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L’indemnisation de la victime d’une collision avec une balayeuse ou une laveuse de propreté urbaine : qualification de véhicule terrestre à moteur sous la loi Badinter, règles de priorité et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnisation de la victime d’une collision avec une balayeuse ou une laveuse de propreté urbaine : qualification de véhicule terrestre à moteur sous la loi Badinter, règles de priorité et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

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I. L’application de la loi Badinter aux accidents impliquant une balayeuse ou une laveuse de voirie : qualification de véhicule terrestre à moteur et régimes d’implication

A. La qualification de véhicule terrestre à moteur de l’engin de propreté urbaine et le rejet de l’exclusion liée à la fonction d’outil

La présence quotidienne des engins de propreté urbaine répond à une exigence de salubrité publique. Toutefois, leur évolution au cœur du trafic urbain engendre des risques majeurs pour la sécurité des usagers. Selon l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les règles protectrices d’indemnisation s’appliquent à tout accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Ce régime d’ordre public régit l’ensemble des dommages corporels survenus sur les voies ouvertes à la circulation publique.

À cet égard, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt rendu le 12 mars 2026 par la deuxième chambre civile, pourvoi n° 24-18.111 consultable sur courdecassation.fr, le principe d’application exclusive du texte : « Selon l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. » La haute juridiction affirme avec constance qu’il « résulte de ce texte, qui est d’ordre public, que les victimes d’un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. »

Dès lors, lorsqu’une balayeuse aspiratrice, une laveuse ou un engin de voirie percute un passant ou un autre véhicule, la victime bénéficie automatiquement de ce régime légal. La définition du véhicule terrestre à moteur fixée par l’article L. 211-1 du Code des assurances englobe tout engin automoteur destiné à circuler sur le sol. Or, les compagnies d’assurances cherchent fréquemment à évincer la loi Badinter en affirmant que l’engin exécutait une fonction d’outil de nettoyage étrangère à la circulation.

Cette argumentation restrictive est catégoriquement rejetée par les juges civils et répressifs. Par un arrêt du 15 décembre 2022, pourvoi n° 21-11.423 accessible sur le site officiel courdecassation.fr, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que : « Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. » Elle ajoute dans la même décision que : « Dans un accident complexe, la victime est en droit de demander l’indemnisation de son préjudice à l’assureur de l’un quelconque des véhicules impliqués, même si elle n’a pas été en contact avec celui-ci. »

Par ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré une solution identique dans son arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-86.411 consultable sur courdecassation.fr, en retenant que : « Selon ce texte, les dispositions du chapitre I de ladite loi ne s’appliquent qu’aux victimes d’un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. » Ce principe garantit l’éviction des régimes généraux de responsabilité au bénéfice exclusif de la loi spéciale de 1985.

En conséquence, le déplacement effectif de la balayeuse sur la chaussée confère à sa progression une nature circulatoire indivisible. L’action conjointe des balais rotatifs ou des jets d’eau sous pression ne transforme pas le véhicule en un outil immobile. Dès lors que l’engin évolue sur une voie affectée à la circulation publique ou sur un trottoir accessible, son implication matérielle demeure incontestable.

Face à la demande d’indemnisation, les assureurs opposent parfois le comportement d’un tiers ou des conditions climatiques défavorables. Or, une telle défense méconnaît frontalement les termes de l’article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ce texte d’ordre public énonce que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule impliqué.

À cet égard, la configuration étroite des ruelles ou la présence de détritus sur le bitume ne constituent jamais une cause exonératoire légitime. L’assureur du véhicule de propreté doit indemniser intégralement le dommage corporel constaté. Il lui appartient seulement d’exercer un recours récursoire ultérieur contre le tiers coauteur sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.

Cette distinction entre l’implication d’ordre public et la responsabilité pour faute des tiers non impliqués a été réaffirmée par la deuxième chambre civile le 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-23.816 répertorié sur courdecassation.fr. La Cour de cassation retient que : « Sur le fondement de ces textes, le conducteur ou le gardien d’un véhicule terrestre à moteur, victime d’un accident de la circulation, peut demander la réparation de son préjudice à tout tiers qui, sans être impliqué dans l’accident au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, a causé le dommage. »

Dès lors, la victime n’a pas à prouver une maladresse du chauffeur de l’engin municipal pour être indemnisée de ses blessures. Elle bénéficie d’une action directe contre la compagnie d’assurances garantissant le véhicule automoteur de nettoiement. En conséquence, l’ensemble des atteintes corporelles subies est immédiatement garanti par les mécanismes protecteurs de la loi de 1985.

B. La protection renforcée des piétons et cyclistes face aux manœuvres de voirie et l’appréciation de la faute du conducteur tiers

Les engins de voirie bénéficient de dérogations de circulation prévues aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du Code de la route pour exécuter leur mission d’entretien. Ces règles autorisent des progressions lentes, des franchissements de lignes ou des arrêts répétés le long des trottoirs. Toutefois, l’article R. 432-2 rappelle expressément que ces tolérances ne dispensent nullement les chauffeurs de veiller en permanence à la sécurité des autres usagers.

Or, le gabarit des balayeuses et laveuses masque une vaste zone d’angles morts latéraux et arrière lors des manœuvres. Lorsque l’accident frappe une victime non conductrice comme un piéton ou un cycliste, la loi confère une protection renforcée. Selon l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes non conductrices sont indemnisées sans que leur faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive.

À cet égard, la Cour de cassation encadre la notion de faute inexcusable avec une sévérité absolue pour protéger les usagers vulnérables. La deuxième chambre civile en a précisé les critères dans son arrêt du 21 décembre 2023, pourvoi n° 22-18.480 consultable sur courdecassation.fr, en énonçant : « Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. »

Dès lors, la traversée imprudente d’un piéton hors passage protégé ou l’approche d’un cycliste le long des balais ne constitue jamais une telle faute. Même en cas d’inattention manifeste de l’usager vulnérable, son droit à réparation intégrale demeure intangible. Par ailleurs, les victimes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou invalides à 80 % jouissent d’une immunité totale selon l’article 3 de la loi Badinter.

En revanche, lorsque la victime pilotait elle-même un véhicule à moteur lors du choc, sa situation est régie par l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Cette disposition stipule que la faute commise par le conducteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation de ses dommages. Or, les demi-tours inopinés et les reculs des engins de propreté surprennent couramment les automobilistes et motards circulant normalement.

Les juridictions du fond ne peuvent valablement réduire l’indemnisation d’un conducteur sans caractériser une faute causale autonome. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 12 février 2026, pourvoi n° 24-16.309 consultable sur courdecassation.fr, au visa de l’article 4 : « Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. En présence d’une telle faute, il appartient au juge d’apprécier souverainement si celle-ci a, en fonction de sa gravité, pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs. »

Dans ce même arrêt n° 24-16.309, la Cour de cassation sanctionne expressément l’erreur des juges d’appel : « En statuant ainsi, par une référence inopérante à la cause génératrice de l’accident pour exclure tout droit à indemnisation, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » L’assureur ne peut donc invoquer la seule cinétique globale de la collision pour amputer les droits du conducteur tiers.

Par ailleurs, la signalisation lumineuse des engins de voirie conditionne directement la régularité de leurs évolutions sur chaussée. En application de l’article R. 313-28 du Code de la route, ces véhicules doivent obligatoirement porter des feux spéciaux gyroscopiques orange en fonctionnement. L’absence de ce signalement lumineux prive l’assureur de tout argument pour prétendre que l’automobiliste aurait dû anticiper l’obstacle immobile ou en manœuvre.

En outre, les manœuvres de marche arrière doivent respecter l’article R. 412-19 du Code de la route, interdisant tout recul dangereux pour autrui. Si l’engin n’est pas identifié ou n’est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient selon l’article L. 421-1 du Code des assurances. Pour faire valoir leurs droits face aux contestations des régleurs d’assurance, les victimes doivent se tourner vers un avocat accident de la route expérimenté.

II. L’évaluation médico-légale des préjudices corporels et la liquidation indemnitaire de la victime selon la nomenclature Dintilhac

A. La réparation intégrale des postes patrimoniaux et extra-patrimoniaux temporaires et permanents

La liquidation des atteintes corporelles provoquées par le heurt d’un engin de nettoyage obéit au principe cardinal de réparation intégrale. Ce principe fondamental impose de replacer le blessé dans la situation qui aurait été la sienne sans la survenance de l’accident. Les tribunaux appliquent la nomenclature Dintilhac, qui sépare rigoureusement les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, avant et après la consolidation médico-légale.

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires, les dépenses de santé actuelles remboursent les soins médicaux et d’hospitalisation non pris en charge. Les pertes de gains professionnels actuels compensent les salaires nets perdus durant l’arrêt de travail initial. Or, l’écrasement corporel par les roues ou le mécanisme rotatif d’une balayeuse entraîne souvent de lourdes incapacités fonctionnelles exigeant une aide humaine immédiate.

Dès lors que l’état séquellaire est stabilisé, l’assistance par tierce personne permanente représente souvent le poste indemnitaire le plus lourd financièrement. La Cour de cassation refuse que cette aide soit limitée aux actes vitaux d’alimentation ou d’hygiène. Dans son arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la deuxième chambre civile, pourvoi n° 22-19.623 consultable sur courdecassation.fr, elle retient : « Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5. Il résulte de ce principe que le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne. »

Cette règle essentielle a été réaffirmée avec force le 28 mai 2026 par la deuxième chambre civile, pourvoi n° 24-14.379 publié sur courdecassation.fr. La haute cour casse la décision qui refusait l’aide humaine pour les tâches domestiques courantes : « Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime… alors qu’elle relevait que, du fait de son état séquellaire caractérisé par un déficit fonctionnel permanent évalué à 23 %, M. [A] souffrait encore d’une gêne quotidienne, notamment dans l’accomplissement des tâches ménagères ou pour les courses du fait notamment de la difficulté au port de charges lourdes, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé. »

En conséquence, l’indemnisation de la tierce personne ne peut être subordonnée à la présentation préalable de justificatifs de dépenses effectives. L’assistance apportée par la famille ou les proches aidants doit être indemnisée au taux horaire du marché sans abattement. À cet égard, la rente allouée doit être capitalisée selon les tables actuarielles les plus récentes pour préserver le pouvoir d’achat de la victime.

Par ailleurs, les séquelles graves compromettent souvent le maintien de l’activité professionnelle et entraînent une inaptitude médicale définitive. La perte de gains professionnels futurs compense la perte de rémunération, tandis que l’incidence professionnelle indemnise la dévalorisation sur le marché de l’emploi. Or, l’abandon forcé d’une profession génère aussi des répercussions substantielles sur le montant futur de la pension de vieillesse.

Sur cette incidence majeure, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 mai 2025, pourvoi n° 23-20.465 disponible sur courdecassation.fr, concernant un agent de propreté blessé : « En statuant ainsi, alors qu’elle relevait que M. [D] avait été, en raison de ses séquelles, licencié pour inaptitude définitive du poste d’agent de propreté qu’il occupait avant l’accident et que la reprise d’une activité professionnelle s’avérait, depuis, compromise, ce dont il résultait, en l’absence d’éléments contraires, qu’il avait nécessairement subi une diminution de ses droits à la retraite, qui ne dépendent pas uniquement du nombre des trimestres validés, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé. »

Concernant les préjudices extra-patrimoniaux, l’évaluation des souffrances endurées quantifie les douleurs physiques et les tourments psychiques endurés jusqu’à la consolidation. La vision imminente d’un engin lourd arrivant sur soi engendre une angoisse traumatique profonde. La deuxième chambre civile a précisé l’indemnisation de ce préjudice moral dans son arrêt du 11 juillet 2024, pourvoi n° 23-10.068 consultable sur courdecassation.fr.

La haute juridiction énonce dans cette décision n° 23-10.068 : « À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique. 6. Dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre. 7. Ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé. »

Dès lors, le déficit fonctionnel permanent évalue la réduction globale du potentiel physique et psychologique de la personne blessée. Le préjudice esthétique permanent et le préjudice d’agrément complètent cette réparation pour indemniser les cicatrices visibles et l’arrêt des activités sportives. Enfin, toute détérioration future de l’état corporel ouvre droit à une action en aggravation autonome.

Ce droit fondamental à réparation d’une aggravation est garanti par l’arrêt rendu le 3 avril 2025 par la deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-18.568 répertorié sur courdecassation.fr. La Cour de cassation énonce : « Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6. Il résulte de ce principe qu’une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé. » En conséquence, la victime peut réclamer une indemnisation complémentaire si de nouvelles séquelles apparaissent.

B. L’imputation poste par poste des créances des tiers payeurs, le droit de préférence et les garanties procédurales

L’articulation entre les indemnités versées par l’assureur du véhicule de voirie et les prestations servies par la sécurité sociale est strictement encadrée par la loi. Conformément aux articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des organismes sociaux s’exercent exclusivement poste par poste sur les indemnités réparant des préjudices pris en charge. Les préjudices extra-patrimoniaux personnels demeurent exclus de l’assiette du recours subrogatoire des caisses primaires.

À cet égard, la deuxième chambre civile censure systématiquement toute tentative d’imputation globale sur les indemnités revenant à la victime. Dans son arrêt rendu le 6 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.843 disponible sur courdecassation.fr, elle réaffirme cette méthode d’ordre public : « Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4. Il résulte de ces textes que le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l’imputation de ces prestations, poste par poste. »

Cette obligation légale d’évaluation préalable et autonome de chaque préjudice individuel a été confirmée le 7 mai 2026, pourvoi n° 25-10.468 accessible sur courdecassation.fr. La Cour de cassation y énonce sans détour que : « Vu les articles 29 et 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 5. Il résulte de ces textes que le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l’imputation de ces prestations, poste par poste. »

Par ailleurs, la Cour de cassation précise dans ce même arrêt n° 25-10.468 la portée de l’action de l’employeur au visa de l’article 32 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : « Selon ce texte, les employeurs, y compris l’Etat, sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes au traitement versé par l’Etat pendant cette période. » Cette créance patronale ne peut en aucun cas empiéter sur les sommes allouées à la victime.

En outre, l’assiette du recours des organismes payeurs est strictement limitée au montant des indemnités mises à la charge du tiers responsable pour le poste indemnisé. La deuxième chambre civile l’a jugé le 18 juin 2026, pourvoi n° 24-20.374 consultable sur courdecassation.fr : « Vu l’article 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 8. Aux termes de ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. »

Lorsque le droit à réparation du conducteur victime est réduit pour faute, le droit de préférence protège la personne blessée contre l’éviction financière par la caisse. En application de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article 1346-3 du Code civil, la subrogation ne peut jamais nuire à l’assuré social créancier d’une réparation partielle.

Cette règle cardinale a été solennellement consacrée le 9 juillet 2026 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-19.710 disponible sur courdecassation.fr : « Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 6. Selon ces textes, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel et, conformément à l’article 1252, devenu 1346-3, du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales. En ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée, et il en résulte que, dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat. »

Enfin, pour contrer l’inertie des assureurs de responsabilité civile, le législateur a prévu des délais impératifs assortis de pénalités financières automatiques. Selon l’article L. 211-9 du Code des assurances, l’assureur doit présenter une offre motivée dans un délai de huit mois suivant l’accident ou de cinq mois suivant la notification de la consolidation.

À défaut d’offre complète et suffisante dans ces délais, l’article L. 211-13 du Code des assurances sanctionne l’assureur par le doublement de plein droit du taux de l’intérêt légal. La deuxième chambre civile applique rigoureusement cette sanction dans son arrêt du 7 mai 2025, pourvoi n° 23-20.465 consultable sur courdecassation.fr, en rappelant que la carence d’offre entraîne la pénalité sur l’ensemble de l’indemnité allouée.

Dès lors, la victime blessée par une balayeuse ou une laveuse dispose d’un arsenal juridique complet pour faire valoir ses droits légitimes. L’articulation entre l’ordre public de la loi Badinter, l’imputation poste par poste selon la nomenclature Dintilhac et le droit de préférence garantit une réparation intégrale et effective de tous ses préjudices.

Conclusion

L’accident causé par une balayeuse de voirie, une laveuse municipale ou un engin de propreté urbaine relève incontestablement du régime spécial et d’ordre public institué par la loi du 5 juillet 1985. En dépit de sa fonction utilitaire de nettoyage, cet engin constitue un véhicule terrestre à moteur dont la fonction circulatoire demeure pleine et entière lorsqu’il évolue sur les voies publiques. Les assureurs ne peuvent invoquer une quelconque fonction d’outil ni opposer la force majeure ou le fait d’un tiers pour s’exonérer de leur obligation de réparation intégrale.

Or, si les piétons et cyclistes jouissent d’une protection légale quasi absolue face aux simples imprudences, les conducteurs tiers victimes doivent être préservés de toute minoration injustifiée de leurs droits. La nomenclature Dintilhac assure l’évaluation méthodique et individualisée de chaque préjudice patrimonial et extra-patrimonial consécutif à la collision. Grâce à l’imputation poste par poste, au droit de préférence et aux pénalités pour retard d’offre, le droit de l’indemnisation garantit ainsi le plein rétablissement des droits de toutes les victimes de la circulation urbaine.

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