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Indu CPAM : la demande de remise gracieuse ne remplace pas le recours devant la commission de recours amiable (Cass. 2e civ., 24 septembre 2026)

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Indu CPAM : la demande de remise gracieuse ne remplace pas le recours devant la commission de recours amiable (Cass. 2e civ., 24 septembre 2026)

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Le 5 août 2019, la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn-et-Garonne notifie à une assurée un indu au titre de sa pension d’invalidité. La réaction de l’intéressée est celle de milliers d’assurés chaque année : elle saisit la commission de recours amiable pour demander la remise de sa dette en faisant valoir ses difficultés financières, puis elle porte le litige devant le juge pour contester le bien-fondé même de l’indu. Sept ans plus tard, le 24 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation referme définitivement le dossier sur la procédure : la demande de remise gracieuse ne vaut pas recours préalable contre la décision qui notifie l’indu, et l’assurée n’est donc pas recevable à en discuter le montant devant le juge. L’arrêt, rendu sous le numéro 909 F-B sur le pourvoi n° 24-15.536, est publié au bulletin et aux lettres de chambre, marque des décisions de principe appelées à irriguer tout le contentieux du recouvrement des prestations indues, et il a été relevé dès l’édition du 8 octobre 2026 de Dalloz Actualité. La leçon dépasse le cas d’espèce, car l’erreur sanctionnée compte parmi les plus fréquentes du contentieux social : confondre la demande de clémence adressée à la caisse avec la contestation de sa créance. Cet article expose la règle posée le 24 septembre 2026, explique pourquoi la confusion se paie si cher, puis détaille la marche procédurale qui permet de contester le principe de l’indu sans renoncer à solliciter une remise.

I. Indu de sécurité sociale : la demande de remise gracieuse ne remplace pas le recours préalable devant la commission de recours amiable

Devant une notification d’indu, l’assuré dispose en réalité de deux armes distinctes, qui obéissent à deux logiques différentes : la contestation du bien-fondé de la créance, qui conduit le juge à vérifier si les sommes étaient réellement dues, et la demande de remise gracieuse, qui suppose la dette établie et sollicite seulement que la caisse y renonce en tout ou partie en raison de la précarité du débiteur. L’arrêt du 24 septembre 2026 rappelle avec netteté que ces deux démarches ne se confondent pas et que la seconde ne peut pas tenir lieu de la première. Celui qui n’a demandé que la remise a renoncé, sans toujours le savoir, à discuter le principe même de ce qu’on lui réclame.

A. Que jugent exactement les paragraphes 5 et 6 de l’arrêt du 24 septembre 2026 ?

Le parcours procédural de l’affaire éclaire la portée de la solution. Après la notification de l’indu du 5 août 2019, l’assurée forme une demande de remise de dette devant la commission de recours amiable de la caisse, le 20 septembre 2019 puis le 7 février 2020, avant de saisir la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La cour d’appel de Toulouse, par un arrêt du 21 mars 2024, la déclare irrecevable en sa contestation de l’indu. Le pourvoi soutient l’argument que beaucoup d’assurés avanceraient spontanément : l’assuré qui conteste un indu pourrait, à l’occasion de son recours juridictionnel, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu’il a saisi cette commission en y invoquant sa précarité ; le juge serait alors tenu de statuer sur le moyen tiré de ce que les sommes réclamées n’étaient pas dues, sous peine de violer les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale. La deuxième chambre civile rejette cette construction dans les deux paragraphes qui forment désormais la référence en la matière. Au paragraphe 5, elle énonce : « Il résulte des articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale, dans les matières mentionnées au 1° de l’article L. 142-1, à l’exception des contestations d’ordre médical, sont précédées d’un recours préalable exercé devant une commission de recours amiable. » Au paragraphe 6, elle applique cette règle aux faits constatés par les juges du fond : « Ayant constaté que l’assurée s’était bornée à demander la remise gracieuse de sa dette, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle ne pouvait être regardée comme ayant formé un recours préalable contre la décision lui notifiant l’indu, de sorte qu’elle n’était pas recevable, à l’occasion du recours contentieux, à en contester le bien-fondé. » Le verbe retenu par la Cour mérite l’attention : l’assurée s’était « bornée » à demander la remise, c’est-à-dire qu’aucune de ses lettres ne contestait la décision de notification elle-même, son montant, son calcul ou son fondement. Or le recours préalable exigé par les textes est une réclamation « contre » la décision de l’organisme, dans les matières qui relèvent du premier alinéa de l’article L. 142-1, à savoir « l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ». Demander à la caisse de renoncer à sa créance par humanité, ce n’est pas lui demander de reconnaître qu’elle s’est trompée : les deux lettres n’ont pas le même objet, et seule la seconde ouvre la porte du juge sur le fond. L’arrêt Cass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-15.536, rendu sur les conclusions de l’avocat général Grignon Dumoulin et le rapport de la conseillère Le Fischer, après débats à l’audience publique du 1er juillet 2026, condamne en outre l’assurée aux dépens et rejette sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La sévérité financière de l’épilogue rappelle que l’erreur de procédure se paie deux fois : sur le fond, jamais examiné, et sur les frais, définitivement perdus.

B. Pourquoi la demande de clémence laisse le fond de l’indu définitivement injugé ?

La sanction prononcée par la cour d’appel puis validée par la Cour de cassation est une fin de non-recevoir, notion définie par l’article 122 du code de procédure civile comme « tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». Concrètement, le juge n’a jamais dit si la pension d’invalidité de l’assurée avait été correctement calculée ni si l’indu était justifié : il a constaté l’absence de recours préalable régulier et s’est arrêté là, la porte du fond restant close. C’est ce « sans examen au fond » qui rend la méprise si coûteuse : l’assurée a plaidé pendant des années, jusqu’en cassation, sans que jamais un juge se prononce sur la réalité de sa dette. Le piège tient à une particularité de l’organisation des caisses : la commission de recours amiable est compétente pour connaître à la fois des contestations du bien-fondé des décisions et des demandes de remise gracieuse, de sorte que l’assuré écrit deux fois à la même commission, parfois sur le même papier à en-tête, et croit avoir accompli deux fois la même démarche. Juridiquement, il s’agit pourtant de deux saisines différentes. La réclamation préalable doit identifier la décision attaquée, en l’occurrence la notification de l’indu, et en demander la réformation au fond ; la demande de remise suppose au contraire la décision admise et sollicite une faveur. Les pièces du dossier de 2026 illustrent le danger : deux demandes de remise, en septembre 2019 puis en février 2020, adressées à la bonne commission, dans des délais qui auraient permis une vraie contestation, mais aucune réclamation contre la notification elle-même. Le délai aggrave encore le tableau : la commission, selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. », de sorte que le temps passé à négocier la remise peut consumer le délai de la contestation. Passé ce délai sans réclamation au fond, la forclusion est acquise et le juge du contentieux social ne pourra plus que vérifier la régularité de la procédure de remise, jamais l’existence de la dette. Les organismes tirent d’ailleurs argument de cette jurisprudence pour opposer systématiquement l’irrecevabilité dès que le dossier ne contient qu’une demande de remise : l’arrêt publié au bulletin leur fournit une référence récente, claire et de principe, que les caisses ne manqueront pas de citer dans leurs écritures. Pour l’assuré, la parade tient en une phrase : toute lettre adressée à la commission doit d’abord contester la décision elle-même, la remise n’étant sollicitée qu’à titre subsidiaire, pour le cas où la dette serait confirmée.

II. Contester un indu notifié par la caisse : la méthode qui préserve le fond sans renoncer à la remise

La solution du 24 septembre 2026 ne condamne pas les assurés à payer sans discuter : elle impose un ordre et un vocabulaire. Celui qui conteste le principe de l’indu dans les formes et dans les délais conserve l’intégralité de ses droits, y compris celui de demander ensuite, à titre subsidiaire, que la caisse renonce à tout ou partie de sa créance en raison de sa précarité. La méthode qui suit articule les deux démarches dans le bon sens, en s’appuyant sur la chaîne de recouvrement décrite par les textes et sur le contrôle que le juge exerce sur les refus de remise.

A. Dans quel ordre et dans quels délais faut-il saisir la commission de recours amiable ?

Le recouvrement d’un indu suit une chaîne d’actes que l’assuré doit identifier pour intervenir au bon moment. La Cour de cassation en a donné la description de référence dans un arrêt du 24 janvier 2019, rendu à propos d’un indu notifié à une professionnelle de santé (Cass. 2e civ., 24 janv. 2019, n° 17-28.847) : l’action en recouvrement s’ouvre par une notification de payer qui invite l’intéressée à régler ou à produire ses observations ; si ces observations sont rejetées en tout ou partie, le directeur de l’organisme adresse une mise en demeure de payer par lettre recommandée ; restée sans effet, elle débouche sur une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, produit les effets d’un jugement. Pour l’assuré débiteur d’un indu de prestations, la grammaire est la même : tout commence par une notification, qui ouvre un débat, puis la contrainte exécutoire clôt ce débat si l’assuré n’a pas réagi. Le premier réflexe consiste donc à traiter la notification de l’indu comme la décision qu’elle est, et non comme une simple information. L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, qui organise aujourd’hui le recouvrement des indus, fait de cette notification le point de départ du contradictoire : l’assuré peut produire ses observations, discuter le calcul période par période, réclamer le détail des sommes et des règles appliquées. C’est contre cette notification, et dans les deux mois de sa réception, que la réclamation préalable doit être formée devant la commission de recours amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception dont l’objet mentionne expressément la contestation du bien-fondé de l’indu. La lettre doit chiffrer la contestation : rappeler le montant réclamé, indiquer les périodes contestées, joindre les bulletins, relevés et décisions antérieures qui établissent l’erreur de la caisse, et demander formellement à la commission d’annuler ou de réformer la notification. Ce formalisme n’est pas une coquetterie : c’est lui qui permettra, si la commission maintient l’indu, de saisir le pôle social du tribunal judiciaire en démontrant l’existence d’un recours préalable régulier, condition posée par l’article L. 142-4. L’exemple parisien illustre l’exigence : un assuré relevant de la caisse de Paris qui se contente d’appeler le 3646 ou d’envoyer un message depuis son compte ameli pour plaider sa bonne foi n’a formé aucun recours préalable, quel que soit le contenu de l’échange ; seule une réclamation écrite, adressée à la commission de recours amiable et identifiant la décision contestée, fait courir la procédure. Les contentieux voisins déjà traités sur ce site montrent d’ailleurs que les caisses opposent de plus en plus systématiquement l’irrecevabilité dès que la procédure préalable est incertaine, qu’il s’agisse d’une majoration pour tierce personne suspendue après un contrôle de la caisse ou d’une pension d’invalidité refusée au motif d’une stabilisation de l’état de santé. Dans ces deux hypothèses comme dans celle de l’indu, le dossier qui arrive devant le juge sans réclamation préalable régulière s’expose à se voir refermer la porte du fond. La mise en demeure ultérieure, puis la contrainte, ne rouvrent pas le débat : la contrainte peut faire l’objet d’une opposition devant le tribunal, mais le juge saisi de cette opposition vérifiera d’abord la recevabilité du recours, et l’absence de réclamation préalable contre la notification initiale lui suffira pour écarter la contestation du principe. D’où la règle d’or, simple à énoncer et exigeante à tenir : contester d’abord, dans les deux mois, par écrit, contre la notification ; ne jamais laisser la discussion sur la remise absorber le délai de la contestation ; et conserver la preuve de chaque envoi, car c’est sur ces accusés de réception que se jouera, des années plus tard, la recevabilité du recours.

B. Comment articuler la contestation du principe avec la demande de remise pour précarité ?

Une fois la contestation du principe envoyée dans les délais, la demande de remise gracieuse retrouve sa place : celle d’une demande subsidiaire, formulée pour le cas où la dette serait confirmée, et non celle d’un substitut à la contestation. Son régime figure à l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que ces créances « peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations », à l’exception des cotisations et majorations de retard. Trois enseignements se dégagent de ce texte. D’abord, la remise est une faculté de la caisse, jamais un droit automatique : elle suppose une décision motivée, prise au vu de la précarité du débiteur. Ensuite, la fraude et les fausses déclarations l’excluent par principe, de sorte que l’assuré à qui l’on reproche une manœuvre doit concentrer ses efforts sur la contestation du grief lui-même plutôt que sur une remise qu’il n’obtiendra pas. Enfin, le refus de remise n’est pas discrétionnaire au point d’échapper au juge : la Cour de cassation a jugé le 28 mai 2020 qu’« Il entre dans l’office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d’un organisme de sécurité sociale déterminant l’étendue de la créance qu’il détient sur l’un de ses assurés, résultant de l’application de la législation de sécurité sociale », et que « Dès lors qu’il est régulièrement saisi d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d’une dette née de l’application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient au juge d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause » (Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 18-26.512). Dans cette affaire, le juge avait accordé la remise totale de deux indus de pension d’invalidité à une assurée sans salaire, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, et la Cour a rejeté le pourvoi de la caisse : la précarité documentée justifiait l’effacement de la dette. Le contraste avec l’arrêt de 2026 est saisissant et pédagogique : la même population, des assurés en invalidité aux ressources fragiles, obtient des résultats opposés selon la voie procédurale empruntée. En 2020, l’assurée avait régulièrement saisi le juge d’un recours contre le rejet de sa demande de remise, et le juge a pu exercer son contrôle sur la précarité ; en 2026, l’assurée n’avait jamais contesté la notification elle-même, et le juge n’a rien pu examiner du tout. La méthode gagnante combine donc les deux étages dans un ordre strict : première lettre à la commission, dans les deux mois de la notification, pour contester le principe, le calcul et le montant de l’indu ; seconde demande, présentée comme subsidiaire dans la même lettre ou dans un courrier séparé, sollicitant la remise totale ou partielle pour précarité avec les justificatifs de ressources, d’allocation aux adultes handicapés, de charges et de situation familiale. Si la commission rejette la contestation, le recours devant le pôle social portera sur le fond ; si elle confirme la dette mais refuse la remise, le recours portera sur l’appréciation de la précarité, que le juge contrôle pleinement. Cette architecture à deux étages protège également contre l’argument favori des caisses, qui consiste à répondre à une contestation argumentée par une fin de non-recevoir tirée de l’absence de recours préalable : la lettre de contestation, datée, chiffrée et accusée réception, éteint l’objection à sa racine. Reste un cas particulier à traiter avec lucidité : lorsque l’indu s’accompagne d’une pénalité financière pour fraude ou fausse déclaration, prononcée sur le fondement des articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, la remise gracieuse est fermée et la contestation doit viser à la fois l’indu et la pénalité, selon leurs voies de recours propres, car l’article L. 142-4 exclut expressément ces décisions de son champ. Dans ce cas plus que dans tout autre, écrire vite, écrire précis et écrire à la bonne commission conditionne l’issue du litige.

Conclusion

L’arrêt du 24 septembre 2026 fixe une règle simple dont les conséquences sont redoutables pour les assurés distraits : la demande de remise gracieuse adressée à la commission de recours amiable ne vaut pas recours préalable contre la notification de l’indu, et celui qui n’a sollicité que la clémence de la caisse ne sera pas admis à discuter le bien-fondé de sa dette devant le juge. Trois réflexes permettent d’échapper au piège. D’abord, lire la notification d’indu comme une décision susceptible de recours et non comme une facture à négocier : c’est contre elle, dans les deux mois, qu’il faut réclamer par écrit. Ensuite, séparer nettement les deux demandes dans les courriers adressés à la commission : contester le principe, le calcul et le montant à titre principal, ne solliciter la remise pour précarité qu’à titre subsidiaire, avec les justificatifs qui permettront au juge d’exercer son contrôle en cas de refus. Enfin, conserver la preuve de chaque envoi et de chaque délai, car la recevabilité du recours contentieux se jouera sur ces pièces, parfois des années après les faits, comme l’illustre un litige né en 2019 et définitivement tranché en 2026. Les caisses disposent désormais d’une décision publiée au bulletin pour opposer l’irrecevabilité aux dossiers qui ne contiennent qu’une demande de remise : autant de raisons de considérer le recours préalable non comme une formalité, mais comme le véritable premier acte du procès. Celui qui conteste à temps et dans les formes garde deux chances, sur le principe de la dette puis sur sa remise ; celui qui ne demande que la remise n’en garde aucune sur le fond.

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