvent d’un crédit d’impôt. Les loyers relevant de l’article 6, et non des paragraphes c, d ou e qui visent d’autres catégories de revenus, entrent dans cette exonération : dès lors que leur imposition est attribuée au Portugal, ils sont exonérés des impôts français. Cette exonération n’est toutefois pas une neutralité totale. Le même article 24 réserve toutefois à la France la possibilité de calculer ses impôts sur les revenus qu’elle peut imposer au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après la législation française. C’est la réserve de progressivité, appelée en pratique le taux effectif : vos loyers de Lisbonne, bien qu’exonérés, sont ajoutés fictivement à vos revenus français pour déterminer le taux moyen d’imposition qui s’appliquera à vos seuls revenus imposables en France. Un exemple chiffré rend le mécanisme tangible. Supposons un foyer parisien qui perçoit 60 000 euros de salaires imposables en France et 12 000 euros de loyers nets d’un appartement loué à Lisbonne. L’impôt français n’est calculé que sur les 60 000 euros de salaires, mais au taux moyen correspondant à 72 000 euros de revenus. Si le taux moyen sur 60 000 euros s’établit à 12 %, tandis que le taux moyen sur 72 000 euros s’établit à 14 %, l’exonération avec taux effectif fait économiser la totalité de l’impôt afférent aux 12 000 euros portugais, tout en majorant de deux points le taux appliqué aux salaires français. L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que l’exonération équivaut à une absence totale de déclaration : le contribuable qui omet ses loyers de Lisbonne de sa déclaration française se prive du bénéfice conventionnel, s’expose à un rehaussement pour omission, et perd la possibilité d’opposer à l’administration le calcul exact du taux effectif. L’erreur inverse est presque aussi fréquente : le contribuable qui déclare ses loyers portugais comme des revenus fonciers français ordinaires, sans revendiquer l’exonération conventionnelle, paie un impôt français qu’il ne devait pas et subit une double imposition qu’il aurait pu éviter par une simple mention correcte sur sa déclaration. La comparaison avec les autres couples de pays traités sur ce site éclaire la spécificité portugaise : pour un bien loué à Rome, le raisonnement conventionnel suit une logique voisine mais avec des stipulations propres à la convention franco-italienne, détaillées dans l’analyse des loyers de Rome perçus par un résident de Paris, tandis que pour un bien loué à Barcelone, c’est la convention franco-espagnole qui s’applique, avec ses propres règles d’élimination de la double imposition, exposées dans le dossier des loyers de Barcelone perçus par un résident de Paris. Dans le cas portugais, la lettre de l’article 24 est formelle : exonération en France, réserve du taux effectif, imposition au Portugal.

Deux conséquences pratiques découlent de cette architecture. D’abord, vous ne pouvez pas demander en France un crédit d’impôt égal à l’impôt portugais pour ces loyers, car la convention n’organise pas pour les revenus immobiliers un crédit d’impôt mais une exonération. Les crédits d’impôt visés aux paragraphes c, d et e de l’article 24 concernent d’autres revenus, et les contribuables qui réclament à tort un crédit d’impôt sur des loyers de Lisbonne voient leur demande rejetée, parfois assortie d’un rappel parce que la déclaration initiale comportait parallèlement une omission du taux effectif. Ensuite, l’exonération française ne joue que si l’imposition de ces revenus est bien attribuée au Portugal, ce qui suppose que les revenus entrent bien dans le champ de l’article 6 et que le Portugal peut les imposer. Si le bien n’est pas loué mais laissé vacant, s’il est occupé sans versement de loyer par un membre de la famille, ou si les sommes perçues ne constituent pas des revenus mais par exemple le prix de cession du bien, d’autres stipulations conventionnelles s’appliquent et le raisonnement doit être repris depuis le début. La qualification exacte des sommes perçues conditionne donc tout : loyers courants d’une location nue ou meublée à Lisbonne d’un côté, plus-values de cession, indemnités ou revenus d’une activité hôtelière exercée dans l’immeuble de l’autre. En cas de doute sur la qualification, la prudence commande de faire trancher la question avant de déposer la déclaration, plutôt que de défendre après coup une qualification improvisée face à un vérificateur.

B. Votre domicile fiscal parisien et le départage franco-portugais déterminent tout le régime

Le bénéfice de l’exonération suppose que vous soyez bien résident de France au sens de la convention, car c’est à cette condition que l’article 24 vous est applicable en tant que résident français. Le droit interne français définit le domicile fiscal par l’article 4 B du code général des impôts, qui dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Trois autres critères complètent cette définition dans la suite du même article : l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal, la disposition en France du centre des intérêts économiques, et, pour les dirigeants d’entreprises dont le siège est en France, des règles propres. Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli pour être domicilié fiscal en France. En pratique parisienne, le foyer s’apprécie par le lieu où résident habituellement le conjoint et les enfants, où se trouvent le logement familial et les attaches personnelles ; le séjour principal s’apprécie par la durée de présence physique en France au cours de l’année, l’administration retenant couramment le seuil de cent quatre-vingt-trois jours comme indice de fait, sans qu’il constitue à lui seul une condition légale autonome ; l’activité professionnelle s’apprécie par le lieu d’exercice effectif, et le centre des intérêts économiques par le lieu des principaux investissements, du patrimoine et des sources de revenus. Un cadre parisien qui travaille à Paris, dont les enfants sont scolarisés à Paris et dont le compte bancaire principal est domicilié à Paris remplit à l’évidence plusieurs de ces critères, même s’il passe plusieurs semaines par an à Lisbonne pour suivre son bien. À l’inverse, un contribuable qui a transféré son foyer à Lisbonne, dont les enfants y sont scolarisés et qui n’exerce plus aucune activité professionnelle en France, ne peut pas se prévaloir du régime des résidents français pour ses loyers lisboètes : il relève alors du régime des non-résidents, radicalement différent, avec notamment l’application de l’article 197 A du code général des impôts, qui dispose : « Les règles du 1 et du 2 du I de l’article 197 sont applicables pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n’ayant pas leur domicile fiscal en France ». Cet article organise un taux minimum d’imposition des revenus de source française perçus par les non-résidents, et il illustre par contraste que le régime de l’exonération avec taux effectif est réservé à ceux qui sont restés résidents français. La frontière entre les deux statuts doit être établie avec soin dès lors que le contribuable partage sa vie entre Paris et Lisbonne, car l’administration conteste fréquemment les changements de domicile allégués à l’appui d’une optimisation.

Lorsque les deux États peuvent chacun revendiquer la résidence du contribuable selon leur droit interne, la convention tranche par une série de critères hiérarchisés. L’article 4 de la convention franco-portugaise départage d’abord par l’État du foyer d’habitation permanent, puis, en cas de foyer dans chaque État, par l’État des liens personnels et économiques les plus étroits, appelé centre des intérêts vitaux. Si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, la convention descend d’un cran vers l’État du séjour habituel, puis vers l’État de la nationalité, puis vers un accord amiable entre autorités compétentes. En pratique, le contribuable parisien qui conserve à Paris son logement familial permanent, dont le conjoint et les enfants demeurent à Paris, dont l’activité professionnelle et les comptes bancaires restent à Paris, et qui ne dispose à Lisbonne que d’un appartement mis en location, sans y habiter lui-même, est résident français sans difficulté : le foyer d’habitation permanent parisien, corroboré par le centre des intérêts vitaux parisien, emporte la décision dès le premier critère. La situation se complique lorsque le contribuable dispose d’un logement permanent dans chaque ville, par exemple un appartement familial à Paris et un appartement habité à Lisbonne où il passe près de la moitié de l’année. Il faut alors documenter le centre des intérêts vitaux : lieu de scolarisation des enfants, lieu d’exercice professionnel, localisation des comptes et du patrimoine, affiliations sociales et culturelles, fréquence et motifs des déplacements. Les contribuables qui télétravaillent depuis Lisbonne plusieurs mois par an tout en conservant un appartement à Paris doivent apporter un soin particulier à cette démonstration, car l’administration française examine ces situations avec attention et exige des preuves concordantes, non de simples affirmations. Conservez les justificatifs de présence, les factures d’énergie des deux logements, les attestations de scolarité, les contrats de travail et les relevés bancaires : c’est cet ensemble qui permettra, en cas de contrôle, d’établir que votre résidence conventionnelle est bien restée française et que l’article 24 vous est applicable.

Une fois la résidence française établie, le calcul de l’impôt suit le barème de l’article 197 du code général des impôts, qui dispose : « En ce qui concerne les contribuables visés à l’article 4 B , il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l’impôt sur le revenu ». Le taux effectif s’obtient en calculant l’impôt théorique sur l’ensemble des revenus, y compris les loyers portugais exonérés, puis en appliquant le taux moyen ainsi obtenu aux seuls revenus imposables en France. Ce calcul est effectué par l’administration à partir de votre déclaration, à condition que vous ayez correctement renseigné la rubrique des revenus exonérés retenus pour le taux effectif. Trois erreurs reviennent constamment dans les dossiers parisiens. Premièrement, le contribuable déclare ses loyers portugais en revenus fonciers imposables ordinaires et paie l’impôt français à plein, puis tente d’obtenir après coup un dégrèvement en invoquant la convention : la régularisation est possible par réclamation, mais elle aurait été évitée par une déclaration initiale correcte. Deuxièmement, le contribuable omet totalement ses loyers portugais de sa déclaration française, convaincu que l’exonération dispense de déclarer : l’administration, informée par l’échange automatique de renseignements entre États, détecte l’omission et adresse une proposition de rectification qui réintègre les loyers pour leur montant brut, sans charges ni exonération, et c’est au contribuable de reconstruire tout le dossier sous la pression du délai de réponse. Troisièmement, le contribuable impute sur son revenu global français un déficit foncier d’origine portugaise, par exemple des travaux lourds réalisés dans l’appartement de Lisbonne : cette imputation est incompatible avec l’exonération, comme l’a jugé le Conseil d’État dans une affaire portant sur des immeubles situés en Allemagne (CE, 19 décembre 2019, n° 428443), où il a considéré qu’il convenait de « limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source allemande dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l’exclusion des déficits ». Cette solution, rendue à propos de la convention franco-allemande dont le mécanisme d’élimination de la double imposition repose sur des stipulations comparables, éclaire directement votre situation lisboète : seuls les revenus positifs de source portugaise entrent dans le calcul du taux effectif, et aucun déficit d’origine portugaise ne peut venir réduire votre revenu global français. Les travaux réalisés à Lisbonne ne sont donc déductibles, le cas échéant, que des seuls revenus portugais, selon la loi portugaise, et jamais de vos salaires ou revenus fonciers français.

II. Déclarer vos loyers de Lisbonne à Paris, prouver et contester la double imposition

A. Déclarer chaque année à Paris, justifier l’exonération et constituer un dossier de preuves blindé

La déclaration constitue le cœur du dispositif, car c’est elle qui permet à l’administration de calculer le taux effectif et qui conditionne tous vos droits ultérieurs en cas de contrôle. Chaque année, vous devez déclarer vos loyers de Lisbonne sur l’imprimé des revenus de source étrangère, qui est annexé à votre déclaration principale et dont les montants sont reportés sur celle-ci dans la rubrique des revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif. Concrètement, vous indiquez le montant net des loyers de source portugaise, après déduction des charges admises, vous mentionnez expressément la convention franco-portugaise et l’exonération de l’article 24, et vous vérifiez que le report sur la déclaration principale figure bien dans la rubrique du taux effectif et non dans celle des revenus imposables ordinaires ni dans celle des crédits d’impôt. Joignez à votre dossier personnel, même si toutes les pièces ne sont pas exigées dès le dépôt, l’avis d’imposition portugais de l’année, la preuve du paiement de l’impôt portugais, le bail lisboète en vigueur, les quittances de loyers, les relevés bancaires retraçant les encaissements, les factures de charges et de travaux avec leurs paiements, et tout document établissant votre résidence fiscale française. Les contribuables parisiens relèvent des services des impôts des particuliers de Paris, et la spécificité francilienne tient à la densité des échanges d’informations : les montants que vous déclarez à Lisbonne sont communicables à Paris par l’échange automatique, de sorte qu’une discordance entre votre déclaration portugaise et votre déclaration française sera détectée tôt ou tard. Déclarez donc des montants cohérents dans les deux pays, convertis avec un taux de change documenté, et conservez la note de conversion.

La détermination du montant net à déclarer obéit à une logique qu’il faut bien comprendre. L’article 14 du code général des impôts dispose que « sont compris dans la catégorie des revenus fonciers » les revenus des propriétés bâties, ce qui vise en premier lieu les revenus fonciers français, mais le montant des loyers portugais retenu pour le taux effectif se détermine de manière analogue, en retenant les loyers bruts encaissés diminués des charges de la propriété. L’article 31 du même code précise : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent », puis énumère notamment : « Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire ». Sont ainsi déductibles, pour le calcul du revenu net retenu au taux effectif, les dépenses de réparation et d’entretien de l’appartement de Lisbonne, les primes d’assurance afférentes, les impôts locaux portugais qui grèvent la propriété, les frais de gestion locative et les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition ou la conservation du bien, sous réserve des justificatifs et des limites propres à chaque catégorie. En revanche, les dépenses d’amélioration qui augmentent la valeur du bien, les dépenses de construction ou d’agrandissement et les dépenses personnelles ne sont pas déductibles des revenus. L’article 156 du code général des impôts ajoute une règle d’ensemble : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. » C’est ce revenu net annuel du foyer qui sert de base au calcul du taux effectif, en y intégrant les loyers portugais nets pour leur montant positif. Si l’appartement de Lisbonne dégage une année un résultat négatif, après des travaux importants par exemple, ce déficit ne peut ni s’imputer sur votre revenu global français ni entrer dans le calcul du taux effectif : le Conseil d’État l’a jugé en décidant que les stipulations conventionnelles comparables limitaient la prise en compte « aux seuls revenus positifs », « à l’exclusion des déficits », et en censurant la cour d’appel qui avait admis la prise en compte de revenus fonciers étrangers nets, y compris négatifs. La cour d’appel de Lyon, dans la même affaire (CAA Lyon, 8 janvier 2019, n° 17LY02151), avait pourtant suivi le raisonnement inverse en exonérant les suppléments d’impôt : « les revenus fonciers de source allemande perçus par les contribuables sont exonérés d’imposition en France compte tenu du bénéfice d’un crédit d’impôt éliminant la double imposition », avait soutenu le ministre en sens contraire, et le débat portait sur les modalités de calcul. L’enseignement pour votre dossier lisboète est double : d’une part, le principe de l’exonération des revenus fonciers étrangers de source conventionnelle est acquis et l’administration ne le conteste pas dans son principe ; d’autre part, le calcul exact de ce qui entre dans le taux effectif est scruté à l’euro près, et tout déficit importé sera remis en cause. Présentez donc un calcul lisible, année par année, distinguant les loyers bruts, les charges déductibles, le revenu net positif retenu pour le taux effectif, et, séparément, l’impôt portugais acquitté qui justifie que le Portugal a exercé son droit d’imposer.

Pour les résidents de Paris et d’Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être soulignées. La juridiction compétente en cas de contentieux est le tribunal administratif de Paris pour les contribuables domiciliés à Paris, et le tribunal administratif de la ville de résidence pour les contribuables de petite et grande couronne. Les réclamations préalables s’adressent au service des impôts des particuliers dont dépend le lieu d’imposition, par courrier recommandé ou par la messagerie sécurisée de l’espace personnel sur le site des impôts, qui offre l’avantage d’un accusé de réception électronique et d’un suivi. Les délais pratiques sont ceux du calendrier fiscal national, avec une vigilance particulière pour les avis portugais qui parviennent parfois après la date limite de la déclaration française : dans ce cas, déclarez sur la base des loyers encaissés et de l’impôt portugais estimé de bonne foi, indiquez expressément le caractère provisoire de l’estimation lorsque l’avis définitif n’est pas encore parvenu, puis corrigez par déclaration rectificative dès réception de l’avis définitif. Les pièces à préparer en priorité sont l’avis d’imposition portugais traduit si nécessaire, la preuve du virement de l’impôt portugais, le bail et ses avenants, le décompte annuel du gestionnaire lisboète le cas échéant, et le tableau de calcul du revenu net. Les points d’attention du ressort parisien portent sur la cohérence des montants d’une année sur l’autre, sur la justification des charges importantes qui font chuter le revenu net retenu pour le taux effectif, et sur la documentation de la résidence fiscale lorsque le contribuable séjourne fréquemment à Lisbonne. Un dossier complet, chiffré et daté, déposé dès la déclaration initiale, décourage les rectifications et, si un contrôle survient malgré tout, permet de répondre dans le délai imparti sans reconstituer les pièces dans l’urgence.

B. Répondre à une proposition de rectification, réclamer et porter le litige devant le juge

Lorsque l’administration remet en cause votre traitement, elle le fait le plus souvent par une proposition de rectification qui réintègre vos loyers de Lisbonne dans vos revenus imposables en France, refuse l’exonération conventionnelle ou conteste le montant des charges déduites. La première règle est de respecter le délai de réponse indiqué sur la proposition, en général trente jours, et d’y répondre par écrit, point par point, en joignant les pièces justificatives. Votre réponse doit rappeler le fondement conventionnel avec précision : citer l’article 6 pour l’attribution au Portugal, l’article 24 pour l’exonération en France avec réserve du taux effectif, et les articles 4 A et 4 B pour votre résidence fiscale française. Joignez l’avis d’imposition portugais et la preuve de paiement, le calcul détaillé du revenu net et du taux effectif, et les justificatifs de charges. Si l’administration maintient tout ou partie des rehaussements, elle adresse un avis de mise en recouvrement, et c’est alors la phase de la réclamation qui s’ouvre. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Cette réclamation préalable obligatoire doit être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement ou du versement contesté, et elle doit exposer les moyens de fait et de droit, chiffrer la décharge demandée et joindre les pièces. L’article L190 du même livre précise le champ de ce contentieux : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Votre demande en décharge de l’impôt français indûment réclamé sur des loyers exonérés par la convention entre exactement dans ce second cas : le bénéfice d’un droit résultant d’une stipulation conventionnelle. Formulez donc votre réclamation comme la revendication d’un droit conventionnel, et non comme une simple demande de bienveillance.

Le délai de reprise de l’administration borne dans le temps les contrôles dont vous pouvez faire l’objet. L’article L169 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » Pour vos revenus de l’année 2023 déclarés en 2024, l’administration peut ainsi exercer son droit de reprise jusqu’au 31 décembre 2026. Ce délai est porté à dix ans lorsque le contribuable n’a pas déposé sa déclaration ou n’a pas révélé un compte ou un bien à l’étranger dans certaines hypothèses, ce qui renforce l’intérêt de déclarer chaque année vos loyers de Lisbonne même lorsqu’ils sont exonérés : la déclaration régulière sécurise le délai court de trois ans, tandis que l’omission totale expose au délai long et à des pénalités renforcées. Si la réclamation est rejetée explicitement ou implicitement après six mois de silence, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent, qui statuera au vu de l’ensemble du dossier, en appliquant la convention et en vérifiant le calcul du taux effectif. Devant le juge, la charge de la preuve se répartit selon les règles habituelles du contentieux fiscal : il vous appartient d’établir les faits qui fondent l’exonération, c’est-à-dire la localisation lisboète du bien, la perception des loyers, le paiement de l’impôt portugais et votre résidence fiscale française, tandis que l’administration doit établir le bien-fondé des rehaussements qu’elle a opérés. Les décisions rendues dans des affaires comparables montrent que le juge vérifie avec soin le calcul : dans l’affaire des immeubles situés en Allemagne, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour d’appel qui avait admis une prise en compte trop large, a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Lyon, et a rejeté les conclusions indemnitaires des contribuables qui succombaient. La leçon est que le juge donne raison aux positions chiffrées et documentées, qu’elles émanent du contribuable ou de l’administration, et qu’il sanctionne les calculs approximatifs d’où qu’ils viennent. Présentez donc au tribunal un tableau année par année, avec pour chaque année les loyers bruts, les charges, le revenu net, l’impôt portugais, le taux effectif revendiqué et le rappel indûment mis en recouvrement.

Plusieurs situations de crise appellent des réponses ciblées. Si vous venez de recevoir une proposition de rectification qui ignore purement et simplement la convention franco-portugaise, répondez en rappelant les stipulations des articles 6 et 24 et en joignant l’avis portugais : beaucoup de ces rappels résultent d’un traitement automatisé qui n’a pas détecté la mention conventionnelle portée sur votre déclaration, et une réponse documentée suffit à les faire abandonner. Si l’administration admet l’exonération dans son principe mais conteste le montant des charges déduites pour le taux effectif, produisez les factures, les preuves de paiement et, pour les travaux, les photographies avant et après ainsi que le descriptif de l’entreprise : le débat se déplace alors du terrain conventionnel vers le terrain des charges, où l’article 31 et sa jurisprudence fournissent les critères. Si l’administration conteste votre résidence fiscale française elle-même, en soutenant que votre foyer ou votre séjour principal se trouve désormais à Lisbonne, la défense exige un dossier de résidence complet, avec les critères hiérarchisés de l’article 4 de la convention exposés dans l’ordre : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Si enfin l’administration vous réclame des pénalités pour manquement délibéré ou opposition à contrôle, contestez-les en faisant valoir votre bonne foi, établie par la régularité de vos déclarations annuelles, la cohérence de vos montants et la production spontanée de vos avis portugais. Dans tous les cas, demandez le sursis de paiement pour les montants contestés lorsque vous entendez saisir le juge, afin d’éviter les poursuites pendant l’instruction de la réclamation et du recours, et suivez attentivement les délais : un recours déposé hors délai est irrecevable quel que soit le bien-fondé de l’exonération conventionnelle. La rigueur procédurale est ici aussi importante que la justesse du fond.

Conclusion

Vos loyers d’un appartement loué à Lisbonne, lorsque vous vivez à Paris et que vous y restez domicilié fiscal, suivent un régime à la fois simple dans son principe et exigeant dans sa mise en œuvre : imposition au Portugal en vertu de l’article 6 de la convention, exonération en France en vertu de l’article 24, prise en compte pour le taux effectif qui s’applique à vos autres revenus français, détermination du revenu net selon les règles des revenus fonciers, exclusion de tout déficit d’origine portugaise du revenu global français, et contrôle du droit de reprise dans le délai de trois ans lorsque vos déclarations sont régulières. La clé du dossier tient dans trois réflexes : déclarer chaque année sur l’imprimé des revenus étrangers avec la mention conventionnelle exacte, conserver l’avis portugais et toutes les preuves de paiement et de charges, et répondre aux propositions de rectification par une démonstration chiffrée qui cite les stipulations applicables. Les contribuables parisiens qui appliquent cette méthode évitent la double imposition sans s’exposer aux rappels, tandis que ceux qui omettent, qui confondent exonération et crédit d’impôt ou qui importent un déficit étranger transforment un dossier gagnable en contentieux difficile. La convention franco-portugaise vous protège efficacement à condition d’invoquer ses stipulations avec exactitude et de les documenter avec constance, année après année.

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