Le 30 septembre 2026, la Californie a franchi un pas que beaucoup de salariés attendaient sans oser le formuler : dans cet État américain, un employeur n’a plus le droit de sanctionner ou de licencier quelqu’un sur le seul fondement d’un système d’intelligence artificielle. Quatre lois inédites imposent une révision humaine délibérée des décisions, la divulgation des licenciements causés par l’IA, la traçabilité des outils et des limites strictes à la surveillance algorithmique. L’information, relayée par la presse technologique française dès le 1er octobre 2026 puis documentée les jours suivants, a fait le tour des rédactions parce qu’elle met des mots simples sur une angoisse répandue dans les open spaces comme dans les entrepöts : et si c’était un logiciel qui avait décidé de mon sort au travail, sans qu’aucun responsable ait vraiment examiné mon dossier ?
La réponse, pour un salarié en France, tient en trois phrases. Non, en France non plus, une machine ne peut pas licencier seule : le droit européen et le code du travail exigent déjà qu’un être humain décide, que le salarié soit informé des dispositifs qui le visent et que le comité social et économique soit consulté avant leur déploiement. Oui, une sanction ou un licenciement préparé par un outil peut se contester, en vérifiant l’information préalable, la consultation des représentants du personnel, la part exacte prise par l’outil dans la décision et la loyauté de la preuve. Mais attention aux limites : les lois californiennes ne s’appliquent pas en France et ne créent aucun droit direct pour un salarié français ; chaque situation dépend des faits, des documents internes et du rôle réel joué par l’outil. Cet article décrit la méthode, pas l’issue de votre dossier.
I. La promesse affichée et ce qui change réellement pour le salarié
A. Ce que la Californie vient d’interdire : l’humain obligé de décider
Le communiqué officiel du gouverneur de Californie, publié le 30 septembre 2026, présente ainsi les textes signés : une législation inédite au niveau national qui protégera les personnes au travail contre les effets de l’intelligence artificielle, des technologies automatisées et de la surveillance professionnelle alimentée par l’IA. Quatre textes portent cette protection : SB 947 sur les systèmes automatisés de décision dans l’emploi, SB 951 sur l’information des travailleurs en cas de remplacement technologique, AB 1331 et AB 1883 sur les outils de surveillance au travail.
Concrètement, le dispositif californien repose sur quatre piliers. D’abord, un employeur peut utiliser un outil d’IA pour analyser des données, mais la décision finale de sanction ou de licenciement doit être prise par une personne qualifiée : la révision doit être délibérée, c’est-à-dire que le décideur prend le temps d’examiner la pertinence de la suggestion algorithmique, de vérifier les données d’entrée et de peser les conséquences humaines avant d’approuver ou de rejeter la mesure. Ensuite, tout algorithme capable d’influencer une affectation, une promotion ou un licenciement doit passer par un processus de révision humaine documenté avant son déploiement, avec le nom du réviseur, les critères appliqués et la consignation de la décision humaine. Troisièmement, les employeurs doivent notifier par écrit aux salariés concernés et à l’administration du travail tout licenciement de masse, toute relocalisation ou toute résiliation directement attribuable à un système d’IA, et conserver des journaux détaillés montrant quand le système a été consulté, quelles données il a traitées, quelle logique il a suivie et quelle décision humaine a suivi. Enfin, la surveillance est bornée : interdiction des outils de suivi par IA dans les lieux où les salariés attendent légitimement une intimité, comme les toilettes, les vestiaires ou les salles de repos, et, hors de ces zones, suivi continu ou collecte biométrique seulement pour un objectif documenté lié au poste, avec une possibilité de refus quand c’est techniquement possible.
La promesse affichée par les éditeurs d’outils RH est inverse : objectivité, rapidité, détection infaillible des signaux faibles. Le réel, documenté par ces lois, est plus nuancé : un score reste une suggestion statistique, construite sur des données d’entrée discutables, et la tentation est grande pour un manager débordé de valider d’un clic ce que la machine propose. C’est précisément ce clic sans examen que la Californie veut empêcher. Pour un salarié français, l’enseignement n’est pas la loi californienne elle-même, inapplicable ici, mais la grille de lecture : face à une décision qui sent l’algorithme, demander qui a décidé, sur quelles données, avec quel contrôle humain et quelle trace écrite.
B. Ce que le droit français impose déjà avant toute sanction assistée par IA
Le droit français n’a pas attendu 2026 pour poser le principe : aucune machine ne décide seule du sort d’un salarié, et tout dispositif de contrôle se déploie au grand jour. Quatre couches de règles s’empilent, et chacune donne au salarié un point de contrôle concret.
Première couche, le règlement général sur la protection des données, directement applicable en France. Son article 22 dispose : « La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. » Un licenciement ou une sanction produisent évidemment de tels effets. Et lorsque le traitement automatisé est admis, le même article exige des garanties : « Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et c), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision. » Autrement dit, le salarié européen dispose déjà, par écrit, du droit d’obtenir une intervention humaine et de contester.
Deuxième couche, le code du travail et l’information préalable du salarié. L’article L.1222-4 du code du travail dispose : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » Un outil qui note, géolocalise, analyse les messages ou transcrit les réunions collecte des informations personnelles : s’il n’a jamais été présenté au salarié, son usage est irrégulier. La Cour de cassation l’a rappelé le 10 novembre 2021 à propos d’une vidéosurveillance : les salariés doivent être informés, préalablement à la mise en œuvre d’un traitement, de l’identité du responsable, des finalités, des destinataires, des droits d’accès, de rectification et d’opposition et de leurs modalités d’exercice. Et la même décision pose la méthode du juge face à une preuve issue d’un dispositif irrégulier : l’illicéité n’entraîne pas à elle seule le rejet des débats ; le juge met en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, et n’admet la production d’éléments attentatoires à la vie personnelle que si elle est indispensable à l’exercice de ce droit, avec une atteinte strictement proportionnée au but poursuivi (Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021, n° 20-12.263). Une preuve algorithmique irrégulière n’est donc pas automatiquement écartée, mais elle doit passer ce filtre de proportionnalité, et l’employeur aurait pu utiliser un moyen loyal.
Troisième couche, les représentants du personnel, dont la mission est écrite dans l’article L.2312-8 du code du travail : « Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ». L’article L.2312-38 du code du travail dispose : « Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. » Un outil d’aide à la décision disciplinaire ou d’évaluation automatisée entre dans ces catégories. Et cette obligation n’est pas théorique : le 29 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné à une société de suspendre le déploiement de deux logiciels de gestion des compétences et de suivi des parcours dans l’attente de la consultation de son comité social et économique central, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Quelques mois plus tard, le 21 mai 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance qui enjoignait à une autre société de suspendre l’utilisation de ses outils d’intelligence artificielle, jusqu’à l’achèvement de la consultation du comité social et économique, avec une provision de 5 000 euros pour violation des prérogatives du comité. Deux décisions, deux suspensions : le déploiement d’outils sans les représentants du personnel expose l’employeur à l’arrêt pur et simple du projet. Dans l’affaire jugée à Nanterre, le comité contestait le remplacement de l’outil historique par deux nouveaux logiciels de gestion des compétences et de suivi des parcours, en demandant notamment une expertise pour déterminer si ces logiciels recouraient à des procédés d’intelligence artificielle et s’ils étaient susceptibles d’évaluer, de surveiller ou de contrôler directement ou indirectement l’activité, la performance ou le comportement des salariés. Dans l’affaire parisienne, le comité visait un outil interne ainsi que l’autorisation donnée aux salariés d’utiliser un agent conversationnel grand public et les groupes de travail consacrés à l’IA. Deux configurations différentes, une même réponse des juges : on ne déploie pas sans consulter.
Quatrième couche, le règlement européen sur l’IA, qui classe les usages RH sensibles parmi les systèmes à haut risque. Son annexe III vise les « systèmes d’IA destinés à être utilisés pour prendre des décisions influant sur les conditions des relations professionnelles, la promotion ou le licenciement dans le cadre de relations professionnelles contractuelles, pour attribuer des tâches sur la base du comportement individuel, de traits de personnalité ou de caractéristiques personnelles ou pour suivre et évaluer les performances et le comportement de personnes dans le cadre de telles relations ». Le considérant 57 du même règlement avertit que « Les systèmes d’IA utilisés pour surveiller les performances et le comportement de ces personnes peuvent aussi porter atteinte à leurs droits fondamentaux à la protection des données et à la vie privée. » Le texte européen impose aux fournisseurs de ces systèmes gestion des risques, documentation, tenue de registres, transparence et contrôle humain. La Californie a légiféré vite et fort ; l’Europe a posé le cadre gradué dont les obligations se déploient progressivement depuis 2024. Dans les deux cas, la direction est la même : traçabilité, information et humain qui décide.
II. Contester concrètement : la méthode en quatre vérifications
A. Vérifier l’information préalable et la consultation avant de discuter du fond
Quand une sanction ou un licenciement sent l’algorithme, la première bataille ne porte pas sur la faute, mais sur la régularité du dispositif. Quatre vérifications, dans l’ordre, structurent la contestation.
Première vérification : avez-vous été informé de l’outil ? Cherchez tout écrit : note de service, annexe au règlement intérieur, mention dans le contrat, information lors d’un entretien, affichage. Si un score, un rapport automatisé ou une alerte a nourri la décision sans que le dispositif vous ait été présenté au préalable, l’article L.1222-4 cité plus haut joue en votre faveur. Demandez par écrit à l’employeur la description du dispositif, ses finalités, les données utilisées et les destinataires des résultats : sa réponse, ou son silence, fera pièce au dossier. Concrètement, formulez cette demande d’accès par écrit, en visant vos données personnelles traitées par l’outil : profils, scores, historique des évaluations, enregistrements vous concernant. L’employeur doit y répondre dans un délai d’un mois. Son silence ou son refus, comme une réponse évasive qui renverrait au secret des affaires sans rien communiquer, pèsera ensuite devant le juge des prud’hommes au moment d’apprécier la loyauté du dispositif.
Deuxième vérification : le comité social et économique a-t-il été informé et consulté ? Dans les entreprises d’au moins onze salariés dotées d’un CSE, l’article L.2312-38 impose cette étape avant l’introduction de traitements automatisés de gestion du personnel et avant tout moyen de contrôle de l’activité. Les deux décisions de 2026 montrent que les juges prennent ce grief au sérieux jusqu’à suspendre les outils. Vous pouvez demander au CSE s’il a été consulté et obtenir les procès-verbaux : une absence de consultation fragilise toute la chaîne de décision qui suit.
Troisième vérification : qui a réellement décidé ? Réclamez la traçabilité : quelle recommandation l’outil a-t-il émise, quelles données d’entrée, quel manager l’a validée, avec quel examen ? Si la décision notifiée reprend mot pour mot la proposition de l’outil sans analyse propre, l’exigence d’intervention humaine du RGPD est en cause. À l’inverse, si l’employeur produit des journaux montrant un examen réel, des critères explicites et une décision motivée par des faits vérifiés indépendamment de l’outil, la contestation devra porter sur le fond de la faute, pas sur la machine. Pour un licenciement, l’entretien préalable reste dans tous les cas un moment humain obligatoire : l’article L.1232-2 du code du travail dispose que « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. » C’est le moment d’exiger que l’employeur explique la part prise par l’outil et de faire consigner vos observations, car ce qui se dit dans cet entretien figurera au dossier prud’homal.
Quatrième vérification : les délais et la qualification. L’article L.1331-1 du code du travail dispose : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Un avertissement généré après un signalement automatisé reste une sanction, avec la procédure qui l’accompagne. Et l’article L.1332-4 du même code ajoute : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » Quand l’employeur a-t-il eu connaissance du fait : à la date du rapport de l’outil, ou à la date de la validation humaine ? La réponse peut faire expirer le délai. Ces points se vérifient sur pièces, avant tout débat sur la gravité des faits.
B. Faire juger la décision : preuve, proportionnalité et recours effectif
Si les vérifications révèlent des failles, le contentieux suit les voies ordinaires du droit du travail, avec trois particularités liées à l’outil.
D’abord, la preuve. L’employeur qui s’appuie sur des journaux, des scores ou des captures issus d’un dispositif irrégulier s’expose au test de proportionnalité rappelé par la Cour de cassation en 2021 : production indispensable à l’exercice du droit à la preuve et atteinte strictement proportionnée au but poursuivi. Un score opaque, non expliqué, produit par un outil jamais déclaré, passe mal ce filtre, surtout si un contrôle loyal et contradictoire aurait suffi. De votre côté, conservez tout : la notification de sanction, les captures montrant la part de l’outil, les échanges où le manager avoue s’en être remis au logiciel, les attestations de collègues sur l’absence d’information. Le salarié qui veut contester un licenciement a intérêt à faire vérifier ces pièces par un avocat en droit social à Paris avant de saisir le conseil de prud’hommes, car l’articulation entre l’irrégularité du dispositif et le fond du licenciement détermine la stratégie : nullité de la sanction, licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour violation du RGPD.
Ensuite, la discrimination cachée. Les outils d’évaluation apprennent sur des données historiques : le considérant européen cité plus haut rappelle qu’ils peuvent perpétuer des schémas de discrimination liés au sexe, à l’âge, au handicap ou à l’origine. Si les sanctions frappent toujours les mêmes profils, les mêmes équipes ou les mêmes plages horaires surveillées, demandez la ventilation des décisions et comparez : quels salariés ont été signalés par l’outil sur les douze derniers mois, pour quels motifs, et quelles suites ont été données à chaque signalement. Un écart statistique marqué entre des groupes placés dans une situation comparable, sans justification objective, peut caractériser une discrimination. Or l’article L.1132-1 du code du travail dispose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations », et ce type de grief ouvre un régime probatoire aménagé devant le juge. L’égalité de traitement et la non-discrimination offrent alors un second front, indépendant de la régularité de l’outil.
Enfin, la surveillance elle-même. Quand l’outil qui a préparé votre sanction vous surveille en continu, vérifiez sa proportionnalité, qu’l’article L.1121-1 du code du travail impose en ces termes : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Un enregistrement permanent sans possibilité de pause, un enregistrement permanent sans possibilité de pause, une géolocalisation active sur les temps de repos ou une caméra braquée sur votre poste en permanence ont déjà valu à des employeurs des sanctions de la CNIL et l’écartement des preuves. La leçon californienne sur les lieux d’intimité rejoint ici la jurisprudence française : certains espaces et certains temps échappent par principe au contrôle, et un outil qui les capte vicie ce qu’il produit.
Reste une question pratique : faut-il refuser d’utiliser l’outil ? Tant qu’il est en place, un refus d’obéissance expose à une sanction pour insubordination, sauf si l’ordre est manifestement illégal ou attentatoire à un droit fondamental. La voie prudente consiste à exécuter en protestant par écrit, à saisir le CSE et, si l’atteinte est grave, le juge des référés comme dans les deux affaires de 2026, plutôt que de bloquer seul le dispositif. Celui qui choisit de contester un licenciement déjà notifié respecte les délais de recours prud’homaux. L’article L.1471-1 du code du travail dispose : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Ce délai court même pendant les démarches amiables : une demande d’arrangement avec l’employeur n’interrompt pas, à elle seule, la prescription. Mieux vaut donc engager la vérification des pièces dès les premières semaines, sans attendre l’issue d’un échange informel.
La Californie a donc mis en lumière ce que le droit français contenait déjà en germe : une décision sur un salarié se prend par un humain, au grand jour, sur des faits vérifiables, avec des traces. Les quatre lois du 30 septembre 2026 imposent révision documentée, divulgation et journaux détaillés ; le RGPD, le code du travail et le règlement européen sur l’IA exigent intervention humaine, information préalable, consultation des représentants et contrôle de proportionnalité. Pour le salarié, la méthode tient en une phrase : exiger de savoir quel outil a parlé, ce qu’il a dit exactement, qui l’a écouté et qui a décidé. Quand l’une de ces réponses manque, la contestation a un point d’appui ; quand les quatre sont documentées, le débat revient à son objet véritable, les faits reprochés. Et c’est peut-être là le vrai changement de règle du jeu : l’algorithme ne supprime ni la faute ni sa preuve, il oblige seulement l’employeur à montrer patte blanche avant de sanctionner.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit du travail numérique.