La lettre arrive un matin ordinaire et tout s’arrête : convocation devant le conseil de discipline du personnel navigant, décision de suspension ou de retrait de licence, certificat médical refusé ou assorti d’une inaptitude. Pour un pilote professionnel, c’est l’emploi qui vacille ; pour un pilote privé, ce sont des années de formation et un aéronef qui s’immobilise. Dans les deux cas, le réflexe doit être le même : identifier la voie empruntée par l’administration, car le droit aérien organise deux régimes distincts qui n’obéissent ni aux mêmes règles ni aux mêmes recours. La sanction disciplinaire punit un manquement à la sécurité ; la décision médicale constate une aptitude. Confondre les deux fait perdre des délais précieux.
Cet article décrit pas à pas les deux chemins : l’échelle des sanctions disciplinaires et les garanties qui encadrent leur prononcé, puis le système des certificats médicaux, du médecin examinateur jusqu’au Conseil médical de l’aéronautique civile. Il s’appuie sur les textes en vigueur du code des transports, sur le règlement européen applicable au personnel navigant et sur la jurisprudence récente des cours administratives d’appel, dont deux décisions qui montrent concrètement ce que le juge contrôle. L’objectif est pratique : savoir quoi faire dans les premières semaines, quelles pièces réunir et devant quel juge porter la contestation, à Paris comme ailleurs.
I. La licence frappée par une sanction disciplinaire : manquements, échelle et urgence
A. Quels manquements exposent la licence, et à quelles sanctions ?
Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile donne au ministre chargé de l’aviation civile un avis sur l’application de sanctions à l’égard des personnes titulaires de titres aéronautiques professionnels, délivrés ou validés par la France, à l’encontre desquelles ont été relevés des manquements aux règles de sécurité. Le champ est défini par l’article R. 6521-18 du code des transports : sont visés les manquements aux règles édictées en matière de sécurité par le code des transports et ses textes d’application, par le règlement européen de base du 4 juillet 2018 et les règlements pris pour son application, ainsi que par le règlement européen sur les enquêtes et la prévention des accidents. Autrement dit, la discipline aéronautique ne sanctionne pas une faute professionnelle vague : elle sanctionne la méconnaissance identifiée d’une règle de sécurité écrite.
Est navigant professionnel, au sens de l’article L. 6521-1 du code des transports, la personne qui exerce de façon habituelle et principale, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, dans un but lucratif ou contre rémunération, la fonction de personnel navigant, à condition d’être titulaire d’un titre aéronautique en état de validité ou de relever du règlement européen de base. Ce périmètre compte : un pilote privé qui vole pour son loisir ne relève pas du conseil de discipline dans les mêmes conditions qu’un pilote de ligne, même si sa licence peut être affectée par d’autres décisions, notamment médicales ou liées aux contrôles. Vérifier la qualité en cause et le titre visé est donc la première lecture à faire du courrier reçu.
L’échelle des sanctions figure à l’article R. 6521-29 du code des transports. Elle va du blâme à la suspension du droit d’effectuer des vols comme commandant de bord tant qu’un complément de formation n’a pas été réalisé, puis à « La suspension d’une ou de plusieurs licences, qualifications, autorisations ou d’un certificat, assortie ou non d’un sursis ou d’une obligation d’un complément de formation pratique ou théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction ». Le cran supérieur est « Le retrait d’une ou de plusieurs licences, qualifications, autorisations ou d’un certificat, assorti, le cas échéant, de l’interdiction d’en solliciter une nouvelle délivrance pendant une durée déterminée et qui ne peut excéder cinq ans ». L’échelle comprend aussi la suspension ou le retrait de la validation d’une licence étrangère, avec information de l’autorité qui a délivré la licence. Chaque cran a des conséquences concrètes différentes : un blâme laisse voler, une suspension avec sursis menace sans immobiliser immédiatement, une suspension ferme ou un retrait avec interdiction de redemander un titre pendant plusieurs années arrête toute activité.
Ces sanctions « sont prononcées, après avis du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, par le ministre chargé de l’aviation civile ou, le cas échéant, par le ministre de la défense », selon l’article R. 6521-30 du code des transports. L’avis du conseil est donc une étape obligatoire, mais la décision appartient au ministre. Cette architecture a une conséquence contentieuse directe : c’est la décision du ministre qui se conteste devant le juge, en discutant à la fois l’avis qui la prépare et la décision elle-même.
Avant même la sanction, l’administration peut immobiliser le navigant. « En cas de présomption de manquement grave du commandant de bord ou d’un membre de l’équipage aux règles édictées en matière de sécurité » et en attendant les conclusions du conseil, « le ministre compétent peut suspendre l’intéressé de ses fonctions pour une durée qui en aucun cas n’excédera deux mois », prévoit l’article R. 6521-31 du code des transports. Le même article ajoute que « L’intéressé bénéficie pendant la durée de la suspension de son salaire minimum garanti ». Cette suspension conservatoire n’est pas une sanction : elle protège la sécurité pendant l’instruction et elle est strictement bornée dans le temps. Pour un pilote salarié d’une compagnie, ces deux mois sont le moment où se joue l’essentiel, car le dossier disciplinaire se construit pendant que le salaire minimum est maintenu.
La jurisprudence montre comment ces affaires se présentent devant le juge. Dans une espèce jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 5 février 2019 (CAA Bordeaux, 5 février 2019, n° 16BX03053), un pilote avait reçu quatre décisions du même jour lui retirant toutes ses licences de pilotage pour des durées respectives de quatorze jours, de trois mois dont deux avec sursis, de douze mois dont six avec sursis et de trois mois dont deux avec sursis. Il soutenait que les décisions reposaient sur des procès-verbaux irrégulièrement établis, que sa convocation et son audition avaient méconnu les droits de la défense, et que les décisions étaient entachées d’erreurs de fait et d’appréciation. La cour a rejeté sa requête. Sur la procédure, elle a relevé qu’il avait été informé des poursuites plus d’un mois avant la séance et qu’il avait disposé d’un délai largement supérieur à quinze jours pour consulter l’intégralité de son dossier, avec un report de convocation et une audition en visioconférence proposée, en visant les règles de convocation et de délai alors codifiées à l’article R. 425-12 du code de l’aviation civile, dont la formulation est reprise aujourd’hui par l’article R. 6521-25. Sur le fond, elle a jugé établis des faits précis : quatorze vols effectués après l’expiration de la qualification, un transpondeur nécessairement éteint à proximité d’un avion de ligne en approche, et un décollage sans annonce radio, en retenant à chaque fois que, vu la gravité, la sanction n’était pas entachée d’erreur d’appréciation. L’enseignement est net : face à une sanction, la procédure se plaide en premier, procès-verbaux, notification des griefs, délai de préparation et conditions d’audition, mais elle ne sauve pas un dossier dont les faits sont établis et graves.
B. Procédure disciplinaire et défense : délais, dossier, audience et juges
La procédure commence par une saisine : le président de la section compétente est saisi par le ministre chargé de l’aviation civile pour la section du transport et du travail aériens, et l’affaire peut être renvoyée au conseil siégeant en séance plénière. Chaque section comprend des représentants de l’administration, des exploitants et du personnel navigant professionnel. Cette composition mixte explique le déroulement très formaliste de l’instruction : tout est écrit, notifié et versé au dossier.
La garantie centrale est la notification des griefs. « Le président de la section compétente du conseil notifie à la personne traduite devant le conseil les poursuites dont elle est l’objet, lui fait connaître les griefs articulés à son encontre et l’invite à présenter ses observations par écrit », dispose l’article R. 6521-25 du code des transports. « L’intéressé dispose à cet effet d’un délai fixé par le président, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date à laquelle il a reçu notification des poursuites. » Le président convoque ensuite les membres de la section et l’intéressé, « qui peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix ». Trois réflexes s’imposent dès réception de ce courrier : dater précisément la réception pour calculer le délai d’un mois, demander l’accès au dossier complet et préparer des observations écrites argumentées, car l’écrit déposé à ce stade irrigue toute la suite, y compris le contentieux. Le droit commun renforce cette exigence : les décisions prises en considération de la personne « sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable », selon l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.
L’instruction est confiée à un rapporteur, choisi parmi les membres du conseil ou sur une liste de personnalités établie par le ministre. Le rapporteur entend toute personne et recueille les informations utiles, puis transmet son rapport au président ; ce rapport est versé au dossier de la personne poursuivie. Concrètement, le pilote doit suivre l’enrichissement du dossier après le dépôt de ses observations : tout élément nouveau, audition, pièce technique, rapport complémentaire, doit pouvoir être discuté avant la séance. Les délibérations, elles, « ont lieu hors la présence de l’intéressé et de son représentant ou défenseur » et « sont secrètes » (article R. 6521-27 du code des transports) ; le vote exige la présence de la moitié au moins des membres et a lieu au scrutin secret, à la majorité, avec voix prépondérante du président en cas de partage, sans participation du rapporteur au vote. Ces règles, qui protègent l’impartialité apparente de l’avis, sont aussi des points de contrôle pour le juge : quorum, secret, participation au vote et motivation de l’avis se vérifient pièce par pièce.
La contestation de la sanction relève du tribunal administratif, par un recours en annulation dirigé contre la décision du ministre. Le délai est celui du droit commun : « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Un recours gracieux ou hiérarchique adressé au ministre dans ce délai peut proroger le délai contentieux, mais il ne suspend pas l’exécution de la sanction : le pilote sanctionné ne revole pas pendant le recours, sauf suspension obtenue du juge. Devant le juge, la requête doit articuler la légalité externe, compétence, procédure, droits de la défense, motivation, et la légalité interne, exactitude matérielle des faits, qualification juridique du manquement au regard de la règle de sécurité invoquée, et proportionnalité de la sanction retenue dans l’échelle. L’affaire bordelaise citée plus haut illustre cet ordonnancement : procès-verbaux et audition d’abord, erreurs de fait et d’appréciation ensuite.
Quand la sanction prive d’emploi, le référé-suspension accompagne presque toujours le recours au fond. « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », prévoit l’article L. 521-1 du code de justice administrative. L’urgence se démontre par la perte d’emploi, l’impossibilité de maintenir les qualifications et la privation de revenus ; le doute sérieux s’alimente des vices de procédure relevés dans le dossier disciplinaire. La suspension obtenue ne préjuge pas du fond, mais elle permet de retraverser la période d’instruction du recours sans subir l’exécution immédiate.
Un point de méthode propre aux pilotes salariés mérite d’être souligné. La suspension conservatoire de deux mois maintient le salaire minimum garanti, mais la sanction disciplinaire elle-même n’ouvre pas un tel maintien. Passé le conservatoire, l’articulation avec le contrat de travail, mise à pied, reclassement sur des fonctions au sol, rupture, appartient au droit du travail et se traite dans cette matière, avec ses propres délais. De même, un élève en formation dont la licence est suspendue doit vérifier le sort de son contrat de formation et des heures payées d’avance, question déjà rencontrée dans les litiges entre élèves et organismes de formation. Pour ces prolongements, l’analyse des droits de l’élève pilote dont la formation est interrompue et celle des litiges du personnel navigant sur les plannings et les sanctions complètent utilement la défense disciplinaire sans s’y substituer.
II. L’aptitude médicale refusée ou retirée : certificats, CMAC et preuves
A. Le système des certificats médicaux : classes, médecins et Conseil médical
Voler suppose un certificat médical en état de validité, d’un niveau adapté aux privilèges exercés : classe 1 pour les pilotes professionnels, classe 2 pour les pilotes privés, LAPL pour la licence de pilote d’aéronefs légers, auxquels s’ajoutent les certificats du personnel navigant commercial. La page officielle de la direction générale de l’aviation civile rappelle que le Pôle médical du personnel navigant, au sein de la DSAC, représente l’autorité au sens de la réglementation européenne : il agrée et surveille les médecins examinateurs et les centres de médecine aéronautique, prend les décisions d’aptitude dans les procédures dites de renvoi et vérifie les visites médicales étrangères (DGAC, aptitude aéromédicale des personnels navigants). Le premier niveau du système est donc déconcentré : les médecins aéromédicaux agréés et les centres habilités examinent, délivrent, renouvellent ou refusent, et renvoient à l’autorité les cas que la réglementation réserve à sa décision.
Le second niveau est le Conseil médical de l’aéronautique civile. Selon la même source officielle, le CMAC traite les inaptitudes définitives du personnel navigant technique et commercial, l’imputabilité au service aérien et le réexamen des décisions du Pôle médical pour les classes 1 et 2, la LAPL et le PNC, outre l’étude des questions médicales intéressant la sécurité (DGAC, missions du CMAC). Son cadre résulte notamment du décret n° 2015-1788 du 28 décembre 2015 relatif au contrôle des aptitudes techniques et médicales et à la discipline des personnels navigants, cité par la DGAC (DGAC, aptitude aéromédicale des personnels navigants). Retenir ce point est décisif pour la suite : une décision défavorable du Pôle médical peut être portée devant le CMAC en réexamen avant, ou parallèlement, au recours juridictionnel, tandis que les inaptitudes définitives relèvent directement de lui.
Le fond du droit applicable est européen. Le règlement de la Commission du 3 novembre 2011 sur le personnel navigant de l’aviation civile détermine les exigences techniques et les procédures administratives applicables, et son annexe IV, partie MED, fixe les critères d’aptitude par classe de certificat. La cour administrative d’appel de Nancy rappelle qu’aux termes du paragraphe MED.B.005 sur les exigences médicales générales, « Il est, en outre, déclaré inapte lorsqu’il présente l’une des affections médicales suivantes qui implique un degré d’incapacité fonctionnelle susceptible d’interférer avec l’exercice en toute sécurité des privilèges de la licence demandée ou de rendre le demandeur brusquement incapable d’exercer ces privilèges » (CAA Nancy, 30 avril 2024, n° 21NC01714, point 12). L’aptitude n’est donc pas l’absence de toute pathologie : c’est l’absence de risque fonctionnel pour la sécurité du vol, appréciée au regard des privilèges exacts de la licence. Cette nuance commande toute la contestation d’une inaptitude, car elle ouvre la discussion sur les limitations.
Le règlement décline ensuite les exigences par appareil et par fonction, avec des seuils différents selon les classes. En neurologie, le paragraphe MED.B.065 prévoit que le demandeur qui présente un diagnostic clinique ou des antécédents médicaux avérés pour certaines affections, dont toute affection évolutive ou stable du système nerveux, « doit se soumettre à une évaluation plus approfondie avant de pouvoir être déclaré apte » (CAA Nancy, 30 avril 2024, n° 21NC01714, point 7). En cardiologie, le texte organise une surveillance graduée selon l’âge et la classe du certificat. Surtout, le système admet des aptitudes avec limitations, notamment pour tenir compte de restrictions opérationnelles encadrant l’exercice des privilèges. Et la cour de Nancy pose une borne importante : « La seule circonstance qu’un demandeur présente une des affections listées par le paragraphe précité ne le rend pas nécessairement inapte à tout pilotage. » Devant une inaptitude, la question n’est donc jamais seulement « apte ou inapte », mais aussi la piste d’une aptitude avec limitation adaptée aux privilèges réellement exercés.
La décision de la cour administrative d’appel de Nancy du 30 avril 2024 (CAA Nancy, 30 avril 2024, n° 21NC01714) montre comment le juge manie ces critères. Un élève de l’école d’aviation de l’aéroport d’Entzheim, porteur d’un kyste arachnoïdien congénital, avait été déclaré inapte aux classes I, II et LAPL par l’évaluateur aéromédical en avril 2019, inaptitude confirmée par le CMAC en juillet 2019. Le tribunal administratif de Strasbourg avait annulé cette décision pour erreur d’appréciation en 2021. La cour a tranché de façon différenciée : elle a annulé le jugement en tant qu’il annulait l’inaptitude à la classe I, retenant que les risques identifiés justifiaient cette inaptitude au regard du paragraphe MED.B.005, mais elle a confirmé l’annulation pour les classes II et LAPL, jugeant que le CMAC avait fait une inexacte application des paragraphes MED.B.065 et MED.B.095, notamment parce que les professeurs consultés n’avaient émis aucune réserve au pilotage de classe II. Trois points de procédure méritent l’attention des futurs requérants. D’abord, la décision du CMAC, prise à la suite de l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire, s’est substituée à celle de l’évaluateur, de sorte que les moyens dirigés contre la seule décision initiale sont inopérants. Ensuite, la cour a admis une substitution de motifs, le ministre s’étant prévalu en défense des paragraphes MED.B.005 et MED.B.065 et ayant soutenu qu’il aurait pris la même décision sur ces fondements. Enfin, la version du texte applicable à la date de la décision se discute pied à pied. La feuille de route d’une contestation en découle : démontrer que la piste de l’aptitude avec limitation a été sérieusement examinée, produire des avis spécialisés précis sans croire qu’ils lient l’autorité, et discuter l’application exacte du paragraphe pertinent à la pathologie en cause, dans sa version applicable à la date de la décision.
B. Contester une inaptitude : réexamen, tribunal, preuves et conséquences pratiques
Le premier recours est le réexamen par le CMAC des décisions du Pôle médical, pour les classes 1, 2, LAPL et PNC. La DGAC met à disposition des personnels navigants un guide de pratiques médico-administratives qui décrit la procédure de recours à engager, avec le formulaire transmis par le médecin évaluateur ou le médecin agréé. Concrètement, le dossier de réexamen doit être construit comme un dossier médical complet et lisible : historique de la pathologie, imagerie et examens complémentaires récents, comptes rendus des spécialistes traitants avec leur avis motivé sur la compatibilité avec les privilèges de la licence, traitements en cours et leurs effets, et, lorsque c’est pertinent, proposition argumentée d’une limitation encadrant l’exercice. L’erreur fréquente consiste à renvoyer le même dossier qui vient d’être rejeté en y ajoutant une simple lettre de contestation : sans pièce médicale nouvelle ou sans démonstration nouvelle, le réexamen confirme l’inaptitude.
Le second recours est juridictionnel, devant le tribunal administratif, contre la décision du CMAC ou du Pôle médical, dans le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. La requête discute la légalité externe, compétence, procédure, motivation, version du texte appliquée, communication des pièces, et la légalité interne, erreur de fait sur l’état de santé, erreur d’appréciation sur le risque fonctionnel, défaut d’examen de l’aptitude avec limitation. L’affaire de Nancy illustre l’intensité de ce contrôle : le tribunal avait censuré l’inaptitude pour erreur d’appréciation, et le débat d’appel a porté sur la dénaturation des pièces, la portée des avis de spécialistes et l’application des bons paragraphes dans leur version à jour. Pour le requérant, cela signifie un dossier probatoire exigeant : expertises convergentes, examens datés et contradictoires, démonstration chiffrée du risque ou de son absence, et comparaison précise entre les privilèges de la classe sollicitée et les restrictions proposées.
Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative reste disponible, mais son maniement est plus délicat en matière médicale qu’en matière disciplinaire. L’urgence se prouve par la formation interrompue, l’emploi menacé ou la saison de vol perdue ; le doute sérieux suppose un vice de procédure identifiable ou une erreur d’appréciation déjà étayée par des pièces médicales solides. Le juge des référés ne se substitue pas au médecin : il suspend lorsqu’un moyen sérieux fait douter de la légalité de la décision, pas lorsqu’il faudrait trancher un désaccord scientifique. C’est pourquoi le référé médical se prépare avec le même dossier que le fond, en y ajoutant la démonstration de l’urgence concrète, convocations, contrats, calendrier de formation, et en évitant de demander au juge une expertise médicale déguisée.
Les conséquences pratiques d’une inaptitude dépassent le certificat. Pour un pilote professionnel salarié, l’inaptitude médicale définitive ou durable pose la question du reclassement et, à défaut, de la rupture du contrat de travail, avec des délais et des obligations propres au droit du travail qui ne pardonnent pas l’attente du contentieux administratif. Pour un élève pilote, elle interrompt la formation et laisse des heures payées en suspens. Pour un propriétaire exploitant son avion, elle immobilise l’appareil et peut affecter les contrats en cours. Chacun de ces prolongements appelle sa propre diligence : écrire à l’employeur et à l’organisme de formation pour figer les positions, vérifier les assurances, notamment les garanties dites de perte de licence dont les conditions, exclusions et délais de déclaration varient selon les contrats, et ne jamais revoler sous le coup d’une inaptitude ou d’une suspension exécutoire. Sur ce dernier point, la prudence n’est pas seulement médicale : voler alors que le titre ou le certificat n’est plus valide expose à une nouvelle procédure disciplinaire et fragilise tous les recours en cours.
À Paris et en Île-de-France, ces dossiers présentent des traits pratiques marqués. Les services centraux de la DGAC et le CMAC siègent à Paris, les expertises complémentaires s’y organisent rapidement, et le contentieux relève des juridictions administratives franciliennes, tribunal administratif de Paris et cours administratives d’appel de Paris et de Versailles selon la décision attaquée, dont la jurisprudence récente irrigue déjà la matière. Cette proximité ne change ni les règles ni les délais, mais elle impose un rythme : les calendriers d’audience franciliens et les cutoff de formation des écoles d’Île-de-France rendent chaque semaine d’attente coûteuse. Dater les notifications, déposer les observations du mois disciplinaire sans retard, saisir le réexamen médical avec un dossier complet et enregistrer le recours juridictionnel dans les deux mois valent ici comme ailleurs, avec une vigilance redoublée sur la preuve de chaque envoi.
Conclusion
Licence suspendue ou retirée, certificat médical refusé : la première tâche est de qualifier la décision reçue. S’il s’agit d’une sanction disciplinaire, l’échelle de l’article R. 6521-29 et la procédure de l’article R. 6521-25 donnent le plan de défense, délai d’un mois pour les observations écrites avec assistance d’un conseil, surveillance du rapport et du dossier, puis recours contre la décision du ministre dans les deux mois, avec référé-suspension lorsque l’urgence et un doute sérieux le permettent. S’il s’agit d’une inaptitude médicale, le chemin passe par le réexamen du CMAC avec un dossier médical renouvelé et la discussion de l’aptitude avec limitation, puis par le tribunal administratif qui contrôle l’erreur d’appréciation au regard des paragraphes applicables du règlement européen. Dans les deux voies, les affaires jugées à Bordeaux et à Nancy rappellent la même leçon : le juge vérifie la procédure, les pièces et la proportionnalité de la réponse, et il ne pardonne ni le dossier vide ni le délai manqué. Conserver chaque notification avec sa date, ne jamais voler sous une interdiction exécutoire, traiter sans attendre les prolongements professionnels et assurantiels : c’est ce socle, constitué dans les premières semaines, qui préserve le droit de revoler.