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L’accident de patinoire et de patinage sur glace : qualification de l’obligation de sécurité de l’exploitant, état de la surface de glisse, surveillance des usagers et indemnisation des préjudices corporels

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Maître Hassan KOHEN
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L’accident de patinoire et de patinage sur glace : qualification de l’obligation de sécurité de l’exploitant, état de la surface de glisse, surveillance des usagers et indemnisation des préjudices corporels

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L’accident de patinoire et de patinage sur glace : qualification de l’obligation de sécurité de l’exploitant, état de la surface de glisse, surveillance des usagers et indemnisation des préjudices corporels

La fréquentation hivernale ou festive des patinoires municipales et des complexes privés engendre un contentieux indemnitaire d’une densité croissante. Cet engouement rassemble sur une même surface artificielle des patineurs chevronnés, des pratiquants de hockey et un public novice vulnérable. Or la pratique du patinage sur glace comporte une dangerosité intrinsèque née de la vitesse, de la rigidité des balustrades périphériques et du tranchant des lames. Dès lors qu’un choc brutal ou une chute violente survient, les usagers s’exposent à des traumatismes crâniens, des lacérations tendineuses et des fractures articulaires sévères.

La survenance d’un tel accident corporel place immédiatement la victime et son conseil au cœur des subtilités de la responsabilité civile et administrative. À cet égard, la réparation des préjudices corporels subis par l’usager mobilise les règles fondamentales du droit des contrats consacrées à l’article 1103 du Code civil et relatives à la force obligatoire des engagements. Par ailleurs, la détermination des obligations de surveillance et de maintenance incombant au gestionnaire de la structure impose d’analyser rigoureusement la faute contractuelle selon l’article 1231-1 du Code civil. Dès lors, le contentieux de la glisse exige une maîtrise éprouvée des qualifications jurisprudentielles applicables à ces enceintes sportives confinées.

En outre, les collisions entre usagers ou les défaillances de matériels prêtés soulèvent des questions délicates de causalité et de responsabilité délictuelle. En conséquence, les principes posés par l’article 1240 du Code civil et complétés par l’article 1241 du Code civil imposent d’établir une imprudence caractérisée ou une violation des usages de courtoisie sportive. Par ailleurs, la garde de la surfaceuse, des patins de location ou des plots pédagogiques relève du régime objectif institué par l’article 1242 du Code civil. L’analyse juridique doit ainsi articuler la faute de l’exploitant, l’action imprudente des tiers et les particularités de l’environnement glacé.

Face à la multiplicité des intervenants, l’accès à un conseil avisé permet d’identifier sans délai les responsabilités encourues et de sécuriser la procédure. Les victimes de traumatismes survenus lors d’activités sportives et récréatives peuvent consulter la plateforme du cabinet d’avocats afin d’appréhender les démarches d’indemnisation et de chiffrage médico-légal. Dès lors, l’examen méthodique des obligations de sécurité pesant sur l’exploitant et l’encadrement des flux de patineurs conditionne le succès des recours indemnitaires.

I. La qualification juridique de l’obligation de sécurité de l’exploitant de patinoire et les causes d’engagement de sa responsabilité

A. Le régime contractuel de l’obligation de sécurité de moyens et les exigences de surfaçage de la glace

L’accès à une patinoire payante scelle la formation instantanée d’un contrat de prestation de loisir entre l’usager et l’entité gestionnaire. Or l’intensité des devoirs incombant à l’exploitant est traditionnellement modulée selon le rôle actif ou passif conservé par le client sur la glace. Cette distinction cardinale a été expressément confirmée par la Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 10, 30 novembre 2023, numéro 20/17019 qui énonce que « L’exploitant d’une activité de sport ou de loisir est tenu d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence à l’égard de ses clients. Cette obligation est de moyens lorsque qu’il s’agit d’une activité au cours de laquelle les sportifs gardent une autonomie physique et peuvent faire preuve d’initiatives. » Dès lors, le patineur conservant la maîtrise de ses trajectoires, l’exploitant n’est pas débiteur d’une obligation de résultat garantissant l’absence de chute.

La jurisprudence administrative adopte une rigueur similaire lorsque la structure fait l’objet d’une exploitation publique ou d’une convention d’occupation déléguée. Dans un arrêt de principe remarquable, la Cour administrative d’appel de Douai, 1re chambre, 11 juin 2025, numéro 22DA01777 a rappelé les exigences contractuelles pesant sur les gestionnaires d’équipements sportifs collectifs. La juridiction d’appel souligne que « Cette convention d’occupation en vue de l’exploitation de la patinoire prévoit en son article 3 que l’association devra maintenir en bon état d’entretien et de propreté l’immeuble et les installations concédées. » En conséquence, la dégradation matérielle du site ou l’absence d’équipements protecteurs périphériques engage immédiatement la responsabilité de la structure gestionnaire envers les utilisateurs lésés.

À cet égard, l’état physique de la surface de glisse cristallise une proportion déterminante des litiges relatifs aux accidents survenus en patinoire. En effet, la formation de crevasses profondes, l’accumulation anormale d’eau stagnante ou l’effritement de la banquise fragilisent l’équilibre précaire des patineurs même expérimentés. Dès lors, le gestionnaire a l’obligation de mettre en œuvre des rotations périodiques de surfaçage à l’aide d’engins mécaniques adaptés. Le non-respect des plannings de rabotage de la glace constitue un manquement flagrant à l’obligation de prudence et de diligence incombant à tout exploitant sérieux.

Par ailleurs, l’obligation contractuelle de sécurité subit une intensification notable lorsque l’activité sportive s’adresse à des pratiquants inexpérimentés ou comporte un risque particulier. Cette gradation prétorienne a été mise en lumière par la Cour de cassation, Première chambre civile, 16 mai 2018, pourvoi numéro 17-17.904 relative à l’encadrement des confrontations physiques sportives. La Haute juridiction y a expressément jugé que « Est tenue d’une obligation de sécurité de moyens renforcée, l’association sportive qui organise une pratique opposant deux pratiquants présentant une différence de niveau technique et d’expérience » et a rappelé que « l’entraîneur de lutte était soumis à une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée » dans ces contextes de disparité technique.

Cette solution trouve une application directe au sein des patinoires lorsque des séances ouvertes au grand public mêlent des enfants et des adultes aguerris. En effet, l’absence de balisage protecteur ou de séparation spatiale entre débutants et patineurs véloces caractérise une défaillance fautive de l’exploitant de l’aire. La rigueur de l’obligation de sécurité est également explicitée par le Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 juillet 2026, numéro 24/05659 dans les termes suivants : « Il est de principe que les clubs sportifs et leurs professeurs sont débiteurs d’une obligation de sécurité de moyen à l’égard des participants. La rigueur de cette obligation dépend alors non seulement de la dangerosité de l’activité réalisée, de l’expérience et du niveau des participants mais également des rôles respectifs de chacun dans la réalisation des différentes techniques. »

De surcroît, le contrôle judiciaire de la responsabilité contractuelle repose sur une charge de la preuve rigoureusement circonscrite pesant sur la victime demanderesse. Cette exigence probatoire a été synthétisée avec fermeté par le Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 septembre 2026, numéro 25/03875 qui a jugé : « Il appartient à la partie qui se prévaut de la violation d’une telle obligation de rapporter la preuve du manquement de son co-contractant, notamment d’une faute de nature à mettre en danger sa sécurité, en violation des règles du sport, ainsi que du dommage subi en conséquence. » Dès lors, la victime d’une fracture sur la glace doit établir la défectuosité concrète de l’aménagement ou la carence fautive du personnel.

En conséquence, la seule survenance d’un dommage corporel ne saurait emporter une présomption de défaillance à l’encontre du gestionnaire de l’infrastructure sportive. Cette règle constante est consacrée par le Tribunal judiciaire de Bobigny, 1er octobre 2024, numéro 22/11665 qui a rappelé l’« obligation de rapporter la preuve du manquement de son co-contractant, notamment d’une faute de nature à mettre en danger sa sécurité, en violation des règles du sport, ainsi que du dommage subi en conséquence, étant précisé que l’importance du préjudice subi ne suffit pas à établir le caractère fautif du comportement critiqué. » Le demandeur doit ainsi produire des témoignages circonstanciés, des constats visuels de l’état de la glace ou des rapports de secours démontrant la dangerosité anormale de la piste.

B. L’obligation de surveillance active, la régulation des flux de patineurs et le comportement fautif des tiers

Au-delà de la matérialité physique de la piste, l’exploitant de patinoire est tenu de garantir une surveillance humaine active et continue des usagers présents. Cette exigence impose la présence constante sur la glace et en bordure de piste de surveillants qualifiés capables d’intervenir à la moindre dérive. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Marseille, 31 mars 2026, numéro 24/00017 a réaffirmé avec précision les composantes de ce devoir d’encadrement en observant : « Il est constant qu’il pèse sur l’organisateur d’une activité sportive au cours de laquelle les participants gardent une certaine liberté de mouvement une obligation de sécurité de moyens. La rigueur avec laquelle cette obligation doit s’apprécier dépend, non seulement de la dangerosité de l’activité réalisée, de l’expérience et du niveau des participants, mais également de l’étendue de leur autonomie et de leur capacité d’initiative au cours de celle-ci. »

Cette mission de surveillance se traduit concrètement par l’imposition d’un sens unique de circulation giratoire pour fluidifier le déplacement général des patineurs. Dès lors, le gestionnaire qui tolère qu’un individu patine à contre-courant ou exécute des accélérations téméraires commet une négligence directement fautive. Par ailleurs, la décision rendue par la Cour administrative d’appel de Nantes, 3e chambre, 17 janvier 2020, numéro 18NT02872 éclaire magistralement la responsabilité des gestionnaires publics en cas de défaut d’équipement protecteur. La juridiction administrative y a solennellement affirmé : « Il appartenait à la communauté d’agglomération de Saint-Brieuc, collectivité gestionnaire de la patinoire, de veiller en toutes circonstances au respect des règles de sécurité applicables aux différentes activités y étant proposées. Par conséquent, l’animateur sportif, salarié de la patinoire, encadrant le groupe d’étudiants dont faisait partie M. C…, se devait de prendre l’ensemble des mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement de l’animation sportive qu’il était chargé de superviser, lors de laquelle le groupe a été invité à disputer un match de hockey, propice aux chocs et aux chutes, et nécessitant de ce fait des protections particulières. Ainsi, alors même que des casques étaient mis à la disposition du public sur demande, il incombait à cet agent de veiller à ce que les participants au match soient préalablement équipés de telles protections. »

Or la passivité des agents face à des agissements indisciplinés engage la responsabilité conjointe de la structure et de l’auteur direct du heurt corporel. En effet, lorsqu’un patineur renverse brutalement un tiers par excès d’intrépidité, la responsabilité personnelle de ce dernier peut être engagée sur le terrain délictuel. Le contentieux de la faute sportive a fait l’objet d’une analyse rigoureuse par le Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2025, numéro 24/04274 : « En matière de pratiques sportives, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge de constater qu’une faute a été commise à l’égard d’un autre sportif, dont la nature, ainsi que l’appréciation présentent différentes particularités liées à une telle pratique sportive. En effet, la mise en œuvre de la responsabilité civile du sportif suppose que soit préalablement constatée la violation caractérisée d’une règle de jeu ».

Dès lors, la responsabilité civile du patineur auteur du choc ne peut être retenue que si son comportement excède les risques ordinaires inhérents à la glisse. Une simple maladresse ou une perte d’équilibre involontaire ne saurait suffire à caractériser cette faute civile génératrice d’indemnisation financière. En revanche, le slalom délibéré au milieu d’un groupe d’enfants immobiles ou le patinage à reculons aveugle répondent incontestablement à la définition d’une imprudence inexcusable. Les magistrats apprécient souverainement les éléments factuels recueillis pour qualifier la déloyauté sportive du tiers ayant heurté la victime.

Par ailleurs, la sécurisation matérielle de l’enceinte contre les projectiles sportifs constitue un impératif de protection passive tout à fait déterminant. Dans l’arrêt précité du 11 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Douai a constaté la défaillance des dispositifs de retenue d’un équipement sportif. Les juges du fond y ont souligné : « Malgré la pose de plexiglas et de filets de protection en divers endroit, la zone n’était pas à l’abri d’un tir dévié comme celui à l’origine de l’accident qui résulte donc de l’absence d’installation d’équipements assurant une protection effective de la totalité de la périphérie de la patinoire. » Cette carence d’aménagement engage la responsabilité intégrale de l’exploitant sans qu’une faute extérieure ne puisse l’en exonérer.

En conséquence, la responsabilité des associations et des sociétés gestionnaires se trouve étroitement adossée à un régime obligatoire d’assurance de responsabilité civile. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Marseille, 22 janvier 2026, numéro 24/02365 a expressément cité et appliqué les dispositions légales pertinentes : « L’article L.321-1 alinéa 1er du code du sport dispose que les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. » L’assureur de la patinoire est ainsi systématiquement attrait dans la cause pour indemniser les préjudices déclarés.

Enfin, la mise en cause de l’organisateur pour la faute commise par un usager demeure soumise à des critères restrictifs bien établis. Comme l’a résumé le Tribunal judiciaire de Marseille, 7 février 2025, numéro 18/00874 : « Toutefois, le sportif victime d’un dommage causé par un autre sportif au cours d’une compétition ou d’une manifestation sportive ne peut espérer obtenir la condamnation de l’association ou de la société sportive dont dépend l’auteur du dommage, que s’il est établi que ce dernier a commis une faute caractérisée par une violation des règles du jeu. » La victime doit ainsi prouver que l’encadrement a toléré cette dérive sans réagir.

II. L’exercice de l’action en réparation et la liquidation des préjudices corporels du patineur blessé

A. L’inopérante acceptation des risques pour les dommages corporels et les fautes d’imprudence de la victime

Lorsqu’une action indemnitaire est introduite par un patineur blessé, les assureurs des patinoires opposent fréquemment la théorie traditionnelle de l’acceptation des risques. Cet argument vise à soutenir que l’usager, en pénétrant sur une surface glacée glissante, aurait volontairement consenti aux dangers inhérents aux chutes ordinaires. Or cette ligne de défense se heurte désormais à une prohibition législative d’ordre public d’une parfaite clarté. En effet, le législateur a radicalement écarté l’application de cette doctrine pour l’ensemble des atteintes physiques survenues au cours d’une pratique de loisir.

À cet égard, les dispositions impératives de l’article L. 321-3-1 du Code du sport disposent sans ambiguïté que les pratiquants ne peuvent se voir opposer l’acceptation des risques pour les dommages matériels causés à autrui, la jurisprudence appliquant cette même rigueur aux préjudices corporels. Dès lors, le simple fait d’évoluer sur la glace ne prive nullement le sportif blessé du droit d’invoquer la faute d’organisation de l’établissement. L’exploitant ne peut s’affranchir de ses obligations contractuelles élémentaires en invoquant le caractère glissant de la matière mise à la disposition des usagers.

Toutefois, la responsabilité de l’exploitant de patinoire peut être partiellement ou totalement exonérée si la victime a commis une imprudence personnelle avérée. En effet, le patineur demeure débiteur d’une obligation de prudence minimale à l’égard de sa propre personne lors de l’exécution de ses évolutions. Le Tribunal judiciaire de Marseille, 17 mars 2025, numéro 23/03253 a d’ailleurs rappelé la portée classique de ce standard de comportement en jugeant qu’« En application de cet article, il pèse sur l’organisateur d’activités sportives à l’égard des participants une obligation de sécurité de moyen. » Ce cadre suppose que chaque pratiquant demeure également acteur de sa propre sécurité.

Par ailleurs, la commission d’actes d’indiscipline flagrants caractérise une faute d’imprudence susceptible de réduire le droit à réparation du demandeur. Tel est le cas de l’usager qui escalade les rambardes de protection, consomme des boissons alcoolisées sur la piste ou patine à une vitesse disproportionnée. En conséquence, les juges procèdent à un partage de responsabilité proportionnel lorsque la faute du patineur a directement concouru à la réalisation de l’accident corporel. L’indemnisation de la victime subit alors un abattement corrélatif calculé souverainement par les magistrats saisis du dossier.

En revanche, l’absence de port de casque de protection ne saurait être automatiquement imputée à faute à un patineur adulte en séance récréative. Dès lors qu’aucun règlement intérieur n’impose obligatoirement cet équipement individuel, l’usager ne commet aucune infraction en patinant tête nue sur la piste. La jurisprudence exige la démonstration d’une violation consciente et délibérée d’une consigne de sécurité formellement portée à la connaissance des usagers par affichage visible. À défaut de cette preuve, le gestionnaire ne peut prétendre amputer le montant des indemnités réparatrices allouées à la victime.

De surcroît, les exploitants tentent parfois d’insérer des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité au sein de leurs tickets d’entrée ou de leurs contrats d’abonnement. Ces stipulations contractuelles sont formellement réputées non écrites par les juridictions civiles lorsqu’elles visent à écarter la réparation de préjudices corporels. En effet, l’intégrité du corps humain est protégée par des dispositions d’ordre public auxquelles les parties ne peuvent valablement déroger par convention privée. Toute clause exonératoire affichée aux abords de la patinoire est donc dépourvue de la moindre efficacité juridique.

Par ailleurs, l’obligation légale d’information imposée aux établissements sportifs par l’article L. 321-4 du Code du sport contraint l’exploitant à informer ses clients de l’intérêt de souscrire une assurance de personnes. Le manquement à cette prescription d’ordre légal prive l’usager d’une garantie accident corporel immédiate et engage la responsabilité propre du gestionnaire. La carence informative de l’établissement ouvre ainsi droit à une indemnisation spécifique au titre de la perte de chance de souscrire une couverture complémentaire.

B. L’évaluation médico-légale de l’intégrité physique et les recours subrogatoires des organismes de sécurité sociale

La liquidation du dommage corporel résultant d’un accident de patinage requiert l’organisation méthodique d’une expertise médicale contradictoire. En effet, les traumatismes causés par les lames de patin ou les heurts violents contre les barrières nécessitent un examen minutieux des séquelles anatomiques. Les tribunaux recourent systématiquement à la nomenclature méthodique Dintilhac afin de répertorier l’intégralité des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par la victime. Dès lors, la consolidation de l’état de santé du blessé marque le point de départ de l’évaluation définitive de son indemnisation pécuniaire.

À cet égard, le préjudice d’agrément revêt une importance toute particulière pour les amateurs de patinage ou de disciplines sportives privées de leur passion. La portée indemnitaire de ce poste de préjudice a été remarquablement synthétisée par le Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2025, numéro 23/01492 : « La jurisprudence des cours d’appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident. Elle indemnise également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités. » Cette conception extensive permet d’indemniser les désagréments éprouvés par le patineur contraint de restreindre son entraînement habituel.

Par ailleurs, les séquelles corporelles durables affectent fréquemment la sphère professionnelle de la victime en restreignant sa capacité de travail future. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 janvier 2026, numéro 24/01275 a rappelé avec rigueur les modalités d’évaluation de cette atteinte : « L’incidence professionnelle doit s’apprécier de manière concrète, selon la situation personnelle de la victime, en tenant compte, notamment, de son âge, de son niveau de qualification, de sa profession et des séquelles persistantes » et en vérifiant la compatibilité des fonctions antérieures avec l’état séquellaire. Dès lors, les pertes de gains professionnels futurs et la pénibilité accrue au travail doivent faire l’objet d’une indemnisation intégrale calculée sur des bases actuarielles actualisées.

En outre, les postes de préjudices extrapatrimoniaux temporaires et permanents doivent être minutieusement chiffrés à l’issue des opérations d’expertise médico-légale. Les souffrances endurées, cotées sur une échelle graduée de un à sept, réparent la douleur physique des interventions chirurgicales et des séances de rééducation. Par ailleurs, le déficit fonctionnel permanent compense la diminution irréversible des capacités physiques et physiologiques de la victime consolidée. Le préjudice esthétique permanent indemnise quant à lui les cicatrices disgracieuses laissées par les coupures de lames ou les traumatismes faciaux consécutifs aux impacts.

De surcroît, le déroulement de la procédure indemnitaire implique la mise en cause obligatoire des organismes de protection sociale ayant pris en charge les soins initiaux. En application de la loi, les caisses primaires d’assurance maladie bénéficient d’un droit de recouvrement prioritaire sur les indemnités dues par le responsable. Ce mécanisme d’ordre public a été expressément rappelé par le Tribunal judiciaire, 6e Chambre, 3 juillet 2026, numéro 23/05168 qui retient que « Selon l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale disposent d’un recours subrogatoire au titre des prestations servies à leurs assurés, victimes de dommages corporels, contre les auteurs responsables de ces dommages. »

En conséquence, la mise en œuvre de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale impose d’assigner l’organisme social sous peine d’irrecevabilité des demandes indemnitaires indemnisant les préjudices soumis à recours. La caisse produit l’état définitif de ses débours incluant les frais d’hospitalisation, les honoraires médicaux et les indemnités journalières versées durant l’arrêt de travail. Ce recours s’exerce poste par poste sur les seules indemnités réparant des préjudices patrimoniaux de la victime.

Dès lors, les préjudices personnels de la victime, tels que le déficit fonctionnel permanent ou les souffrances endurées, demeurent insusceptibles d’absorption par les tiers payeurs. Cette règle protectrice garantit au patineur blessé la perception intégrale des sommes compensant son atteinte à l’intégrité physique et morale. L’assistance d’un avocat permet d’éviter toute imputation abusive des débours de la sécurité sociale sur les postes personnels réservés à la victime.

Enfin, la phase transactionnelle menée avec la compagnie d’assurance de l’exploitant de la patinoire requiert une vigilance stratégique constante. Les offres indemnitaires initiales présentées par les régleurs minorent régulièrement l’indemnisation de l’incidence professionnelle et du préjudice d’agrément sportif. L’engagement d’une procédure contradictoire devant la juridiction civile ou administrative permet de rétablir l’équilibre des forces et d’obtenir une juste réparation intégrale.

Conclusion

Le contentieux des accidents de patinoire et de patinage sur glace révèle la complexité des équilibres régissant la responsabilité sportive. Si l’exploitant est traditionnellement assujetti à une obligation de sécurité de moyens, la jurisprudence contemporaine impose une surveillance humaine effective et un entretien rigoureux des installations de glisse. Les décisions récentes confirment l’exigence d’une régulation stricte des flux d’usagers afin de prévenir les collisions dévastatrices sur la banquise.

Dès lors, la mise en œuvre de l’article L. 321-3-1 du Code du sport neutralise opportunément l’argument de l’acceptation des risques pour garantir la réparation intégrale des dommages corporels subis. Par ailleurs, la preuve d’un manquement aux règles de sécurité ou d’un défaut de surfaçage constitue le levier essentiel pour engager la responsabilité de l’établissement gestionnaire. Cette rigueur probatoire protège la légitime confiance des familles et des patineurs évoluant au sein de ces structures récréatives.

En conséquence, la réparation indemnitaire des blessures corporelles exige une expertise médicale rigoureuse conforme aux postes reconnus de la nomenclature Dintilhac. L’articulation méthodique des recours des tiers payeurs prévus par l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale assure la préservation absolue des indemnités revenant à la victime. Cette stratégie juridique rigoureuse permet aux patineurs lésés de surmonter les séquelles de l’accident et de faire valoir l’ensemble de leurs droits légitimes.

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