L’entretien préalable au licenciement constitue une étape cardinale de la procédure disciplinaire et personnelle en droit du travail français. Institué par le législateur pour instaurer une phase contradictoire obligatoire avant toute prise de décision patronale, cet échange oral permet au salarié de connaître les motifs envisagés par l’employeur et de présenter ses explications de défense. Toutefois, dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel, c’est-à-dire en l’absence de comité social et économique, de délégués syndicaux ou de représentants de proximité, le salarié se trouve placé dans une asymétrie d’information et un déséquilibre psychologique manifeste face à son employeur. Conscient de cette vulnérabilité structurelle, le législateur a prévu un dispositif spécifique de protection extérieure : la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié, choisi sur une liste départementale dressée par le représentant de l’État.
Ce tiers extérieur, désigné par arrêté préfectoral en raison de son expérience syndicale et de ses compétences en droit social, exerce une mission d’intérêt général à titre bénévole. Il ne représente pas le salarié au sens juridique de la représentation en justice, mais l’assiste et l’accompagne activement durant l’entretien préalable. La mise en œuvre de ce droit fondamental d’assistance est entourée d’un formalisme rigoureux qui s’impose à l’employeur dès la rédaction de la lettre de convocation. L’omission des mentions légales relatives aux lieux où la liste préfectorale est tenue à la disposition du salarié, tout comme le non-respect du délai légal de préparation de cinq jours ouvrables pleins, vicie la procédure de licenciement et ouvre droit à réparation financière au profit du travailleur.
Au-delà du respect formel de la convocation, l’intervention du conseiller du salarié produit des effets probatoires considérables lors du contentieux ultérieur devant le conseil de prud’hommes. À l’issue de l’entretien, le conseiller rédige fréquemment un compte rendu détaillé ou une attestation relatant les échanges, les griefs articulés par la direction et les réponses apportées par le salarié. Ce document constitue une pièce maîtresse pour établir la réalité des déclarations patronales, dénoncer un détournement de procédure ou démontrer que les véritables motifs de la rupture sont totalement étrangers aux griefs formellement invoqués dans la lettre de licenciement. Dès la réception de la convocation, le salarié a intérêt à consulter un avocat en droit du travail à Paris afin de vérifier la régularité des mentions légales du courrier, de contrôler la computation exacte du délai de cinq jours ouvrables et de préparer la stratégie d’intervention avec le conseiller choisi sur la liste préfectorale.
La présente étude doctrinale examine l’ensemble des règles juridiques et procédurales régissant le statut et l’intervention du conseiller du salarié en 2026. Elle analyse en premier lieu le cadre impératif de la convocation à l’entretien préalable, avant d’aborder en second lieu l’exécution de la mission du conseiller, son statut protecteur exorbitant et la valeur probante de son témoignage écrit devant la juridiction prud’homale.
I. Le cadre impératif de la convocation : l’obligation légale d’information et le délai d’assistance
La validité de la procédure de licenciement repose sur le respect scrupuleux des garanties légales destinées à permettre au salarié de préparer utilement sa défense. Lorsque l’entreprise ne dispose pas de représentants du personnel élus ou désignés, l’exercice effectif de ce droit de défense implique que l’employeur informe expressément le salarié de la possibilité de solliciter l’aide d’un tiers habilité et lui accorde un délai suffisant pour organiser cette démarche.
A. Les mentions obligatoires de la lettre de convocation en l’absence de représentants du personnel
Le régime juridique de la convocation à l’entretien préalable est défini par l’article L. 1232-4 du Code du travail. Ce texte énonce de façon impérative que dans les entreprises où il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation doit mentionner expressément la faculté pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié choisi sur une liste établie par l’autorité administrative. Les modalités pratiques de cette information sont précisées par les dispositions réglementaires de l’article R. 1232-1 du Code du travail, qui imposent à l’employeur d’indiquer l’adresse des services où cette liste préfectorale est tenue à la disposition des salariés.
Ces adresses obligatoires sont au nombre de deux : la mairie du lieu de travail si le salarié est employé dans la commune, ou la mairie de son domicile s’il travaille à domicile ou dans plusieurs communes, ainsi que l’inspection du travail compétente pour l’établissement. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation veille avec une sévérité constante à l’application de cette règle. L’employeur ne peut se contenter d’une mention vague ou approximative, ni renvoyer de manière générale aux services administratifs du département sans préciser l’adresse concrète des organismes détenteurs de la liste. Ainsi que l’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 18 décembre 2025 (n° 22/04686), l’indication des seuls arrondissements sans désignation de l’adresse précise de la mairie et de l’inspection du travail prive le salarié d’une information exacte et constitue une irrégularité manifeste de la procédure de licenciement :
« la salariée soutient que la procédure est irrégulière car : – contrairement aux dispositions de l’article L.1232-4 du code du travail, la convocation à l’entretien préalable ne mentionne pas les adresses de la mairie et de l’inspection du travail où peut être consultée la liste des conseillers extérieurs à l’entreprise, seuls leurs arrondissements étant mentionnés »
Cette exigence d’information exacte vise à garantir l’accessibilité matérielle et immédiate de la liste départementale. Si l’employeur omet de mentionner l’adresse de l’un des deux lieux obligatoires, s’il indique une adresse erronée ou obsolète, ou s’il fait référence à un service qui ne détient pas la liste, l’irrégularité procédurale est consommée. L’employeur ne saurait s’exonérer de sa responsabilité en soutenant que le salarié pouvait aisément retrouver ces coordonnées par une simple recherche sur internet ou auprès des organisations syndicales. L’obligation d’information pèse exclusivement sur l’employeur et présente un caractère d’ordre public protecteur.
La question des conséquences juridiques d’une telle omission a fait l’objet d’évolutions législatives substantielles, notamment à la suite de la réforme issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 modifiant l’article L. 1235-2 du Code du travail. Dans un arrêt de principe rendu le 18 mars 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé l’articulation entre les irrégularités de forme et le régime indemnitaire applicable. Dans sa décision Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.246, la haute juridiction rappelle la lettre et l’esprit de ce texte :
« Selon ce texte, lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. »
Il découle de cette règle que lorsque le licenciement repose par ailleurs sur une cause réelle et sérieuse, l’omission ou l’imprécision des mentions relatives au conseiller du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, à une indemnité pour vice de procédure plafonnée à un mois de salaire. En revanche, si le licenciement s’avère dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié perçoit les indemnités réparatrices du licenciement sans cause réelle et sérieuse fixées selon le barème de l’article L. 1235-3, lesquelles englobent et absorbent l’indemnisation de l’irrégularité de procédure, sous réserve toutefois de la réparation d’un préjudice distinct subi par le travailleur qui s’est trouvé privé de tout moyen de contacter un conseiller extérieur.
Il importe également de souligner que l’obligation de mentionner l’adresse des services détenteurs de la liste préfectorale ne s’applique pas lorsque l’entreprise est pourvue d’institutions représentatives du personnel. Si un comité social et économique existe dans l’entreprise, le salarié ne dispose que de la faculté de se faire assister par un membre du personnel de l’entreprise, cadre ou non-cadre, salarié protégé ou non. Dans cette hypothèse, l’absence de mention du conseiller extérieur est parfaitement régulière. En revanche, si les élections professionnelles se sont soldées par un procès-verbal de carence, l’entreprise est juridiquement assimilée à une entreprise dépourvue de représentants du personnel, de sorte que la mention du conseiller du salarié redevient strictement obligatoire sous peine de sanction.
B. Le respect du délai de cinq jours ouvrables pleins pour organiser l’assistance
Le droit d’être assisté par un tiers ne peut recevoir une portée concrète que si le salarié dispose du temps matériellement nécessaire pour accomplir les démarches de recherche, de prise de contact et de concertation avec un conseiller inscrit sur la liste préfectorale. C’est la raison pour laquelle l’article L. 1232-2 du Code du travail enferme la convocation dans un délai incompressible. Selon ce texte, l’entretien préalable ne peut en aucun cas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre contre décharge.
La computation de ce délai de cinq jours ouvrables obéit à des règles techniques particulièrement rigoureuses, issues de la combinaison du Code du travail et des articles 641 et 642 du Code de procédure civile. Le principe directeur dégagé par la jurisprudence est celui du délai plein : le salarié doit bénéficier de cinq journées complètes de vingt-quatre heures entre l’acte de convocation et le déroulement de l’entretien. Dès lors, le jour de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre (le dies a quo) ne compte jamais dans le délai. Le délai commence à courir le lendemain à zéro heure.
La Cour de cassation applique cette règle avec une intransigeance absolue. Dans un arrêt fondamental rendu le 6 septembre 2023 (Cass. soc., 6 sept. 2023, n° 22-11.661), la Chambre sociale a rappelé le point de départ intangible de ce délai préparatoire :
« Selon l’article L.1232-2 du code du travail, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Le délai de cinq jours ouvrables prévu par ce texte court à compter du lendemain de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation. »
Cette solution a été réaffirmée dans les mêmes termes par la haute juridiction dans son arrêt Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-18.003, insistant sur le fait que la convocation doit impérativement respecter cette temporalité minimale avant toute tenue de l’entretien :
« Selon l’article L. 1232-2 du code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la convocation. »
En outre, seuls les jours ouvrables sont pris en compte dans le calcul. Les dimanches, ainsi que les jours fériés légaux chômés dans l’entreprise ou la profession, sont rigoureusement exclus du décompte. Si le délai de cinq jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit, en vertu de l’article 642 du Code de procédure civile. Par conséquent, l’entretien préalable ne peut être fixé au plus tôt que le jour ouvrable suivant l’expiration du cinquième jour plein.
La haute juridiction a récemment censuré une cour d’appel qui avait méconnu cette articulation chronologique au détriment d’un salarié privé de la possibilité de se faire assister. Dans une décision majeure rendue le 12 mars 2025 (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.766), la Chambre sociale a jugé au visa de l’article L. 1232-2 du Code du travail :
« Il en résulte que le salarié doit disposer d’un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de présentation de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche et les jours fériés, qui ne sont pas des jours ouvrables. »
La Cour de cassation, statuant au fond par voie de cassation sans renvoi, a alloué au salarié une indemnisation autonome au titre de l’irrégularité procédurale, en énonçant avec une parfaite netteté le lien de causalité entre le non-respect du délai et la privation de l’assistance :
« Au regard du préjudice subi par le salarié résultant de la limitation du temps dont il a disposé pour obtenir une assistance lors de l’entretien préalable auquel il s’est finalement présenté seul et du montant de son salaire mensuel, la Cour de cassation décide de condamner l’employeur à lui payer une somme de 2 100 euros à titre d’indemnité pour non-respect du délai prévu par l’article L. 1232-2 du code du travail. »
Cette analyse jurisprudentielle est rigoureusement relayée par les juridictions du fond. Ainsi, la Cour d’appel de Pau, dans son arrêt du 27 août 2026 (n° 24/00644), a réaffirmé que la charge de la preuve du respect intégral du délai de cinq jours ouvrables pèse sur l’employeur, et que la privation de ce délai vicie substantiellement la procédure :
« Selon l’article L. 1235-2 du même code, le non-respect de ce délai entraîne l’irrégularité de la procédure de licenciement et peut ouvrir droit au paiement d’une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire sous réserve de la démonstration d’un préjudice. Il est constant que le délai de 5 jours ouvrables court à compter du lendemain de la présentation de la lettre de convocation au salarié à l’entretien préalable (Cass. Soc 6 sept. 2023, n° 22-11.661) et que la charge de la preuve du respect de ce délai incombe à l’employeur. »
Le non-respect de ce délai impératif place le travailleur dans l’impossibilité pratique de solliciter un conseiller départemental, dont la disponibilité n’est pas immédiate et nécessite un délai d’organisation personnel et professionnel. L’employeur qui organise l’entretien de façon précipitée commet donc une faute caractérisée dont les conséquences financières se révèlent inévitables devant les juges prud’homaux.
II. L’intervention du conseiller du salarié : mission protectrice et force probante du compte rendu devant le juge
Une fois le salarié valablement informé et le délai légal respecté, le conseiller du salarié entre en scène pour exécuter sa mission d’assistance. Cette intervention ne se limite pas à une présence passive : elle emporte des prérogatives d’ordre public pour le conseiller et confère à ses écrits une force probatoire considérable devant le juge du fond.
A. Le statut protecteur et l’exercice concret de la mission d’assistance
L’exercice effectif de la mission d’assistance exige une totale indépendance du conseiller du salarié à l’égard de l’employeur du salarié assisté, mais également à l’égard de son propre employeur. Le Code du travail organise donc un statut juridique protecteur exorbitant du droit commun au bénéfice des personnes inscrites sur la liste départementale des conseillers du salarié.
En application de l’article L. 1232-8 du Code du travail, dans les établissements employant au moins onze salariés, l’employeur du conseiller est tenu de lui laisser le temps nécessaire à l’exercice de sa mission d’assistance dans la limite d’un crédit de quinze heures par mois. Ce crédit d’heures bénéficie d’un régime d’assimilation particulièrement favorable. Dans son arrêt rendu le 23 juin 2021 (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-23.847), la Chambre sociale de la Cour de cassation a explicité les obligations pesant sur l’employeur du conseiller quant au maintien intégral de la rémunération :
« dans les établissements d’au moins onze salariés, l’employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l’exercice de sa mission dans la limite d’une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois. En vertu de l’article L. 1232-9 du code du travail, le temps passé par le conseiller du salarié hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu’au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise. Ces absences sont rémunérées par l’employeur et n’entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants. »
Ce mécanisme garantit que le conseiller ne subit aucun préjudice financier pour avoir exercé son mandat d’assistance, les salaires maintenus par son employeur faisant ensuite l’objet d’un remboursement par l’État conformément aux articles L. 1232-11 et D. 1232-9 du Code du travail.
Parallèlement à cette indemnisation du temps d’absence, le conseiller du salarié bénéficie du statut légal de salarié protégé institué par l’article L. 2411-1, 16° du Code du travail. En vertu de ce statut d’ordre public, aucun licenciement d’un conseiller du salarié ne peut être prononcé sans l’autorisation administrative préalable de l’inspecteur du travail. La Cour de cassation veille avec la plus grande fermeté au respect de cette protection contre d’éventuelles représailles patronales.
Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (Cass. soc., 10 juil. 2024, n° 22-21.856), la Chambre sociale a rappelé l’origine et l’intangibilité de ce statut protecteur exorbitant :
« Bien qu’il ne figure pas dans la liste de l’article L. 2412-1 du code du travail, il résulte de la recodification à droit constant issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 que le conseiller du salarié bénéficie du statut protecteur »
Dans une décision rendue le 27 novembre 2024 (Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 22-21.693), la haute juridiction a précisé les conditions d’opposabilité de ce mandat extérieur à l’employeur :
« Il résulte des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail que le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. La Cour de cassation juge que pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l’article L. 2411-1, 16°, du code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, avoir informé l’employeur de l’existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l’employeur en avait alors connaissance »
Fort de cette indépendance garantie par la loi, le conseiller du salarié peut accomplir sa mission dans les locaux de l’entreprise où se tient l’entretien préalable. Durant la réunion, son rôle ne consiste nullement à demeurer muet : il peut demander des précisions à l’employeur sur les griefs reprochés, formuler des observations constructives, inviter le salarié à préciser un point factuel et consigner par écrit l’ensemble des propos échangés. L’employeur ne dispose d’aucun pouvoir pour interdire la parole au conseiller du salarié ou lui refuser la prise de notes. Une attitude d’obstruction patronale ou le refus d’admettre le conseiller en salle d’entretien équivaut à un refus d’assistance, ce qui vicie l’ensemble de la procédure contradictoire.
B. La valeur probante de l’attestation et du compte rendu devant le conseil de prud’hommes
L’apport le plus déterminant de l’intervention du conseiller du salarié réside dans l’établissement d’une trace écrite des débats de l’entretien préalable. La pratique générale consiste pour le conseiller à rédiger un document, intitulé compte rendu ou attestation, détaillant l’heure de début et de fin de l’entretien, l’identité des personnes présentes, la nature exacte des griefs articulés verbalement par la direction, les explications opposées par le travailleur, ainsi que les éventuelles déclarations spontanées des parties.
Devant le conseil de prud’hommes, les employeurs tentent très fréquemment de faire écarter des débats ces comptes rendus ou attestations. Les arguments soulevés portent le plus souvent sur deux chefs : d’une part, la prétendue non-conformité du document aux exigences formelles posées par l’article 202 du Code de procédure civile (absence de mention manuscrite relative aux sanctions pénales du faux témoignage, absence de pièce d’identité jointe), et d’autre part, la prétendue partialité du conseiller qui, assistant le salarié, ne pourrait être considéré comme un témoin objectif et neutre.
La jurisprudence des juridictions d’appel et de la Cour de cassation repousse avec une grande constance ces contestations procédurales. En premier lieu, la règle fondamentale gouvernant le contentieux du travail est celle de la liberté de la preuve posée par l’article L. 1454-1 et suivants du Code du travail. Les exigences de l’article 202 du Code de procédure civile ne sont jamais prescrites à peine de nullité. C’est ce qu’a tranché avec une clarté lumineuse la Cour d’appel de Paris dans sa décision du 18 décembre 2025 (n° 22/04686) :
« Dès lors que la preuve est libre en matière prud’homale et qu’il appartient au juge d’en apprécier librement la valeur et la portée, le certificat établi par un médecin généraliste et les attestations produites aux débats ne peuvent être écartées au seul motif qu’elles sont «vacillantes » ou non conformes aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile qui ne sont pas prescrites à peine de nullité. Ainsi, rien ne s’oppose à ce que soient examinés les certificat et attestations versés aux débats par la salariée. »
En second lieu, la distinction essentielle entre une attestation de témoin et un compte rendu d’entretien rédigé par un tiers habilité a été nettement établie par la Cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 5 novembre 2025 (n° 23/00187). Les magistrats d’appel y ont affirmé sans ambiguïté la recevabilité de plein droit de ce document et le pouvoir souverain du juge d’en apprécier la force probatoire :
« cette pièce est un compte-rendu d’entretien préalable signé par le conseiller du salarié, qui ne constitue dès lors pas une attestation soumise aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile. Elle est donc recevable. Ensuite, si la cour observe comme les premiers juges que ce compte-rendu fait apparaître l’avis personnel du conseiller du salarié, il incombe au juge prud’homal d’en apprécier la valeur probante, sans qu’il ne soit nécessaire d’écarter cette pièce. »
Cette analyse consacre le principe selon lequel le juge prud’homal ne peut purement et simplement écarter le document rédigé par le conseiller du salarié. Il lui appartient de le lire, d’en confronter le contenu aux autres pièces du dossier (échanges de courriels, avertissements antérieurs, lettre de licenciement) et d’en dégager la vérité factuelle. De même, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt récent du 16 avril 2026 (n° 25/04975), a souligné la nature objective et factuelle du compte rendu lorsqu’il est rédigé avec rigueur et loyauté :
« Le compte-rendu de l’entretien rédigé par Mme [X], transmis dans un très court délai (2 jours) à M. [T], est complet, factuel et objectif ; M. [T] l’a remercié pour ce compte-rendu »
Dans la pratique du contentieux prud’homal, le compte rendu du conseiller du salarié produit des effets décisifs pour emporter la conviction des juges. Il permet d’abord d’établir qu’un grief mentionné dans la lettre de licenciement n’a jamais été abordé ni discuté au cours de l’entretien préalable, ce qui démontre la déloyauté de l’employeur et fragilise la crédibilité des reproches formulés a posteriori. Il permet ensuite de consigner les aveux spontanés de l’employeur lorsque celui-ci admet oralement que la véritable cause du licenciement réside dans une mésentente, une baisse conjoncturelle d’activité ou une incompatibilité d’humeur, alors qu’il prétendra ensuite invoquer une prétendue faute grave. Enfin, il permet d’attester de l’attitude agressive, intimidante ou fermée de l’employeur, établissant ainsi le caractère vexatoire de la rupture.
Lorsque l’employeur persiste à notifier un licenciement injustifié malgré les explications fournies lors de l’entretien, l’assistance d’un avocat prud’hommes Paris s’avère indispensable pour exploiter l’attestation rédigée par le conseiller du salarié et solliciter devant la juridiction prud’homale l’indemnisation de l’irrégularité procédurale ainsi que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’avocat sait mettre en perspective les propos consignés dans le compte rendu avec les critères jurisprudentiels pour neutraliser la lettre de licenciement et optimiser l’indemnisation du salarié.
Conclusion
L’institution du conseiller du salarié représente une garantie procédurale irremplaçable pour équilibrer les relations de travail au sein des petites et moyennes entreprises dépourvues de représentation collective. L’employeur est astreint à une rigueur formelle absolue, tant dans la désignation exacte des services administratifs détenteurs de la liste préfectorale que dans le respect du délai de cinq jours ouvrables pleins entre la convocation et l’entretien. Toute défaillance patronale sur ces points ouvre droit à réparation pécuniaire au profit du salarié.
Au-delà du respect de la forme, la présence active d’un conseiller du salarié transforme profondément la dynamique de l’entretien préalable. En consignant fidèlement les débats et les prises de position des parties, le conseiller fournit au travailleur une preuve écrite déterminante, dont la valeur probante est pleinement reconnue par les juridictions prud’homales. Face au risque permanent de dénaturation des griefs par l’employeur, le recours à un conseiller du salarié constitue un bouclier juridique indispensable pour préserver les droits de la défense et préparer avec succès la contestation du licenciement devant le conseil de prud’hommes.