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Navire abandonné au port, équipage impayé : salaires, rapatriement et saisie du navire, comment agir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire abandonné au port, équipage impayé : salaires, rapatriement et saisie du navire, comment agir

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Un cargo immobilisé à quai depuis des semaines, un armateur qui ne répond plus, des marins sans salaire depuis deux ou trois mois, sans billet de retour et parfois sans vivres suffisants : l’abandon de navire avec équipage à bord reste une réalité dans les ports français. Pour les marins, l’urgence est double, être payés et rentrer chez eux. Pour le port, les fournisseurs et les autres créanciers, la question est de savoir qui paie les frais de garde, de pilotage et de stationnement pendant l’immobilisation. Pour l’armateur qui a affrété le navire ou le propriétaire qui l’a confié à un exploitant, l’enjeu est de mesurer jusqu’où sa responsabilité est engagée. Cet article répond à ces trois questions à partir du droit français applicable, tel que la Cour de cassation l’applique : le contrat des gens de mer et le rapatriement dans le Code des transports, la garantie financière issue de la convention du travail maritime, le privilège des salaires sur le navire et la saisie conservatoire régie par la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952.

Première balise : les salaires de l’équipage ne sont pas une créance ordinaire. Ils sont privilégiés sur le navire, préférés à l’hypothèque, et ils ouvrent droit à la saisie conservatoire du navire. Deuxième balise : le rapatriement est une obligation de l’employeur dont aucun acompte ne peut être exigé du marin, avec l’État comme filet de sécurité quand l’armateur se dérobe. Ces deux balises structurent la méthode : d’abord sécuriser les personnes et leurs droits, ensuite faire payer le navire lui-même. Les développements qui suivent relèvent du contentieux du droit maritime porté devant le juge de l’exécution et les juridictions des grands ports français.

I. L’équipage impayé et bloqué à bord : faire reconnaître les salaires dus et le droit au retour

A. Salaires, nourriture et soins : ce que l’armateur doit et la garantie qui couvre l’abandon

La règle de départ tient à l’identification du débiteur. Pour l’application du livre consacré aux gens de mer, l’article L. 5511-1 du Code des transports définit l’armateur comme toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé, et vise aussi bien le propriétaire que tout autre opérateur auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire. Concrètement, le marin peut avoir face à lui un employeur contractuel, une société de manning, un affréteur coque nue ou le propriétaire lui-même, et ces qualités se cumulent parfois. La première vérification porte donc sur les contrats d’engagement maritime : qui a signé comme employeur, quel pavillon bat le navire, qui exploite commercialement le navire au moment des faits. Sans cette identification, toute demande de paiement risque de viser la mauvaise société, et les groupes d’armement savent organiser leurs écrans.

Le fond du droit au salaire découle du contrat des gens de mer. L’article L. 5114-8 du Code des transports range parmi les créances privilégiées sur le navire « les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord », formule reprise mot pour mot par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 décembre 2020 (Cass. com., 9 déc. 2020, n° 18-22.477). Cette qualification couvre les salaires proprement dits, mais aussi leurs accessoires contractuels : soldes de congés payés, indemnités de fin de contrat, nourriture ou indemnité compensatrice pendant toute la durée de l’engagement. Le marin qui n’est pas débarqué à son port d’embarquement a en outre droit à la conduite jusqu’à ce port, sauf convention contraire. Chaque élément doit être chiffré séparément, mois par mois, avec les bulletins ou décomptes, les relevés bancaires montrant l’absence de versement et le contrat d’engagement fixant le montant convenu. Un décompte global sans pièces ne suffit pas devant le juge de l’exécution, qui statue vite et sur pièces.

L’exception confirme l’exigence de preuve sur le périmètre exact du privilège. Dans l’affaire jugée le 9 décembre 2020, le navire avait été laissé à l’abandon à La Rochelle après un affrètement coque nue, et deux sociétés réclamaient le paiement de dépenses exposées pour achever le voyage, en se prévalant des privilèges du navire. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel : celle-ci n’avait pas précisé dans quelles conditions les autorités portuaires et les membres de l’équipage auraient pu transmettre aux deux sociétés leur privilège, ni expliqué en quoi les autres créances relevaient du privilège des contrats passés par le capitaine hors du port d’attache, alors que « le capitaine s’était borné, sans passer lui même les contrats en vertu de ses pouvoirs légaux, comme l’exige ce texte, à demander aux deux sociétés d’effectuer certaines dépenses en vertu du mandat judiciaire qui leur avait été confié par la juridiction ghanéenne » (Cass. com., 9 déc. 2020, n° 18-22.477). La leçon est directe pour l’équipage : le privilège des salaires profite aux marins eux-mêmes, pas automatiquement à celui qui a payé à leur place, et celui qui avance des frais pour le navire doit établir une transmission régulière du privilège ou un contrat passé par le capitaine en vertu de ses pouvoirs légaux. Un fournisseur ou un agent qui a nourri l’équipage de sa poche ne devient pas privilégié par le seul fait d’avoir payé.

Depuis les amendements de 2014 à la convention du travail maritime de 2006, entrés en vigueur en 2017, une deuxième corde protège les marins : la garantie financière contre l’abandon. En droit français, l’article L. 5542-32-1 du Code des transports impose à l’armateur de garantir la prise en charge ou le remboursement des frais de rapatriement et de soins des marins employés sur des navires effectuant des voyages internationaux, au moyen d’une garantie financière, d’une assurance ou de tout autre dispositif équivalent. Selon l’Organisation maritime internationale, qui suit les cas d’abandon déclarés par les États (page de l’OMI consacrée à l’abandon des gens de mer), et selon le dispositif de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail, cette garantie couvre les salaires et prestations impayés dans la limite de quatre mois, les frais de rapatriement et les besoins essentiels du marin resté à bord, et le certificat correspondant doit se trouver à bord du navire. En pratique, le garant est souvent le club de protection et d’indemnisation de l’armateur, et le marin peut le saisir directement. La vérification à bord est donc prioritaire : exiger la présentation du certificat de garantie financière, photographier le document, relever l’identité du garant et le montant couvert. Quand le certificat manque ou que la garantie est expirée, ce constat constitue déjà une pièce du dossier et un manquement de l’armateur.

L’application se résume en une check-list de preuves à réunir dès les premiers jours : contrats d’engagement de chaque marin, décomptes de salaires mois par mois, relevés bancaires, certificat de garantie financière à bord, livre de bord et rôles d’équipage, échanges écrits avec l’armateur restés sans réponse, constats d’huissier ou de l’autorité maritime sur l’état des vivres et des soins. La conséquence d’un dossier complet est décisive : le juge de l’exécution autorise la saisie sur simple allégation, comme on le verra, mais le juge du fond n’accorde que ce qui est prouvé au euro près. L’erreur fréquente consiste à mélanger salaires, dommages-intérêts pour rupture abusive et indemnités forfaitaires dans un total unique : la Cour de cassation admet que l’ensemble présente une nature maritime, mais le cantonnement de la garantie se fait poste par poste, et un chiffrage confus affaiblit la demande.

B. Le rapatriement : un droit au contenu précis, payé par l’employeur, avec l’État en dernier ressort

Le rapatriement n’est pas une faveur que l’armateur accorderait, c’est une obligation légale dont les cas sont énumérés. L’article L. 5542-29 du Code des transports impose à l’employeur d’organiser le rapatriement du marin dans neuf situations, parmi lesquelles : « Quand l’armateur n’est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d’employeur pour cause d’ouverture d’une procédure collective, changement d’immatriculation, vente du navire ou toute autre raison analogue ». L’abandon au port entre dans cette hypothèse, de même que la fin d’une période d’embarquement de six mois, portée à neuf mois par accord collectif, ou la route vers une zone de conflit armé que le marin refuse. Le marin abandonné n’a donc pas à démontrer une faute particulière de l’armateur : l’incapacité de celui-ci à remplir ses obligations suffit à déclencher le droit.

Le contenu du rapatriement est lui aussi défini avec précision. Il comprend la restitution au marin de ses documents, le transport jusqu’à la destination choisie par le marin parmi le lieu d’engagement ou d’embarquement, le lieu stipulé par convention, son lieu de résidence ou tout autre lieu convenu, ainsi que le logement et la nourriture depuis le départ du navire jusqu’à l’arrivée. Surtout, l’article L. 5542-32 du Code des transports dispose : « les frais de rapatriement sont mis à la charge de l’employeur. Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement. » Aucune avance ne peut donc être exigée du marin : ni le billet, ni l’hôtel, ni la nourriture du voyage retour. La seule réserve vise le marin débarqué pour faute grave ou pour une blessure ou maladie contractée dans certaines conditions, dont les frais restent à sa charge même si l’employeur doit en faire l’avance (article L. 5542-33). Hors ce cas, exiger du marin qu’il paie son retour est illégal.

Quand l’armateur se dérobe, le Code organise un filet de sécurité public. Dès que l’autorité administrative a connaissance du manquement, elle met l’armateur ou l’employeur en demeure de justifier des mesures qu’il entend prendre ; sans réponse ou en cas de manquement persistant, l’État organise et prend en charge le rapatriement, puis engage le recouvrement des frais avancés (article L. 5542-33-1). Et pour garantir ce recouvrement, l’article L. 5542-33-2 prévoit que les autorités « peuvent solliciter la saisie conservatoire du navire dans les conditions de l’article L. 5114-22, en informant l’autorité portuaire ». L’État dispose donc de la même arme que les marins : l’immobilisation du navire. En pratique, les démarches utiles suivent cet ordre : signalement écrit à la direction départementale des territoires et de la mer et au centre de sécurité des navires, demande d’intervention de l’État du pavillon et du consulat, saisine du syndicat international des marins pour l’appui matériel, et conservation de chaque courrier comme preuve de la carence de l’armateur.

La condition déterminante reste la qualité de marin au sens du Code : sont visés les gens de mer salariés ou non exerçant une activité directement liée à l’exploitation du navire. Le passager clandestin, le technicien ponctuel sans engagement maritime ou le prestataire à terre ne relèvent pas de ce régime et doivent agir sur d’autres fondements. L’exception confirme la portée du dispositif : le marin débarqué pour faute grave supporte ses frais, et le marin qui refuse sans motif un rapatriement régulièrement organisé perd le bénéfice de la prise en charge pour la suite. La conséquence pratique est claire : accepter le rapatriement proposé par l’État ou le garant, tout en réservant par écrit les arriérés de salaires, ne fait perdre aucun droit sur les salaires eux-mêmes.

II. Faire payer le navire lui-même : privilège maritime et saisie conservatoire

A. Le privilège des salaires : payé avant l’hypothèque, sur le navire, le fret et le prix de vente

Le privilège maritime transforme le navire en gage des salaires. L’article L. 5114-8 du Code des transports énonce : « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage ». L’assiette comprend donc le navire lui-même, le fret du voyage pendant lequel la créance est née et les accessoires, ce qui permet, en cas de vente forcée, d’être payé sur le prix. Pour les personnes engagées à bord, le privilège est même élargi : par dérogation, « le privilège prévu au profit des personnes engagées à bord du navire porte sur l’ensemble des frets dus pour tous les voyages effectués au cours du même embarquement » (article L. 5114-12). Un équipage embarqué pour plusieurs rotations successives voit ainsi son privilège couvrir tous les frets de son embarquement, pas seulement ceux du dernier voyage.

Le rang de ce privilège est sa force principale. L’article L. 5114-13 dispose : « Les créances privilégiées énumérées à l’article L. 5114-8 sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d’inscription de celle-ci. » Les salaires priment donc la banque titulaire d’une hypothèque maritime, même inscrite depuis longtemps. Entre elles, « Les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans l’ordre où elles sont énumérées à l’article L. 5114-8 » (article L. 5114-15), et les créances de chaque voyage sont préférées à celles du voyage précédent, sauf contrat unique d’engagement couvrant plusieurs voyages, qui aligne toutes les créances au rang du dernier voyage (article L. 5114-16). Dans le même ordre d’idées, les frais de justice exposés pour parvenir à la vente, les droits et taxes de port, les frais de pilotage et les frais de garde et de conservation depuis l’entrée au dernier port figurent dans la liste des privilèges, ce qui intéresse directement le port et le gardien du navire abandonné : leurs frais de garde sont eux aussi privilégiés, au deuxième rang de l’énumération.

Deux limites doivent être intégrées dès le départ. D’abord, le champ d’application : la section des privilèges s’applique aux navires exploités par le propriétaire, par un armateur non propriétaire ou par un affréteur principal, sauf dessaisissement du propriétaire par un acte illicite avec créancier de mauvaise foi (article L. 5114-7). Ensuite, le délai d’extinction : les privilèges s’éteignent à l’expiration d’un délai d’un an pour toute créance, à l’exception des fournitures du 6° qui s’éteignent à six mois (article L. 5114-17). Un équipage qui attendrait plus d’un an après la naissance de sa créance sans agir ni interrompre le délai perdrait son privilège, même si la créance salariale subsiste comme créance ordinaire. L’action rapide n’est pas un conseil de prudence, c’est une condition de survie du droit.

L’articulation avec l’affrètement mérite une attention particulière, car l’abandon survient souvent après une chaîne d’affrètements. La Cour de cassation a jugé le 19 novembre 2025 que « si, dans le cas de l’affrètement d’un navire avec remise de la gestion nautique, ou dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d’une créance maritime, lorsque l’affréteur répond, seul, d’une telle créance relative à ce navire, le créancier peut saisir ce navire, une telle saisie n’est pas possible lorsqu’ à la date de la demande, le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite » (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520). Pour les salaires, la bonne nouvelle suit immédiatement : la créance salariale est assortie du privilège de l’article L. 5114-8, qui confère un droit de suite sur le navire. Les marins peuvent donc agir même après la fin de l’affrètement et la restitution du navire à son propriétaire, là où un créancier chirographaire de l’affréteur ne le pourrait plus. C’est précisément ce qui distingue leur situation de celle d’un fournisseur impayé ordinaire.

B. La saisie conservatoire : immobiliser le navire sur simple allégation, puis obtenir la mainlevée contre garantie

La saisie conservatoire est l’arme procédurale qui donne effet au privilège. L’article L. 5114-22 du Code des transports dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » Le seuil est volontairement bas : une créance qui paraît fondée en son principe, pas une créance établie par un titre exécutoire. La demande est présentée par requête au juge de l’exécution du port où se trouve le navire, avec les contrats, les décomptes et tout commencement de preuve de la carence de l’armateur. Pour les navires étrangers, la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 s’applique, et la jurisprudence y ajoute un principe puissant : « si les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation de saisir un navire sont régies par la loi de l’Etat contractant dans lequel la saisie a été demandée, la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte » (Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.424). La simple allégation d’une créance maritime suffit : le juge n’exige pas la preuve complète au stade de l’autorisation.

Les créances salariales de l’équipage entrent dans ce cadre sans discussion possible. La Cour de cassation a jugé le 13 septembre 2023 : « Ayant relevé que la créance alléguée correspondait à des dommages et intérêts liés à la rupture anticipée et abusive du contrat de travail, un solde de congés payés, une prime de précarité, l’absence de visite médicale d’embauche et une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, la cour d’appel en a exactement déduit sa nature maritime au sens de l’article 1er, 1, m de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer » (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 20-21.546). Salaires, congés payés, primes et même indemnités liées à la rupture du contrat d’un membre de l’équipage présentent une nature maritime. Dans cette affaire, une membre de l’équipage d’un yacht avait fait saisir le navire de son employeur, et la Cour a validé la saisie puis son cantonnement à une garantie bancaire. Chaque marin peut donc saisir individuellement, et l’équipage peut aussi agir collectivement pour mutualiser les frais d’huissier et d’avocat.

L’effet de la saisie est l’immobilisation : l’article L. 5114-21 dispose que « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » Le navire saisi ne quitte pas le port, ce qui crée le rapport de force nécessaire pour obtenir le paiement ou une garantie. La contrepartie existe et protège le propriétaire : « Il résulte de l’article 5 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer que le tribunal accorde la mainlevée de la saisie conservatoire du navire lorsqu’une garantie suffisante a été fournie et que, faute d’accord entre les parties sur l’importance de la garantie, il en fixe le montant » (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 20-21.546). Le tribunal accorde la mainlevée contre garantie suffisante et en fixe lui-même le montant en cas de désaccord. Surtout, fournir cette garantie ne vaut ni reconnaissance de responsabilité ni renonciation au bénéfice de la limitation de responsabilité, et la mainlevée contre garantie ne prive pas le tribunal du lieu de la saisie de sa compétence pour juger le fond : « la mainlevée de la saisie d’un navire moyennant la constitution d’une garantie n’a pas pour effet de remettre en cause la compétence des tribunaux de l’État dans lequel la saisie du navire a été opérée pour statuer sur le fond du procès » (Cass. soc., 26 oct. 2022, n° 20-12.066). Dans cette affaire, un marin avait saisi à Antibes le navire de son employeur portugais pour 310 000 euros de salaires et indemnités, puis saisi les prud’hommes au fond : la Cour a maintenu la compétence des juridictions françaises malgré la mainlevée.

Si aucun paiement ni garantie n’intervient, la voie de la vente forcée s’ouvre. La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente, et elle a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge, sauf aménagement décidé par celui-ci. L’article L. 5114-26 précise : « L’adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine, sauf à lui à se pourvoir en dédommagement contre qui de droit. » Le prix est ensuite distribué entre les créanciers selon les rangs vus plus haut, avec les salaires payés avant l’hypothèque. En pratique, la saisie doit être suivie d’une assignation au fond dans le délai fixé par l’ordonnance, généralement devant le conseil de prud’hommes pour les salaires ou le tribunal judiciaire pour les autres demandes, sous peine de mainlevée. L’erreur fréquente consiste à obtenir la saisie puis à laisser passer le délai sans assigner : l’armateur obtient alors la mainlevée et le rapport de force s’inverse.

La méthode complète tient donc en cinq temps : réunir les preuves de l’engagement et des arriérés, exiger le certificat de garantie financière à bord et saisir directement le garant, signaler la carence à l’autorité maritime pour déclencher le rapatriement public si besoin, faire autoriser la saisie conservatoire par le juge de l’exécution avant tout départ du navire, puis assigner au fond dans le délai imparti. À chaque temps correspond un interlocuteur : le garant pour le paiement rapide, l’État pour le retour, le juge de l’exécution pour l’immobilisation, le juge du fond pour le titre définitif. Aucun de ces temps ne peut être sauté sans risque : sans garantie saisie directement, le paiement attend la vente ; sans signalement à l’autorité, le rapatriement public ne démarre pas ; sans assignation au fond dans le délai, la saisie tombe.

Navire abandonné au port, salaires impayés, rapatriement à organiser : le droit maritime français donne aux marins des outils que peu de salariés à terre possèdent, un privilège qui prime l’hypothèque, une saisie obtenue sur simple allégation, une garantie financière dédiée et l’État comme payeur en dernier ressort. Ces outils exigent en retour de la rigueur : identifier le bon débiteur, chiffrer poste par poste, agir avant l’extinction du privilège à un an, saisir avant le départ du navire et assigner au fond dans le délai fixé. C’est à ce prix que l’équipage abandonné cesse de subir et se fait payer sur le navire lui-même.

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