Votre conteneur n’arrivera jamais : passé par-dessus bord pendant une tempête, il a sombré avec toute votre marchandise. Le transporteur vous répond que la mer était forte, qu’il s’agit d’un péril de la mer et qu’il ne doit rien. Cette réponse, fréquente, ne clôt pas le dossier. En droit français du transport maritime, le transporteur est responsable des pertes subies par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, et c’est à lui de prouver qu’un cas excepté l’exonère. La tempête n’est donc pas un mot magique : encore faut-il démontrer le péril de la mer, un arrimage soigneux et un navire en état de naviguer. Et quand bien même un cas excepté serait établi, votre propre faute éventuelle ou celle du transporteur peut changer l’issue, tandis que l’indemnité reste encadrée par des plafonds stricts qui se calculent avec méthode. Ce guide pratique suit l’ordre dans lequel un chargeur ou un réceptionnaire doit raisonner : d’abord le fondement de la responsabilité et les moyens de défense du transporteur, ensuite le chiffrage de la perte et les réflexes de preuve et de délai qui conditionnent tout recours. Il s’appuie sur le code des transports, le code de commerce et trois décisions rendues entre 2023 et 2025, lues dans leur texte intégral. Pour une vue d’ensemble des litiges du secteur, voir l’analyse du droit maritime du cabinet.
I. Le transporteur répond de la perte, sauf cas excepté qu’il doit prouver
A. Une responsabilité qui court de la prise en charge à la livraison
Le point de départ est simple et favorable au chargeur. Aux termes de l’article L. 5422-12 du code des transports :
« Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : »
(article L. 5422-12 du code des transports)
Suit une liste fermée de neuf causes d’exonération, parmi lesquelles « 3° Des faits constituant un événement non imputable au transporteur », « 6° Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises » et « 9° Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur ». La perte totale d’un conteneur passé par-dessus bord entre donc sans discussion dans le champ de cette responsabilité : la marchandise a été perdue entre la prise en charge et la livraison. Le transporteur qui veut échapper à toute condamnation doit rapporter la preuve positive que la perte provient de l’une des causes listées. À défaut, il est responsable.
(article L. 5422-12 du code des transports)
Cette responsabilité s’accompagne d’obligations préalables précises. L’article L. 5422-6 du code des transports dispose :
« Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ; 2° Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ; 3° Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées. »
(article L. 5422-6 du code des transports)
L’état de navigabilité et la préparation des espaces de chargement ne sont donc pas de simples recommandations : ce sont des devoirs légaux dont la méconnaissance prive le transporteur du premier cas excepté, celui tiré de « l’innavigabilité du navire, sans qu’il ait manqué à l’obligation de mise en état de navigabilité ».
(article L. 5422-12 du code des transports)
Le connaissement est la pièce maîtresse de votre dossier. L’article L. 5422-3 du code des transports prévoit :
« Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement. »
(article L. 5422-3 du code des transports)
Et il ajoute :
« Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. »
(article L. 5422-3 du code des transports)
Conservez donc l’original et chaque exemplaire : c’est lui qui prouve que le transporteur a bien reçu votre marchandise, en quel état déclaré et en quelle quantité. Les mentions relatives au nombre de colis y sont déterminantes, car elles serviront plus tard au calcul des plafonds, comme on le verra. En pratique, photographiez chaque page dès la réception et archivez les échanges préalables à l’embarquement, notamment sur l’empotage et le poids.
Un point propre aux conteneurs mérite d’être souligné : le transport sur le pont. La loi interdit en principe d’arrimer la marchandise sur le pont sans l’accord du chargeur, mais elle présume cet accord pour les conteneurs. L’article L. 5422-7 du code des transports énonce :
« Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant. Le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport. »
(article L. 5422-7 du code des transports)
Autrement dit, le porte-conteneurs qui arrime vos boîtes en pontée exécute normalement son contrat, et la perte d’un conteneur tombé à la mer relève du régime ordinaire de responsabilité décrit ci-dessus. Le transporteur ne peut pas soutenir à la fois que la pontée était contractuelle et qu’elle l’exonère par principe : il lui faudra un véritable cas excepté. Symétriquement, le régime dérogatoire autorisé pour la marchandise chargée en pontée ne joue pas pour vos boîtes, puisque la loi précise que ces clauses restent interdites « sauf en ce qui concerne les conteneurs chargés à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport », formule de l’article L. 5422-16 du code des transports. Vos conteneurs restent donc sous la protection pleine du régime légal.
B. Le gros temps ne suffit pas : péril de la mer, arrimage et navigabilité
Face à une réclamation, le transporteur invoque presque toujours le mauvais temps : vents violents, creux importants, roulis intense. Juridiquement, cet argument renvoie au cas excepté légal rédigé ainsi : « Des faits constituant un événement non imputable au transporteur », souvent plaidé sous le nom de péril de la mer. Mais les juges exigent davantage qu’un bulletin météo défavorable. Une décision récente l’illustre avec une netteté pédagogique.
(article L. 5422-12 du code des transports)
Par un arrêt du 26 juin 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur la chute en mer de conteneurs citernes vides transportés entre le Maroc et l’Espagne. Le transporteur invoquait le péril de la mer en s’appuyant sur le rapport de mer du capitaine, qui faisait état de vents de force 4 à 5 sur l’échelle de Beaufort et d’un roulis intense. La cour a écarté le moyen. Elle a relevé que l’expert avait conclu que la chute provenait de la défectuosité d’une serrure tournante située à la base du conteneur, et elle a rappelé qu’il appartenait au transporteur de prouver que cette pièce relevait du propriétaire du conteneur plutôt que de ses propres opérations d’arrimage. Faute de cette preuve, la cour a tranché :
« En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté l’existence de cas exceptés. »
(arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 juin 2025)
Trois enseignements se dégagent pour votre dossier. D’abord, des vents de force 4 à 5 et un roulis, même attestés par le rapport de mer, ne caractérisent pas à eux seuls un péril de la mer exonératoire : le juge compare l’événement aux conditions normalement prévisibles sur la route suivie et aux diligences du bord. Ensuite, l’arrimage est au coeur du débat : twistlocks, verrous tournants, barres d’arrimage, état des glissières et des points d’ancrage. Si la chute s’explique par un arrimage défectueux ou un accessoire en mauvais état dont le transporteur avait la garde, le cas excepté tombe. Enfin, la charge de la preuve pèse sur le transporteur : c’est à lui d’établir positivement le cas excepté, y compris en démontrant que l’organe défectueux ne relevait pas de sa sphère. Vos propres pièces doivent donc viser ces trois points : conditions réellement rencontrées, qualité de l’arrimage et diligence du navire.
Le transporteur tentera parfois de déplacer le débat vers votre propre comportement : mauvais empotage, poids mal déclaré, conteneur fourni en mauvais état. Cette défense a un fondement textuel, puisque l’article L. 5422-4 du code des transports dispose :
« Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. Toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l’égard du transporteur. Celui-ci ne peut s’en prévaloir qu’à l’égard du chargeur. »
(article L. 5422-4 du code des transports)
Anticipez cette riposte : conservez les certificats d’empotage, les tickets de pesée, les attestations de conformité du conteneur et la correspondance sur la nature de la marchandise. Un dossier d’empotage propre neutralise l’argument tiré de la faute du chargeur avant même qu’il ne soit soulevé.
Dernier verrou à connaître : même lorsqu’un cas excepté paraît établi, le texte réserve vos droits. Le dernier alinéa de l’article L. 5422-12 prévoit :
« Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°. »
(article L. 5422-12 du code des transports)
Si vous démontrez une faute du transporteur, par exemple un défaut de diligence dans la mise en état de navigabilité, un arrimage négligent ou une route manifestement imprudente au regard des avis de tempête reçus, le cas excepté est neutralisé en tout ou en partie. La seule faute que ce texte vous interdit d’invoquer à ce stade est la faute nautique visée au 9°, laquelle obéit à son propre régime. Concrètement, faites expertiser l’arrimage et la stabilité, réclamez le rapport de mer complet, les enregistrements de route et les avis météorologiques reçus à bord : c’est de cette matière que naît la preuve d’une faute.
II. Chiffrer la perte et agir dans les délais
A. Des plafonds qui se calculent colis par colis
Obtenir gain de cause sur le principe ne suffit pas : l’indemnité est plafonnée, et le mode de calcul réserve souvent des surprises. L’article L. 5422-13 du code des transports dispose :
« La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. Toutefois, le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure. La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées. La valeur de la marchandise est déterminée d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité. »
(article L. 5422-13 du code des transports)
En pratique judiciaire, ce renvoi se traduit par un plafond de 666,67 unités de compte par colis ou de 2 unités de compte par kilogramme de poids brut, le montant le plus élevé étant retenu. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 24 mai 2023 :
« à moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable. »
(arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2023)
Le même arrêt précise la règle de comptage des colis lorsque la marchandise est groupée :
« lorsqu’un cadre, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité énuméré au connaissement comme étant inclus dans cet engin sera considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe. En dehors du cas prévu ci-dessus, cet engin sera considéré comme colis ou unité. »
(arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2023)
Pour un conteneur perdu, l’enjeu est donc la description portée au connaissement. Si le connaissement détaille le contenu, par exemple 800 cartons, 20 palettes ou un nombre de fûts, chaque colis énuméré compte comme une unité et le plafond se multiplie d’autant. Si le connaissement mentionne seulement « un conteneur », sans détail, le transporteur soutiendra que le conteneur entier ne vaut qu’un seul colis, soit 666,67 unités de compte. Dans l’affaire jugée en 2023, la cour d’appel avait limité l’indemnité sur la base de 11 colis, soit 10 palettes et un conteneur, en retenant que les 387 caisses regroupées sur palettes filmées n’étaient pas énumérées au connaissement ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement après avoir constaté que le connaissement mentionnait le chargement de 387 caisses, et jugé que ce nombre devait être pris en compte. Vérifiez donc ligne par ligne les mentions de votre connaissement : c’est là, et non dans vos factures, que se joue le multiplicateur.
Deux correctifs existent. Le premier tient à la déclaration de valeur : si vous avez déclaré la nature et la valeur de la marchandise avant l’embarquement et fait insérer cette déclaration au connaissement, le plafond ne s’applique plus dans les mêmes termes et la valeur déclarée fait foi, sauf preuve contraire du transporteur. Le second tient à la faute inexcusable : l’article L. 5422-14 du code des transports prévoit que :
« Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants : 1° S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ; 2° En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur. Une telle déclaration fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part. Le préposé du transporteur peut se prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité que le transporteur peut invoquer en vertu des dispositions des articles L. 5422-12 et L. 5422-13, sauf si le dommage répond aux conditions du 1°. Lorsque la responsabilité est limitée en application de l’article L. 5422-13 , l’ensemble des montants de réparation mis à la charge du transporteur et de ses préposés ne peut dépasser cette limite. »
(article L. 5422-14 du code des transports)
La barre de la faute inexcusable reste haute : dans l’arrêt d’Aix-en-Provence du 26 juin 2025, ni le défaut d’arrimage allégué, ni le déroutement du navire vers une escale intermédiaire, ni le ballastage contesté n’ont été jugés assimilables à une faute délibérée, faute pour le chargeur d’établir la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire. Ne misez donc pas tout sur la levée des plafonds : chiffrez d’abord votre perte réelle, factures d’achat, frais de transport payés, marge perdue sur revente et surcoûts de remplacement, puis appliquez le plafond colis par colis et au poids, en retenant le plus élevé des deux.
Attention également à ne pas contourner les plafonds par des postes annexes. Dans cette même affaire, la cour a jugé que les frais de stockage et de réparation des conteneurs, réclamés à hauteur de 47 368,50 euros en sus de l’indemnité principale, devaient être rejetés :
« Les demandes formées en sus par la société GSM au titre des frais de stockage et de réparation des conteneurs à hauteur de la somme principale de 47 368,50 euros doivent être rejetées dès lors que les plafonds d’indemnisation intègrent l’ensemble des dommages à la marchandise et que la société GSM ne peut, par ce biais, contourner les règles dont elle revendique elle-même l’application à son bénéfice. »
(arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 juin 2025)
Et elle a fixé l’indemnité à « la somme de 2 666,68 DTS (4 x 666,67 unités de compte équivalentes au droit de tirage spécial) », soit quatre lots, un par conteneur, conformément aux mentions du connaissement. Présentez donc un chiffrage global sous plafond plutôt qu’une addition de postes qui excéderait la limite légale.
(arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 juin 2025)
Enfin, sachez que le transporteur ne peut pas aménager ces règles à son avantage dans ses conditions générales. L’article L. 5422-15 du code des transports frappe de nullité :
« Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ; 2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe en application des dispositions de la présente section ; 3° Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de l’article L. 5422-13 ; 4° Ou de céder au transporteur le bénéfice d’une assurance de la marchandise. »
(article L. 5422-15 du code des transports)
Une clause qui exonérerait le transporteur en cas de gros temps, qui inverserait la charge de la preuve ou qui plafonnerait l’indemnité en dessous du seuil légal est donc sans valeur. En revanche, rien n’interdit de convenir d’une somme supérieure au plafond légal, ce que le texte de l’article L. 5422-13 autorise expressément : les chargeurs réguliers ont intérêt à négocier cette majoration dans leurs contrats-cadres.
B. Preuves immédiates, prescription et assurance : la méthode des premières 72 heures
Un conteneur perdu en mer ne laisse aucune épave à expertiser sur le quai. Votre dossier se construit donc avec des pièces que seul le temps rend accessibles, et qui disparaissent vite si vous tardez. Dès l’annonce de la perte, adressez au transporteur une réclamation écrite circonstanciée : référence du connaissement, numéro du conteneur, description et valeur de la marchandise, date et lieu présumés de la chute. Cette lettre ne fait pas courir un délai légal particulier à elle seule, mais elle fige votre position, interrompt les discussions informelles et préserve vos droits face à l’assureur. Réclamez dans le même temps la communication du rapport de mer, des positions du navire, des avis météorologiques reçus à bord, des plans d’arrimage et des certificats des apparaux de saisissage. Si le navire touche un port français, sollicitez sans attendre une expertise, y compris sur les conteneurs voisins restés à bord : l’état des twistlocks et des structures d’arrimage visibles éclaire la cause de la chute du vôtre.
Faites également constater votre préjudice commercial sans délai : commandes annulées, pénalités payées à vos propres clients, achats de remplacement en urgence avec leurs surcoûts, rupture d’une chaîne de production. Chaque poste doit être appuyé d’une facture ou d’un contrat, car le juge n’indemnise que le dommage prouvé, dans la limite des plafonds rappelés plus haut. Les photographies de l’empotage, les relevés de température pour les conteneurs frigorifiques et les échanges avec le transitaire complètent utilement le dossier.
Surveillez ensuite les délais avec rigueur, car aucun ne se présume et chacun dépend du contrat et des parties en cause. En droit interne, les actions nées du contrat de transport se prescrivent généralement par un an. L’article L. 133-6 du code de commerce dispose ainsi :
« Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité. »
(article L. 133-6 du code de commerce)
Il précise le point de départ :
« Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. »
(article L. 133-6 du code de commerce)
Pour un conteneur englouti, c’est donc en principe la date à laquelle la remise aurait dû intervenir qui fait courir le délai. De son côté, l’article L. 5422-11 du code des transports ajoute :
« Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. »
(article L. 5422-11 du code des transports)
En transport international sous connaissement, le délai applicable résulte de la convention désignée par la clause du connaissement, dite clause paramount, et de la loi du contrat : ne supposez ni un an ni deux ans, lisez la clause et faites dater le point de départ par écrit. La prudence commande d’assigner dans l’année suivant la date prévue de remise, sauf analyse contraire documentée du droit applicable. Sur le point de départ lui-même, les juges retiennent une conception matérielle de la livraison : dans un arrêt du 30 mars 2023, la cour d’appel de Paris a jugé que :
« La livraison s’entend comme l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. »
(arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 mars 2023)
Et elle a ajouté :
« La seule remise du connaissement au destinataire de la marchandise ne saurait constituer le point de départ du délai de prescription. »
(arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 mars 2023)
Concrètement, tant que la marchandise n’a pas été matériellement remise, le délai ne court pas contre vous au titre de cette remise. Mais ne jouez pas avec ce mécanisme : une assignation tardive reste la première cause d’échec des recours, et les actions récursoires entre professionnels obéissent à des délais encore plus brefs.
Si votre marchandise était assurée en facultés, déclarez le sinistre à l’assureur dans les délais de la police, souvent très courts, et transmettez-lui le double de votre réclamation contre le transporteur. Une fois indemnisé, vous sortez du premier rang, mais le recours ne s’éteint pas : l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que :
« l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. »
(article L. 121-12 du code des assurances)
L’assureur poursuit alors le transporteur à vos lieu et place, dans la limite de ce qu’il vous a versé. Conservez-lui l’intégralité des pièces : toute négligence qui empêcherait cette subrogation peut vous être reprochée. Et si l’assureur refuse sa garantie en invoquant une exclusion, une fausse déclaration ou un vice propre, contestez par écrit en exigeant la clause exacte et le fondement précis du refus : le contentieux de la garantie obéit à ses propres règles et ne doit pas retarder l’action contre le transporteur.
Un mot pour les importateurs et chargeurs d’Île-de-France : vos litiges passent souvent par un commissionnaire de transport ou un transitaire, parfois établi à Paris ou à Roissy, tandis que le transport maritime lui-même a été exécuté depuis un port comme Le Havre ou Marseille. Identifiez dès le départ chaque maillon, transporteur maritime, commissionnaire, manutentionnaire, car chacun répond d’un régime et d’un délai propres : l’action contre le commissionnaire relève du délai d’un an du code de commerce cité plus haut, l’action contre le transporteur maritime du régime du code des transports et de la convention du connaissement. Assigner la bonne personne, devant la bonne juridiction et dans le bon délai, conditionne tout le reste.
Conclusion
Un conteneur tombé à la mer par gros temps n’est pas une perte sans recours. Le transporteur est responsable depuis la prise en charge jusqu’à la livraison et doit prouver un cas excepté ; la tempête alléguée ne vaut exonération que si le péril de la mer est établi et si aucune faute d’arrimage, de navigabilité ou de diligence ne l’a favorisée, comme l’a montré la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2025 en rejetant l’argument tiré de vents de force 4 à 5 face à un arrimage défectueux. L’indemnité se calcule ensuite avec rigueur, colis énumérés au connaissement multipliés par 666,67 unités de compte ou poids multiplié par 2 unités, en retenant le plus élevé, sans gonfler artificiellement des frais annexes que les plafonds absorbent. Reste le réflexe décisif : écrire immédiatement, exiger le rapport de mer et les pièces d’arrimage, chiffrer chaque poste et assigner dans les délais du contrat et de la loi, en mobilisant l’assurance facultés sans tarder. Menée dans cet ordre, preuve de la faute, calcul sous plafond, action en temps utile, la réclamation cesse d’être une lettre perdue dans une tempête pour devenir un dossier que le transporteur doit prendre au sérieux.