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Blessé à Paris : déficit fonctionnel temporaire et permanent, prouver le taux, chiffrer et contester l’offre (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Blessé à Paris : déficit fonctionnel temporaire et permanent, prouver le taux, chiffrer et contester l’offre (2026)

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Renversé par un véhicule à Paris, blessé dans une chute dans un lieu public ou victime d’une agression, vous traversez deux périodes que le droit de la réparation distingue avec rigueur : avant la consolidation, votre gêne quotidienne relève du déficit fonctionnel temporaire ; après la consolidation, vos séquelles durables relèvent du déficit fonctionnel permanent. Cette frontière change tout : la preuve ne se réunit pas de la même façon, le calcul ne suit pas la même méthode et l’offre de l’assureur n’obéit pas aux mêmes délais. Or les rapports d’expertise diligentés par les compagnies réduisent souvent la gêne réelle à quelques pourcentages, les taux proposés ignorent la vie concrète de la victime et les offres arrivent incomplètes, sans que la victime sache sur quel poste peser pour obtenir davantage. Cet article décrit la méthode complète : prouver la gêne temporaire jour par jour avant la consolidation, établir le taux permanent après la consolidation, chiffrer chaque poste selon les règles admises par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et contester une offre d’assureur insuffisante, y compris par le doublement des intérêts légaux. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à la décision qui l’énonce, dans sa version vérifiée à la date du 8 octobre 2026.

I. Déficit fonctionnel temporaire à Paris : prouver la gêne quotidienne et la chiffrer jour par jour

A. Quelles classes de gêne retenir et quelles preuves réunir avant la consolidation à Paris ?

Le déficit fonctionnel temporaire répare la gêne subie entre l’accident et la consolidation, c’est-à-dire entre le jour du choc et la date à laquelle l’état de la victime se stabilise et prend un caractère permanent. La nomenclature Dintilhac range ce poste parmi les préjudices patrimoniaux temporaires liés à l’incapacité fonctionnelle : il couvre l’impossibilité ou la difficulté d’accomplir les gestes de la vie courante, de se déplacer, de travailler, de s’occuper de ses enfants ou de conserver une vie sociale normale. Le fondement de cette réparation reste le principe général posé par l’article 1240 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil sur Légifrance). Pour un accident de la circulation, ce fondement se combine avec la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui organise l’indemnisation accélérée des victimes et impose à l’assureur du véhicule impliqué des délais d’offre stricts.

La pratique experte distingue quatre classes de gêne temporaire. La gêne totale correspond aux périodes d’hospitalisation, d’immobilisation complète ou de claustration au domicile avec aide constante : le taux retenu est de 100 %. La gêne partielle se décline ensuite par paliers, généralement 75 %, 50 % puis 25 %, selon l’intensité des soins, la persistance des douleurs, la nécessité d’une aide pour les actes essentiels et la reprise progressive des activités. Un blessé parisien opéré d’une fracture du bassin passera ainsi par une phase totale pendant l’hospitalisation à l’AP-HP, puis par une phase à 75 % pendant la rééducation avec béquilles et kinésithérapie quotidienne, puis par une phase à 50 % lors de la reprise partielle du travail, puis par une phase à 25 % jusqu’à la consolidation. Chaque changement de palier doit être daté avec précision, car le calcul final multiplie une indemnité journalière de référence par le nombre de jours de chaque classe pondéré par son taux.

La preuve se construit dès les premières heures et ne se rattrape presque jamais après coup. Le certificat médical initial établi aux urgences décrit les lésions et l’incapacité constatée ; les certificats de prolongation jalonnent l’évolution ; les arrêts de travail attestent l’interruption professionnelle ; les ordonnances, comptes rendus opératoires et prescriptions de rééducation documentent les soins ; les factures d’aide à domicile, de garde d’enfants ou de transport adapté établissent les dépenses contraintes ; les attestations de proches décrivent la réalité quotidienne que les pièces médicales ne montrent pas, comme l’impossibilité de monter les escaliers d’un immeuble parisien sans ascenseur ou de porter ses courses. Pour structurer ce dossier dès l’ouverture et vérifier poste par poste que rien ne manque, la page consacrée à l’indemnisation des victimes de dommage corporel à Paris rappelle la méthode de chiffrage suivie devant les juridictions parisiennes. À Paris comme en Île-de-France, la juridiction compétente pour le litige indemnitaire est en principe le tribunal judiciaire du lieu du dommage ou du domicile du défendeur, et la cour d’appel de Paris connaît des recours contre les décisions franciliennes : constituer le dossier avec des pièces datées et localisées facilite l’expertise et l’audience, car le médecin expert comme le juge travaillent sur pièces avant d’entendre la victime.

Avant la consolidation, la victime n’a pas à attendre sans ressources. D’une part, l’assureur peut être tenu de verser des avances : l’article L. 211-9 du code des assurances prévoit que « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » (article L. 211-9 du code des assurances sur Légifrance). D’autre part, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (article 835 du code de procédure civile sur Légifrance). Concrètement, un blessé parisien privé de revenus après un accident de la route saisit le juge des référés du tribunal judiciaire avec ses certificats médicaux, ses bulletins de salaire et le procès-verbal de police : la provision obtenue finance l’attente jusqu’à l’expertise de consolidation, sans préjuger du chiffrage définitif du déficit temporaire ni du déficit permanent.

B. Comment chiffrer le déficit temporaire et contester une évaluation réduite par l’assureur ?

Le chiffrage du déficit fonctionnel temporaire repose sur une opération simple dans son principe et exigeante dans sa mise en œuvre : déterminer une indemnité journalière de référence, la multiplier par le nombre de jours de chaque classe et pondérer par le taux de la classe. L’indemnité journalière de référence varie selon l’âge, l’activité et la situation de la victime : un actif en emploi, un étudiant en année d’examen, un parent au foyer qui assume seul la charge d’enfants en bas âge et un retraité autonome ne subissent pas la même gêne pour un même nombre de jours, et les référentiels d’indemnisation comme les décisions des juridictions parisiennes tiennent compte de cette individualisation. La période d’hospitalisation se compte en gêne totale, sauf à démontrer une réalité différente, et les périodes de soins lourds à domicile avec aide constante relèvent des classes les plus élevées. Les erreurs les plus coûteuses portent sur les charnières : date de sortie d’hospitalisation, date de reprise du travail à temps partiel, date de fin des soins de kinésithérapie, date de consolidation. Un décalage de quelques semaines sur une classe à 75 % représente plusieurs milliers d’euros, et l’assureur a intérêt à antidater les passages aux classes basses.

La contestation commence par la lecture critique du rapport d’expertise. Lorsque l’examen a été diligenté et rémunéré par l’assureur, sans contradictoire et en quelques dizaines de minutes, le taux retenu reflète rarement la gêne réelle : les paliers sont compressés, la phase totale est limitée à l’hospitalisation stricte, la reprise du travail est présumée complète dès le premier jour de mi-temps thérapeutique et les douleurs résiduelles sont renvoyées au poste des souffrances endurées pour minorer le temporaire. La victime dispose alors de plusieurs leviers. Elle peut d’abord exiger une expertise contradictoire en présence de son propre médecin-conseil, qui relève les omissions du premier rapport et fait consigner ses observations. Elle peut ensuite solliciter une expertise judiciaire, dont le magistrat fixe la mission sur la nomenclature Dintilhac complète et désigne un expert inscrit sur la liste de la cour d’appel. Elle peut enfin verser aux débats les pièces que l’expert unilatéral avait ignorées : agenda des soins, relevés de déplacement pour la rééducation, attestations de l’employeur sur l’aménagement du poste, photographies des difficultés quotidiennes. Devant le tribunal, le juge n’est pas lié par l’avis de l’expert : il fixe souverainement les périodes et les classes au vu de l’ensemble des pièces, et une chronologie précise l’emporte presque toujours sur un pourcentage asserté sans date.

Deux pièges appellent une vigilance particulière. Le premier concerne l’articulation entre le déficit temporaire et les pertes de gains professionnels : les deux postes se cumulent parce qu’ils ne réparent pas la même chose, l’un la gêne fonctionnelle quotidienne, l’autre la perte de revenus chiffrée sur bulletins de salaire. Accepter que l’assureur déduise l’un de l’autre revient à perdre deux fois. Le second concerne la consolidation prématurée : un assureur qui fait constater la consolidation avant la fin réelle des soins fige le compteur du temporaire et ouvre la phase de l’offre définitive sur des bases minorées. Or la consolidation est un constat médical, pas une décision administrative de l’assureur : si les soins actifs se poursuivent et si l’état évolue encore, la victime doit faire constater par son médecin traitant et par son médecin-conseil que la stabilisation n’est pas acquise, et demander une expertise complémentaire. À Paris, où les délais d’expertise peuvent s’étirer sur plusieurs mois, chaque pièce datée compte : un dossier qui démontre semaine par semaine la persistance de la gêne rend très difficile une consolidation antidatée.

II. Déficit fonctionnel permanent à Paris : établir le taux, chiffrer le point et faire sanctionner l’offre incomplète

A. Comment établir le taux de déficit permanent et éviter l’imputation abusive des prestations sociales ?

Le déficit fonctionnel permanent répare, pour la période postérieure à la consolidation, les séquelles durables de la victime. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation en a fixé la définition, rappelée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 4 juin 2026 : le poste est « défini comme incluant, pour la période postérieure à la consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales. » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-10.682). Ce même arrêt juge « que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés) » et en déduit que la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut obtenir la réparation de ce poste devant la juridiction de sécurité sociale. La leçon vaut pour tous les contentieux : le taux permanent mesure l’atteinte durable à l’intégrité et à la qualité de vie, et aucune prestation forfaitaire ne peut être présumée le couvrir sans vérification poste par poste.

Le taux se fixe lors de l’expertise de consolidation, en pourcentage d’incapacité. L’expert examine la victime, mesure les limitations articulaires, neurologiques ou sensorielles, recense les douleurs résiduelles et les appareillages, puis propose un taux en s’aidant des barèmes médico-légaux indicatifs et de son expérience. Un taux de 5 % après une fracture simple consolidée sans raideur n’a rien de commun avec un taux de 40 % après un traumatisme crânien avec troubles cognitifs, épilepsie post-traumatique et fatigabilité majeure. La contestation porte sur trois points : le choix de la date de consolidation, qui conditionne l’état séquellaire retenu ; l’exhaustivité des séquelles décrites, car une hypoacousie, un syndrome dépressif réactionnel ou des troubles du sommeil omis du rapport amputent le taux de plusieurs points ; et la prise en compte de l’âge et de l’activité antérieure, car une même raideur du genou ne produit pas la même perte de qualité de vie chez un maçon de trente ans et chez un employé de bureau sédentaire de soixante ans. La victime prépare cette expertise comme un examen décisif : dossier médical complet, liste écrite des plaintes persistantes, compte rendu du médecin traitant, présence du médecin-conseil et observations consignées au rapport.

L’enjeu financier du taux tient à la valeur du point, qui croît avec le taux et décroît avec l’âge : chaque point supplémentaire vaut plus cher lorsque le taux global est élevé, et un jeune blessé obtient davantage qu’une victime âgée pour un même taux, parce que la durée de vie avec les séquelles est plus longue. Les juridictions du fond appliquent des référentiels indicatifs, tel le référentiel Mornet, sans être liées par aucun barème obligatoire : l’indemnisation reste individualisée et le juge motive le montant retenu. C’est pourquoi un écart de deux ou trois points sur le taux, qui semble modeste à la lecture du rapport, se traduit par plusieurs dizaines de milliers d’euros sur l’indemnité finale pour les taux moyens et élevés. Lorsque l’expert de l’assureur propose 8 % et que le médecin-conseil de la victime retient 15 % pour les mêmes séquelles décrites différemment, la bataille du taux est la bataille de l’indemnité, et elle se gagne avec des pièces : imagerie, tests fonctionnels, attestations d’employeur, description circonstanciée de la vie quotidienne après consolidation.

Une fois l’indemnité brute calculée, vient la question de l’imputation des prestations versées par les organismes sociaux, et c’est là que les victimes perdent souvent le plus sans s’en apercevoir. La règle est posée par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur vérifiée au 8 octobre 2026 : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » (article L. 376-1 du code de la sécurité sociale sur Légifrance). La Cour de cassation applique la même règle au recours des tiers payeurs dans les accidents de la circulation : « le recours des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 22-23.393). Concrètement, les indemnités journalières de la caisse s’imputent sur les pertes de gains, pas sur le déficit permanent, et la caisse ne peut prélever sur le poste permanent que les prestations qui ont effectivement pris en charge ce poste.

L’actualité jurisprudentielle la plus récente tranche une confusion fréquente au détriment des victimes. Le 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déduit une pension d’invalidité de l’indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.990). La victime soutenait « que la pension versée à un assuré qui présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain déterminées par rapport à la rémunération qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la constatation de son état ne répare pas le déficit fonctionnel permanent de la victime et ne peut donc s’imputer sur l’indemnisation de ce poste de préjudice ». La Cour approuve ce raisonnement et rappelle d’abord que « Les débours des tiers payeurs doivent être déduits, poste par poste, des indemnités réparant les préjudices qu’ils ont pris en charge. », puis que « la Cour de cassation juge désormais que la pension d’invalidité indemnise les postes de pertes de gains professionnels et d’incidence professionnelle mais non celui du déficit fonctionnel permanent (2e Civ., 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-24.283, publié). » Pour une victime parisienne qui cumule une pension d’invalidité et des séquelles indemnisables après un accident de la route, la portée pratique est directe : la pension s’impute sur les pertes de gains et l’incidence professionnelle, jamais sur le déficit permanent, et toute offre de l’assureur qui opère une imputation globale doit être contestée sur ce fondement. Dans le champ des agressions, la commission d’indemnisation tient compte des prestations énumérées par l’article 706-9 du code de procédure pénale et « Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. » (article 706-9 du code de procédure pénale sur Légifrance), ce qui impose la même vérification poste par poste devant la commission. Le texte d’ouverture de l’indemnisation par la solidarité nationale, l’article 706-3 du même code, dispose que « Toute personne […] ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » (article 706-3 du code de procédure pénale sur Légifrance), textes applicables dans leur version vérifiée au 8 octobre 2026.

B. Comment chiffrer le déficit permanent et obtenir le doublement des intérêts quand l’offre est incomplète ?

Le chiffrage du déficit permanent multiplie le taux consolidé par la valeur du point correspondant à l’âge de la victime à la consolidation. Les référentiels publient des fourchettes par tranche d’âge et par taux, et la pratique des juridictions parisiennes s’y réfère sans s’y enfermer : à taux égal, un blessé de vingt-cinq ans obtient sensiblement plus qu’un blessé de soixante-cinq ans, et les taux élevés voient la valeur du point progresser de façon marquée parce que l’atteinte à la qualité de vie devient massive. La victime ne doit accepter aucun barème d’assureur présenté comme obligatoire : il n’existe pas de barème légal du déficit fonctionnel en droit commun, et seule l’individualisation devant le juge garantit la réparation intégrale. Le dossier de chiffrage comprend le rapport d’expertise de consolidation, le certificat médical final, les pièces d’âge et de situation, et la comparaison argumentée avec les décisions rendues pour des séquelles équivalentes. Lorsque l’assureur oppose son propre barème interne, la réponse tient en une phrase : le barème interne d’une compagnie n’est ni une loi ni une jurisprudence.

L’offre de l’assureur obéit à des délais impératifs dont la méconnaissance se paie. L’article L. 211-9 du code des assurances dispose : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » (article L. 211-9 du code des assurances sur Légifrance) Et lorsque la consolidation n’est pas connue dans les trois mois, le même article ajoute : « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » (texte de l’article L. 211-9 sur Légifrance)

La sanction figure à l’article L. 211-13 : faute d’offre dans les délais impartis, « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » (article L. 211-13 du code des assurances sur Légifrance) Sur des indemnités qui atteignent fréquemment plusieurs centaines de milliers d’euros pour les déficits permanents importants, le doublement des intérêts sur plusieurs années représente à lui seul une somme considérable, parfois supérieure au différend sur le taux.

La jurisprudence récente donne à cette sanction une portée que les assureurs sous-estiment. Dans un arrêt du 3 avril 2025, la deuxième chambre civile rappelle que « l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de la victime » (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-19.276). Dans cette affaire, « l’arrêt retient que l’offre d’indemnisation présentée par l’assureur à cette date était insuffisante, ce qui équivaut à une absence d’offre. » Et la Cour censure la cour d’appel qui avait fait courir le doublement à compter de l’offre insuffisante : « alors que le point de départ du doublement du taux de l’intérêt légal devait être fixé à l’expiration du délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur avait été informé de la consolidation de la victime, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Un an plus tard, le 2 avril 2026, la même chambre confirme la méthode de contrôle qui s’impose aux juges du fond : saisie d’une offre que la victime dénonce comme incomplète, la cour d’appel ne peut valider la fin du doublement sans avoir vérifié le contenu de l’offre, car « sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette offre n’était pas manifestement insuffisante, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-18.708). Pour la victime, la méthode de contestation se déduit directement : inventorier les postes que l’offre omet ou sous-évalue, notamment le déficit permanent et l’incidence professionnelle ; écrire à l’assureur en visant les postes manquants ; puis demander au juge le doublement des intérêts depuis l’expiration du délai de cinq mois, sur l’assiette des indemnités allouées avant imputation des tiers payeurs et sans déduction des provisions.

Reste l’hypothèse où l’état de la victime s’aggrave après le jugement : le dossier peut être rouvert, mais selon des règles strictes qui interdisent de remettre en cause l’évaluation définitive du préjudice d’origine. La deuxième chambre civile l’a rappelé le 3 avril 2025 : « le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision et qu’au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l’état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation. » (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-20.287). Le 18 septembre 2025, elle a censuré une cour d’appel qui, face à un expert retenant « un taux d’incapacité supplémentaire de 2 % », avait recalculé l’indemnité « sur la base du taux retenu à la suite de l’aggravation, soit 52 %, dont elle déduit la somme évaluée sur celle du taux précédent, soit 50 % » : « la cour d’appel, qui a révisé le préjudice originaire définitivement évalué et qui, dès lors, a fixé des dommages et intérêts supérieurs au montant du préjudice nouveau subi par la victime, a violé les textes et le principe susvisés. » (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-21.476). La méthode correcte consiste à faire constater la nouvelle consolidation, à chiffrer uniquement le préjudice nouveau né de l’aggravation et à réclamer ce complément, sans rouvrir l’évaluation d’origine. À Paris, cette demande se porte devant la juridiction qui a statué ou devant le tribunal judiciaire du domicile, avec un nouveau rapport d’expertise comparant l’état consolidé d’origine et l’état aggravé : les pièces nouvelles, imagerie et certificats à l’appui, font la différence entre un complément obtenu et une demande rejetée comme une tentative de révision déguisée. Les victimes d’accident du travail relevant de la faute inexcusable disposent d’un cadre propre, l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, qui ouvre droit à la réparation des souffrances, des préjudices esthétiques et d’agrément et de la perte de promotion : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. » (article L. 452-3 du code de la sécurité sociale sur Légifrance).

Conclusion

Le déficit temporaire se gagne avant la consolidation avec une chronologie précise des classes de gêne et des pièces datées ; le déficit permanent se gagne après la consolidation avec un taux établi sur des séquelles exhaustivement décrites et une valeur du point individualisée selon l’âge. Entre les deux, la consolidation est la date charnière que l’assureur ne peut ni antidater ni instrumentaliser : tant que l’état évolue, le compteur du temporaire continue de tourner, et l’offre définitive ne peut être exigée que dans les cinq mois de l’information de l’assureur sur la stabilisation. Après le calcul brut, la vérification poste par poste des imputations protège l’indemnité : la pension d’invalidité ne s’impute pas sur le déficit permanent, les recours des caisses ne s’exercent que sur les postes qu’elles ont pris en charge et toute offre incomplète expose l’assureur au doublement des intérêts depuis l’expiration du délai. Enfin, l’aggravation postérieure rouvre le dossier pour le seul préjudice nouveau, sans révision de l’évaluation d’origine. Telle est la méthode qui, devant les juridictions parisiennes comme ailleurs, transforme un rapport d’expertise et une offre d’assureur en réparation intégrale, sans perte ni profit.

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