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Espace Schengen et double frontière : la proposition rejetée le 8 octobre 2026 change-t-elle les contrôles en France ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Espace Schengen et double frontière : la proposition rejetée le 8 octobre 2026 change-t-elle les contrôles en France ?

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Proposition de résolution n° 3119, déposée le 10 septembre 2026 à l’Assemblée nationale, discutée en séance publique puis rejetée le 8 octobre 2026 : le texte adopté n° 350 constate cette non-adoption et constate que l’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de résolution. Le texte, intitulé proposition de résolution visant à refonder l’espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne, relevait de l’article 34-1 de la Constitution : une résolution de cette nature exprime la position de l’Assemblée et invite le Gouvernement à agir, sans créer ni modifier aucune norme applicable. Aucune navette parlementaire ne pouvait s’ouvrir après ce vote, le Sénat n’ayant pas à examiner un texte rejeté en lecture unique, et la procédure est éteinte : ce texte n’est pas en vigueur et ne produira aucun effet juridique. Le dossier législatif de la dix-septième législature retrace ces étapes, du dépôt du 10 septembre 2026 à la discussion en séance publique du 8 octobre 2026, puis au texte constatant le rejet mis en ligne le 8 octobre 2026 à 16 h 55. Les pages officielles utiles sont les suivantes : texte constatant le rejet, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0350_texte-adopte-seance ; proposition n° 3119, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3119_proposition-resolution ; dossier législatif, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/refonder_lespace_schengen_en_instaurant_une_double_frontiere_nationale_et_europeenne. Le présent article commente ce texte rejeté en le confrontant au droit en vigueur : d’abord ce que la double frontière aurait demandé au Gouvernement de soutenir à Bruxelles, ensuite ce que le droit français et européen applicable prévoit déjà pour les contrôles aux frontières intérieures, les refus d’entrée et la remise des étrangers aux États voisins.

I. Que voulait changer la double frontière écartée le 8 octobre 2026 ?

A. Rétablir des vérifications aux frontières intérieures pour les ressortissants de pays tiers : que demandait le texte ?

La proposition de résolution n° 3119, présentée par Mme Manon Bouquin, Mme Marine Le Pen et les membres du groupe Rassemblement national, comportait un article unique qui rappelait d’abord l’histoire de l’accord signé à Schengen en 1985, puis invitait le Gouvernement à soutenir, au sein du Conseil de l’Union européenne, une révision du règlement (UE) 2016/399 modifié, établissant le code frontières Schengen, afin de promouvoir le principe d’une double frontière associant une frontière extérieure européenne tenue avec des moyens renforcés et une frontière nationale relevant de la responsabilité première et non délégable de chaque État membre. Le texte ajoutait que cette révision devrait conduire les États membres à soumettre les ressortissants de pays tiers à des vérifications lors du franchissement des frontières intérieures, notamment par la déclaration d’entrée sur le territoire. En clair, la proposition distinguait deux rideaux : un premier rideau européen à la frontière extérieure de l’espace Schengen, tenu avec l’appui opérationnel, technique et financier de l’Union, et un second rideau national, que chaque État organiserait sous sa propre responsabilité, sans que les contrôles ainsi rétablis aux frontières intérieures soient regardés comme une entorse temporaire à justifier sans cesse. Les citoyens de l’Union n’étaient pas visés : le texte soulignait qu’il ne remettait en cause ni le droit de circuler et de séjourner librement reconnu aux citoyens de l’Union par les articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni les avantages économiques et sociaux que les Européens tirent de la libre circulation. Seuls les ressortissants de pays tiers auraient été soumis à ces vérifications au passage des frontières intérieures, avec un instrument précis mis en avant, la déclaration d’entrée sur le territoire, qui existe déjà dans la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 : l’article 22 de cette convention impose en effet aux étrangers une obligation déclarative à l’entrée, et l’article L. 621-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vise aujourd’hui encore cette formalité. Aux termes de cet article, « L’étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l’article L. 621-2 lorsqu’il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l’article 19, du paragraphe 1 de l’article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l’article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l’entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l’article 22 de la même convention, alors qu’il était astreint à cette formalité. » La proposition voulait donc généraliser et systématiser un mécanisme déclaratif qui, en droit français actuel, ne joue qu’en aval, comme fondement d’une remise à l’État voisin. Sur le plan de la procédure parlementaire, il faut mesurer exactement la portée d’un tel texte : une proposition de résolution fondée sur l’article 34-1 de la Constitution et l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ne modifie ni le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni le règlement (UE) 2016/399, ni aucun autre texte. Elle demande au Gouvernement de défendre une position dans les négociations européennes, en l’espèce une révision du code frontières Schengen devant le Conseil de l’Union européenne. Rejetée en séance publique le 8 octobre 2026, elle ne porte même pas cette invitation : il n’en reste que le débat parlementaire et les constats exposés dans ses motifs, utiles pour comprendre les griefs adressés au cadre actuel, mais dépourvus de toute valeur normative.

B. Pourquoi les auteurs estimaient-ils le cadre actuel inadapté aux contrôles réellement exercés ?

L’exposé des motifs de la proposition n° 3119 développe quatre séries de constats, qu’il faut rapporter avec prudence car ils expriment la position des auteurs et non des faits établis par une juridiction ou une autorité indépendante. Premièrement, la banalisation des contrôles aux frontières intérieures : le texte affirme que douze États de l’espace Schengen appliquaient des contrôles à leurs frontières intérieures au mois de juin 2026, et que six d’entre eux, l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la France, la Norvège et la Suède, maintenaient de tels dispositifs de manière quasi continue depuis 2015, sur le fondement de l’article 25 du code frontières Schengen élargi par le règlement (UE) 2024/1717, qui autorise la réintroduction temporaire et renouvelable des contrôles en cas de menace grave pour l’ordre public. Pour la France, l’exposé rappelle des contrôles maintenus sans interruption depuis les attentats de novembre 2015, soit près de onze années d’exception régulièrement remotivées, la reconduction en cours courant jusqu’au 31 octobre 2026. Lorsque l’exception devient permanente, plaide le texte, c’est le cadre juridique qu’il faut adapter pour offrir aux forces de sécurité un régime stable au lieu d’une dérogation reconduite sans fin. Deuxièmement, l’alourdissement procédural des refus d’entrée aux frontières intérieures depuis une décision du Conseil d’État de février 2024 : selon l’exposé, tout refus d’entrée prononcé à une frontière intérieure devrait désormais s’accompagner d’une réadmission ou d’une obligation de quitter le territoire, procédure décrite comme infiniment plus lourde et plus coûteuse que le régime antérieur, et la doctrine dite Force Frontières, expérimentée à la frontière franco-italienne puis généralisée à l’ensemble des frontières au mois de février 2025, aurait été conçue pour absorber ce surcoût sans traiter la cause. Cette lecture renvoie directement à la décision du Conseil d’État du 2 février 2024, n° 450285, publiée au recueil Lebon, dont la portée sera examinée dans la seconde partie : le juge administratif y a jugé qu’un refus d’entrée opposé à une frontière intérieure ne peut être pris qu’en vue de la reprise de l’étranger par l’État membre dont il provient ou d’une décision de retour, dans le cadre de la directive 2008/115/CE. Troisièmement, la démonstration par l’été 2026 : l’exposé affirme que l’Italie a établi le 31 juillet des contrôles ciblés sur les ressortissants de pays tiers aux points d’entrée maritimes et aériens en provenance d’Espagne, en précisant que les voyageurs européens n’étaient pas concernés, et que l’Espagne aurait adopté des mesures réciproques le 7 août 2026, après les événements de Ceuta et une décision du Tribunal suprême espagnol sur le régime applicable aux personnes interceptées en mer. Les deux États les plus directement concernés auraient ainsi institué dans l’urgence, sur une base juridique fragile, exactement le régime différencié que la proposition demandait d’inscrire dans le droit. Quatrièmement, les effets européens des décisions nationales d’admission au séjour : la proposition vise la procédure de régularisation extraordinaire lancée par l’Espagne en 2026, dont l’exposé indique qu’elle aurait enregistré plus d’un million de demandes, et rappelle la mécanique des effets en cascade, circulation de courte durée sur le fondement de l’article 21 de la convention d’application de Schengen, statut de résident de longue durée au bout de cinq ans sur le fondement de la directive 2003/109/CE, puis accès possible à la nationalité et à la citoyenneté de l’Union. Un État membre déciderait ainsi seul, selon ses seuls critères, du sort de personnes appelées à circuler sur le territoire des autres, sans les consulter ni évaluer avec eux l’impact commun, et sans recours pour les partenaires. La proposition écartait la voie d’une européanisation des régularisations massives, qui reviendrait selon elle à transférer à l’Union une compétence touchant au coeur de la souveraineté nationale, et retenait la voie inverse : désolidariser les effets en faisant en sorte qu’un titre de séjour délivré par un État membre produise ses effets sur le territoire de cet État seul, la double frontière devenant l’instrument de cette désolidarisation. C’est cet ensemble, constats contestés par la majorité de l’Assemblée et remède proposé, que la séance publique du 8 octobre 2026 a rejeté.

II. Refus d’entrée et contrôles à la frontière : que prévoit le droit applicable en France ?

A. Peut-on opposer un refus d’entrée à un étranger lors d’un contrôle à une frontière intérieure ?

Oui, mais dans un cadre strict que la jurisprudence européenne et nationale a précisé ces dernières années, et que la proposition rejetée voulait précisément desserrer. Le point de départ se trouve dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Aux termes de l’article L. 332-1, « L’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. » L’article L. 332-3 étend cette procédure aux frontières intérieures : « La procédure prévue à l’article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d’entrée prise à l’encontre de l’étranger en application de l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Elle est également applicable lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même règlement. » Les garanties procédurales sont celles de l’article L. 332-2 : « La décision de refus d’entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire. » et « La décision et la notification des droits qui l’accompagne lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend. » La notification mentionne également le droit d’avertir un proche, le consulat ou le conseil de son choix, ainsi que le droit de refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc. La question délicate portait sur l’articulation de ce refus d’entrée avec la directive 2008/115/CE, dite directive retour, qui impose en principe une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier. Le Conseil d’État, dans sa décision du 2 février 2024, n° 450285, publiée au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049097069, a tranché en s’appuyant sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 septembre 2023, ADDE, C-143/22, dont il reprend l’enseignement : « le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), et la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doivent être interprétés en ce sens que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement ». Le Conseil d’État en déduit la règle applicable : « si un Etat membre peut, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, prendre à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire une décision ne visant pas le retour de l’intéressé dans son pays d’origine, une telle décision ne peut être prise qu’en vue de sa reprise par l’Etat membre dont il provient, en application d’un accord ou d’un arrangement existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, dans le cadre des normes et des procédures communes établies par cette directive. » Concrètement, un refus d’entrée opposé à la frontière franco-italienne ou franco-espagnole pendant une période de contrôles réintroduits doit s’inscrire dans une perspective d’éloignement : soit la remise de l’étranger à l’État membre dont il provient en application d’un accord de réadmission, soit une décision de retour prise par la France elle-même. C’est ce verrou que l’exposé des motifs de la proposition rejetée décrivait comme un alourdissement, et c’est lui que la double frontière aurait voulu contourner en banalisant les vérifications aux frontières intérieures. La Cour de cassation avait déjà fixé un jalon voisin quelques années plus tôt : dans son arrêt de la première chambre civile du 13 juin 2019, n° 16-22.548, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6d0a7e0ae057f1fa44ee, elle approuve les juges du fond d’avoir retenu « que le rétablissement d’un contrôle à la frontière entre l’Espagne et la France, en raison d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, tel que prévu à l’article 25 du règlement 2016/399, ne modifie pas la nature intérieure de la frontière qu’il a franchie », avec cette conséquence que la directive retour reste applicable et interdit l’emprisonnement ou la garde à vue du seul chef de l’entrée irrégulière tant que la procédure de retour n’a pas été menée à son terme. Le droit en vigueur repose donc sur un équilibre : les contrôles peuvent être réintroduits, les refus d’entrée peuvent être opposés, mais la frontière intérieure ne devient pas une frontière extérieure et les garanties européennes de la procédure d’éloignement demeurent.

B. Étranger contrôlé sans titre à la frontière : remise à l’État voisin, obligation de quitter le territoire et recours

Lorsqu’un contrôle à une frontière intérieure révèle un étranger dépourvu de titre, l’administration dispose de deux voies principales, toutes deux maintenues après le rejet du 8 octobre 2026. La première est la remise aux autorités de l’État membre dont l’étranger provient ou qui l’a admis au séjour, sur le fondement des accords de réadmission. L’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. » Ce mécanisme suppose donc un accord ou un arrangement bilatéral existant au 13 janvier 2009, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 2 février 2024 précitée, et il s’exerce dans le cadre des normes communes de la directive retour, avec diligence et dans les meilleurs délais afin que l’étranger soit transféré au plus vite vers l’État responsable de la procédure de retour. Le juge administratif contrôle ces remises de près, notamment par la voie du référé-liberté lorsque l’étranger soutient qu’il a été remis sans examen de sa situation ou de sa demande d’asile : une analyse détaillée de cet office du juge face aux pratiques de réadmission est proposée dans l’article le référé-liberté face aux décisions de remise aux frontières intérieures de l’espace Schengen. La seconde voie est l’obligation de quitter le territoire français. L’article L. 611-1 prévoit que « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; », cas qui couvre typiquement l’étranger entré sans satisfaire aux conditions de l’article L. 311-1, aux termes duquel « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l’article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; ». L’obligation de quitter le territoire peut être contestée devant le tribunal administratif dans les délais de recours contentieux, avec possibilité de demander la suspension de son exécution au juge des référés lorsque l’éloignement est imminent. Le refus d’entrée lui-même ouvre un recours formé conformément au droit national, sans effet suspensif, comme le rappelle l’article 14 du règlement (UE) 2016/399 cité par le Conseil d’État. Pour les personnes qui souhaitent demander l’asile, les dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale priment : ni le refus d’entrée ni la remise ne peuvent faire obstacle à l’enregistrement d’une demande de protection et à l’examen des garanties procédurales qui l’accompagnent. En pratique parisienne et francilienne, ces situations se rencontrent dans les zones d’attente des plateformes aéroportuaires comme lors des contrôles réintroduits aux frontières terrestres : la vérification porte sur les visas, le justificatif d’hébergement, les moyens d’existence et les garanties de rapatriement énumérés par l’article L. 311-1, et l’étranger contrôlé doit recevoir la notification de ses droits dans une langue qu’il comprend. Rien de tout cela n’est modifié par le vote du 8 octobre 2026 : les contrôles réintroduits par la France sur le fondement du chapitre II du titre III du code frontières Schengen restent régis par ce règlement et par les articles L. 332-1 à L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la reconduction notifiée courant jusqu’au 31 octobre 2026 selon l’exposé des motifs, et toute reconduction ultérieure devra de nouveau être notifiée et motivée par une menace grave pour l’ordre public. La proposition rejetée aurait voulu transformer cet état temporaire en architecture permanente ; le droit applicable demeure celui d’une dérogation encadrée, contrôlée par le juge national sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne.

Conclusion

La proposition de résolution n° 3119 visant à refonder l’espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne, déposée le 10 septembre 2026, a été discutée puis rejetée par l’Assemblée nationale en séance publique le 8 octobre 2026, en lecture unique et au cours de la dix-septième législature : le texte adopté n° 350 constate que l’Assemblée ne l’a pas adoptée, la navette parlementaire ne se poursuit pas et ce texte n’est pas en vigueur. Il n’a modifié ni le code frontières Schengen, ni le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni les accords de réadmission conclus par la France. Le droit applicable aux étrangers contrôlés aux frontières intérieures reste donc celui qu’ont fixé le règlement (UE) 2016/399 et la directive 2008/115/CE, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne et appliqués par le Conseil d’État et la Cour de cassation : refus d’entrée possible lors de vérifications à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire des contrôles, mais uniquement en vue d’une remise à l’État membre de provenance ou d’une décision de retour, dans le respect des garanties de notification et de recours. Les étrangers concernés conservent l’ensemble de ces voies de droit, du recours contre le refus d’entrée au recours contre l’obligation de quitter le territoire, en passant par le référé devant le juge administratif et la protection due aux demandeurs d’asile. Le débat sur une double frontière permanente reste une question d’orientation européenne, qui relèverait d’une révision du code frontières Schengen au sein du Conseil de l’Union européenne : en l’état, la séance du 8 octobre 2026 l’a écartée, et seuls les contrôles notifiés et motivés dans le cadre actuel continuent de s’appliquer.

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