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Nord Stream : le redémarrage du gazoduc est-il bloqué par l’interdiction européenne de transactions ?

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Maître Hassan KOHEN
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Nord Stream : le redémarrage du gazoduc est-il bloqué par l’interdiction européenne de transactions ?

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D’après l’agence Reuters, citée par la presse allemande le 8 octobre 2026, l’administration du président américain Donald Trump sonderait Moscou sur une reprise des livraisons de gaz russe vers l’Europe par la mer Baltique, avec l’entrée possible d’un investisseur américain au capital du projet. Des rencontres entre Jared Kushner, gendre et émissaire du président américain, et Kirill Dmitriev, représentant du président russe Vladimir Poutine pour la coopération économique extérieure, auraient eu lieu à New York comme à Moscou, selon les mêmes informations. La Maison-Blanche, toujours selon Reuters, n’aurait pas confirmé de discussions sur l’énergie et aurait indiqué que d’éventuels accords devraient être négociés avec les autorités financières américaines, dans l’intérêt des contribuables et des entreprises des États-Unis. Le fait est donc à ce stade une prospection rapportée par une agence, pas un accord conclu. Il pose pourtant une question de droit immédiate pour tout lecteur français concerné par l’énergie, l’industrie ou les contrats internationaux : un arrangement entre Washington et Moscou suffirait-il à remettre en service les gazoducs Nord Stream et Nord Stream 2 ? La réponse tient en un mot, celui qu’emploie le journal allemand t-online en titre de sa rubrique : c’est l’Union européenne qui, selon lui, « a le mot décisif ». Depuis le 18 juillet 2025, l’Union a en effet interdit toute transaction liée à la mise en service, à l’exploitation, à l’entretien ou à l’utilisation de ces deux gazoducs. Une entreprise française qui y participerait violerait une interdiction directement applicable dans toute l’Union. Voici ce que dit le droit européen, comment la France l’applique, et ce que le redémarrage exigerait.

I. Nord Stream : pourquoi l’Union européenne peut bloquer le redémarrage du gazoduc

Le point de départ est matériel et rappelé par t-online : après l’arrêt des livraisons consécutif à l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, les gazoducs ont été presque entièrement détruits par un attentat à l’explosif en septembre 2022, et un seul des quatre tubes serait resté intact. Le volet pénal de ce sabotage — mandats d’arrêt européens, arrestations et remises entre États membres — suit son cours devant les juridictions concernées : pour ce versant extradition et mandat d’arrêt européen, le lecteur pourra se reporter aux analyses consacrées à la remise à l’Allemagne d’un suspect du sabotage de Nord Stream interpellé en Croatie et à l’examen français d’une demande d’extradition dans ce même dossier. Le présent article traite de l’autre versant, économique : qui a le droit de décider qu’un gazoduc russe relivre du gaz à l’Europe, et à quelles conditions.

A. Nord Stream : ce que l’interdiction européenne de transactions interdit exactement

Le 18 juillet 2025, le Conseil de l’Union européenne a adopté son dix-huitième paquet de mesures restrictives contre la Russie. Le communiqué officiel du Conseil annonce une mesure inédite par sa précision : une interdiction totale de transactions visant Nord Stream 1 et 2, y compris la fourniture de biens ou de services, afin d’empêcher l’achèvement, la maintenance, l’exploitation et toute utilisation future des deux gazoducs. Le communiqué officiel du Conseil emploie l’expression d’interdiction totale de transactions visant Nord Stream 1 et 2. Cette formule vise aussi bien la remise en état des tubes endommagés que l’exploitation du tube resté intact, aussi bien l’achat du gaz qui y transiterait que le financement de l’opération.

La base juridique de cette interdiction est le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, modifié à dix-huit reprises. Le dix-huitième paquet y a inséré un article 5 bissepties, par le règlement (UE) 2025/1494 du Conseil du 18 juillet 2025. Le premier paragraphe de cet article interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction liée aux gazoducs Nord Stream et Nord Stream 2 pour leur mise en service, leur exploitation, leur entretien ou leur utilisation, ainsi qu’à toute transaction de financement de ces opérations. Chaque mot compte. L’interdiction couvre la participation directe comme indirecte : passer par une filiale, un intermédiaire ou un montage financier ne la contourne pas. Elle couvre la mise en service, l’exploitation, l’entretien et l’utilisation : réparer un tube comme ouvrir une vanne tombent sous le coup du texte. Et elle couvre le financement de ces opérations : apporter des capitaux, prêter, garantir ou assurer le redémarrage est interdit au même titre que l’exploitation elle-même. Un investisseur américain qui entrerait au capital pour relancer le gazoduc participerait à une transaction liée à sa mise en service et à son utilisation, exactement ce que le texte prohibe, dès lors que l’opération aurait un rattachement avec le territoire de l’Union.

Les considérants du règlement 2025/1494 expliquent la logique : Nord Stream et Nord Stream 2 auraient été conçus pour transporter du gaz naturel de la Russie vers l’Union et seraient contrôlés par le gouvernement russe par l’intermédiaire d’entreprises publiques. Le législateur européen en déduit que ces gazoducs ne doivent pas être utilisés et maintient en place les mesures qui frappent les sociétés Nord Stream AG et Nord Stream 2 AG. Deux soupapes seulement sont prévues, et elles sont étroites. D’une part, les interdictions ne s’appliquent pas aux transactions strictement nécessaires à la prévention ou à l’atténuation urgente d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines, sur le transport maritime ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles : il s’agit de parer à un danger, par exemple une fuite menaçant l’environnement marin, pas d’exploiter commercialement le gazoduc. D’autre part, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser les transactions strictement nécessaires à la liquidation ou à la restructuration d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme en lien avec les gazoducs, lorsque cela est nécessaire pour faire en sorte que les gazoducs ne soient pas utilisés, ainsi qu’en vue de demander une indemnisation ou un recouvrement. Autrement dit, le droit européen organise la fin de vie juridique des gazoducs, pas leur renaissance commerciale. Tout projet de redémarrage supposerait donc au préalable une levée ou une modification de cette interdiction par le Conseil statuant à l’unanimité en matière de politique étrangère et de sécurité commune : un accord entre Washington et Moscou, quel qu’en soit le contenu financier, ne peut pas à lui seul effacer une interdiction posée par un règlement de l’Union.

La portée territoriale de l’interdiction mérite d’être soulignée pour les entreprises françaises. Les règlements de l’Union sont directement applicables dans tous les États membres et obligent toute personne relevant de la juridiction d’un État membre, y compris pour des actes accomplis hors de l’Union. Une société dont le siège est en France qui financerait, assurerait, certifierait ou exploiterait Nord Stream depuis Paris, Zurich ou Dubaï participerait à une transaction interdite dès lors qu’elle relève de la juridiction française. Le droit français prolonge cette logique : sont tenues d’appliquer les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition, selon l’article L. 562-4 du code monétaire et financier, les personnes morales constituées selon le droit national pour leurs activités réalisées à l’étranger, y compris dans leurs succursales. Le montage offshore ne met donc pas à l’abri : c’est la loi de l’État du siège qui suit l’entreprise partout où elle agit.

B. Nord Stream : gel des avoirs et mise à disposition, l’étau autour des partenaires du projet

L’interdiction de transactions n’est que la partie la plus visible du dispositif. Autour des gazoducs, le droit européen et le droit français ont bâti un étau plus large : le gel des fonds et des ressources économiques des personnes désignées, et l’interdiction de mettre des fonds à leur disposition. Pour une entreprise française, ces deux mécanismes sont ceux qui mordent en premier, parce qu’ils frappent les partenaires avant même de frapper le gazoduc.

Le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 organise le gel au niveau de l’Union. Son article 2 gèle tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes inscrites à l’annexe I ou aux entités qui leur sont associées, ainsi que ceux qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent, puis prohibe toute mise à disposition directe ou indirecte de fonds à ces personnes ou tout déblocage à leur profit. L’annexe I est la liste des personnes désignées par le Conseil : dirigeants, oligarques, entreprises publiques du secteur de l’énergie, banques. Dès qu’un partenaire russe du redémarrage figure sur cette liste, ou est détenu ou contrôlé par une personne qui y figure, tout fonds qui lui appartient est gelé et aucun fonds ne peut lui être versé. Payer un prestataire désigné, rembourser un prêt à une banque désignée, verser un dividende à un actionnaire désigné : chacune de ces opérations, même exécutée depuis la France pour un gazoduc situé en Allemagne, constitue une mise à disposition interdite.

La notion de fonds est délibérément extensive. L’article L. 562-1 du code monétaire et financier, qui définit les termes du chapitre applicable en France, entend par fonds les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature : numéraire, créances, dépôts, produits d’épargne, contrats d’assurance et leur valeur de rachat, instruments financiers tels que les actions, les obligations ou les warrants. Les ressources économiques visent quant à elles tout bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, susceptible d’être utilisé pour obtenir des fonds, des biens ou des services. Un gazoduc, un contrat de transport, une créance sur un acheteur de gaz, une police d’assurance couvrant les travaux de réparation : tout cela entre dans le champ. Le dirigeant français qui croirait ne rien « verser » parce qu’il se contente de mettre à disposition un navire, un logiciel, une garantie ou une équipe commettrait la même violation que celui qui transfère des espèces.

Le droit français ajoute un étage national au gel européen. L’article L. 562-3 du code monétaire et financier permet au ministre chargé de l’économie de décider, pour six mois renouvelables, le gel des fonds et ressources économiques des personnes qui commettent ou financent des actions sanctionnées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ou par les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou qui sont désignées sur le fondement de ces textes. Ce gel national prend le relais des listes européennes et peut frapper des personnes que l’Union n’aurait pas encore désignées. L’article L. 562-4 du même code désigne les assujettis : toute personne physique sur le territoire national, les établissements financiers mentionnés à l’article L. 561-2, et plus largement toute personne morale constituée selon le droit national ou réalisant une opération sur le territoire national, y compris pour ses activités à l’étranger. Enfin, l’article L. 562-5 du même code énonce l’interdiction symétrique : « Il est interdit aux personnes mentionnées à l’article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d’utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2 , L. 562-2-1 , L. 562-2-2, L. 562-3 , L. 562-3-1 , L. 712-4 ou L. 712-10 . » La boucle est bouclée : les fonds des personnes désignées sont gelés, et personne en France ne peut leur en fournir d’autres ni utiliser les leurs à leur profit.

Concrètement, avant de signer le moindre document lié à Nord Stream, une entreprise française doit donc procéder à trois vérifications cumulatives. Premièrement, contrôler que ni son cocontractant, ni ses actionnaires, ni ses dirigeants, ni sa banque ne figurent sur les listes européennes et nationales de gel, en tenant compte des règles de détention et de contrôle : une société détenue à plus de cinquante pour cent par une personne désignée est réputée contrôlée, et les orientations européennes invitent à la vigilance bien en deçà de ce seuil en cas d’influence déterminante. Deuxièmement, qualifier chaque flux envisagé — apport en capital, prêt, paiement de travaux, fourniture de biens, prestation de services, assurance, garantie — au regard de l’interdiction de transactions de l’article 5 bissepties, qui s’ajoute au gel et le dépasse : même avec un partenaire non désigné, participer à la mise en service ou à l’exploitation des gazoducs reste interdit. Troisièmement, solliciter le cas échéant une autorisation préalable de l’autorité compétente — en France, la direction générale du Trésor pour les dérogations au gel — en sachant que les dérogations prévues pour Nord Stream sont limitées à la sécurité et à la liquidation, pas à l’exploitation commerciale. Omettre l’une de ces étapes, c’est s’exposer à des poursuites dont le second temps de cet article décrit la sévérité.

II. Nord Stream pipeline : ce que le redémarrage exigerait d’une entreprise en France

Supposons un instant que l’obstacle des sanctions soit levé par une décision du Conseil de l’Union : le gazoduc ne pourrait toujours pas relivrer du gaz le lendemain. Le droit européen de l’énergie et le droit français des canalisations imposent leurs propres conditions, indépendantes des sanctions. Un redémarrage exigerait un opérateur certifié, séparé du producteur de gaz, et des autorisations d’exploitation en règle. Or l’architecture actuelle du projet cumule exactement les caractéristiques que ce droit prohibe : un gazoduc contrôlé par le producteur du gaz qui y transite.

A. Nord Stream 2 : certifier le transport et séparer la production, l’obstacle du droit du gaz

Le marché intérieur européen du gaz repose sur un principe simple : celui qui produit ou vend le gaz ne doit pas contrôler les tuyaux qui l’acheminent. Cette séparation, dite dissociation ou unbundling, figure dans la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, et sa transposition française est lisible dans le code de l’énergie. L’article L. 111-7 du code de l’énergie dispose : « La gestion d’un réseau de transport d’électricité ou de gaz est assurée par des personnes distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, selon le cas, d’électricité ou de gaz. » L’article L. 111-10 du même code précise que lorsqu’une société gestionnaire d’un réseau de transport de gaz est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce et du III de l’article L. 430-1 du même code, par une ou des personnes qui contrôlent, directement ou indirectement au sens des mêmes dispositions, une entreprise exerçant une activité de production ou une activité de fourniture de gaz, l’ensemble de ces personnes est regardé, pour l’application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement intégrée de gaz. Les sociétés ainsi qualifiées sont soumises à des règles d’organisation strictes, dont l’article L. 111-9 du même code donne la mesure : désignation formelle comme gestionnaire de réseau de transport et respect d’un ensemble de règles d’indépendance organique et décisionnelle.

Appliqué à Nord Stream, ce cadre signifie qu’un gazoduc contrôlé par le camp du producteur russe ne peut pas être certifié comme gestionnaire de réseau de transport indépendant sans restructuration profonde : changement de contrôle, cession à un opérateur indépendant, garanties d’autonomie décisionnelle vérifiées par le régulateur national puis par la Commission européenne. La procédure de certification n’est pas une formalité : le régulateur examine qui détient le capital, qui nomme les dirigeants, d’où viennent les financements et si des pays tiers exercent une influence incompatible avec la sécurité d’approvisionnement. L’entrée d’un investisseur américain au capital, évoquée par Reuters, ne résoudrait rien à elle seule si le producteur russe conservait le contrôle ou une influence déterminante sur l’infrastructure : c’est le contrôle conjoint de la production et du transport qui fait obstacle, pas la nationalité d’un actionnaire minoritaire. Et quand bien même la structure capitalistique serait assainie, il faudrait encore purger les autorisations d’exploitation. En France, l’article L. 431-1 du code de l’énergie rappelle que la construction et l’exploitation des canalisations de transport de gaz naturel sont soumises à une procédure d’autorisation énumérée au chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement. En Allemagne, où atterrit Nord Stream, une autorisation équivalente du droit national s’appliquerait à toute remise en service, a fortiori après des dommages aussi graves que ceux de septembre 2022 : expertises techniques, essais de pression, évaluation environnementale. Le calendrier d’un redémarrage se compterait en années de procédures, pas en semaines de négociations.

Ce double verrou énergétique éclaire la formule du journal allemand : l’Union a le mot décisif non seulement parce qu’elle a interdit les transactions, mais parce que son droit du marché intérieur subordonne toute exploitation à une certification que la configuration russe du projet ne permet pas d’obtenir en l’état. Un accord Washington-Moscou pourrait régler le prix du gaz et la part de chaque investisseur ; il ne peut ni certifier un gestionnaire de réseau ni délivrer une autorisation d’exploiter. Ces actes relèvent des autorités européennes et nationales, soumises au droit de l’Union, pas aux parties à la négociation diplomatique.

B. Nord Stream : contracter malgré l’interdiction, sanctions pénales et contrat illicite

Reste la question que se pose tout dirigeant : que risque concrètement l’entreprise qui passerait outre ? La réponse combine trois couches : la validité du contrat, la responsabilité de l’entreprise et de ses dirigeants, et la leçon de la jurisprudence européenne qui a déjà validé ce type de sanctions.

Sur la validité, le droit français des contrats est sans ambiguïté. L’article 1162 du code civil dispose : « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. » Un contrat dont l’objet est une transaction interdite par un règlement européen — financer la remise en service de Nord Stream, assurer les travaux, acheter le gaz transitant par le gazoduc — a un but illicite : il est nul, et sa nullité est absolue car elle sanctionne la violation de l’ordre public. L’entreprise qui aurait versé des fonds ne pourrait pas en exiger la restitution sur le fondement du contrat annulé sans se heurter à l’adage selon lequel nul ne peut invoquer sa propre turpitude, et son partenaire ne pourrait pas l’assigner en exécution forcée d’une obligation que la loi prohibe. Quant à la force majeure, souvent invoquée pour expliquer l’inexécution des contrats gaziers conclus avant les sanctions, l’article 1218 du code civil la définit strictement : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » L’adoption d’un règlement européen interdisant l’exécution remplit ces critères pour les contrats antérieurs : l’événement échappe au contrôle du débiteur, il était imprévisible à la conclusion, et ses effets sont insurmontables puisque l’exécution est devenue illégale. L’inexécution est alors justifiée et, si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit. En revanche, pour un contrat conclu après l’interdiction en connaissance de cause, l’imprévisibilité fait défaut : la force majeure ne protégera pas celui qui aura contracté en violation délibérée du règlement.

Sur la répression, les règlements européens imposent à chaque État membre de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. En France, la violation des prohibitions d’importation et d’exportation posées par les règlements de sanctions est poursuivie sur le fondement du délit douanier, et la violation des mesures de gel expose aux peines prévues par le code monétaire et financier ainsi qu’aux sanctions administratives de l’autorité de contrôle prudentiel pour les établissements assujettis. Les dirigeants s’exposent personnellement : au pénal pour les infractions intentionnelles, et au civil pour faute de gestion s’ils ont exposé la société à des sanctions prévisibles en négligeant les vérifications élémentaires — contrôle des listes, clause contractuelle de sanctions, demande d’autorisation préalable. Les banques françaises, tenues d’appliquer les gels sans délai et d’en informer le ministre chargé de l’économie, bloqueront les flux suspects et déclareront les tentatives : l’opération illicite a donc toutes les chances d’être détectée avant même d’aboutir, laissant à l’entreprise un contrat nul, des fonds bloqués et une procédure sur les bras.

Ceux qui douteraient de la solidité juridique de l’édifice se reporteront à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 mars 2017, Rosneft, affaire C-72/15, qui a validé les sanctions énergétiques sectorielles du règlement 833/2014. Saisie par la Haute Cour du Royaume-Uni à la demande du géant pétrolier russe Rosneft, qui contestait les restrictions pesant sur le secteur pétrolier et les services financiers, la Cour, en grande chambre, a jugé que l’examen des questions posées n’avait révélé aucun élément de nature à affecter la validité des articles 3 et 3 bis, de l’article 4, paragraphes 3 et 4, de l’article 5, paragraphe 2, sous b) à d), et paragraphe 3, de l’article 11 ainsi que des annexes afférentes du règlement (UE) n° 833/2014. Autrement dit, les restrictions européennes sur l’énergie russe, y compris leurs effets extraterritoriaux et leurs conséquences contractuelles — l’article 11 du règlement interdit notamment de faire droit aux demandes d’indemnisation liées aux contrats dont l’exécution est affectée par les sanctions — ont passé le contrôle de légalité le plus exigeant, celui de la Cour elle-même. L’interdiction de transactions visant Nord Stream, insérée dans ce même règlement, bénéficie de la même présomption de validité et sera défendue par la Commission et les États membres avec la même détermination.

En pratique, la conduite à tenir pour une entreprise française sollicitée pour une opération liée à Nord Stream tient en quatre réflexes. D’abord, qualifier l’opération avant de la chiffrer : toute participation à la mise en service, à l’exploitation, à l’entretien, à l’utilisation ou au financement des gazoducs est interdite, quel que soit le montage. Ensuite, filtrer les personnes : contrôler les listes de gel européennes et nationales pour chaque intervenant, en remontant les chaînes de détention et de contrôle. Puis, sécuriser le contrat : insérer une clause de sanctions prévoyant la suspension et la résiliation automatiques en cas de désignation d’une partie ou d’extension des mesures, et subordonner tout engagement à l’obtention des autorisations requises. Enfin, documenter : conserver la trace des vérifications accomplies, car la bonne foi documentée est la seule protection des dirigeants si une opération, malgré les précautions, se révélait litigieuse. Le règlement 269/2014 lui-même exonère de responsabilité celui qui gèle des fonds de bonne foi au motif de sa conformité au règlement, sauf négligence établie : la diligence n’est pas seulement une obligation, c’est un bouclier.

Conclusion

Les sondages rapportés par Reuters entre Washington et Moscou ne changeront pas à eux seuls le statut juridique de Nord Stream. Tant que le Conseil de l’Union européenne n’aura pas levé l’interdiction de transactions posée à l’article 5 bissepties du règlement 833/2014, tant que les listes de gel du règlement 269/2014 et du code monétaire et financier frapperont les partenaires russes du projet, et tant que le gazoduc restera contrôlé par le camp du producteur en violation des règles de séparation du marché intérieur du gaz, le redémarrage restera une hypothèse diplomatique, pas un projet juridiquement finançable ni assurable depuis la France. L’entreprise française qui s’y engagerait malgré tout signerait un contrat nul, exposerait ses dirigeants à des poursuites et verrait ses flux bloqués par ses propres banques. Seule une décision politique unanime des Vingt-Sept, suivie d’une restructuration capitalistique et d’une certification du gestionnaire de réseau, pourrait rouvrir le dossier : c’est ce chemin, européen et procédural, que le droit impose, et aucun accord bilatéral ne peut s’y substituer. En Annexe de lecture, le versant pénal du sabotage de 2022 — enquêtes, mandats d’arrêt européens et remises entre États membres — est retracé dans les analyses consacrées à la remise à l’Allemagne d’un suspect interpellé en Croatie : l’avenir énergétique des gazoducs se joue à Bruxelles, leur passé judiciaire se juge à Karlsruhe et dans les juridictions d’exécution.

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