I. L’appréciation de la résidence fiscale et la portée des stipulations conventionnelles franco-panaméennes
A. L’articulation entre les critères internes de l’article 4 B du CGI et le départage de l’article 4 de la convention
La structuration des patrimoines transfrontaliers entre la France et la République du Panama soulève des interrogations fondamentales quant à la détermination de la résidence fiscale personnelle. En droit fiscal interne français, le point de départ de toute analyse repose sur l’article 4 A du code général des impôts, qui assujettit les personnes fiscalement domiciliées en France à une obligation fiscale illimitée sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, tandis que les contribuables non-résidents ne sont passibles de l’impôt que sur leurs seuls revenus de source française. Dès lors, l’administration fiscale procède à l’examen systématique des critères alternatifs prévus par l’article 4 B du code général des impôts.
À cet égard, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé avec une netteté doctrinale remarquable la mécanique de ces dispositions dans son arrêt du 7 mai 2026, n° 24MA02621, consultable sur Légifrance. La juridiction d’appel y a réaffirmé : « Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : » Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Aux termes de l’article 4 B du même code : » 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques « . Il résulte de ces dispositions que pour qu’un contribuable soit regardé comme fiscalement domicilié en France, il suffit qu’il réponde à l’un des trois critères définis par l’article 4 B du code général des impôts précité. En outre, pour l’application des dispositions du a du 1 de l’article 4 B précité, le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. »
Or, le système fiscal panaméen repose traditionnellement sur le principe de territorialité stricte de l’impôt, aux termes duquel les revenus de source étrangère perçus par des personnes physiques ne font l’objet d’aucune imposition directe locale. Cette attractivité conduit de nombreux contribuables à solliciter des titres de séjour au Panama, notamment dans le cadre de régimes migratoires favorables aux investisseurs, dans l’espoir de revendiquer une expatriation fiscale intégrale. Par ailleurs, l’obtention d’un certificat d’enregistrement administratif au Panama ne préjuge aucunement de la perte réelle du domicile fiscal français au regard des règles internes du Trésor public.
En conséquence, lorsqu’un contribuable conserve en France des attaches familiales prépondérantes, un logement permanent à sa disposition ou le lieu où il gère ses principaux investissements, l’administration fiscale française revendique immédiatement sa compétence sur le fondement de l’article 4 B du code général des impôts. Cette situation génère un conflit positif de résidence fiscale, les deux États revendiquant concurremment la qualité de résident de la personne physique. Dès lors, le conflit ne peut être tranché que par la primauté des traités internationaux, garantie par l’article 55 de la Constitution.
La convention bilatérale signée à Panama le 30 juin 2011, approuvée par la loi n° 2011-2013 du 29 décembre 2011 et publiée par le décret n° 2012-167 du 2 février 2012, est entrée en vigueur le 1er février 2012. Ce traité bilatéral, commenté par l’administration dans l’instruction BOI-INT-CVB-PAN-20120912, a précisément pour objet d’éviter les doubles impositions et d’organiser la coopération administrative en matière d’impôts sur le revenu. À cet égard, son article 4 institue des critères successifs de rattachement conventionnel pour les personnes physiques.
La Cour administrative d’appel de Marseille a analysé la portée de ces stipulations conventionnelles dans son arrêt du 18 juin 2026, n° 25MA00917, disponible sur Légifrance. La juridiction a cité expressément les termes conventionnels applicables : « Aux termes de l’article 4 de cette convention : » 1. Au sens de la présente Convention, l’expression » résident d’un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation en vigueur de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet État ainsi qu’à toutes ses collectivités territoriales et aux personnes morales de droit public de cet État ou de ses collectivités territoriales » ».
Le premier critère de départage énoncé par le modèle conventionnel réside dans l’existence d’un foyer d’habitation permanent. Le contribuable doit démontrer qu’il dispose au Panama d’une habitation aménagée et réservée à son usage de manière pérenne, tout en ayant abandonné tout logement durable en France. Or, la jurisprudence administrative vérifie avec une extrême rigueur la consistance matérielle de ce logement. Si le contribuable conserve une résidence en France, fût-elle mise à disposition par une société civile immobilière patrimoniale, le critère du foyer permanent ne permet pas de trancher en faveur du Panama.
Dès lors, l’analyse conventionnelle bascule sur le critère subsidiaire du centre des intérêts vitaux, qui s’entend du lieu avec lequel les relations personnelles et économiques sont les plus étroites. À cet égard, la localisation de la famille proche, la scolarisation des enfants et l’origine géographique des revenus constituent les indices prépondérants retenus par les juges. Dans l’arrêt précité n° 24MA02621 du 7 mai 2026, accessible sur Légifrance, la Cour administrative d’appel de Marseille a souligné que des opérations bancaires régulières en France et la présence d’attaches affectives suffisent à établir le séjour principal en France et à écarter l’allégation d’une résidence à l’étranger.
Par ailleurs, l’administration fiscale française use pleinement de ses pouvoirs d’investigation pour contester les délocalisations fictives vers le Panama. Les vérificateurs recourent fréquemment au droit de communication prévu par l’article L. 81 du livre des procédures fiscales, ainsi qu’aux articles L. 83 et L. 85 du même livre, auprès des établissements bancaires. Dans l’arrêt n° 24MA02621, la cour a jugé que cette procédure ne violait pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, validant la collecte des relevés de cartes bancaires pour démontrer la présence physique continue sur le territoire national.
En conséquence, l’expatriation fiscale au Panama ne saurait résulter d’une simple déclaration formelle ou de l’acquisition d’un visa de complaisance. Le contribuable qui entend se prévaloir des stipulations protectrices de la convention bilatérale doit justifier d’un transfert authentique, irréversible et matériel du centre de sa vie quotidienne hors des frontières hexagonales.
B. La condition impérative d’assujettissement effectif et l’exclusion des entités structurellement exonérées
L’accès aux prérogatives protectrices de la convention fiscale franco-panaméenne est subordonné à une condition dirimante : l’assujettissement effectif à l’impôt dans l’État de résidence revendiqué. De nombreux contribuables ou structures patrimoniales soutiennent que la simple détention d’une société immatriculée au Panama ou la possession d’un statut juridique local leur ouvre droit aux taux réduits de retenue à la source prévus par le traité. Or, la jurisprudence administrative a posé un principe fondamental d’interprétation des conventions fiscales qui subordonne la qualité de résident conventionnel à une imposition réelle.
À cet égard, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision décisive dans son arrêt du 28 juin 2024, n° 23PA00103, répertorié sur Légifrance. La juridiction d’appel a posé avec fermeté : « Il résulte desdites stipulations, conformément à leur objet qui est d’éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’État concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties à l’impôt au sens de ces stipulations. » Cette formulation consacre l’exclusion catégorique des entités bénéficiant d’une exonération subjective ou objective intégrale.
Dans cette même affaire, les juges d’appel ont examiné la situation spécifique des sociétés offshore constituées au Panama pour loger des actifs financiers et percevoir des dividendes distribués par des filiales françaises. La Cour administrative d’appel de Paris a jugé textuellement : « celle-ci est une société offshore, qui n’exerce aucune activité au Panama et qui n’est y soumise à aucune autre imposition que la taxe forfaitaire annuelle prévue par la loi du 28 février 1985, d’un montant de 350 balboas, soit environ 300 euros. Cette taxe forfaitaire annuelle, qui n’est pas au nombre des impositions panaméennes visées à l’article 2 de la convention fiscale précitée conclue entre la France et le Panama et n’est pas assise sur les revenus effectivement perçus, n’est par suite ni identique, ni analogue à l’impôt sur le revenu mentionné au b) du 3 du même article. Dès lors, la société offshore panaméenne Flemaire Investments Corp, bénéficiaire des dividendes en litige, doit être regardée comme étant structurellement exonérée des impôts visés par la convention franco-panaméenne, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’elle paye au Panama un impôt forfaitaire annuel. Par suite, elle n’a pas la qualité de résidente du Panama au sens de la convention fiscale conclue entre la France et cet Etat. »
En conséquence de cette privation de la qualité de résident conventionnel, le contribuable ou la structure ne peut prétendre au taux réduit de 5 % prévu à l’article 10 de la convention bilatérale. L’administration fiscale applique alors de plein droit le taux de retenue à la source prévu par le droit interne français à l’article 187 du code général des impôts. De surcroît, la cour a validé le mécanisme de reconstitution de l’assiette brute, en rappelant que le montant taxable comprend l’avantage conféré au bénéficiaire lorsque la retenue n’a pas été prélevée à la source, conformément au paragraphe 2 de l’article 119 bis du code général des impôts.
Par ailleurs, l’octroi des avantages conventionnels fait l’objet d’un formalisme probatoire strict expressément prescrit par le traité lui-même. Dans son arrêt précité du 18 juin 2026, n° 25MA00917, consultable sur Légifrance, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les exigences de l’article 27 de la convention : « Aux termes de l’article 27 de la même convention : » 1. Les autorités compétentes des États contractants peuvent régler conjointement ou séparément les modalités d’application de la présente Convention. / 2. En particulier, pour obtenir dans un État contractant les avantages prévus aux articles 10, 11 et 12, les résidents de l’autre État contractant doivent, à moins que les autorités compétentes n’en disposent autrement, présenter un formulaire d’attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre État » ».
Dès lors, les juridictions administratives refusent systématiquement les pièces justificatives équivoques ou purement formelles. Dans l’affaire n° 25MA00917, la cour marseillaise a constaté que la production d’un certificat de coutume et d’une simple attestation d’inscription au registre du commerce du Panama ne répondait nullement aux exigences du traité bilatéral. Faute d’attestation certifiée par la Dirección General de Ingresos du Panama précisant la nature et le montant des revenus, la société a été déclarée irrecevable à invoquer les stipulations de l’article 10 § 5 de la convention tendant à neutraliser les impositions françaises.
En outre, la question de l’établissement stable se pose avec acuité pour les personnes morales ou physiques opérant entre les deux juridictions. Dans un arrêt connexe du 18 juin 2026, n° 25MA00916, disponible sur Légifrance, la Cour administrative d’appel de Marseille a examiné l’articulation entre l’établissement stable et la clause de non-discrimination : « aux termes de l’article 5 de la convention fiscale franco-panaméenne du 30 juin 2011 : » 1. Au sens de la présente Convention, l’expression » établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2. L’expression » établissement stable » comprend notamment : / a) Un siège de direction ; / b) Une succursale ; / c) Un bureau ; / d) Une usine ; / e) Un atelier ; / f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles (…) « . Aux termes de l’article 22 de la même convention : » (…) 2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents (…) » ».
Or, les juges d’appel ont relevé dans cette instance que la seule détention d’un immeuble en France par une structure panaméenne ne caractérisait pas un établissement stable en l’absence de locaux décisionnels ou de personnel sur place. Dès lors, le contribuable panaméen ne peut utilement invoquer la clause d’égalité de traitement pour revendiquer des déductions d’impôt ou des remboursements d’excédent de prélèvement immobilier réservés aux résidents domestiques. À cet égard, la protection conventionnelle demeure subordonnée à une réalité économique indiscutable.
II. Le régime des flux financiers, la fiscalité patrimoniale répressive et les voies de recours
A. La taxation des entités patrimoniales sous l’article 123 bis du CGI et le contrôle des comptes étrangers
La détention de structures intermédiaires, de sociétés civiles ou commerciales et de fondations de droit panaméen par des résidents fiscaux français fait l’objet d’un encadrement coercitif par l’article 123 bis du code général des impôts. Ce dispositif anti-abus présume que les bénéfices réalisés par une entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié sont réputés acquis directement par la personne physique résidente française détenant une participation d’au moins 10 %, lorsque les actifs de l’entité sont principalement financiers.
À cet égard, le Conseil d’État a rendu un arrêt de principe majeur impliquant directement une société panaméenne le 12 novembre 2025, n° 501567, publié sur Légifrance. La haute juridiction administrative a exposé les contours du litige et le mécanisme légal : « des rehaussements de leur impôt sur le revenu au titre de l’année 2015, procédant de la taxation entre leurs mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application des dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts, de la totalité des sommes perçues au cours de cette année par la société de droit panaméen Sunpex, détenue à 100 % par M. B…, en contrepartie de l’exploitation de son droit de l’image. L’administration fiscale leur a par ailleurs infligé une amende pour défaut de déclaration de comptes ouverts à l’étranger, sur le fondement du 2 du IV de l’article 1736 du même code. »
Le Conseil d’État a explicité les conditions d’application de l’article 123 bis du code général des impôts dans ce même arrêt n° 501567 : « Aux termes du premier alinéa de l’article 123 bis du code général des impôts : » 1. Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants (…) « . Par ces dispositions, le législateur a entendu imposer les résidents fiscaux à raison des bénéfices réalisés à l’étranger par certaines entités établies dans des Etats ou territoires dans lesquels elles sont soumises à un régime fiscal privilégié, sur lesquelles ces résidents exercent un contrôle, même partagé, quelle que soit sa forme juridique, et dont l’actif ou les biens sont constitués, à hauteur de la moitié au moins de la valeur totale, de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. Pour l’appréciation de cette dernière condition, il convient de retenir la valeur réelle des éléments d’actif de l’entité. »
Or, la haute juridiction a rappelé que la charge de la preuve de la composition de l’actif repose sur la valorisation économique réelle des droits détenus par l’entité. Lorsque le contribuable produit une valorisation indiscutée d’actifs incorporels excédant la moitié de l’actif total, l’entité échappe à la qualification d’actif principalement financier, ce qui neutralise le redressement opéré sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts. En conséquence, l’audit préalable des bilans comptables des structures panaméennes s’impose avec une impérieuse nécessité.
Par ailleurs, la caractérisation du régime fiscal privilégié s’apprécie par comparaison avec le droit commun français. Le Conseil d’État, dans sa décision du 30 juin 2026, n° 496618, consultable sur Légifrance, a confirmé que le juge doit prendre en compte les exonérations dont la société aurait bénéficié si elle avait été établie en France : « Pour contester l’existence du régime fiscal privilégié dont aurait bénéficié la société Level One, M. et Mme B… se prévalent du régime des sociétés mères défini à l’article 216 du code général des impôts et soutiennent que, si elle avait été établie en France, cette société aurait bénéficié, en application de ce régime d’imposition, d’une exonération fiscale des produits de participations perçus de ses filiales. » La haute cour a jugé que « l’administration fiscale n’est pas fondée à soutenir que, pour l’application des dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts, il conviendrait, pour apprécier ce qu’aurait été l’imposition de la société Level One si elle avait été établie en France, de lui refuser, sur le fondement du principe général de répression des fraudes à la loi, le bénéfice de ce régime. »
Parallèlement aux sociétés, les fondations d’intérêt privé panaméennes et les trusts étrangers sont assimilés à des patrimoines d’affectation tombant sous le coup de l’article 792-0 bis du code général des impôts. Les actifs placés dans ces véhicules sont réintégrés dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière du constituant et soumis au prélèvement sui generis de l’article 990 J du code général des impôts au taux maximal de 1,5 %. Le Conseil d’État a rappelé cette rigueur dans sa décision du 7 mai 2026, n° 511615, accessible sur Légifrance, en sanctionnant l’extension illégale des dispenses conventionnelles aux régimes non professionnels.
De surcroît, les résidents fiscaux français sont tenus de déclarer chaque année l’ensemble des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger en application de l’article 1649 A du code général des impôts, sous peine d’amendes sévères prévues par l’article 1736 du code général des impôts. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 12 février 2024, n° 22/11752, consultable sur le site de la Cour de cassation, a souligné la portée universelle de cette obligation : « l’obligation déclarative s’impose au titulaire du compte mais aussi à celui qui en a la disposition en droit ou en fait, soit par le biais d’une procuration, soit par l’utilisation personnelle qu’il en fait. »
Dans cette même décision, la cour parisienne a cité les prescriptions réglementaires gouvernant la matérialité de l’utilisation d’un compte à l’étranger : « l’article 344 A de l’annexe III de ce code, dans sa version applicable au litige, précise que « la déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l’année ou de l’exercice par le déclarant, l’un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer. Un compte est réputé avoir été utilisé par l’une des personnes visées ci-dessus dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu’elle soit titulaire du compte ou qu’elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d’une personne ayant la qualité de résident. » »
Or, l’omission déclarative d’un compte bancaire au Panama ouvre la voie à la présomption de donation déguisée instituée par l’article 755 du code général des impôts, entraînant une taxation d’office aux droits de mutation à titre gratuit au taux forfaitaire de 60 %. La Cour d’appel de Paris a rappelé dans l’arrêt n° 22/11752 la constitutionnalité de cette mesure, en se référant à la « décision du Conseil Constitutionnel du 15 octobre 2021 qui a précisé : « En deuxième lieu, en permettant à l’administration de présumer que de tels avoirs constituent des sommes acquises à titre gratuit lorsque l’obligation de déclaration n’a pas été respectée et que l’origine et les modalités d’acquisition de ces avoirs n’ont pas été justifiées, le législateur a retenu ces critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi. » » Dès lors, l’absence de traçabilité des fonds entraîne des conséquences fiscales confiscatoires.
B. Le régime des retenues à la source majorées de l’article 238-0 A du CGI et les garanties contentieuses
La République du Panama a été inscrite de manière récurrente sur la liste française des États et territoires non coopératifs prévue par l’article 238-0 A du code général des impôts. Cette qualification juridique déclenche l’application d’un arsenal répressif exceptionnel en droit fiscal français. En particulier, les dividendes, intérêts et redevances versés depuis la France au profit de personnes domiciliées ou établies au Panama subissent une retenue à la source majorée portée au taux punitif de 75 %, conformément au paragraphe 2 de l’article 187 du code général des impôts et à l’article 119 bis du code général des impôts.
De nombreux contribuables et sociétés contestent la légalité de cette retenue de 75 % en invoquant le principe de libre circulation des capitaux consacré par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le droit de propriété garanti par le Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Or, la Cour administrative d’appel de Marseille a définitivement validé la conformité de ce taux d’imposition dans son arrêt précité du 18 juin 2026, n° 25MA00917, disponible sur Légifrance.
La juridiction marseillaise a jugé sans ambiguïté : « Cette imposition au taux de 75 % visant les produits payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis de cet article est de nature à créer une restriction aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et les pays tiers. Toutefois, dès lors que les Etats non coopératifs refusent les standards internationaux d’échange des informations fiscales ou ont adopté une législation favorisant la fraude et l’optimisation fiscale, la restriction en cause, qui respecte le principe de proportionnalité, est justifiée par la raison impérieuse d’intérêt général de la lutte contre la fraude fiscale et la nécessité de préserver l’efficacité des contrôles fiscaux. »
Cette sévérité s’applique également aux cessions immobilières réalisées en France par des structures panaméennes. En application de l’article 244 bis A du code général des impôts, les plus-values immobilières des entités situées dans un État non coopératif supportent un prélèvement forfaitaire libératoire sans possibilité d’obtenir la restitution de l’excédent d’imposition par rapport au taux de droit commun. Dans son arrêt connexe n° 25MA00916 du 18 juin 2026, répertorié sur Légifrance, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé que cette exclusion « est justifiée par une différence de situation au regard de l’objectif d’utilité publique de lutte contre la fraude fiscale ».
Face à ces redressements fiscaux d’une gravité substantielle, le contribuable dispose de garanties procédurales strictes garanties par le livre des procédures fiscales. Toute rectification consécutive à un contrôle sur pièces ou à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle doit être initiée par une proposition de rectification motivée sous peine de nullité, conformément à l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. L’administration est tenue de préciser les critères de fait et de droit fondant la remise en cause de la résidence ou l’application de l’article 123 bis.
À cet égard, l’administration fiscale bénéficie d’un délai de prescription prorogé à dix ans prévu par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, dès lors que le contribuable n’a pas respecté ses obligations déclaratives relatives aux avoirs ou entités détenus à l’étranger. Ce délai étendu permet aux vérificateurs de remonter sur une décennie complète d’opérations financières et de flux bancaires transfrontaliers.
En cas de persistance du désaccord à l’issue de la réponse aux observations du contribuable, ce dernier peut saisir le supérieur hiérarchique puis l’interlocuteur départemental. Lorsque les redressements sont mis en recouvrement, le contribuable doit impérativement engager une réclamation contentieuse préalable auprès de la direction départementale compétente dans le délai général fixé par l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales et l’article L. 190 du livre des procédures fiscales.
Pour suspendre le paiement immédiat des rappels d’impôts et des pénalités, le contribuable doit expressément solliciter le sursis de paiement prévu par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales en constituant des garanties suffisantes auprès du comptable public. En l’absence de garanties admises, le comptable peut engager des mesures conservatoires sur les biens situés en France.
En cas de rejet exprès ou implicite de la réclamation, le litige est porté devant le tribunal administratif pour l’impôt sur le revenu et les retenues à la source, ou devant le tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune immobilière. Le contribuable obtenant décharge peut réclamer la mise à la charge de l’État de ses frais non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l’article 700 du code de procédure civile, clôturant ainsi la phase juridictionnelle de la contestation fiscale.
Conclusion
La convention fiscale franco-panaméenne du 30 juin 2011 témoigne de la complexité croissante des rapports juridiques unissant la France aux juridictions à fiscalité territoriale. Si le traité bilatéral institue des mécanismes formels de prévention de la double imposition et des critères hiérarchisés de départage de la résidence fiscale personnelle, la jurisprudence administrative contemporaine neutralise toute tentative d’optimisation artificielle. Les décisions récentes des juridictions d’appel et du Conseil d’État rappellent avec intransigeance que le bénéfice des stipulations conventionnelles demeure conditionné à un assujettissement fiscal réel et effectif au Panama, excluant les entités exonérées de fait ou soumises à de simples taxes forfaitaires.
Par ailleurs, l’arsenal répressif fondé sur l’article 123 bis du code général des impôts, les obligations déclaratives des comptes étrangers prescrites par l’article 1649 A du même code et les retenues à la source au taux majoré de 75 % imposées aux territoires non coopératifs confèrent à l’administration des leviers de redressement considérables. Face à des contrôles fiscaux aux enjeux patrimoniaux majeurs, seule une démonstration rigoureuse de la réalité économique des structures et une maîtrise scrupuleuse des garanties procédurales permettent d’assurer la sécurité juridique des patrimoines transfrontaliers.