Ce 8 octobre 2026, Washington a pris une mesure qui touche directement des milliers de salariés étrangers, dont des Français. Selon l’agence Reuters, le vice-président américain JD Vance et le secrétaire au Travail Keith Sonderling ont annoncé la suspension de plusieurs grands employeurs du programme de certification permanente de main-d’oeuvre, la procédure dite PERM, étape imposée avant la plupart des demandes de carte verte liées à l’emploi. D’après la chaîne CNBC, qui cite le secrétaire au Travail, Microsoft et Adobe figurent parmi les entreprises suspendues en raison, toujours selon le secrétaire, de plusieurs enquêtes fédérales en cours, aux côtés de plusieurs sociétés de services informatiques. Le ministère refuserait désormais d’accepter ou de traiter toute demande de certification nouvelle ou en cours impliquant ces sociétés. Depuis 2009, ces seules entreprises auraient totalisé près de trois millions de demandes de travailleurs étrangers, plus de 230 000 approbations de visas H-1B et plus de 100 000 certifications permanentes, des chiffres avancés par le secrétaire au Travail et rapportés par CNBC. Neuf universités, dont Harvard, Yale et Stanford, feraient parallèlement l’objet d’investigations sur l’accueil d’étudiants étrangers, selon Reuters. Pour le salarié français qui travaille aux États-Unis avec un visa H1B et dont l’employeur portait un projet de carte verte, la question devient immédiate : son dossier est-il gelé, son visa est-il menacé, et quels réflexes adopter des deux côtés de l’Atlantique ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune entreprise en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. Carte verte parrainée et visa H1B : que change la suspension annoncée aux États-Unis ?
A. PERM gelé : quelles demandes sont bloquées et lesquelles continuent ?
La mesure annoncée le 8 octobre 2026 ne porte ni sur les visas H1B déjà délivrés ni, en l’état des informations publiées par Reuters et CNBC, sur l’ensemble du système d’immigration de travail américain. Elle vise un étage précis de la mécanique : la certification permanente de main-d’oeuvre, dite PERM. Selon Reuters, dans cette procédure, l’employeur demande au ministère du Travail de certifier qu’il n’existe aucun travailleur américain qualifié, disponible et disposé à occuper le poste considéré. Cette certification constitue une étape exigée avant le dépôt de la plupart des demandes de carte verte fondées sur l’emploi. Suspendre un employeur de ce programme revient donc à lui interdire de porter de nouveaux projets de résidence permanente pour ses salariés étrangers.
D’après Reuters, le secrétaire au Travail a déclaré que son ministère n’accepterait ni ne traiterait plus aucune demande de certification permanente de main-d’oeuvre, nouvelle ou en cours, impliquant les entreprises visées. Concrètement, trois situations doivent être distinguées. Premièrement, les dossiers de certification en cours d’instruction portés par l’un de ces employeurs seraient arrêtés dans l’état où ils se trouvent, si l’on s’en tient aux déclarations rapportées. Deuxièmement, aucun nouveau dossier ne pourrait être déposé par ces mêmes employeurs tant que la mesure resterait en vigueur. Troisièmement, les visas de travail temporaires déjà accordés, notamment les H1B, ne sont pas présentés dans les articles consultés comme révoqués par cette mesure : un salarié qui séjourne et travaille légalement sous visa H1B conserverait son statut aussi longtemps que les conditions de ce visa resteraient remplies.
Plusieurs points restent inconnus à la date de rédaction et doivent être suivis au conditionnel. La durée de la suspension n’est précisée dans aucun des articles lus. La portée exacte des enquêtes fédérales invoquées n’est pas détaillée : CNBC rapporte que le secrétaire au Travail a justifié la suspension de deux éditeurs par l’existence de plusieurs enquêtes fédérales en cours, sans en exposer le contenu. Les conséquences pour les salariés dont la certification avait déjà été approuvée avant la mesure, mais dont la demande de carte verte n’est pas encore aboutie, ne sont pas explicitées dans les sources consultées. Enfin, Reuters indique que les deux éditeurs visés n’avaient pas réagi publiquement au moment de la publication de sa dépêche. Toute affirmation qui irait au-delà de ces sources relèverait de la spéculation : seule la lecture des actes officiels américains, au fur et à mesure de leur publication, permettra de stabiliser l’analyse.
Le contexte politique, lui, est documenté. CNBC replace l’annonce dans une offensive plus large de l’administration contre les programmes d’embauche de travailleurs étrangers, à l’approche des élections de mi-mandat de novembre. Le vice-président a résumé la doctrine du gouvernement dans une formule rapportée par Reuters, appelant les grandes entreprises américaines à embaucher des travailleurs américains. Parallèlement, neuf universités feraient l’objet d’investigations sur les conditions d’accueil d’étudiants internationaux, avec des assignations déjà délivrées selon l’inspecteur général du ministère cité par Reuters. Le salarié français doit donc comprendre la mesure non comme un incident isolé propre à son employeur, mais comme un resserrement d’ensemble dont d’autres volets pourraient suivre.
B. Salarié français aux États-Unis : qui est exposé et qui ne l’est pas ?
Tous les Français qui travaillent aux États-Unis ne sont pas logés à la même enseigne face à cette suspension. La première vérification porte sur le montage juridique de la présence sur place, car trois profils coexistent et leurs vulnérabilités diffèrent. Le salarié détaché reste employé par une société établie en France ou en Europe, qui l’a envoyé en mission aux États-Unis tout en le rémunérant depuis l’Europe. L’expatrié sous contrat local a signé directement avec la filiale américaine, paie ses impôts et ses cotisations sur place et relève pour l’essentiel du droit américain du travail. Le salarié recruté sur place en visa H1B par un employeur américain, sans passer par une société française, se trouve dans une situation proche de l’expatrié. Dans les trois cas, le titre de séjour américain dépend d’un employeur parrain, et c’est ce lien de parrainage qu’il faut examiner en premier.
Le profil le plus directement exposé est celui du salarié dont l’employeur américain avait engagé ou s’apprêtait à engager une procédure de certification permanente en vue d’une carte verte. Si cet employeur figure parmi les sociétés suspendues, le projet de résidence permanente se trouve au minimum interrompu, quel que soit l’état d’avancement du dossier. Le salarié doit alors faire établir par écrit où en est exactement sa procédure : certification déjà obtenue ou simple dossier en préparation, demande de carte verte déjà déposée auprès des services d’immigration ou non, date d’expiration de son visa H1B actuel et marge disponible pour une éventuelle prolongation. Chacune de ces réponses commande une stratégie différente, et aucune décision irréversible, comme une démission ou un retour précipité, ne devrait être prise avant d’avoir réuni ces pièces.
Le salarié détaché par un employeur européen dispose d’un filet que les autres n’ont pas : son contrat de travail européen subsiste en principe, et sa couverture sociale française peut être maintenue dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, comme on le verra dans la seconde partie. Mais ce filet ne protège pas le séjour américain lui-même : si le visa H1B était adossé à la filiale américaine et que la relation de travail avec cette filiale prend fin, le droit au séjour peut s’éteindre avec elle, indépendamment du maintien du contrat français. Inversement, le salarié sous contrat local américain, sans rattachement à un employeur européen, ne dispose d’aucun repli automatique vers la France : la perte de l’emploi américain signifie la perte du parrainage et, avec elle, l’obligation de quitter le territoire ou de retrouver un nouveau parrain dans les délais impartis par le statut.
Les chiffres avancés par le secrétaire au Travail et rapportés par CNBC donnent la mesure du sujet : près de trois millions de demandes de travailleurs étrangers depuis 2009 pour les seules entreprises citées, plus de 230 000 approbations de visas H-1B et plus de 100 000 certifications permanentes. Même si ces volumes agrègent toutes les nationalités, ils montrent que le gel ne frappe pas des situations marginales. Pour le lecteur français, un point de comparaison utile avec un autre contentieux américain récent en droit des étrangers se trouve dans l’analyse de la décision fédérale sur le vote des non-citoyens (un étranger peut-il voter en France aux municipales et aux présidentielles), qui illustre la même méthode : partir du fait américain documenté, puis examiner ce que le droit français applicable retient de la situation. C’est cette seconde étape, propre au salarié français, qu’examine la seconde partie.
II. Détachement, impôt et famille : le droit français et européen qui encadre votre situation
A. Rester couvert et bien déclarer : sécurité sociale et impôt sur le revenu
Le salarié français envoyé travailler aux États-Unis ne bascule pas automatiquement et intégralement dans le système américain : le droit français de la sécurité sociale organise le maintien de la couverture dans plusieurs configurations, et c’est le montage retenu au départ qui détermine les droits en cas de rupture. Premier cas, celui du détachement couvert par un instrument international. L’article L. 761-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l’application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France. » Le détaché reste donc affilié en France, y cotise et y ouvre des droits, comme s’il n’avait pas quitté le territoire.
Second cas, celui du détachement hors instrument international. L’article L. 761-2 du code de la sécurité sociale prévoit : « S’ils ne sont pas ou ne sont plus concernés par l’article L. 761-1 , les travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l’employeur s’engage à s’acquitter de l’intégralité des cotisations dues. » Le texte ajoute que la durée maximale de ce maintien est fixée par décret en Conseil d’État et que les intéressés « sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France ». Pour le salarié concerné par le gel américain, l’enjeu pratique est immédiat : vérifier par écrit, auprès de l’employeur qui l’a envoyé, que l’engagement de cotiser est bien en cours et que la durée maximale n’est pas dépassée, car c’est de ce montage que dépendent la maladie, la retraite et les indemnités journalières.
Troisième filet, l’assurance volontaire. L’article L. 742-1 du code de la sécurité sociale ouvre « La faculté de s’assurer volontairement, pour les risques invalidité et vieillesse », aux personnes qui, « ayant été affiliées obligatoirement pendant une durée déterminée, cessent de remplir les conditions de l’assurance obligatoire ». Le même article précise qu’« Il en est de même pour le risque vieillesse en ce qui concerne : 1° Les personnes salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie pendant une durée déterminée par décret ». L’expatrié sous contrat local américain, qui ne relève ni du détachement ni d’aucun maintien obligatoire, peut ainsi continuer à construire sa retraite française par des versements volontaires, à condition d’avoir été préalablement affilié. En cas de retour précipité provoqué par la perte du parrainage américain, ces trimestres volontaires peuvent faire la différence entre une carrière complète et une carrière à taux réduit.
Sur le terrain fiscal, le point de départ est le domicile. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Le salarié installé durablement aux États-Unis, dont le foyer et l’activité se trouvent outre-Atlantique, ne remplit en principe aucun de ces critères. Mais le même article ajoute une réserve décisive : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Autrement dit, lorsqu’un lien avec la France subsiste, par exemple un logement conservé ou des revenus de source française, la convention fiscale applicable tranche en dernier ressort la résidence, et c’est elle qu’il faut lire avant de modifier ses déclarations.
Pour le salarié qui reste domicilié fiscalement en France tout en étant envoyé travailler à l’étranger par son employeur, l’article 81 A du code général des impôts ouvre une exonération ciblée : « Les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’Etat où elles sont envoyées. » L’exonération suppose un employeur établi en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen avec convention d’assistance administrative, et elle n’est accordée que si le salarié justifie soit d’une imposition locale au moins égale aux deux tiers de l’impôt français théorique, soit d’une activité exercée plus de cent quatre-vingt-trois jours sur douze mois dans les secteurs listés par le texte. Le détaché français aux États-Unis doit donc vérifier année par année qu’il remplit toujours l’une de ces conditions, d’autant qu’une interruption de mission liée au gel du parrainage peut faire basculer le décompte des jours.
B. Enfants nés sur place, protection consulaire et retour en France
La suspension américaine peut bouleverser la vie familiale : des enfants scolarisés outre-Atlantique, parfois nés sur place, un conjoint qui travaille lui-même sous un visa dérivé, un logement et des engagements en cours. Sur la nationalité, le droit français offre une garantie simple et stable. L’article 18 du code civil dispose : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » L’enfant né aux États-Unis d’un parent français est donc français par filiation, quel que soit son lieu de naissance, et l’expatriation de ses parents ne lui fait perdre aucun droit. L’article 17 du même code rappelle le cadre d’ensemble : « La nationalité française est attribuée, s’acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l’application des traités et autres engagements internationaux de la France. » En pratique, les parents doivent s’assurer que la naissance a bien été transcrite à l’état civil français par l’intermédiaire du consulat, car c’est cette transcription qui rend la nationalité utilisable au quotidien, pour le passeport comme pour la scolarité en cas de retour.
L’enfant né sur le sol américain pourrait en outre se voir reconnaître la nationalité américaine en application du droit des États-Unis, ce qui placerait la famille face à une double nationalité et à des obligations propres à chaque État, notamment en matière fiscale et de service national : ce point relève du droit américain et doit être fait vérifier par un praticien de ce droit avant toute démarche, car les conséquences d’une option de nationalité sont irréversibles dans certains cas. De même, le conjoint qui accompagne le salarié sous un visa dérivé du H1B voit son propre droit au séjour et, le cas échéant, son autorisation de travail adossés au statut du salarié principal : toute fragilisation du parrainage principal se répercute mécaniquement sur l’ensemble du foyer, et c’est toute la famille dont le calendrier doit être repensé ensemble.
Face aux autorités locales, le Français expatrié n’est pas démuni. En tant que citoyen de l’Union européenne, il bénéficie d’un droit écrit dans le traité : l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne institue une citoyenneté de l’Union, qui appartient à toute personne ayant la nationalité d’un État membre et qui s’ajoute à la citoyenneté nationale sans la remplacer. Parmi les droits attachés à cette citoyenneté figure la possibilité de recevoir, sur le territoire d’un pays tiers où son propre État membre n’est pas représenté, la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout autre État membre, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Concrètement, le Français en difficulté aux États-Unis s’adresse d’abord à son propre consulat, dont l’assistance en cas de perte de titre de séjour, d’arrestation ou de situation d’urgence fait partie des missions : l’inscription au registre des Français établis hors de France, avant que les difficultés ne surviennent, facilite cette protection.
Enfin, si le gel du parrainage conduit à envisager un retour, le droit fiscal français réserve un régime d’accueil aux salariés rappelés de l’étranger. L’article 155 B du code général des impôts prévoit que « Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l’impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération ». Le bénéfice du régime suppose que les intéressés « n’aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions » et court « jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions ». Le salarié français qui rentrerait après plusieurs années aux États-Unis pour occuper un poste en France peut donc, sous ces conditions, voir une partie de sa rémunération exonérée pendant plusieurs années, y compris en cas de changement de fonctions au sein de la même entreprise ou du même groupe. La conduite à tenir se résume en cinq vérifications : établir par écrit l’état exact du dossier américain, confirmer le montage de sécurité sociale et l’engagement de cotiser de l’employeur, contrôler le domicile fiscal et les conditions d’exonération année par année, transcrire les actes d’état civil des enfants et conserver tous les titres de séjour, bulletins de paie et décisions reçues, car en matière de mobilité internationale, un droit non documenté est un droit difficile à faire valoir.
Conclusion
La suspension annoncée le 8 octobre 2026 ne révoque pas les visas H1B en cours, mais elle interrompt, pour les employeurs visés, la voie royale vers la résidence permanente : sans certification du ministère du Travail, aucun projet de carte verte portée par ces sociétés ne peut avancer, et les dossiers en cours seraient gelés selon les déclarations rapportées par Reuters. Pour le salarié français, l’erreur serait de ne regarder que le versant américain du problème. Le détachement et l’assurance volontaire du code de la sécurité sociale, les règles du domicile fiscal et de l’exonération des salaires d’expatriation, la transmission de la nationalité aux enfants nés sur place, la protection consulaire européenne et le régime des impatriés forment un ensemble de filets qui ne fonctionnent que s’ils ont été activés à temps et documentés par écrit. Vérifier l’état du dossier américain, sécuriser la couverture sociale, contrôler la position fiscale et préparer le cas du retour : ces quatre réflexes, menés en parallèle des deux côtés de l’Atlantique, transforment une annonce subie en situation gérée.