Un voilier de douze mètres immobilisé sur ber depuis huit mois pour une facture de réparation contestée. Un motor yacht de vingt mètres saisi à quai à la demande d’un ancien membre d’équipage qui réclame plus de cent mille euros de rappels de salaires et d’indemnités. Dans les deux cas, le propriétaire découvre la même réalité brutale : son bateau ne peut plus quitter le port, la saison est perdue, les frais de gardiennage continuent de courir et chaque semaine qui passe dégrade sa position de négociation. La saisie conservatoire du bateau de plaisance produit exactement cet effet, et elle se pratique tous les ans dans les ports de la Méditerranée comme de la Manche, à la demande d’un chantier naval impayé, d’un fournisseur de moteurs, d’un équipier qui se dit mal payé ou d’un port qui réclame des places impayées.
Deux lecteurs se partagent ce sujet, avec des besoins opposés. Le créancier, souvent un chantier artisanal ou une société de yachting services, veut une garantie avant que le bateau ne reparte vers un autre pavillon ou un autre port, car une coque qui appareille devient une créance difficile à recouvrer. Le propriétaire saisi veut l’inverse : libérer son bateau au plus vite, cantonner la garantie au montant réellement discutable, puis contester la créance devant le bon juge sans rester bloqué pendant des mois. Cet article répond aux deux, dans l’ordre chronologique du litige : à quelles conditions un bateau de plaisance peut être saisi, comment la saisie se déroule du juge jusqu’au ponton, comment obtenir la mainlevée contre garantie, et comment contester utilement, à la lumière de quatre décisions rendues entre 2023 et 2026, dont deux arrêts de la Cour de cassation de septembre et novembre 2025 et deux jugements de 2026 lus intégralement. Pour situer cette procédure parmi les autres voies du recouvrement maritime, le lecteur peut se reporter à la page du cabinet consacrée à l’intervention d’un avocat en droit maritime à Paris.
I. Faire saisir le bateau avant qu’il n’appareille
A. Quelle créance permet de saisir un bateau de plaisance
Le droit français ouvre la saisie conservatoire des navires dans des termes volontairement larges. L’article L. 5114-22 du code des transports dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » (texte officiel en vigueur). Trois éléments comptent dans cette phrase. D’abord, toute personne, ce qui inclut le chantier naval, le motoriste, le fournisseur de gréement, le membre d’équipage ou l’organisme de port, sans monopole au profit des banques ou des créanciers hypothécaires. Ensuite, une créance qui paraît fondée en son principe, c’est-à-dire vraisemblable au vu des pièces produites en référé de requête, et non une créance définitivement établie par un jugement. Enfin, un navire, notion qui ne se limite pas aux navires de commerce : un bateau de plaisance francisé ou étranger, voilier ou motor yacht, entre dans le champ de la saisie conservatoire dès lors qu’il se trouve dans un port français.
Le créancier de droit interne doit en outre justifier d’une menace sur le recouvrement. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le demandeur « peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement » (texte officiel en vigueur). Pour un bateau, cette condition se démontre presque naturellement : par nature, un navire est mobile, il peut appareiller en quelques heures vers un port étranger, changer d’armateur apparent ou être vendu pendant que le créancier attend son jugement au fond. Le juge de l’exécution du port retient donc facilement que la créance d’un chantier, d’un équipier ou d’un fournisseur est menacée lorsque le bateau s’apprête à partir ou lorsque le débiteur est une société étrangère sans actif en France. En pratique, la requête expose la facture ou le contrat d’engagement, les relances restées sans réponse, la date de départ annoncée ou le pavillon étranger, et sollicite l’autorisation de saisir à hauteur d’un montant déterminé.
Quand le bateau bat pavillon d’un État partie à la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer, publiée en France par le décret n° 58-14 du 4 janvier 1958, le régime devient encore plus accessible au saisissant. L’article 2 de cette Convention réserve la saisie aux créances maritimes, mais la Cour de cassation juge avec constance que l’exigence se limite à une allégation. Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la chambre commerciale énonce que « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte » (Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.424). Concrètement, le juge qui autorise la saisie ne vérifie pas si la créance est réellement fondée ; il vérifie seulement que le demandeur invoque l’une des causes listées à l’article premier, comme les dommages, les salaires de l’équipage ou les contrats relatifs à l’utilisation du navire. La cour d’appel de Montpellier avait ordonné la mainlevée d’une saisie au motif que la créance ne paraissait pas suffisamment fondée en son principe au sens de l’article L. 5114-22 ; la Cour de cassation censure cette décision pour refus d’application des articles 1 et 2 de la Convention. Pour le chantier ou l’équipier, la leçon est directe : sous Convention, l’ordonnance s’obtient sur pièces, sans débat contradictoire préalable, et le contrôle du bien-fondé appartient au juge du fond, pas au juge de l’autorisation.
Reste à qualifier précisément la créance, car tout impayé ne se vaut pas devant le juge. Les salaires et accessoires de salaire de l’équipage forment la créance maritime la plus solide pour saisir un yacht. Le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 13 mai 2026, rendu à propos de la saisie du motor yacht « Pacha » au port de Cannes pour une créance de 105 273 euros, rappelle que la liste des créances maritimes de l’article premier est exhaustive, mais que la notion de salaires des capitaines, officiers ou hommes d’équipage « doit s’entendre comme un terme générique couvrant l’ensemble des créances liées au contrat d’engagement » (TJ Grasse, JEX, 13 mai 2026, n° 24/03231) : rappels de salaire, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et réparation du préjudice lié à la rupture y entrent, dès lors qu’elles sont nées à l’occasion de l’exécution et de la rupture du contrat de travail. En France, ces créances bénéficient en outre d’un privilège de haut rang : l’article L. 5114-8 du code des transports déclare privilégiées sur le navire « 3° Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord » (texte officiel en vigueur). Un équipier impayé cumule donc l’accès facile à la saisie et un rang prioritaire sur le prix de vente en cas de vente forcée, ce qui explique que les yachts sous pavillon étranger armés depuis la Côte d’Azur fassent l’objet de saisies salariales chaque saison.
La position du chantier naval est différente et mérite une analyse honnête. La facture de réparation, de carénage ou de gardiennage constitue bien une créance qui paraît fondée en son principe au sens de l’article L. 5114-22, et le chantier obtient l’autorisation de saisir sur présentation du devis accepté, des factures et des relances. Mais cette créance n’est pas nécessairement privilégiée. Le même article L. 5114-8 ne range parmi les privilèges, au titre de son 6°, que les créances nées des contrats passés par le capitaine hors du port d’attache pour les besoins de la conservation du navire ou de la continuation du voyage. Un chantier qui répare un bateau dans son port d’attache, sur commande directe du propriétaire, ne relève pas de ce cas : il dispose d’une créance chirographaire, efficace pour saisir, mais primée par les créanciers privilégiés en cas de distribution du prix. Cette distinction commande deux réflexes. D’une part, le chantier ne doit pas confondre la saisie conservatoire, qui immobilise et fait pression, avec une sûreté qui le paierait en priorité ; s’il veut être payé en premier, il doit se faire consentir une garantie ou une hypothèque avant de restituer. D’autre part, le chantier qui détient encore le bateau dispose d’une arme souvent plus immédiate que la saisie : le droit de rétention. L’article 2286 du code civil permet de se prévaloir d’un droit de rétention à « Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose », et précise que « Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire » (texte officiel en vigueur). Tant que le bateau reste sur ber dans l’enceinte du chantier, le chantier peut le retenir jusqu’au paiement du solde ; dès qu’il le remet à l’eau et le restitue, il perd ce levier et ne peut plus compter que sur la saisie. L’ordonnance de référé du tribunal des activités économiques du Havre du 8 juillet 2026 l’illustre à l’envers : des propriétaires dont la vedette était immobilisée depuis dix-neuf mois pour une réparation chiffrée à 11 064 euros ont dû saisir le juge pour obtenir la remise à l’eau, tandis que le chantier réclamait à titre provisionnel 3 814,80 euros de solde de réparation et 2 264 euros de carénage. Retenir le bateau fait pression, mais expose le chantier à une injonction de restituer et à un débat sur les frais de stockage, que le juge des référés a d’ailleurs refusé de provisionner en raison d’une contestation sérieuse.
B. Comment la saisie se déroule, du juge au ponton
La procédure commence par une requête au juge de l’exécution du tribunal judiciaire du port où se trouve le bateau. Le créancier y joint les pièces qui rendent sa créance vraisemblable et démontrent la menace sur le recouvrement : contrat, devis accepté, factures, mises en demeure, échanges montrant un départ imminent, extrait d’immatriculation. Le juge statue sans entendre le propriétaire, par ordonnance, et fixe le montant à hauteur duquel la saisie est autorisée, frais et accessoires compris. Cette absence de débat préalable n’est pas une anomalie : elle tient à l’effet de surprise nécessaire, car un propriétaire averti appareillerait avant l’arrivée du commissaire de justice. Le propriétaire n’est donc pas sans recours, il est seulement entendu après, au stade de la rétractation, ce qui reporte le contradictoire sans le supprimer.
L’exécution appartient au commissaire de justice, qui dresse procès-verbal de saisie conservatoire à bord ou à quai, notifie l’acte au capitaine ou au gardien et en informe la capitainerie. À compter de cet instant, l’article L. 5114-21 du code des transports produit son effet : « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » (texte officiel en vigueur). La formule mérite d’être lue jusqu’au bout : la saisie n’immobilise pas absolument, elle subordonne tout départ à une autorisation et à une garantie. Un propriétaire dont la saison ou l’activité en dépend peut donc demander au juge de l’exécution l’autorisation d’effectuer un ou plusieurs voyages déterminés contre consignation, plutôt que de subir une immobilisation totale pendant toute l’instance au fond. En pratique, cette porte de sortie se négocie tôt, car chaque semaine d’immobilisation coûte au propriétaire des frais de port et de gardiennage, et au créancier le risque d’être jugé abusif s’il refuse toute solution de garantie raisonnable.
Le créancier ne doit pas relâcher son effort après la saisie, car la mesure est fragile. L’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution impose : « Si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. » (texte officiel en vigueur). Autrement dit, le saisissant dispose d’un mois à compter du procès-verbal pour assigner au fond, déposer une requête en injonction de payer ou engager toute procédure tendant au titre exécutoire ; passé ce délai, la saisie devient caduque et le bateau est libéré de plein droit. Cette caducité guette particulièrement le chantier qui saisit vite mais tarde à chiffrer définitivement son solde, ou l’équipier qui saisit avant d’avoir saisi le conseil de prud’hommes. Dans l’affaire du yacht « Pacha », le saisissant avait agi devant le conseil de prud’hommes dès avril 2024, avant même la mainlevée de mai 2024, ce qui sécurisait la mesure. À l’inverse, un créancier qui laisse passer le mois sans agir offre au propriétaire une mainlevée quasi automatique, assortie d’une demande de dommages-intérêts pour saisie abusive.
II. Récupérer le bateau et contester la saisie
A. La mainlevée contre garantie et le sort du séquestre
Le propriétaire saisi dispose d’un chemin rapide vers la libération de son bateau : offrir une garantie suffisante. L’article 5 de la Convention de Bruxelles, tel que reproduit par le juge grassois, prévoit que le tribunal du lieu de la saisie « accordera la mainlevée de la saisie lorsqu’une caution ou une garantie suffisantes auront été fournies » (TJ Grasse, JEX, 13 mai 2026, n° 24/03231), le montant étant fixé par le juge à défaut d’accord entre les parties. Cette mainlevée ne vaut ni reconnaissance de la dette ni renonciation à contester ; elle substitue simplement au bateau une sûreté équivalente, qui garantit le créancier sans paralyser l’exploitation. Les formes varient selon les moyens du propriétaire : caution bancaire à première demande, garantie d’un club de protection et d’indemnisation lorsque le navire y est affilié, ou consignation d’une somme entre les mains d’un séquestre convenu, souvent le bâtonnier de l’ordre des avocats du port. L’affaire du « Pacha » montre le mécanisme en grandeur réelle : la société propriétaire a consigné 105 273 euros sur le compte séquestre du bâtonnier de Grasse, exactement le montant autorisé par l’ordonnance du 29 avril 2024, et le saisissant a donné mainlevée le 29 mai 2024, douze jours après la signature de la convention de séquestre. Le bateau a donc repris sa liberté en moins d’un mois, tandis que la somme consignée attend l’issue du procès prud’homal. Pour un propriétaire, consigner vite, même en contestant le montant, coûte moins cher que de laisser le bateau saisi tout l’été : les mensualités de port, l’assurance, l’équipage conservé à terre et la perte de jouissance dépassent rapidement le coût d’une garantie bancaire.
Le montant de la garantie se discute, mais dans des limites étroites que le jugement de Grasse éclaire utilement. La société propriétaire demandait au juge de cantonner la créance alléguée à 26 750 euros, montant d’une proposition amiable antérieure, et de limiter la garantie bancaire à cette somme. Le juge refuse : il n’appartient pas au juge de l’exécution d’apprécier poste par poste le bien-fondé de la créance, car ce contrôle reviendrait à juger le fond à la place du juge du fond et à vider de son sens le mot « allégation ». La garantie reste donc calée sur le montant autorisé par l’ordonnance, tant que la créance alléguée entre dans la liste des créances maritimes. Le cantonnement n’est pas pour autant impossible en toute hypothèse : lorsque certains postes sont manifestement étrangers à la créance maritime invoquée, ou lorsque le montant autorisé repose sur une erreur matérielle, le juge de l’exécution peut ajuster ; mais plaider le fond déguisé en demande de cantonnement échoue, comme l’a appris la société du « Pacha », déboutée de sa rétractation partielle, de son cantonnement et de sa demande de dommages-intérêts, puis condamnée aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La stratégie gagnante pour le propriétaire consiste donc à consigner sans reconnaître, puis à porter le débat sur le fond devant la juridiction compétente, plutôt qu’à tenter de faire rejuger le montant par le juge de la saisie.
L’articulation avec la rétention du chantier mérite un développement propre, car les deux sûretés se cumulent parfois sur le même bateau. Quand le chantier détient encore le navire, il retient et peut en outre saisir à titre conservatoire pour sécuriser sa créance au cas où la rétention serait levée par le juge. Quand il a déjà restitué, seule la saisie subsiste, et la perte du droit de rétention par dessaisissement volontaire doit le rendre plus diligent sur le délai d’un mois de l’article R. 511-7. Pour le propriétaire, l’ordre des demandes compte : solliciter d’abord la restitution sous astreinte devant le juge des référés, comme les propriétaires de la vedette du Havre, puis la mainlevée de toute saisie contre garantie, permet de retrouver l’usage du bateau pendant que le chiffrage définitif se discute au fond. Le juge des référés du Havre a d’ailleurs tranché avec pragmatisme : travaux achevés et factures non sérieusement contestables valent provisions au profit du chantier, soit 3 814,80 euros et 2 264 euros, mais frais de stockage écartés et remise à l’eau ordonnée, car le devis de carénage prévoyait expressément « Sortie d’eau, calage sur ber et remise à l’eau 50 € » (TAE Le Havre, réf., 8 juil. 2026, n° 2026R00012). Chaque document contractuel compte, y compris une ligne de devis à cinquante euros.
B. Contester la saisie : rétractation, cantonnement et abus
La contestation s’organise autour de trois demandes distinctes, souvent confondues à tort : la rétractation de l’ordonnance, le cantonnement de la garantie et la sanction de l’abus. La rétractation vise l’autorisation elle-même : le propriétaire assigne le saisissant devant le juge de l’exécution qui a rendu l’ordonnance et soutient que les conditions n’étaient pas réunies. Sous Convention de Bruxelles, ce terrain est étroit. Puisque la simple allégation d’une créance maritime suffit, le propriétaire ne peut pas obtenir la rétractation en démontrant que la créance est discutée, compensée ou mal calculée ; il doit démontrer que la créance alléguée n’entre dans aucune des rubriques de l’article premier, ou que le navire saisi n’est pas celui auquel la créance se rapporte et n’appartient pas au débiteur. L’arrêt du 10 septembre 2025 en donne la mesure exacte : la cour d’appel qui exigeait une créance suffisamment fondée en son principe a vu son arrêt cassé, et la cassation de la mainlevée a entraîné par dépendance nécessaire celle de l’indemnité accordée au propriétaire pour préjudice de saisie. En droit interne pur, hors Convention, le débat est plus ouvert, car l’article L. 5114-22 exige une créance qui paraît fondée en son principe : le propriétaire peut discuter la vraisemblance à partir des pièces, sans attendre le juge du fond, et solliciter la rétractation si la requête reposait sur des affirmations inconsistantes.
Un cas particulier mérite l’attention des propriétaires qui ont acheté leur bateau après la naissance de la dette, ou qui l’ont confié à un affréteur ou à un gestionnaire : la saisie du navire d’un non-débiteur. L’arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2025, rendu à propos d’un navire saisi pour une dette de soutes de son ancien affréteur après redélivraison, pose désormais la règle en ces termes : « à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite » (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520), la saisie du navire redélivré à son propriétaire pour la dette de l’affréteur n’est pas possible. La Cour étend ainsi à l’affrètement terminé le revirement opéré en 2005 pour le navire vendu : sans privilège assorti d’un droit de suite selon la loi du for, le créancier de l’ancien exploitant ne peut pas poursuivre le navire entre les mains de son propriétaire actuel. Pour l’acheteur d’un bateau d’occasion, la conséquence est pratique : exiger avant la vente un état des inscriptions, une attestation de paiement des places de port et des factures de chantier, et faire écrire au vendeur une garantie contre les saisies pour dettes antérieures. Pour le fournisseur impayé par un affréteur ou un gestionnaire qui a rendu le bateau, la conséquence est symétrique : vérifier vite si la créance est privilégiée au sens de l’article L. 5114-8, car une créance chirographaire ne suivra pas le navire redélivré.
Reste la sanction de l’abus, troisième volet que les propriétaires invoquent souvent trop tôt. L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution donne au juge de l’exécution « le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie » (texte officiel en vigueur). L’abus ne se déduit ni du montant élevé de la saisie ni de son échec final au fond : il suppose une faute, une légèreté blâmable ou un détournement de la mesure, par exemple saisir en connaissance d’une créance éteinte, gonfler artificiellement les postes pour paralyser la saison, ou refuser une garantie manifestement suffisante. Dans l’affaire du « Pacha », la demande de 10 000 euros de dommages-intérêts de la société propriétaire est rejetée, faute de faute démontrée « en l’état », la créance alléguée étant bien maritime et la procédure au fond restant pendante. Le propriétaire qui veut obtenir des dommages-intérêts doit donc documenter dès la saisie : échanges montrant la mauvaise foi, refus écrit d’une garantie équivalente, préjudices chiffrés semaine par semaine, car le juge du fond qui déboutera le saisissant ne condamnera pas automatiquement celui-ci à réparer.
Conclusion
La saisie conservatoire d’un bateau de plaisance obéit à une logique simple et brutale : elle se demande vite, sur allégation, et se défait lentement, contre garantie et devant le juge du fond. Le chantier impayé qui retient encore le bateau tient déjà sa meilleure sûreté et doit la compléter par une saisie rapide s’il restitue ; passé un mois sans action au fond, sa mesure devient caduque. L’équipier impayé dispose de l’arme la plus tranchante, car ses salaires et leurs accessoires forment une créance maritime privilégiée qui suit le navire et justifie la saisie du yacht. Le propriétaire saisi, lui, ne gagne rien à contester le montant poste par poste devant le juge de l’exécution : il gagne à consigner ou à garantir vite, à faire autoriser ses voyages si la saison l’exige, puis à porter le débat sur le fond tout en documentant l’abus s’il existe. Quatre décisions de 2023 à 2026 convergent vers cet équilibre : protection efficace du créancier maritime d’un côté, libération du navire contre garantie suffisante de l’autre, et sanction réservée aux saisies fautives. Devant un bateau immobilisé à quai, le bon réflexe tient donc en trois gestes : faire constater la situation par écrit dès le premier jour, sécuriser la garantie plutôt que subir l’immobilisation, et saisir le bon juge dans le bon délai, car en matière de saisie de bateau, le temps perdu à quai ne se rattrape jamais devant le juge.