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Vous vivez à Paris et louez un appartement à Marrakech : où payer l’impôt, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et louez un appartement à Marrakech : où payer l’impôt, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris, votre foyer y est installé, et vous louez un appartement à Marrakech : studio dans la médina, deux-pièces à Guéliz, appartement neuf dans la Palmeraie. Les loyers tombent en dirhams sur un compte marocain, le fisc marocain prélève sa part, puis l’avis d’imposition français taxe une seconde fois les mêmes loyers. Cette double ponction apparente soulève quatre questions très concrètes : le Maroc avait-il le droit d’imposer ces loyers ; la France peut-elle les taxer une seconde fois ; quel crédit d’impôt efface l’impôt marocain ; et que faire quand le fisc refuse ce crédit, quand la déclaration marocaine n’a pas été déposée ou quand un redressement tombe des deux côtés de la Méditerranée. La réponse tient en trois textes : le code général des impôts pour l’imposition française des résidents de Paris, la convention fiscale franco-marocaine qui attribue les revenus immobiliers à l’État de situation et organise l’imputation en France, et la législation marocaine qui taxe les loyers de source locale entre les mains des résidents comme des non-résidents. Cet article expose d’abord qui impose et jusqu’où, puis le calcul marocain entre location nue et location meublée, ensuite la déclaration française entre micro-foncier et régime réel avec le crédit d’impôt, enfin les délais, les pièces et les voies de contestation devant l’administration et le juge de l’impôt.

I. Où payer l’impôt sur vos loyers de Marrakech quand vous vivez à Paris ?

A. Domicile fiscal à Paris et immeuble à Marrakech : pourquoi le Maroc taxe en premier et la France taxe ensuite avec un crédit ?

Le point de départ est votre domicile fiscal. L’article 4 A du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (article 4 A du code général des impôts). Quand vous habitez Paris, y logez votre famille et y séjournez l’essentiel de l’année, vous remplissez le premier critère posé par l’article 4 B : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). La France taxe donc vos loyers marrakchis comme vos loyers parisiens, sans distinguer leur origine : l’article 158 du même code rappelle que « Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d’après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ter ci-après, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France. » (article 158 du code général des impôts).

Vos loyers de Marrakech entrent dans la catégorie des revenus fonciers. L’article 14 du code général des impôts énonce que « Sous réserve des dispositions de l’article 15 , sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale » (article 14 du code général des impôts), ce qui vise au premier chef les loyers des propriétés bâties données en location nue. La location meublée relève en principe des bénéfices industriels et commerciaux, avec ses propres seuils et son propre régime : qualifiez donc votre bail marrakchi avant tout calcul, car un appartement loué avec mobilier, literie et équipement ne se déclare pas dans la même case qu’un logement loué vide.

La France n’est pourtant pas seule à revendiquer l’impôt. La convention fiscale franco-marocaine réserve les revenus des biens immobiliers à l’État où l’immeuble est situé : votre appartement étant à Marrakech, le Maroc impose les loyers en premier, selon sa propre loi. La doctrine administrative française définit le champ de cette règle à partir de l’article 4 de la convention, qui range parmi les biens immobiliers les droits soumis à la fiscalité foncière ainsi que les droits d’usufruit, à l’exception des créances garanties par gage immobilier, et renvoie à la législation de l’État de situation pour dire ce qui est immeuble (BOI-INT-CVB-MAR, convention fiscale entre la France et le Maroc, revenus immobiliers). C’est donc la loi marocaine qui dit ce qui est immeuble à Marrakech, et c’est le Maroc qui taxe les loyers dans le cadre de la règle d’attribution posée par la convention.

La France, de son côté, taxe les mêmes loyers mais efface l’impôt marocain par un crédit. La convention organise cette imputation par un mécanisme de crédit : l’impôt effectivement prélevé au Maroc vient en déduction de l’impôt français afférent aux mêmes revenus (BOI-INT-CVB-MAR, élimination des doubles impositions). Concrètement, l’impôt marocain payé sur vos loyers s’impute sur l’impôt français afférent aux mêmes loyers, dans la limite de cet impôt français : si l’impôt français est supérieur, le crédit l’efface à concurrence de l’impôt marocain ; si l’impôt français est inférieur, l’excédent du crédit est perdu, sans restitution ni report. Retenez la mécanique : le Maroc d’abord selon sa loi, la France ensuite sur le revenu mondial, puis le crédit qui neutralise la première ponction dans la limite de la seconde. Les résidents de Paris qui perçoivent déjà des dividendes marocains avec retenue à la source et crédit d’impôt ou une pension marocaine à déclarer entre Rabat et Paris retrouveront ici la même logique d’imputation, appliquée aux revenus fonciers. Et si votre projet marrakchi mêle location, transmission et choix de loi applicable, l’articulation avec votre testament pour un appartement à Marrakech et le choix de la loi française mérite d’être vérifiée en même temps que la fiscalité courante.

B. L’impôt marocain sur vos loyers : déclaration locale, location nue ou meublée, et barème progressif

Au Maroc, tout propriétaire qui loue un bien situé sur le territoire déclare ses loyers, qu’il réside à Paris ou à Marrakech : l’obligation déclarative pèse sur les résidents comme sur les non-résidents. La législation marocaine traite différemment les biens loués nus et les biens loués meublés, avec pour chaque cas des règles propres d’abattements, de taux et d’exonérations éventuelles (guide marocain de déclaration des revenus locatifs, qui détaille la procédure et les distinctions entre location nue et location meublée). La première question que vous posera tout interlocuteur marocain est donc la nature de votre location : un bail vide à l’année d’un côté, une location meublée saisonnière de l’autre, avec des abattements et des taux distincts.

Le calcul marocain suit un barème progressif par tranches, qui part des revenus les plus modestes pour monter par paliers jusqu’à la tranche supérieure. Conservez chaque avis d’imposition marocain, chaque quittance et chaque preuve de paiement : c’est l’impôt effectivement acquitté au Maroc, converti en euros au cours du jour du paiement, qui fondera votre crédit d’impôt français. Sans preuve de paiement, le crédit ne peut pas être accordé, même si la convention vous y donne droit sur le principe.

Trois réflexes de méthode s’imposent dès la mise en location. D’abord, déclarez au Maroc dans les délais locaux : une absence de déclaration marocaine n’empêche pas la France de taxer, mais elle prive le dossier de la pièce maîtresse du crédit et expose à une taxation marocaine d’office assortie de pénalités. Ensuite, séparez les flux : loyers en dirhams sur le compte marocain, charges, taxe urbaine et taxe d’édilité payées localement, frais de gestion de l’agence marrakchie. Enfin, anticipez la conversion : tenez un tableau annuel des loyers encaissés en dirhams, des impôts marocains payés et des contre-valeurs en euros, car le fisc français raisonne en euros et vous demandera la cohérence entre le brut déclaré, l’impôt marocain invoqué et les relevés bancaires. Les propriétaires parisiens qui gèrent à distance ont intérêt à mandater par écrit leur agence ou un représentant à Marrakech pour déposer la déclaration locale et leur transmettre chaque année l’avis et les justificatifs : un dossier de crédit d’impôt se joue sur des pièces marocaines que vous ne pourrez pas reconstituer après coup depuis Paris.

Le calendrier marocain mérite une attention particulière quand on gère depuis Paris. La déclaration des revenus fonciers se dépose auprès de la direction des impôts du lieu de situation de l’immeuble, dans les délais propres à la législation marocaine, et le paiement suit la liquidation locale : ne transposez pas le calendrier français à Marrakech, car un dépôt hors délai au Maroc déclenche des majorations qui gonflent l’impôt sans augmenter le crédit français, plafonné à l’impôt français correspondant. Quand l’appartement change de statut en cours d’année, par exemple un passage de la location nue à la location meublée saisonnière, déclarez chaque période selon son régime et conservez les deux baux : le fisc marocain comme le fisc français peuvent vous demander de justifier la ventilation. Les indivisions familiales, fréquentes sur les biens marrakchis transmis par les parents, imposent la même rigueur : chaque indivisaire déclare sa quote-part de loyers et paie sa quote-part d’impôt marocain, et seul le crédit correspondant à votre propre paiement s’impute sur votre avis français.

Un point de vigilance propre aux non-résidents : votre compte bancaire marocain qui reçoit les loyers doit aussi être déclaré en France. Toute personne domiciliée en France qui détient un compte hors de France déclare chaque année les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (article 1649 A du code général des impôts). Chaque compte marocain non déclaré expose à une sanction propre, indépendante de l’impôt sur les loyers eux-mêmes. Si un avocat fiscaliste à Paris examine votre dossier, il vérifiera en premier la déclaration des comptes, avant même le calcul du crédit : c’est le premier document que le service réclame en cas de contrôle.

II. Comment déclarer, calculer et contester la double imposition sur vos loyers de Marrakech ?

A. Déclarer à Paris et calculer : 2047, 2044, micro-foncier à 30 % ou régime réel, puis crédit d’impôt marocain

Côté français, vos loyers marrakchis se déclarent pour leur montant brut, converti en euros, avec l’impôt marocain correspondant. Inscrivez le brut et l’impôt payé au Maroc sur l’annexe 2047 relative aux revenus encaissés hors de France, détaillez le calcul foncier sur l’annexe 2044 quand vous relevez du régime réel, puis reportez le net sur la déclaration principale dans la catégorie des revenus fonciers, le crédit d’impôt étant porté dans les cases prévues pour le crédit d’impôt conventionnel. Déclarer le net après impôt marocain au lieu du brut constitue l’erreur la plus fréquente : elle minore la base, fausse le crédit et déclenche systématiquement une demande de justification. Déclarez toujours le brut versé par le locataire, converti en euros, puis faites apparaître séparément l’impôt marocain qui fonde le crédit.

Le calcul français dépend ensuite du régime foncier applicable. Quand le revenu brut annuel n’excède pas 15 000 euros, le micro-foncier s’applique de plein droit : « Par dérogation aux dispositions de l’article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n’excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 %. » (article 32 du code général des impôts). Pour un studio marrakchi qui rapporte 12 000 euros par an, le revenu imposable tombe ainsi à 8 400 euros, sans justificatif de charges. Au-delà du seuil, ou sur option, le régime réel s’applique : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. » (article 28 du code général des impôts). Les charges déductibles comprennent notamment les frais de gestion de l’agence marrakchie, les primes d’assurance, les intérêts d’un emprunt finançant l’acquisition, la taxe foncière marocaine et les travaux d’entretien : conservez chaque facture, car le régime réel ne pardonne pas les charges non justifiées. Comparez les deux régimes chaque année : un appartement ancien à Marrakech avec des travaux lourds gagne au réel, un bien neuf sans charges gagne au micro-foncier.

Le crédit d’impôt se calcule ensuite sur l’impôt français afférent aux loyers : prenez l’impôt français correspondant aux seuls loyers marrakchis, imputez-y l’impôt marocain effectivement payé sur les mêmes loyers, dans la limite de cet impôt français. Un exemple fixe les idées : 20 000 euros de loyers bruts, 3 000 euros d’impôt marocain payé et justifié, 4 000 euros d’impôt français afférent à ces loyers. Le crédit de 3 000 euros s’impute intégralement et il reste 1 000 euros d’impôt français à payer : aucune double imposition. Si l’impôt français n’était que de 2 000 euros, le crédit serait plafonné à 2 000 euros et les 1 000 euros d’excédent seraient définitivement perdus. D’où deux règles d’or : payez et prouvez l’impôt marocain avant de réclamer le crédit, et ne laissez jamais l’impôt marocain dépasser durablement l’impôt français sans examiner le montage, car l’excédent ne se restitue ni ne se reporte. Les déficits fonciers nés de travaux sur le bien marrakchi suivent leurs propres règles d’imputation sur le revenu global et de report : faites-les calculer séparément, car ils ne se confondent pas avec le crédit d’impôt.

B. Délais, pièces, erreurs fréquentes et recours : que faire quand le fisc refuse le crédit ou redresse ?

Quand tout est déposé dans les temps, le dossier suit son cours : déclaration marocaine et paiement local, annexes 2047 et 2044 avec la 2042, imputation du crédit sur l’avis français. Les blocages naissent presque toujours de cinq erreurs. Première erreur : réclamer en France un crédit sans preuve de paiement au Maroc ; la convention ouvre le droit, mais seul l’impôt effectivement acquitté s’impute. Deuxième erreur : déclarer le net après impôt marocain au lieu du brut, ce qui fausse à la fois la base et le crédit. Troisième erreur : classer une location meublée en revenus fonciers ou l’inverse, ce qui déplace le revenu dans la mauvaise catégorie et fausse le calcul de l’impôt français de référence. Quatrième erreur : oublier la déclaration du compte bancaire marocain, ce qui ajoute une sanction pour compte non déclaré à un dossier par ailleurs régulier. Cinquième erreur : convertir les dirhams à un taux fantaisiste ou mélanger les années civiles française et marocaine, ce qui rend le dossier incohérent dès le premier contrôle sur pièces.

La conversion des dirhams en euros obéit à une règle simple : chaque loyer et chaque paiement d’impôt se convertit au cours du jour de son encaissement ou de son versement, et le tableau annuel récapitule ces contre-valeurs ligne par ligne. Un exemple complet : 24 000 dirhams de loyers annuels, soit environ 2 200 euros au cours moyen de l’année, avec 500 euros d’impôt marocain payé et 300 euros de frais d’agence justifiés. Au régime réel, le revenu net français ressort à 1 900 euros avant crédit, et le crédit de 500 euros s’impute sur l’impôt français correspondant. Si des travaux de rénovation de 8 000 euros ont été payés la même année, le déficit foncier qui en résulte suit ses propres règles d’imputation sur votre revenu global puis de report sur vos revenus fonciers des années suivantes, dans les limites et conditions prévues par la loi : faites-le chiffrer à part, car il ne se confond ni avec le crédit marocain ni avec les charges courantes.

Si l’administration française refuse ou réduit votre crédit d’impôt, contestez par écrit et dans les délais. Adressez d’abord une réclamation au service des impôts des particuliers de votre domicile parisien, depuis votre messagerie sécurisée ou par courrier recommandé, en joignant la déclaration marocaine, l’avis d’imposition marocain, les preuves de paiement, les relevés du compte en dirhams, le bail, le tableau de conversion en euros et le calcul détaillé du crédit demandé. Exposez précisément que l’impôt marocain porte sur les mêmes loyers que ceux déclarés en France et que son montant n’excède pas l’impôt français correspondant. Si la réponse ne vient pas dans les six mois ou si elle rejette votre demande, portez le litige devant le juge de l’impôt : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Et « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » (article R421-1 du code de justice administrative). La réclamation préalable est donc obligatoire avant tout recours juridictionnel tendant à la restitution, et le délai de deux mois court dès la notification du rejet.

Si le blocage vient du Maroc, la voie est différente : taxation d’office pour défaut de déclaration locale, pénalités pour paiement tardif, désaccord sur l’abattement applicable à votre location. Régularisez d’abord la déclaration marocaine et payez le principal : un crédit français ne peut s’appuyer que sur une imposition marocaine définitive et justifiée, et le fisc français suspendra sa décision tant que la pièce marocaine manque. Faites-vous transmettre par votre agence ou votre représentant chaque avis, chaque quittance et chaque décompte, avec leur traduction si nécessaire. Dans les deux pays, gardez la preuve de chaque envoi et de chaque cachet : en matière de réclamation comme de recours de deux mois, seule la date prouvée compte. Les résidents de Paris et d’Île-de-France disposent ici d’un atout pratique : proximité de leur service des impôts pour déposer une réclamation complémentaire, messagerie sécurisée traçable et juridiction administrative du ressort pour un recours sans déplacement lointain. Anticipez néanmoins les calendriers croisés : une régularisation marocaine engagée en fin d’année peut produire son avis après le 31 décembre français, et une réclamation française déposée sans la pièce marocaine sera rejetée pour défaut de justification.

Conclusion

Vos loyers de Marrakech supportent deux impôts qui se combinent sans se cumuler quand chaque démarche est accomplie : le Maroc taxe en premier les loyers de source locale entre les mains des résidents comme des non-résidents, et la France taxe ensuite le brut dans vos revenus fonciers tout en effaçant l’impôt marocain par un crédit d’impôt plafonné à l’impôt français. La déclaration marocaine avec son paiement justifié fonde le crédit ; les annexes 2047 et 2044 avec la déclaration principale, entre micro-foncier à 30 % et régime réel des charges justifiées, soldent l’imposition française. Chaque étape manquée a un prix : impôt marocain non prouvé et crédit refusé, mauvaise catégorie et calcul faussé, compte non déclaré et sanction propre. Chaque refus se conteste avec des pièces : réclamation préalable au service parisien, puis juge de l’impôt dans les deux mois du rejet. Tenu dans cet ordre, le dossier rend à chaque État ce qui lui revient et rien de plus.

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