Ce jeudi 8 octobre 2026 au matin, des salariés de TotalEnergies ont bloqué les expéditions de carburants dans les raffineries de Normandie, près du Havre, de Donges en Loire-Atlantique et dans la bio-raffinerie de La Mède dans les Bouches-du-Rhône, selon la CGT qui appelle à la grève pour l’emploi et les salaires. Le coordinateur CGT du groupe, Éric Sellini, annonce que les expéditions vont être stoppées ou sont déjà stoppées et avance plus de 50 % de grévistes parmi les salariés en poste sur ces sites, avec 60 % de grévistes revendiqués à Donges où le secrétaire général CGT du site, Sébastien Gélard, place l’emploi au premier rang des revendications. La direction, citée par le même article de BFM, conteste ce chiffre et assure qu’il y a moins de 2 % de grévistes dans l’ensemble de ses raffineries et bio-raffineries, sans contester le blocage des expéditions, et indique que le groupe continue d’assurer l’approvisionnement de son réseau de stations-service et de ses clients par ses différents moyens logistiques. Un article lié de BFM précise que la CGT réclame une augmentation de 200 euros par mois. Les deux chiffres de participation sont donc inconciliables à ce stade et chacun émane d’une partie au conflit : ils décrivent un rapport de forces, pas un fait établi par une autorité indépendante. Cet article ne tranche pas ce différend. Il répond aux questions que se posent les salariés grévistes, les salariés non grévistes, les employeurs et les usagers : qui peut faire grève dans une raffinerie privée et avec quelles protections, faut-il un préavis, que peut retenir l’employeur sur le salaire, jusqu’où peut aller le blocage des expéditions et dans quelles conditions l’État peut-il réquisitionner des grévistes.
I. Grève TotalEnergies 2026 : qui peut faire grève et avec quelles protections
A. Grève chez TotalEnergies : le droit de grève dans une raffinerie privée
Le droit de grève est un droit constitutionnel : le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, dispose que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Dans le secteur privé, auquel appartiennent les raffineries de Normandie, de Donges et de La Mède, ce droit s’exerce sans préavis et sans autorisation préalable, dès lors que trois conditions réunies par la jurisprudence sont remplies : une cessation collective et concertée du travail, à l’appui de revendications professionnelles. Un salarié isolé qui s’arrête seul de travailler sans rejoindre un mouvement collectif ne fait pas grève au sens juridique, et des revendications purement politiques, sans lien avec les conditions de travail, ne caractérisent pas une grève protégée. En l’espèce, selon BFM, la CGT appelle à la grève pour l’emploi et les salaires, avec une demande chiffrée d’augmentation de 200 euros par mois relayée par la même chaîne : ce sont des revendications professionnelles classiques, qui rattachent le mouvement à la définition juridique de la grève. Le lecteur trouvera l’exposé général des conditions de licéité dans la présentation du droit de grève, de ses conditions de licéité et de la protection du salarié publiée sur ce site.
La protection du salarié gréviste est posée par l’article L2511-1 du code du travail, dont les termes doivent être lus attentivement : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Le texte protège donc à trois niveaux : interdiction de rompre le contrat pour fait de grève, interdiction des mesures discriminatoires, et nullité de plein droit du licenciement prononcé sans faute lourde. Le complément de cette protection figure à l’article L1132-2 du code du travail : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » L’adjectif normal porte ici tout le contentieux : le salarié qui exerce normalement son droit de grève est intouchable sur le plan disciplinaire, tandis que celui qui commet à l’occasion de la grève un fait d’une gravité particulière sort de la protection.
La Cour de cassation a rappelé cette architecture dans un arrêt récent qui mérite lecture intégrale. Par arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-22.526, la chambre sociale a visé l’article L. 2511-1 et jugé : « Aux termes de ce texte, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. » (Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2025, n° 23-22.526). Dans cette affaire, un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse contestait son licenciement en soutenant que la lettre de licenciement lui reprochait pour partie des départs anticipés pour fait de grève, ce qui établissait que la rupture était motivée pour partie par l’exercice du droit de grève. La Cour a censuré la cour d’appel qui l’avait débouté, parce qu’il résultait des constatations des juges du fond que le licenciement était pour partie justifié par l’exercice du droit de grève. L’enseignement pratique est direct et vaut pour chaque salarié des sites en grève : si une lettre de licenciement ou de sanction mentionne la participation à la grève comme motif, même partiel, la mesure est exposée à l’annulation, sauf à l’employeur de démontrer une faute lourde distincte. Concrètement, le salarié gréviste de Donges, de Normandie ou de La Mède qui reçoit une convocation disciplinaire dans les semaines qui suivent doit conserver la convocation, la lettre de notification, ses bulletins de paie et tout écrit reliant la mesure au mouvement, puis saisir le conseil de prud’hommes dans les délais : la nullité de plein droit prévue par L2511-1 ouvre droit à réintégration ou, si le salarié ne demande pas sa réintégration, à des dommages et intérêts dont le montant tient compte de la nullité.
La faute lourde est la seule porte de sortie disciplinaire de l’employeur, et la Cour de cassation en fait une notion étroite, réservée à l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Les arrêts du 18 juin 2025 de la chambre sociale, rendus sur onze pourvois joints sous le numéro principal 23-19.391, fixent la règle de preuve qui gouverne tout le contentieux disciplinaire de la grève : « Il résulte de ces textes qu’un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d’une faute lourde dont la preuve incombe à l’employeur. » (Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2025, n° 23-19.391 et suivants). Dans cette affaire, des salariés avaient été mis à pied pour avoir, lors d’un mouvement social, empêché un camion de sortir de l’usine en se plaçant devant le portail et empêché des non-grévistes de travailler, faits constatés par procès-verbal d’huissier. La cour d’appel avait validé les sanctions en retenant une faute lourde caractérisant un exercice abusif du droit de grève. La Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur la qualification elle-même à ce stade de son raisonnement, mais a censuré la cour d’appel pour avoir inversé la charge de la preuve en exigeant du syndicat la démonstration qu’un second accès de l’entreprise était praticable, alors que la preuve de la faute lourde incombe à l’employeur. Pour les salariés mobilisés ce 8 octobre, la leçon est double : d’une part, le simple fait de participer à un blocage des expéditions n’équivaut pas automatiquement à une faute lourde, et c’est à l’employeur de rapporter la preuve d’actes précis relevant de l’intention de nuire ; d’autre part, les salariés ont intérêt à ne pas entraver physiquement les personnes, à laisser passer les secours et à documenter le caractère pacifique de leur action, car les procès-verbaux d’huissier dressés par l’employeur serviront de pièces centrales en cas de contentieux.
B. Grève TotalEnergies La Mède, Donges, Normandie : faut-il un préavis et qui peut appeler à la grève
Dans les raffineries privées, aucune obligation de préavis ne pèse sur les grévistes. Le chapitre du code du travail qui impose un préavis de grève est d’application limitée : l’article L2512-1 du code du travail dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public. » Les raffineries de TotalEnergies, entreprises privées qui ne gèrent pas un service public au sens de ce texte, n’entrent pas dans ce champ. L’article L2512-2 du code du travail, qui prévoit que « la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis » devant « parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement », ne s’applique donc pas au mouvement du 8 octobre. Les salariés de Normandie, de Donges et de La Mède pouvaient cesser le travail le matin même sans avoir déposé de préavis cinq jours avant, et l’employeur ne peut pas leur reprocher l’absence de préavis. Cette distinction est l’une des plus mal comprises du public : les règles du préavis de cinq jours francs et de la déclaration individuelle d’intention, souvent citées dans les médias à propos des grèves de la SNCF ou de l’Éducation nationale, appartiennent au régime du service public et ne régissent pas une raffinerie privée. De même, aucun service minimum légal ne s’impose dans une raffinerie privée : le service minimum des transports terrestres de voyageurs, issu de la loi du 21 août 2007, concerne les transports publics de voyageurs, pas le raffinage pétrolier. L’employeur peut organiser comme il l’entend la continuité avec les non-grévistes et l’encadrement, mais il ne peut pas exiger des grévistes qu’ils assurent un service minimum, ni sanctionner leur refus de le faire.
L’appel à la grève peut émaner d’une organisation syndicale, comme la CGT en l’espèce, mais il peut aussi naître d’un collectif spontané de salariés : dans le secteur privé, la grève n’a pas besoin d’être déclenchée par un syndicat représentatif ni précédée d’un dépôt de revendications écrites. La CGT, qui selon BFM appelle à la grève pour l’emploi et les salaires, joue ici son rôle classique d’organisation et de porte-voix du mouvement, et son coordinateur avance publiquement les chiffres de participation. Mais juridiquement, un salarié non syndiqué qui cesse le travail avec ses collègues pour les mêmes revendications professionnelles est gréviste au même titre que le salarié encarté, et bénéficie de la même protection de l’article L2511-1. Symétriquement, la liberté du travail des non-grévistes est protégée : l’employeur ne peut pas contraindre un gréviste à reprendre le travail, mais les grévistes ne peuvent pas empêcher physiquement un collègue non gréviste d’accéder à son poste. C’est précisément sur cette ligne de crête que se joue le contentieux de la faute lourde décrit précédemment : participer au mouvement et cesser le travail, oui ; bloquer les personnes, séquestrer l’encadrement, dégrader le matériel, non. Les salariés qui tiennent un piquet devant les expéditions doivent donc distinguer le piquet d’information et de persuasion, licite, de l’obstruction physique des accès, qui expose à des sanctions disciplinaires pour faute lourde et, au-delà d’un certain seuil, à des poursuites pénales.
Le sort des salariés non grévistes mérite un développement propre, car ils sont les grands oubliés des récits de grève. Le salarié qui ne fait pas grève et se présente à son poste doit être payé normalement, même si l’activité est ralentie par le mouvement, dès lors qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur. Si l’employeur ne peut pas lui fournir de travail en raison du blocage, le contrat est suspendu sans que le salarié en supporte la perte de salaire, sauf mise en chômage technique dans les formes légales. L’employeur ne peut pas non plus réserver les heures supplémentaires ou les avantages aux seuls non-grévistes dans des conditions qui constitueraient une mesure discriminatoire liée à la grève au sens de l’article L1132-2 : toute différence de traitement entre grévistes et non-grévistes doit reposer sur une cause objective et vérifiable, comme les heures réellement travaillées, et non sur la participation au mouvement. Les représentants du personnel et les salariés protégés qui participent à la grève bénéficient de la même protection, avec le cumul de leur statut protecteur : leur licenciement exige en outre l’autorisation de l’inspection du travail, et le juge administratif contrôle la régularité de cette autorisation indépendamment du contentieux prud’homal.
II. Grève Total énergie : retenue sur salaire, blocage des expéditions et réquisition
A. Grève TotalEnergies salaires : combien l’employeur peut-il retenir sur la paie des grévistes
La grève suspend le contrat de travail et dispense le salarié de travailler, mais elle le prive corrélativement de salaire pour le temps non travaillé : l’employeur ne paie que le travail effectué. Ce principe, constant en jurisprudence, s’applique strictement aux grévistes des trois sites. La retenue doit correspondre exactement à la durée de l’absence pour grève, sans minoration ni majoration déguisée. Toute retenue supérieure au temps réellement non travaillé constitue une sanction pécuniaire prohibée et une mesure discriminatoire au sens des articles L2511-1 et L1132-2. En pratique, pour un salarié mensualisé, la retenue s’opère au prorata du temps de grève : le salarié qui a fait grève une journée entière perd le salaire correspondant à cette journée, celui qui a débrayé deux heures perd deux heures de salaire, et l’employeur doit pouvoir justifier de son calcul à partir des horaires et des relevés de présence. Le cadre de la mensualisation est posé par l’article L3242-1 du code du travail, qui dispose que « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. » La retenue pour grève vient donc en déduction de cette rémunération mensuelle, au prorata du temps non travaillé, et doit apparaître distinctement sur le bulletin de paie pour permettre au salarié de la vérifier et de la contester.
La Cour de cassation a illustré la règle de proportionnalité dans un arrêt du 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.767, rendu à propos de débrayages dans une entreprise de transports urbains. Après un préavis prévoyant des débrayages de 7 heures 30 à 8 heures 29 et de 17 heures à 17 heures 59, l’employeur avait opéré une retenue équivalente à quatre fois cinquante-neuf minutes pour deux jours de grève. La chambre sociale a approuvé la cour d’appel d’avoir validé une retenue proportionnelle aux heures non travaillées, en retenant que « c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève en application de l’article L. 1324-11 du code des transports » (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 19-13.767). Le fondement textuel de cette solution est l’article L1324-11 du code des transports, selon lequel « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » Ce texte vise les transports terrestres réguliers de voyageurs et ne régit pas directement les raffineries, mais la solution qu’il exprime rejoint le principe général applicable dans le secteur privé : la retenue est strictement proportionnelle à la durée non travaillée. Ni forfait journalier pour une heure de débrayage, ni retenue mensuelle globale sans détail : le bulletin de paie du gréviste doit permettre de reconstituer le calcul heure par heure, faute de quoi le rappel de salaire peut être demandé devant le conseil de prud’hommes.
Les accessoires du salaire suivent le même principe de proportionnalité, avec des nuances que les grévistes doivent connaître pour vérifier leur paie. Les primes liées à la présence ou au temps de travail effectif peuvent être réduites au prorata de l’absence pour grève, dès lors que les critères d’attribution sont objectifs et s’appliquent à toute absence, quelle qu’en soit la cause. En revanche, une prime qui serait supprimée en totalité pour une courte participation à la grève, ou un usage qui réserverait une prime annuelle aux seuls non-grévistes, caractériserait une mesure discriminatoire prohibée par l’article L1132-2. Les congés payés continuent d’être acquis pendant la grève dans les conditions de droit commun, la suspension du contrat pour grève n’interrompant pas l’acquisition dès lors que le salarié justifie du temps de travail requis sur la période de référence. Les droits à l’intéressement et à la participation, lorsqu’ils existent dans l’entreprise, suivent leurs accords spécifiques. Surtout, l’employeur ne peut pas récupérer le temps de grève en imposant des heures supplémentaires aux grévistes, ni compenser la retenue par une prime versée aux seuls non-grévistes : ces montages, parfois imaginés pour briser un mouvement, sont sanctionnés comme des atteintes au droit de grève. Le salarié qui constate une retenue excessive dispose d’une action en rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes, avec intérêts, et le syndicat peut intervenir à l’instance pour défendre l’intérêt collectif de la profession.
B. Grève raffinerie blocage expéditions et réquisition : jusqu’où le conflit peut-il aller
Le blocage des expéditions, tel que décrit par la CGT ce 8 octobre avec des raffineries qui continuent de tourner mais dont aucun produit ne sort, se situe à la frontière la plus contentieuse du droit de grève. Cesser le travail est protégé ; empêcher l’entreprise de fonctionner par l’occupation des locaux ou l’obstruction des accès ne l’est pas toujours. La jurisprudence distingue l’arrêt de travail, même total et dommageable pour l’employeur, de l’entrave physique apportée au travail des non-grévistes et à la liberté d’aller et venir des véhicules et des personnes. Dans l’affaire jugée le 18 juin 2025, les salariés s’étaient placés devant le portail pour empêcher un camion de sortir et avaient empêché des non-grévistes de travailler, et la cour d’appel y avait vu une faute lourde caractérisant un exercice abusif du droit de grève, avec des mises à pied disciplinaires à la clé. Sans préjuger de la situation des trois sites, dont les modalités exactes du blocage ne sont connues que par les déclarations des parties relayées par BFM, les grévistes doivent mesurer que tout acte allant au-delà de la cessation du travail, occupation des voies d’accès, barrage filtrant qui devient bloquant, dégradation d’installations, peut être qualifié de faute lourde et justifier licenciement ou sanction, avec à la charge de l’employeur la preuve de cette qualification. Le dirigeant d’entreprise dispose par ailleurs du juge des référés pour faire ordonner la libération des accès sous astreinte : le tribunal judiciaire peut constater la voie de fait et ordonner l’évacuation, sans se prononcer sur la légitimité des revendications salariales.
Au-delà du disciplinaire, le blocage physique expose à des poursuites pénales lorsque les seuils légaux sont franchis. L’article 431-1 du code pénal punit « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation » d’« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Trois éléments cumulatifs conditionnent cette incrimination : une entrave concertée, l’usage de menaces, et l’atteinte à l’une des libertés énumérées dont la liberté du travail. Un piquet pacifique qui se borne à appeler les collègues à rejoindre le mouvement ne réunit pas ces éléments. En revanche, des menaces proférées contre des chauffeurs ou des non-grévistes pour les empêcher de passer, combinées à une obstruction organisée des expéditions, peuvent caractériser le délit, indépendamment des sanctions disciplinaires. Les dégradations d’installations industrielles relèvent pour leur part des destructions et dégradations des articles 322-1 et suivants du code pénal, avec des peines aggravées lorsque les biens sont destinés à l’utilité publique ou lorsque l’infraction est commise en réunion. Les salariés mobilisés ont donc intérêt à maintenir une discipline collective stricte : pas de menaces, pas de dégradations, pas d’entrave aux véhicules de secours et de sécurité, et désignation de responsables du piquet capables d’attester du caractère pacifique de l’action. Ces précautions ne sont pas de pure forme : elles conditionnent à la fois la protection disciplinaire et l’absence de poursuites pénales.
Face à un blocage durable des carburants, l’État dispose de l’arme de la réquisition, dont le régime doit être exposé avec précision car il est souvent décrit de façon approximative. Au niveau national, l’article L2212-1 du code de la défense prévoit que « la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des ministres » en cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, la protection de la population, l’intégrité du territoire ou la permanence des institutions. Ce décret précise les territoires concernés et, le cas échéant, l’autorité habilitée à procéder à ces mesures. Au niveau départemental, le préfet tient de l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales des pouvoirs de police en matière de salubrité, de sûreté et de tranquillité publiques, qui ont servi de fondement aux réquisitions de personnels grévistes lors des conflits pétroliers antérieurs. La réquisition oblige individuellement les salariés désignés à reprendre le travail pour les tâches strictement nécessaires à la continuité considérée, et le refus d’obtempérer est pénalement sanctionné. Elle n’est ni une fin de grève ni une sanction : le salarié réquisitionné reste gréviste, conserve ses revendications et peut contester la mesure devant le juge administratif par un référé-liberté ou un référé-suspension, le juge vérifiant la nécessité et la proportionnalité de la mesure au regard de la menace pour l’ordre public et la continuité des approvisionnements. En l’état, au matin du 8 octobre, aucune réquisition n’est annoncée dans les articles consultés, et la direction affirme assurer l’approvisionnement par ses moyens logistiques : la réquisition reste donc une hypothèse conditionnée à une pénurie avérée ou à un risque caractérisé pour les services essentiels, pas une conséquence automatique du blocage des expéditions.
Les usagers, automobilistes et entreprises de transport, s’interrogent enfin sur leurs propres recours en cas de files aux stations-service. Le salarié ou le transporteur qui subit un préjudice du fait d’une pénurie de carburants ne dispose d’aucune action directe contre les grévistes, dont l’exercice collectif du droit de grève n’engage pas la responsabilité civile dès lors qu’il reste dans les limites légales. Aucun texte n’oblige l’État à indemniser l’automobiliste qui doit faire un détour pour trouver de l’essence, et aucune action contre la compagnie pétrolière n’est envisageable au titre des contrats de fourniture conclus avec les professionnels, sauf clause spécifique de continuité dont l’appréciation relève du juge du contrat. Pour les entreprises dont l’activité dépend des livraisons de carburants, la voie pertinente est celle du chômage partiel et des dispositifs d’accompagnement en cas de ralentissement d’activité, ainsi que la négociation avec les clients des pénalités de retard lorsque le retard résulte d’un cas de force majeure dont les conditions restent strictement appréciées. La question de la pénurie elle-même doit être posée avec prudence : BFM titre sur l’interrogation d’une pénurie possible et relaie les deux positions, blocage des expéditions selon la CGT et approvisionnements assurés selon la direction. À la date de rédaction de cet article, aucune pénurie n’est établie par une source officielle, aucune mesure de restriction des ventes n’est annoncée, et les stocks stratégiques nationaux relèvent d’obligations légales des opérateurs qui ne sont pas remises en cause par un blocage d’une journée. L’usager parisien ou francilien n’a donc aucune démarche juridique à accomplir aujourd’hui, sinon suivre les informations officielles des préfectures et éviter les achats de précaution massifs qui créent la pénurie qu’ils prétendent prévenir.
Conclusion
La grève du 8 octobre dans les raffineries de Normandie, de Donges et de La Mède illustre le droit de grève français dans sa forme la plus classique : des revendications d’emploi et de salaires portées collectivement, une cessation concertée du travail dans des entreprises privées où aucun préavis n’est exigé, une protection disciplinaire forte subordonnée à l’absence de faute lourde, une retenue de salaire strictement proportionnelle au temps non travaillé, et un blocage des expéditions dont la licéité dépendra de ses modalités exactes. Les salariés grévistes sont protégés par les articles L2511-1 et L1132-2 du code du travail et par la jurisprudence récente de la chambre sociale, à condition de ne pas franchir la ligne de l’entrave physique et des menaces. L’employeur peut retenir le salaire correspondant au temps de grève et faire libérer les accès par le juge, mais ne peut ni sanctionner la participation au mouvement ni imposer un service minimum inexistant dans le raffinage privé. L’État peut réquisitionner en cas de menace caractérisée pour les approvisionnements essentiels, sous le contrôle du juge administratif. Reste l’inconnue du rapport de forces, avec des chiffres de participation inconciliables avancés par la CGT et la direction : elle se tranchera dans la durée du conflit et devant les juges, s’ils sont saisis, pas dans les déclarations du premier jour.