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Enfant retenu en France et réclamé depuis l’étranger : contester la demande de retour et garder l’enfant à Paris

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Maître Hassan KOHEN
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Enfant retenu en France et réclamé depuis l’étranger : contester la demande de retour et garder l’enfant à Paris

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Votre enfant vit avec vous à Paris, il est scolarisé ici, il a ses amis ici, et un matin le procureur de la République vous convoque : l’autre parent, resté à l’étranger ou rentré dans son pays, a déposé une demande de retour sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Il soutient que vous avez déplacé ou retenu illicitement l’enfant en France et il en demande le retour immédiat. Cette lettre fait peur, et elle doit être prise au sérieux : la procédure de retour est une procédure d’urgence, le juge français statue vite, et chaque semaine qui passe sans dossier construit réduit vos moyens de défense. Mais une demande de retour n’est pas un ordre de retour. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire vérifie d’abord si le déplacement était vraiment illicite, puis il examine les exceptions qui permettent de refuser le retour : intégration de l’enfant dans son nouveau milieu, risque grave en cas de retour, opposition de l’enfant lui-même. Parallèlement, un volet pénal se joue souvent en coulisses, avec des plaintes pour non-représentation d’enfant ou soustraction de mineur, et des mesures de protection comme l’interdiction de sortie du territoire. Cet article décrit, pas à pas, le circuit parisien d’une demande de retour dirigée contre un parent installé en France, les moyens de la contester et les preuves à réunir sans attendre.

I. Qui peut ordonner le retour de votre enfant et devant quel juge à Paris ?

A. La demande de retour à Paris : autorité centrale, procureur de la République et juge aux affaires familiales

Une demande de retour ne commence presque jamais directement devant le juge. Elle transite par l’autorité centrale française, qui est le département de l’entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE) de la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice. La page officielle du ministère de la Justice consacrée aux enlèvements internationaux d’enfants indique la marche à suivre : le parent qui réclame le retour constitue un dossier, avec les formulaires de demande de retour mis en ligne, et l’adresse à l’autorité centrale française. Le dossier doit établir l’identité de l’enfant, sa résidence habituelle avant le déplacement, et les pièces qui prouvent le droit de garde invoqué. Les documents en langue étrangère doivent être traduits par un professionnel assermenté, et la même page officielle précise que l’autorité centrale ne réalise aucune traduction et ne prend pas en charge les frais correspondants. Concrètement, un dossier incomplet ou mal traduit retarde la procédure de plusieurs semaines, et ce temps profite à la défense, comme on le verra avec l’exception d’intégration.

Une fois saisie, l’autorité centrale transmet la demande au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent, c’est-à-dire celui du lieu où se trouve l’enfant. Si votre enfant vit avec vous à Paris, ce sera le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. L’article 1210-4 du code de procédure civile organise cette phase : l’article 1210-4 du code de procédure civile prévoit que « le procureur de la République ordonne dès réception tous les actes utiles pour localiser l’enfant ou confirmer sa localisation ». Le procureur dispose ensuite de plusieurs leviers : il peut prendre toute mesure en vue d’assurer la remise volontaire de l’enfant, notamment en faisant procéder à l’audition de la personne dont il est allégué qu’elle a déplacé ou retenu l’enfant et en l’invitant à un retour volontaire, ordonner toute mesure d’investigation ou d’expertise qui lui semble nécessaire, saisir le juge pour des mesures provisoires, ou introduire la procédure judiciaire afin d’obtenir le retour. Dans la pratique parisienne, cette phase se traduit par une convocation au parquet, parfois par une visite des services enquêteurs à domicile, et par une proposition de médiation : l’autorité centrale tient une liste de médiateurs familiaux internationaux, et le procureur cherche d’abord une solution amiable avant de saisir le juge.

Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire est portée devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. L’article 1210-5 du code de procédure civile dispose que les actions engagées sur le fondement des instruments internationaux relatifs au déplacement illicite sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire territorialement compétent. À Paris, il s’agit du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge ne tranche pas la garde de l’enfant : il ne décide pas chez quel parent l’enfant doit vivre durablement. Il tranche une seule question, le retour immédiat vers l’État de la résidence habituelle, en laissant aux juridictions de cet État le soin de statuer ensuite sur la garde. Cette distinction est décisive pour votre défense : tous vos arguments doivent porter sur le caractère licite ou non du déplacement et sur les exceptions au retour, et non sur le fait que vous seriez le meilleur parent. Les parents qui plaident la garde devant le juge du retour perdent un temps précieux et manquent la cible.

La procédure est rapide par construction : la Convention impose aux autorités de statuer dans des délais brefs, et le parent demandeur insiste toujours sur l’urgence. À Paris, comptez en pratique quelques semaines entre la saisine du juge et l’audience, puis un jugement rendu dans un délai court, avec un appel possible mais qui ne suspend pas toujours l’exécution. Face à ce rythme, la défense doit être immédiate : constituer le dossier de preuves dès la convocation du procureur, et non à la veille de l’audience. Les pièces décisives sont celles qui contestent l’illicéité du déplacement, puis celles qui fondent les exceptions au retour, et elles demandent du temps à réunir : décisions étrangères à faire traduire, certificats de scolarité, attestations, dossiers médicaux. Chaque jour compte, et l’organisation parisienne de votre défense commence dès le premier courrier.

B. Le déplacement est-il vraiment illicite ? résidence habituelle et droit de garde effectif

Le premier moyen de défense consiste à contester l’illicéité même du déplacement ou du non-retour. La Convention de La Haye ne protège pas tout parent qui se dit lésé : elle ne protège que le titulaire d’un droit de garde effectif, dans l’État de la résidence habituelle de l’enfant. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-17.787) : « le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ». Trois éléments doivent donc être réunis contre vous pour que le retour soit envisageable : une résidence habituelle de l’enfant dans l’État requérant juste avant les faits, un droit de garde attribué à l’autre parent par le droit de cet État, et un exercice effectif de ce droit. S’il en manque un seul, la demande de retour s’effondre, et c’est à vous de le démontrer pièces à l’appui.

La notion de droit de garde est plus large que ce que beaucoup de parents imaginent. Dans ce même arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-17.787), la Cour de cassation rappelle que, « le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence ». Autrement dit, un parent qui n’avait qu’un droit de visite sans pouvoir de décision sur la résidence ne peut pas obtenir un retour sur ce fondement. En revanche, lorsque l’autorité parentale est conjointe selon la loi étrangère, chaque parent est titulaire du droit de garde, et le déplacement sans l’accord de l’autre devient illicite. La Cour de cassation l’a illustré dans un arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 24-20.497), où elle approuve une cour d’appel qui avait constaté que, selon la loi moldave, les deux parents exerçaient conjointement l’autorité parentale, de sorte que le père resté en Moldavie était également titulaire du droit de garde. La Cour y rappelle la formule de l’article 3 de la Convention : « est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ». Deux enseignements pour votre dossier parisien : faites vérifier par un juriste le contenu exact de la loi étrangère invoquée contre vous, car une erreur sur le caractère conjoint ou exclusif de l’autorité parentale change tout, et documentez l’exercice effectif du droit de garde par l’autre parent avant les faits, car un droit théorique jamais exercé ne suffit pas.

La résidence habituelle est le deuxième champ de bataille. Ce n’est ni la nationalité de l’enfant, ni le dernier domicile conjugal affiché sur un papier : c’est le lieu où l’enfant vivait réellement et durablement avant le déplacement, apprécié à partir de la scolarité, des attaches familiales et sociales, et de la volonté des parents. Si votre enfant était déjà scolarisé à Paris depuis plusieurs mois avant que l’autre parent ne réclame son retour, ou si la famille avait déménagé en France d’un commun accord, la résidence habituelle peut déjà être française, et la demande de retour n’a plus d’objet. Rassemblez les certificats de scolarité parisiens, les attestations d’activités extrascolaires, les carnets de santé, les contrats de bail, et toute preuve de l’installation durable. À l’inverse, méfiez-vous des décisions étrangères présentées comme des titres à retour : dans un arrêt du 8 juillet 2021 (Civ. 1re, 8 juillet 2021, n° 21-13.556), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait refusé de voir un ordre de retour dans une décision allemande qui, en réalité, « se prononce sur une demande du père en attribution d’une autorisation de séjour pour l’enfant et non pas sur une demande de retour ». Faites traduire intégralement chaque décision étrangère produite contre vous et faites-en vérifier la portée exacte : une décision sur la garde ou sur un droit de visite n’est pas un ordre de retour, et une autorisation de séjour n’est pas une interdiction de quitter le territoire.

Troisième faille possible : le consentement ou l’acquiescement de l’autre parent. L’article 13 de la Convention, dans son texte intégral publié par la Conférence de La Haye, permet de refuser le retour lorsqu’il est établi que le parent qui avait le soin de l’enfant n’exerçait pas effectivement son droit de garde au moment du déplacement ou du non-retour, ou qu’il avait consenti à ce déplacement ou l’a accepté après coup. Les messages écrits dans lesquels l’autre parent accepte l’installation de l’enfant à Paris, même formulés de façon informelle, les billets d’avion aller simple qu’il a lui-même achetés, les courriers où il reconnaît la nouvelle scolarité, les mois écoulés sans réaction de sa part : tout cela peut caractériser un consentement préalable ou un acquiescement postérieur. Conservez chaque échange, faites constater les messages par commissaire de justice avant toute suppression, et établissez une chronologie précise : en matière de retour, la chronologie est une preuve, et une chronologie floue est une défense perdue. Enfin, lorsque le litige touche aussi la protection de l’enfant au sens large, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence et la coopération en matière de responsabilité parentale peut entrer en jeu, comme l’illustre un arrêt du 10 juillet 2024 (Civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 23-22.272) ; signalez à votre conseil tout contentieux familial pendant à l’étranger, car l’articulation entre les procédures conditionne la stratégie.

II. Comment faire échec au retour et protéger l’enfant à Paris ?

A. Les trois moyens qui bloquent le retour : intégration, danger grave et parole de l’enfant

Même lorsque le déplacement est jugé illicite, la Convention prévoit des exceptions qui permettent au juge de refuser le retour. Elles sont d’interprétation stricte, mais elles sont réelles, et c’est sur elles que se gagnent la plupart des défenses parisiennes. La première tient au temps écoulé et à l’intégration de l’enfant. L’article 12 de la Convention, cité par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2024 (Civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 24-12.156), dispose : « Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’État contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat. » Le même article ajoute : « L’autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l’expiration de la période d’un an prévue à l’alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l’enfant, à moins qu’il ne soit établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu. » Le message est clair : avant un an, le retour est la règle ; après un an, tout dépend de l’intégration, et c’est à vous de l’établir. À Paris, l’intégration se prouve par un faisceau d’éléments concrets : scolarité continue dans une école parisienne avec bulletins et appréciations, pratique du français, amitiés, activités sportives ou artistiques dans le quartier, suivi médical régulier, attestations de l’entourage et de l’école. Chaque pièce doit être datée et couvrir toute la période : un dossier qui montre douze mois de vie parisienne continue vaut mieux que dix attestations rédigées la veille de l’audience. Notez aussi que le délai d’un an court jusqu’à l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire, et non jusqu’au jugement : les lenteurs administratives qui retardent la saisine du juge jouent en votre faveur, à condition de ne pas les avoir provoquées en dissimulant l’enfant, car la clandestinité discrédite la défense et peut caractériser une faute.

La deuxième exception, la plus invoquée et la plus exigeante, est celle du risque grave. L’article 13 de la Convention permet de refuser le retour en cas de risque grave pour l’enfant, formule que l’on retrouve dans un arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 24-20.497) : « l’existence d’un risque grave que l’enfant soit exposé, à son retour, à un danger physique ou psychique ou qu’il soit placé de toute autre manière dans une situation intolérable ». Les juges français appliquent ce texte avec rigueur : de simples différences de niveau de vie entre Paris et le pays d’origine, un désaccord éducatif entre parents, ou la préférence de l’enfant pour la vie parisienne ne suffisent pas. En revanche, des violences avérées contre l’enfant ou contre vous en présence de l’enfant, des menaces documentées, un contexte de guerre ou d’effondrement des structures de protection dans la région de retour, une maladie grave de l’enfant dont le traitement ne serait pas accessible sur place, ou une rupture brutale d’un suivi thérapeutique engagé à Paris peuvent caractériser le risque. La preuve est ici médicale, sociale et administrative : certificats médicaux circonstanciés, signalements et enquêtes sociales, décisions de protection de l’enfance, attestations de l’aide sociale à l’enfance de Paris, rapports d’associations, documents officiels sur la situation du pays. Les juges examinent aussi les garanties proposées par l’État requérant, comme les mesures de protection promises au retour : anticipez cette discussion en expliquant pourquoi ces garanties seraient insuffisantes dans votre cas précis, avec des faits et non des généralités. Et lorsque vous invoquez une exception, veillez à ce que le juge y réponde : dans l’arrêt du 30 avril 2025 déjà cité, la Cour de cassation a examiné le grief reprochant à une cour d’appel d’avoir écarté les exceptions d’intégration et de risque grave sans répondre, comme elle y était invitée, à certains éléments invoqués, ce qui rappelle que le juge du retour doit examiner les moyens qui lui sont soumis et y répondre par des motifs.

La troisième voie est la parole de l’enfant lui-même. La Convention prévoit que l’autorité saisie peut aussi refuser le retour lorsqu’elle constate que l’enfant s’y oppose et qu’il a atteint un âge et une maturité qui justifient de tenir compte de son opinion. À Paris, le juge aux affaires familiales peut entendre l’enfant capable de discernement, assisté d’un avocat ou d’une personne de confiance, dans des conditions adaptées à son âge. Cette audition n’est pas un interrogatoire sur ses parents : le juge cherche à comprendre si l’opposition est personnelle, stable et mûrie, ou si elle résulte de pressions. Préparez cette étape avec délicatesse : un enfant coaché ou dressé contre l’autre parent se repère vite et retourne la défense contre vous, tandis qu’un enfant qui s’exprime librement, dont la scolarité et l’entourage confirment l’épanouissement parisien, pèse lourd. Faites suivre l’enfant par un psychologue si la situation le justifie, conservez les comptes rendus de suivi, et ne faites jamais de l’enfant un messager entre les parents. Dans les dossiers où l’enfant est en bas âge, l’opposition personnelle joue peu, et la défense doit alors reposer sur l’intégration et le risque grave ; dans les dossiers d’adolescents installés à Paris depuis plus d’un an, les trois exceptions se combinent et forment souvent un mur que la demande de retour ne franchit pas.

B. Le volet pénal et les mesures de protection : non-représentation, soustraction et interdiction de sortie

Une demande de retour civil s’accompagne très souvent d’une plainte pénale déposée à Paris ou à l’étranger, et ce second front peut détruire la défense civile s’il est négligé. Le délit de non-représentation d’enfant, prévu par l’article 227-5 du code pénal, dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le mot décisif est « indûment » : refuser de remettre l’enfant n’est punissable que si la remise était due. Si aucune décision ne confie l’enfant à l’autre parent, si votre droit de garde justifie le maintien à Paris, ou si la remise exposerait l’enfant à un danger, le refus n’est pas indu et le délit n’est pas constitué. La chambre criminelle veille en outre à la qualité des motifs des juges : dans un arrêt du 9 septembre 2026 (Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.104), elle rappelle que « Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer », avant de censurer une condamnation insuffisamment motivée sur les conditions de la remise et les droits respectifs des parents. Conservez donc chaque décision fixant les droits de visite et d’hébergement, chaque preuve de vos remises effectives, et chaque justification de vos refus ponctuels : en matière pénale comme en matière civile, celui qui documente gagne, et celui qui s’explique mal est condamné.

Le second délit à connaître est la soustraction de mineur par un ascendant. L’article 227-7 du code pénal dispose : « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Si vous êtes convoqué par la police ou la gendarmerie à Paris dans ce cadre, ne vous y rendez jamais sans préparation : l’audition pénale fige des déclarations qui seront ensuite versées au dossier civil de retour, et une phrase malheureuse sur la résidence de l’enfant peut coûter le procès civil. Faites vérifier avant toute audition si une plainte a réellement été déposée, si une enquête est ouverte au parquet de Paris, et si un mandat ou une fiche de recherche vous vise : un parent signalé peut être interpellé lors d’un simple contrôle, et les situations de notice rouge Interpol à Paris montrent que l’écrou menace même des personnes qui se croyaient à l’abri. À l’inverse, sachez qu’une condamnation pénale n’est pas automatique : les tribunaux peuvent prononcer une dispense de peine lorsque les circonstances le justifient, comme l’illustre une affaire jugée en 2025-2026 où une mère poursuivie pour non-représentation d’enfant a été dispensée de peine par la cour d’appel d’Orléans, décision examinée ensuite par la chambre criminelle le 26 août 2026. Le pénal punit le passage en force, pas la défense organisée devant le bon juge.

Le troisième outil, préventif cette fois, est l’interdiction de sortie du territoire. L’article 373-2-6 du code civil permet au juge aux affaires familiales de prendre les mesures garantissant la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, et précise : « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République, ce qui la rend effective aux frontières. Si vous craignez que l’autre parent ne reparte avec l’enfant à l’issue d’un droit de visite exercé à Paris, demandez cette mesure au juge parisien sans attendre : elle vaut pour l’avenir et sécurise la procédure de retour en cours. Et si c’est vous qui êtes visé par une telle mesure, sachez qu’elle peut être ajustée : dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-21.064), la Cour de cassation juge qu’interprétée à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’interdiction de sortie « peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ». La Cour y rappelle le fondement européen : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Une interdiction générale et disproportionnée peut donc être contestée et recentrée sur le seul parent à risque, ce qui préserve vos propres déplacements avec l’enfant. Entre États membres de l’Union européenne, le règlement Bruxelles II ter complète ces mécanismes en organisant la coopération entre juridictions et l’exécution des décisions : le texte est consultable sur le règlement Bruxelles II ter (UE) 2019/1111, dont la présentation officielle figure sur la page du ministère de la Justice. Pour la situation inverse, celle d’un parent parisien dont l’enfant vient d’être emmené à l’étranger avant tout jugement, les réflexes d’urgence diffèrent et sont décrits dans notre dossier sur l’enlèvement parental avant jugement et le retour depuis l’étranger.

Conclusion

Recevoir une demande de retour fondée sur la Convention de La Haye quand votre enfant vit à Paris n’est ni une fatalité ni une formalité : c’est l’ouverture d’une procédure d’urgence où le juge vérifie d’abord l’illicéité du déplacement, puis les exceptions au retour, pendant que le volet pénal et les mesures de protection se jouent en parallèle. La méthode tient en cinq points : répondre immédiatement à la convocation du procureur avec un dossier déjà constitué, contester la résidence habituelle et le droit de garde effectif avec la loi étrangère traduite et vérifiée, bâtir l’exception d’intégration avec douze mois de preuves parisiennes datées, documenter le risque grave avec des pièces médicales et sociales et non des impressions, et sécuriser le front pénal en préparant chaque audition et en demandant l’interdiction de sortie du territoire quand elle vous protège. Le juge du retour ne distribue pas la garde, il ordonne ou refuse un retour immédiat : présentez-lui exactement ce qu’il attend, dans l’ordre où il l’attend, avec des pièces qu’il peut vérifier. Et parce que chaque semaine compte à Paris comme ailleurs, ne laissez ni un dossier incomplet ni une convocation sans réponse décider à votre place de l’avenir de votre enfant.

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