Votre père est décédé il y a dix-huit mois. La maison de famille est toujours en indivision, les comptes sont gelés chez le notaire, votre frère refuse toute discussion et vous devez avancer les charges, les impôts fonciers et parfois les frais de la succession sans rien toucher en retour. Cette situation, très fréquente, repose sur un malentendu tenace : beaucoup d’héritiers croient qu’aucun argent ne peut circuler avant le partage définitif. Le droit civil dit l’inverse. Dès l’ouverture de la succession, l’indivision produit des revenus qui appartiennent aux héritiers, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle de ces revenus, et il peut même accorder une avance en capital imputée sur les droits de celui qui la demande dans le partage à venir. Quand un cohéritier organise le blocage, d’autres armes existent : la sommation de prendre parti qui le prive du droit de renoncer s’il reste silencieux, l’autorisation judiciaire de passer seul un acte urgent, et l’action en partage judiciaire qui dessaisit l’obstruction de tout effet. Cet article décrit ces voies dans l’ordre où un héritier pressé doit les utiliser : d’abord toucher de l’argent sans attendre, ensuite forcer le règlement.
I. Toucher de l’argent avant le partage : les droits que l’indivision vous doit déjà
A. Exiger votre part des revenus de l’indivision et la répartition provisionnelle des bénéfices
Le point de départ se trouve à l’article 815-11 du code civil, dont le premier alinéa dispose que « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables ». Concrètement, les loyers d’un appartement loué, les fermages, les dividendes et les intérêts des placements indivis ne sont pas la propriété du cohéritier qui les encaisse : ils appartiennent à l’indivision et chaque héritier peut réclamer chaque année la fraction correspondant à ses droits, déduction faite des dépenses qu’il a acceptées ou qui lui sont opposables. L’étendue de ces droits résulte, à défaut d’autre titre, de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire. Un héritier qui encaisse seul les loyers de la maison familiale depuis le décès et refuse de rendre des comptes ne commet pas seulement une incorrection familiale : il retient des fruits qui appartiennent pour partie à ses cohéritiers, et cette rétention se règle dans les comptes du partage, avec intérêts dans certains cas.
Quand le cohéritier qui administre de fait les biens refuse de verser cette part annuelle, le même article 815-11 du code civil organise le recours au juge : « En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive ». La Cour de cassation a précisé la nature de ce pouvoir dans un arrêt de la première chambre civile du 17 juin 1997 (pourvoi n° 95-18.145, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Un héritier demandait en référé la distribution d’une somme détenue en banque et représentant selon lui les bénéfices de l’indivision successorale ; la cour d’appel avait refusé, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en rappelant « qu’aux termes de l’article 815-11, alinéa 3, du Code civil, en cas de contestation, le président du tribunal de grande instance peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices, sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive », avant d’ajouter que « la cour d’appel n’a fait qu’user de la faculté d’appréciation que lui confère ce texte ». Trois enseignements pratiques découlent de cette décision. D’abord, la répartition provisionnelle est une faculté du juge, non un droit automatique : il faut le convaincre. Ensuite, le juge exige des preuves précises des liquidités disponibles, car dans cette affaire la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir « souverainement estimé qu’il existait une incertitude sur le montant des liquidités disponibles » faute de relevés bancaires produits. Enfin, la somme versée reste provisionnelle : elle s’impute sur les droits définitifs au jour du partage, et celui qui a trop perçu devra restituer le trop-perçu.
Le dossier de demande doit donc être construit comme un dossier comptable. Rassemblez les relevés des comptes indivis, les quittances de loyers, les avis d’imposition foncière et de taxe d’habitation encore due, les factures d’assurance et de charges de copropriété, ainsi que l’acte de notoriété qui établit la qualité et les droits de chacun. Si votre frère occupe seul le logement familial depuis le décès, ajoutez ce poste au calcul : l’article 815-9 du code civil prévoit que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Cette indemnité d’occupation, évaluée à la valeur locative du bien, entre dans les comptes de l’indivision et augmente ce que l’occupant devra à ses cohéritiers au jour du partage. Dans la décision de 1997 citée plus haut, la cour d’appel avait d’ailleurs relevé que le demandeur était susceptible d’être débiteur d’une telle indemnité, ce qui illustre que le juge raisonne en solde global : il compare ce que chacun a pris et ce que chacun doit avant d’ordonner un versement. Présenter sa demande en tenant compte de ce que l’on doit soi-même à l’indivision, plutôt qu’en l’ignorant, donne au dossier une crédibilité décisive devant le président du tribunal.
La procédure se porte devant le président du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, en procédure accélérée au fond ou en référé selon l’urgence et l’évidence des droits. La demande doit chiffrer avec précision la part annuelle réclamée, identifier les fonds disponibles sur lesquels le versement s’imputera, et démontrer que le demandeur restera créancier de l’indivision même après ce versement. Un projet de partage établi par le notaire, même provisoire, constitue la meilleure pièce : il objective les droits de chacun et rassure le juge sur l’absence de risque de trop-perçu. À l’inverse, la seule déclaration de succession ne suffit pas, car elle liquide l’impôt sans fixer les droits respectifs des héritiers dans le partage. Les praticiens qui publient sur cette matière relèvent exactement cette exigence, et l’expérience des prétoires la confirme : le juge qui ordonne une répartition provisionnelle veut voir des comptes, pas des affirmations.
B. Obtenir une avance en capital imputée sur vos droits dans le partage à venir
La voie la plus puissante pour l’héritier qui a un besoin d’argent sérieux se trouve au dernier alinéa du même texte : « A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir », selon l’article 815-11 du code civil. Il ne s’agit plus ici de distribuer des revenus, mais de verser par anticipation une fraction du capital qui reviendra au demandeur : par exemple une somme prélevée sur les liquidités du défunt ou sur le prix déjà séquestré d’un bien vendu, qui viendra en déduction de sa part finale. Les conditions posées par la jurisprudence sont au nombre de deux, et deux seulement : des fonds disponibles au moins équivalents à l’avance demandée, et des droits prévisibles du demandeur dans le partage au moins équivalents à cette avance. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt de la première chambre civile du 20 juin 2006 (pourvoi n° 05-14.281, publié au Bulletin, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, la veuve du défunt avait obtenu des juges du fond une avance en capital de quinze millions d’euros à valoir sur ses droits, et les fils du défunt reprochaient à la cour d’appel d’avoir mis cette avance à leur charge personnelle alors qu’elle aurait dû peser sur l’indivision, sans constater ni des fonds disponibles suffisants ni des droits suffisants de la demanderesse. La Cour de cassation a rejeté le moyen : ayant constaté que les intéressés s’étaient approprié la totalité des biens de l’indivision, constitués de liquidités et d’œuvres d’art aisément mobilisables, « c’est sans violer l’article 815-11 du code civil, que la cour d’appel a déclaré que ceux-ci étaient personnellement tenus de payer l’avance demandée, pour le montant qu’elle a souverainement estimé, qui est inférieur à la part à laquelle elle pouvait prétendre ». Cette formule mérite d’être lue de près par tout héritier confronté à un cohéritier qui a mis la main sur les liquidités : celui qui s’est approprié les fonds indivis peut être condamné personnellement à payer l’avance, sans pouvoir se retrancher derrière l’absence de fonds au nom de l’indivision qu’il a lui-même vidée. Le montant reste souverainement apprécié par les juges du fond, à la condition de demeurer inférieur à la part à laquelle le demandeur peut prétendre.
En pratique, la demande d’avance en capital se prépare autour de trois pièces maîtresses. La première est la preuve des fonds disponibles : relevés bancaires des comptes du défunt et des comptes indivis, attestation du notaire sur les sommes séquestrées, justification du prix de vente d’un bien déjà cédé. La deuxième est la preuve des droits prévisibles : acte de notoriété, testament et son analyse au regard de la réserve héréditaire, projet de partage ou à défaut note du notaire sur l’évaluation des droits. La troisième est la justification du besoin et de l’absence d’abus : l’avance n’est pas un dû automatique, et le juge vérifie qu’elle ne met pas en péril les droits des autres indivisaires ni le paiement des dettes de la succession, à commencer par la dette fiscale qui prime tout. Quand ces trois pièces sont réunies, la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire offre un calendrier compatible avec un besoin réel, sans attendre l’issue du partage qui prendra souvent plusieurs années.
Deux mécanismes voisins complètent utilement la panoplie quand la situation est urgente. D’abord, l’article 815-6 du code civil permet au président du tribunal judiciaire, pour les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, d’« autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi », en précisant que « Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier ». Cette dernière précision est précieuse : toucher une provision pour payer les charges urgentes, les funérailles restées impayées ou les impôts qui menacent de générer des pénalités ne vaut pas acceptation de la succession, et l’héritier qui hésite encore sur son option peut agir sans se lier. Ensuite, l’article 815-5 du code civil dispose qu’« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun », et que « L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut ». Quand le frère bloque la vente d’un bien qui se dégrade, refuse de signer le renouvellement d’un bail qui assure les revenus, ou s’oppose à des travaux indispensables, cette autorisation permet de passer outre son refus après démonstration du péril pour l’intérêt commun. Ces deux voies supposent une démonstration rigoureuse de l’urgence ou du péril, pièces à l’appui : devis, mises en demeure restées sans réponse, constats, avis d’imposition avec majorations.
II. Forcer le règlement quand un héritier organise le blocage
A. Sommer l’héritier silencieux de prendre parti : l’arme de la sommation d’opter
Beaucoup de blocages tiennent à une cause simple : un héritier ne répond plus aux convocations du notaire, ne prend pas parti entre accepter et renoncer, et laisse le dossier en suspens pendant que les charges s’accumulent. Le code civil organise une réponse directe à cette inertie. L’article 771 du code civil prévoit que « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession », puis qu’« A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat ». Tout cohéritier a donc qualité pour faire délivrer cette sommation par commissaire de justice dès le cinquième mois suivant le décès. L’article 772 du code civil fixe ensuite le couperet : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes », et « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple ».
La portée de cette présomption a été tranchée avec netteté par la première chambre civile le 5 février 2025 (pourvoi n° 22-22.618, publié au Bulletin et au Rapport, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Des enfants du défunt, sommés par le syndicat des copropriétaires créancier de charges de copropriété de leur père, n’avaient pas pris parti dans le délai de deux mois puis avaient renoncé tardivement pour échapper au paiement ; ils soutenaient pouvoir encore renoncer efficacement tant qu’aucune décision judiciaire ne les avait déclarés acceptants. La Cour de cassation a rejeté cette thèse : « Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net ». Autrement dit, le silence gardé pendant deux mois après la sommation ferme définitivement la porte de la renonciation et celle de l’acceptation à concurrence de l’actif net : l’héritier sommé devient acceptant pur et simple, tenu des dettes au-delà même de l’actif recueilli. Pour le cohéritier qui subit le blocage, l’effet est double : la sommation sort l’indivision de l’incertitude sur la composition des héritiers, et elle fait peser sur le silencieux une menace crédible qui conduit souvent à la reprise des discussions devant le notaire.
La mise en œuvre demande de la rigueur. La sommation est un acte extrajudiciaire remis par commissaire de justice, qui doit viser précisément la succession et l’option à exercer ; le délai de quatre mois se calcule à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire du décès. L’héritier sommé qui a besoin de temps dispose d’une soupape : solliciter du juge un délai supplémentaire en justifiant soit de l’impossibilité de clôturer l’inventaire commencé, soit d’autres motifs sérieux et légitimes, et ce délai suspend le couperet jusqu’à la décision du juge. Le demandeur à la sommation doit donc s’attendre à cette demande et préparer ses observations : un inventaire qui n’avance pas par la faute de l’héritier lui-même, ou des motifs dilatoires, ne justifient pas de prorogation. Quand le délai expire sans parti pris ni prorogation obtenue, faites constater la situation par le notaire et tirez-en les conséquences dans la suite des opérations : l’acceptation réputée pure et simple fige la qualité d’héritier et permet d’avancer vers le partage sans attendre un renonçant fantôme. Cette mécanique, redoutable et méconnue, règle à elle seule une grande partie des successions enlisées par l’inertie d’un héritier.
B. Passer au partage judiciaire et sécuriser le calendrier, à Paris comme en Île-de-France
Quand la voie amiable est épuisée, le partage judiciaire prend le relais : à la demande d’un indivisaire, le tribunal ordonne le partage, commet un notaire pour établir l’état liquidatif et tranche les contestations sur la masse à partager, les rapports, la réduction des libéralités excessives et les comptes entre cohéritiers. La refonte des partages judiciaires a clarifié ce contentieux, et le site officiel Service-public décrit les deux voies, amiable et judiciaire, avec leurs conditions et leurs coûts dans sa page consacrée au partage des biens de la succession. L’assignation en partage met fin au pouvoir de nuisance du cohéritier obstructif : le refus de signer ne bloque plus rien, car les opérations se poursuivent sous le contrôle du juge et le jugement tient lieu d’accord. Pour une analyse d’ensemble de cette sortie du blocage, le guide du cabinet consacré au partage judiciaire quand la succession est bloquée détaille les étapes, les délais et les pièces à réunir. Dans ce cadre, les demandes d’argent décrites dans la première partie de cet article conservent toute leur utilité : rien n’interdit de solliciter une répartition provisionnelle des bénéfices ou une avance en capital pendant l’instance en partage, et c’est même souvent le moment où le juge, saisi de l’ensemble du dossier, accueille le plus favorablement ces demandes accessoires.
Un correctif doit être connu : le tribunal peut freiner le partage au lieu de l’accélérer. L’article 820 du code civil prévoit qu’« A la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l’un des indivisaires ne peut reprendre l’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu’à l’expiration de ce délai ». Le cohéritier qui veut gagner du temps invoque fréquemment ce texte en soutenant que vendre maintenant braderait les biens. Anticipez cette défense en faisant établir tôt une estimation par un professionnel indépendant et en documentant le coût du statu quo : charges, impôts, dégradation du bien vacant, perte de loyers. Le sursis reste exceptionnel, plafonné à deux ans, et il peut ne porter que sur certains biens : il ne justifie jamais l’arrêt de tout versement provisionnel, car l’indivision qui dure continue de produire des revenus et de générer des comptes.
À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent d’être intégrées dès le départ. La compétence revient au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, soit le dernier domicile du défunt : pour un défunt domicilié à Paris, le tribunal judiciaire de Paris, et pour les défunts des départements voisins, les tribunaux de Nanterre, Créteil ou Bobigny selon le domicile. Les délais d’audiencement y sont ce qu’ils sont dans les grandes juridictions franciliennes, et c’est précisément pour cette raison que les voies présidentielles décrites plus haut, répartition provisionnelle, avance en capital, mesures urgentes, prennent tout leur sens : elles procurent des décisions rapides pendant que l’instance au fond suit son cours. Les pièces à préparer suivent la même logique : acte de notoriété, intitulé d’inventaire, relevés des comptes indivis ouverts ou conservés dans les banques parisiennes, estimations d’agences ou d’experts du ressort pour la valeur locative comme pour la valeur vénale, décompte des charges de copropriété souvent élevées dans la capitale. Les lecteurs franciliens trouveront le prolongement pratique de ces démarches dans la page du cabinet dédiée au partage successoral à Paris, qui présente l’accompagnement des héritiers devant les juridictions du ressort.
Conclusion
La succession bloquée n’est pas une fatalité financière. Les revenus de l’indivision appartiennent aux héritiers année par année, le président du tribunal peut en ordonner la répartition provisionnelle quand ils sont contestés, et il peut accorder une avance en capital imputée sur le partage à venir dès lors que des fonds sont disponibles et que les droits du demandeur sont établis : la Cour de cassation l’a admis y compris contre les cohéritiers qui s’étaient personnellement approprié les liquidités. Parallèlement, l’héritier qui refuse de prendre parti s’expose à la sommation d’opter, dont le silence de deux mois fait un acceptant pur et simple définitivement privé de renonciation, et l’héritier qui refuse de signer s’expose à l’autorisation judiciaire de passer outre puis au partage ordonné en justice. L’ordre des démarches compte autant que leur fondement : chiffrer ses droits avec le notaire, sommer qui doit l’être, saisir le président pour l’argent urgent, assigner en partage pour trancher le fond. Menée dans cet ordre, avec des pièces comptables solides et des fondements vérifiés, la sortie d’indivision cesse d’être une attente subie pour devenir une procédure conduite.