Votre droit de visite figure noir sur blanc dans un jugement, et pourtant l’enfant ne vous est pas remis. Les week-ends sont annulés au dernier moment, les vacances confisquées, les appels vidéo coupés, le billet d’avion perdu. Quand l’autre parent vit à l’étranger, ou quand l’enfant a été emmené hors de France, le blocage est encore plus éprouvant : deux systèmes juridiques se superposent, chaque administration renvoie vers l’autre, et les semaines passent sans que votre enfant vous voie.
Ce guide décrit la méthode complète qui permet de sortir de cette impasse devant les juridictions parisiennes. D’abord, rendre la décision exécutoire en France, y compris lorsqu’elle a été rendue par un juge étranger. Ensuite, faire constater chaque blocage et contraindre l’autre parent, par l’astreinte, l’amende civile et, dans les situations extrêmes, le concours de la force publique. Enfin, sanctionner le refus par la plainte pour non-représentation d’enfant et sécuriser les visites suivantes par des garanties ciblées, sans punir l’enfant.
Les arrêts les plus récents précisent ce qui fait gagner ou perdre ces dossiers : le 9 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé une condamnation pour non-représentation d’enfant parce que le caractère indu du refus n’était pas établi ; le 1er juillet 2026, la première chambre civile a admis que l’interdiction de sortie du territoire soit cantonnée au seul parent qui présente un risque de non-retour. Chaque étape ci-dessous s’appuie sur ces décisions et sur les textes en vigueur vérifiés au 8 octobre 2026.
I. Faire exécuter à Paris un droit de visite transfrontière bloqué
Tant que vous ne disposez pas d’un titre exécutoire en France, chaque démarche reste fragile : la police ne se déplace pas sur une simple convention verbale, le procureur ne requiert rien sur une décision étrangère non reconnue, et le juge pénal ne condamne que sur une obligation précise mise à votre charge ou à celle de l’autre parent. L’article 373-2 du code civil pose le principe : « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Tout le travail consiste à transformer ce principe en décisions exécutoires, puis en preuves.
A. Rendre la décision exécutoire en France : juge compétent, reconnaissance européenne et exequatur
La première question est celle du juge compétent. En France, l’article 1070 du code de procédure civile dispose : « Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : – le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; – si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ». Et « La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande. » Concrètement, si votre enfant réside à Paris, c’est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris qui est saisi, même si l’autre parent vit à Londres, à Alger, à Dakar ou à Montréal. Si l’enfant réside à l’étranger, la compétence du juge français dépend des instruments internationaux applicables, et il faut vérifier avant de saisir, au risque de perdre des mois sur une exception d’incompétence.
Lorsque la décision qui fixe votre droit de visite a été rendue par un juge français, elle est exécutoire en France sans formalité supplémentaire. Le contentieux porte alors uniquement sur son exécution. Lorsque la décision a été rendue dans un État membre de l’Union européenne, elle bénéficie du régime de reconnaissance de plein droit du règlement Bruxelles II ter : aucun exequatur n’est exigé pour les décisions relatives au droit de visite, et il suffit de se procurer le certificat délivré par la juridiction d’origine, accompagné d’une traduction, pour en poursuivre l’exécution en France. Demandez ce certificat dès le prononcé de la décision étrangère, car son absence bloque les huissiers comme les parquets.
Lorsque la décision a été rendue hors de l’Union européenne, il faut en obtenir l’exequatur devant le tribunal judiciaire. Le juge français vérifie la compétence indirecte du juge étranger, l’absence de fraude et la conformité à l’ordre public international, de fond comme de procédure. Les décisions homologuant un accord parental conjoint passent ce contrôle sans difficulté dès lors qu’elles respectent l’intérêt supérieur de l’enfant. Illustration récente : par jugement du 10 juin 2026 (n° 25/08336), la chambre de l’exequatur du tribunal judiciaire de Paris a déclaré exécutoire l’ordonnance rendue le 11 février 2025 par le tribunal régional de première instance de Makati, aux Philippines (affaire n° R-MKT-22-00446-SP), qui homologuait la convention des parents. Le tribunal relève que l’ordonnance est fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant et conforme à l’ordre public international, de fond comme de procédure, puis il la déclare exécutoire sur le territoire français (ordonnance du tribunal régional de première instance de Makati, division 144, du 11 février 2025, affaire n° R-MKT-22-00446-SP). La demande était conjointe, ce qui a facilité l’issue, mais le raisonnement vaut pour toute décision étrangère régulière : le juge parisien contrôle, il ne rejuge pas.
Quand l’enfant se trouve à l’étranger et que l’autre parent y bloque toute relation, l’action doit être menée sur deux fronts. Devant le juge local, avec un avocat sur place, pour faire exécuter ou fixer le droit de visite selon la loi locale. Et depuis Paris, par l’intermédiaire de l’autorité centrale française pour la coopération internationale en matière d’enfants, dans le cadre de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants, afin que les autorités des deux États communiquent. Si l’autre parent a déménagé à l’étranger sans prévenir, la loi française est nette : (article 373-2 du code civil) : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. » Le manquement à cette information est déjà un premier grief à faire constater.
L’erreur la plus fréquente consiste à agir sans titre exécutoire : courriers, médiations informelles, déplacements à l’étranger sans décision. Constituez d’abord le dossier de titre : jugement intégral, traduction par un traducteur assermenté, certificat de la juridiction d’origine, preuves de la résidence de l’enfant. Sur la fixation initiale du droit de visite d’un parent vivant à l’étranger, les règles posées par le juge sont détaillées dans notre analyse du droit de visite d’un parent vivant à l’étranger fixé par le JAF. Une fois le titre exécutoire en main, l’exécution forcée devient possible, avec l’appui des avocats en droit de la famille à Paris pour la procédure parisienne.
B. Faire constater chaque blocage et contraindre l’autre parent à exécuter
Un blocage qui n’est pas prouvé n’existe pas aux yeux du juge. Avant toute nouvelle saisine, faites dresser un constat par un commissaire de justice à chaque présentation infructueuse : date, heure, lieu, personnes présentes, circonstances exactes du refus. Conservez les billets d’avion et de train, les confirmations de réservation, les captures des messages où l’autre parent annule, déplace ou conditionne la visite, les relevés d’appels vidéo non aboutis. Recueillez des attestations de témoins établies dans les formes, notamment de proches présents lors de la présentation. Ce dossier de constats servira devant le juge aux affaires familiales comme devant le juge pénal, et son absence est la première cause d’échec des plaintes.
Devant le juge aux affaires familiales, demandez des mesures de contrainte. L’article 373-2-6 du code civil autorise le juge à « même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». L’astreinte court par jour ou par visite manquée, et sa liquidation transforme chaque nouveau refus en dette chiffrée. Au-delà, « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». L’amende civile ne vous est pas versée, elle punit, mais elle frappe là où le parent bloqueur est sensible et elle figure dans tous les dossiers ultérieurs. Demandez les deux ensemble : l’astreinte pour contraindre, l’amende civile pour sanctionner la mauvaise foi démontrée par vos constats.
Dans les situations extrêmes, l’article 373-2 du code civil permet d’ordonner le recours à la contrainte publique : « à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales ». Le caractère exceptionnel est réel : le déplacement avec les forces de l’ordre suppose un risque avéré pour l’enfant ou une résistance caractérisée. Mais la simple menace crédible, inscrite dans le jugement, suffit souvent à débloquer les remises suivantes. À Paris, la demande transite par le parquet du tribunal judiciaire de Paris, et elle n’aboutit que si le dossier de constats démontre des refus répétés.
Faites également entendre votre enfant lorsque son âge et sa maturité le permettent. L’article 388-1 du code civil dispose : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » Et « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Le 12 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation (n° 23-13.900) a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’entendre une enfant de sept ans au motif qu’elle serait beaucoup trop jeune, en jugeant que la cour s’était déterminée « par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère », privant ainsi « sa décision de base légale ». La leçon est directe : demandez l’audition par écrit, expliquez en quoi le discernement de l’enfant le permet, et ne laissez pas l’âge seul fonder un refus. La parole de l’enfant qui décrit les visites empêchées pèse lourd dans la décision du juge.
Enfin, préparez le réaménagement des modalités en vous appuyant sur les critères légaux : (article 373-2-11 du code civil) : « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Le parent qui bloque durablement les visites se met en difficulté sur ce troisième critère. Demandez un calendrier précis, chiffré, sans zone grise : dates, heures, lieux de remise, délais de prévenance, prise en charge des trajets. Les délais de procédure varient selon l’encombrement du rôle du juge parisien, de sorte que la requête doit être déposée sans attendre le prochain blocage : chaque jugement postérieur s’appuiera sur l’historique que vous aurez constitué.
II. Sanctionner le refus et sécuriser les visites suivantes
Contraindre ne suffit pas toujours : certains parents calculent que le blocage restera impuni. La sanction pénale change ce calcul, et des garanties bien rédigées empêchent la récidive. C’est l’articulation entre le civil et le pénal, et entre la décision française et la décision étrangère, qui fait l’efficacité du dossier.
A. Déposer plainte pour non-représentation d’enfant et la faire aboutir
L’article 227-5 du code pénal est bref et redoutable : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Trois mots commandent tout : refuser, indûment, et le droit de réclamer. Le délit ne sanctionne pas le conflit parental en général, il sanctionne le refus indu opposé à une personne qui tient son droit d’une décision.
Le 9 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation (n° 25-85.104) a rappelé ces exigences avec une sévérité qui vaut avertissement pour les deux camps. Une mère avait été condamnée par la cour d’appel de Chambéry, le 12 mars 2025, à 60 jours-amende de 10 euros pour avoir refusé de remettre son enfant au père les samedis 9 juillet et 6 août 2022. Le père s’était présenté, mais un jugement du juge aux affaires familiales du 13 août 2021 précisait les modalités des vacances par quarts et prévoyait qu’un exercice tardif valait renonciation : le père s’était présenté après le délai de 24 heures suivant le début de chaque période. La Cour de cassation rappelle d’abord que « Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer », puis elle constate que les juges d’appel avaient considéré les refus comme indus « alors qu’il résultait des termes clairs de ce second jugement, d’une part, que l’exercice de son droit par l’intéressé, aux dates de la prévention, était tardif, d’autre part, qu’il était en conséquence réputé y avoir renoncé ». Elle ajoute que la cour d’appel a statué « par des motifs impropres à caractériser le caractère indu du refus par la prévenue de représenter l’enfant, ainsi que le droit de l’autre parent de le réclamer », en se fondant sur la pratique habituelle des découpes de vacances et sur l’intérêt de l’enfant plutôt que sur la lettre de la décision. Verdict : « il résulte des pièces de procédure que les faits poursuivis ne supposent aucune qualification pénale », la Cour « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Chambéry, en date du 12 mars 2025 », sans renvoi.
Trois leçons pratiques découlent de cet arrêt. D’abord, côté parent qui demande l’exécution, faites préciser le dispositif : dates, heures, lieux, point de départ des périodes de vacances, délai de carence et effet de la tardiveté. L’imprécision profite à celui qui bloque, car le doute sur le droit de réclamer fait échec à la poursuite. Ensuite, côté parent poursuivi, vérifiez la tardiveté de l’autre parent, l’existence d’une clause de renonciation, l’impossibilité matérielle de représenter l’enfant, et l’absence d’obligation mise personnellement à votre charge par la décision : l’arrêt exige une obligation personnelle découlant d’une décision relative à la garde, au droit de visite ou à l’assistance éducative. Enfin, pour les deux parties, ne plaidez jamais la pratique habituelle ni l’intérêt général de l’enfant contre la lettre du jugement : le juge pénal applique la décision telle qu’elle est écrite.
Déposez la plainte sans tarder au commissariat ou par courrier au procureur de la République du lieu des faits, en visant expressément la non-représentation d’enfant et en joignant la décision complète, les constats du commissaire de justice, les billets de transport et les messages. Exigez un récépissé. Si la plainte simple est classée sans suite, la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction permet de contraindre la désignation d’un juge. Menée en parallèle de l’action devant le juge aux affaires familiales, la voie pénale accélère souvent la reprise des visites, car le risque d’une condamnation inscrite au casier change l’attitude du parent bloqueur. Les ressorts civils et pénaux du refus de remettre l’enfant, avec leurs sanctions respectives, sont exposés dans notre dossier sur la non-représentation d’enfant et les sanctions du refus de remettre l’enfant.
B. Sécuriser les prochaines visites : garanties ciblées et calendrier sans faille
La meilleure sanction reste celle qui n’a plus à être prononcée, parce que le jugement suivant a verrouillé chaque faille. Premier verrou : l’interdiction de sortie du territoire. La loi permet au juge de prendre « les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents », et précise qu'(article 373-2-6 du code civil) : « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents », interdiction qui « est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ». Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation (n° 25-21.064, arrêt n° 506 FS-B) a ouvert une voie précieuse : dans un litige opposant un père français à une mère australienne et américaine au sujet de deux enfants, la Cour a été saisie du moyen selon lequel rien n’interdit, « pour en limiter les effets au strict nécessaire, le cantonnement de l’interdiction de sortie du territoire au seul parent présentant un risque de non-retour ». La Cour vise « l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 2, § 2 et 3, du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention et l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil », rappelant que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » et que « Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien ». Demandez donc une interdiction ciblée : le parent qui présente un risque de non-retour reste soumis à l’interdiction, tandis que l’autre parent, sédentaire et de bonne foi, conserve sa liberté de voyager avec l’enfant. Cette mesure équilibrée est bien mieux acceptée par le juge qu’une interdiction générale qui punit les deux parents.
Deuxième verrou : l’organisation matérielle de la remise. (article 373-2-9 du code civil) : « Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. » L’espace de rencontre n’est pas réservé aux situations de violences : il sert aussi de sas neutre quand chaque remise tourne à l’affrontement, et le tiers de confiance sécurise les remises dans les gares et les aéroports parisiens. Faites désigner le lieu, le tiers et les horaires dans le dispositif, pas dans les motifs.
Troisième verrou : l’argent. (article 373-2 du code civil) : « Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Faites chiffrer qui paie les billets d’avion, les accompagnements de mineurs des compagnies, les nuits d’hôtel : un droit de visite dont le coût retombe entièrement sur le parent évincé devient théorique, et le juge peut rééquilibrer la contribution. Joignez les devis de transport au dossier.
Quatrième verrou : le calendrier. Reprenez chaque vacances scolaires avec dates et heures de début et de fin, le point de remise, le délai de carence et son effet, un appel vidéo hebdomadaire à jour et heure fixes en appoint, jamais en remplacement. Prévoyez la procédure d’alerte en cas de vol annulé ou de maladie : information immédiate, justificatif sous quarante-huit heures, report proposé par écrit. Quand l’enfant se trouve dans un État non coopératif, combinez l’exequatur, l’interdiction de sortie du territoire et la plainte pénale ; quand il se trouve dans l’Union européenne, ajoutez le certificat de la décision pour une exécution directe. Si l’autre parent retient l’enfant à l’étranger au-delà de la période convenue, la situation bascule vers le déplacement illicite, dont les recours spécifiques sont décrits dans notre analyse de la demande de retour d’un enfant retenu en France, à articuler avec le présent dossier.
Conclusion
Un droit de visite transfrontière bloqué se reconquiert en cinq temps : un titre exécutoire en France, y compris par l’exequatur de la décision étrangère ; des constats dressés à chaque refus ; une astreinte et, face à la mauvaise foi démontrée, une amende civile ; une plainte pour non-représentation d’enfant adossée à un dispositif précis, à la lumière de l’arrêt du 9 septembre 2026 ; des garanties ciblées pour les visites suivantes, dont l’interdiction de sortie du territoire cantonnée au parent à risque selon l’arrêt du 1er juillet 2026. Chaque étape protège l’intérêt supérieur de l’enfant, qui commande à la fois le maintien du lien avec ses deux parents et la fermeté face au parent qui l’entrave. Documentez tout, demandez des décisions chiffrées, et ne laissez aucun blocage sans réponse judiciaire.