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Règlement Cash App à 15 millions de dollars après une fuite de données : que réclamer, comment prouver et dans quels délais agir en France

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Règlement Cash App à 15 millions de dollars après une fuite de données : que réclamer, comment prouver et dans quels délais agir en France

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D’après le site officiel du règlement, les utilisateurs américains de l’application de paiement Cash App dont la demande d’indemnisation a été acceptée dans le cadre d’un règlement collectif de 15 millions de dollars recevront leur paiement au cours du mois d’octobre 2026. L’affaire, intitulée Salinas contre Block, Inc. et Cash App Investing, LLC, dossier numéro 22-cv-04823 devant le tribunal fédéral du district Nord de Californie, a reçu l’approbation définitive du juge le 27 mars 2025. Elle porte sur deux incidents de sécurité révélés en 2022 et 2023, le premier impliquant un ancien salarié qui aurait accédé sans autorisation à des informations de comptes, le second passant par des numéros de téléphone recyclés, ainsi que sur des retraits contestés et le traitement des réclamations. Les sociétés visées contestent ces reproches et nient toute faute, de sorte qu’aucune responsabilité n’est établie par ce règlement, qui est une transaction et non une condamnation. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Cash App, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Pour un lecteur français, l’intérêt de l’affaire est ailleurs : elle montre comment se prouve un préjudice lié à des données de paiement, ce qui se chiffre, et dans quels délais il faut agir. Le droit français donne des réponses précises à ces trois questions, entre remboursement bancaire, action en justice et plainte pénale.

I. Prouver le préjudice et réclamer dans les délais : ce que le dossier américain enseigne

A. Comment prouver le préjudice quand vos données de paiement sont compromises

Le règlement américain retient une logique que le droit français partage : l’indemnisation dépend de pertes établies, pas de la seule existence d’un incident. Selon l’avis officiel publié pour l’affaire, les clients éligibles devaient déposer un formulaire de réclamation avant le 18 novembre 2024 et pouvaient demander jusqu’à 2 500 dollars de frais documentés directement liés aux incidents couverts, frais bancaires, coûts liés au crédit et frais de déplacement, ainsi qu’une compensation du temps perdu limitée à trois heures à 25 dollars de l’heure, en plus des pertes sur opérations. Le même avis précise que le plafond de 2 500 dollars ne représente pas un versement garanti pour chaque demandeur et que le montant réel dépend des pertes approuvées, du nombre de réclamations valides et des règles de distribution. Autrement dit, chaque dollar réclamé devait être justifié par une pièce.

La Cour de cassation française applique une exigence voisine en matière de données personnelles. Dans un arrêt du 24 juin 2026, publié au Bulletin, la chambre sociale rappelle d’abord le texte : « toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi », aux termes de l’article 82, paragraphe 1, du règlement européen sur la protection des données. Puis elle pose la limite, en reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : « la simple violation des dispositions de ce règlement ne suffit pas pour conférer un droit à réparation ». La personne qui demande réparation doit établir non seulement la violation, mais aussi le dommage matériel ou moral que cette violation lui a causé, et la réparation remplit une fonction compensatoire, sans fonction punitive. Dans cette affaire, la cour d’appel avait alloué 5 000 euros en retenant que le non-respect du règlement avait nécessairement causé un préjudice au salarié ; la Cour de cassation censure ce raisonnement : « la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation et […] il lui appartenait d’apprécier si le salarié établissait que la violation […] avait causé […] un dommage matériel ou moral ».

Concrètement, une personne résidant en France qui découvre que ses données bancaires ou les accès à son application de paiement ont circulé sans son accord doit donc constituer dès le premier jour un dossier de preuves : relevés bancaires entourant les opérations litigieuses, captures d’écran des alertes et des messages reçus, courriers et courriels échangés avec la banque ou l’établissement, justificatifs des frais exposés pour faire opposition, refaire une carte ou sécuriser ses comptes, et décompte précis des heures perdues. Le fondement civil de la demande repose sur les articles 1240 et 1241 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». La négligence alléguée d’un prestataire dans la sécurisation des accès relève de ce second texte, à condition de démontrer la faute, le dommage et le lien entre les deux. Les préjudices réparables vont au-delà des sommes détournées : frais bancaires, démarches, perte de temps chiffrable et préjudice moral lié à la perte de confiance peuvent être invoqués, chacun avec sa pièce. Un tribunal n’accorde rien sur une simple inquiétude ; il indemnise des postes documentés, comme l’illustre à l’inverse la censure de l’arrêt qui avait présumé le préjudice.

Le chiffrage du temps perdu mérite le même soin que celui des sommes détournées. Le règlement américain l’illustre en indemnisant les heures consacrées aux démarches à un taux horaire défini, dans une limite de trois heures. Devant un juge français, la méthode est identique : relever chaque démarche avec sa date et sa durée, appels au service client, déplacements en agence, courriers de contestation, dépôt de plainte, puis valoriser ce temps de façon raisonnable et documentée. Un tableau récapitulatif joint à la demande, avec une ligne par action et la pièce correspondante, transforme des heures subies en poste de préjudice lisible. Les juges écartent les évaluations forfaitaires sans support, alors qu’un décompte précis adossé aux justificatifs entre sans difficulté dans l’assiette de la réparation.

B. Dans quel délai réclamer : la date limite américaine et la forclusion française de treize mois

Le second enseignement du dossier américain tient aux dates. Toujours selon l’avis officiel, seules les personnes dont les informations ont été concernées entre le 23 août 2018 et le 20 août 2024 entraient dans le groupe couvert, et le formulaire de réclamation devait parvenir à l’administrateur au plus tard le 18 novembre 2024, délai désormais expiré, les dossiers tardifs n’étant plus acceptés. Les versements aux demandes approuvées interviennent en octobre 2026, après achèvement de l’examen des dossiers, des réponses aux demandes de pièces complémentaires et des appels. Ce calendrier illustre une règle universelle des indemnisations collectives : le droit de réclamer s’éteint à une date couperet, et les retardataires ne reçoivent rien, même si leur préjudice est réel.

En France, le délai couperet le plus redoutable en matière de paiements litigieux figure à l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Passé ce délai de treize mois, la contestation est en principe irrecevable, sauf si l’établissement n’a pas fourni les informations relatives à l’opération. La formule « sans tarder » ajoute une exigence de rapidité : attendre des mois avant de signaler fragilise la demande, car l’établissement peut soutenir que le retard a empêché les vérifications ou aggravé le dommage. Dès la découverte d’une opération suspecte, la conduite à tenir comporte donc trois gestes le même jour : faire opposition ou bloquer l’instrument de paiement auprès de l’établissement, signaler par écrit l’opération non autorisée en conservant la preuve de l’envoi, et déposer plainte, comme développé ci-après. Chaque étape doit être datée, car les délais se calculent au jour près.

Ce réflexe de rapidité vaut aussi pour la conservation des preuves numériques. Les journaux de connexion, les notifications et les relevés restent disponibles un temps limité auprès des opérateurs ; une demande tardive de communication se heurte à des données effacées dans le cadre des durées légales de conservation. Photographier ou exporter immédiatement les écrans litigieux, télécharger les relevés mensuels et archiver les courriels reçus de l’établissement protège contre cette érosion. Les personnes qui gèrent leurs comptes exclusivement depuis un téléphone doivent activer sans attendre la sauvegarde des pièces et éviter de réinitialiser l’appareil avant d’avoir extrait les éléments utiles, une erreur fréquente qui prive le dossier de ses meilleures preuves.

II. Agir en France après la compromission de données de paiement : remboursement, plainte et réparation

A. Que réclamer à votre banque : le remboursement des opérations non autorisées

Quand une somme quitte le compte sans l’accord du titulaire, le premier débiteur du remboursement est l’établissement qui tient le compte. L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier dispose que « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », avec remise du compte dans l’état où il se serait trouvé sans l’opération. Le remboursement est donc en principe immédiat, dès le signalement, et non à l’issue d’une enquête interne de plusieurs semaines. Seule une suspicion étayée de fraude de l’utilisateur, communiquée par écrit à la Banque de France, permet à l’établissement de différer. Si l’établissement tarde malgré tout, la loi prévoit des intérêts de retard progressifs : « Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points », portés à dix points au-delà de sept jours de retard et à quinze points au-delà de trente jours.

La question que posent ensuite les établissements est celle du partage des pertes quand l’instrument a été perdu, volé ou détourné. L’article L. 133-19 du même code plafonne la part restant à la charge du payeur avant son opposition : « dans la limite d’un plafond de 50 € » en cas de perte ou de vol de l’instrument. Surtout, ce texte écarte toute participation du client dans plusieurs situations qui correspondent exactement aux fuites de données : « La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ». Quand des identifiants ou des numéros de carte ont été captés à l’insu du titulaire, par hameçonnage, par réutilisation d’un numéro de téléphone ou par intrusion dans les systèmes d’un prestataire, le détournement à l’insu du payeur exclut le plafond de 50 euros et commande le remboursement intégral. De même, si l’établissement n’a pas exigé l’authentification forte du payeur, le client ne supporte en principe aucune conséquence financière, sauf fraude de sa part. En pratique, la lettre de contestation doit donc décrire précisément le mode de détournement subi, joindre les éléments qui montrent que l’opération a été passée à l’insu du titulaire, rappeler le délai de remboursement d’un jour ouvrable et demander le rétablissement du compte avec la date de valeur d’origine.

Quand l’établissement refuse ou ne répond pas, la voie amiable puis juridictionnelle reprend ses droits. Un recours écrit au service des réclamations, puis au médiateur bancaire désigné par l’établissement, constitue le préalable utile avant toute assignation, et les échanges doivent rester écrits pour alimenter le dossier. Devant le tribunal judiciaire, la demande s’appuie sur les articles L. 133-18 et L. 133-19 pour le remboursement, sur les articles 1240 et 1241 du Code civil pour les frais et le préjudice moral, et sur les intérêts majorés en cas de retard persistant. Les contrats signés avec l’établissement priment sur toute analyse générale : les conditions tarifaires et les clauses relatives aux instruments de paiement fixent les modalités pratiques du signalement et de l’opposition, et seul le juge tranche en cas de désaccord sur leur interprétation.

À Paris et en Île-de-France, quelques points d’attention rendent le dossier plus solide. La juridiction compétente pour l’action en remboursement est en principe le tribunal judiciaire du domicile du client ou du lieu d’exécution du contrat de compte, et la plainte pénale peut être déposée dans n’importe quel commissariat parisien ou adressée au procureur de la République de Paris, qui orientera le dossier vers le service d’enquête adapté. Les délais pratiques comptent double : le signalement à l’établissement part le jour même par écrit avec preuve d’envoi, et la plainte suit dans les jours qui suivent, car un dépôt tardif complique la réquisition des journaux techniques. Les pièces à préparer tiennent dans une chemise unique : pièce d’identité, relevés entourant les opérations, copie de l’opposition, courriers à la banque avec leurs accusés de réception, captures des alertes et décompte chiffré des frais et des heures perdues. Le point de vigilance propre au ressort francilien tient à l’encombrement des services : conserver les récépissés de dépôt, relancer par écrit et dater chaque échange évite que le dossier ne s’enlise quand plusieurs guichets se succèdent.

B. Porter plainte et demander réparation au pénal : l’accès frauduleux et le défaut de sécurité

L’atteinte aux données recouvre aussi des infractions pénales que la plainte permet de faire constater. L’article 323-1 du Code pénal punit « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données » de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, peine portée à cinq ans et 150 000 euros quand il en est résulté une suppression ou une modification de données. La jurisprudence donne à ce texte une portée qui dépasse le pirate extérieur. Le 2 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un administrateur réseau salarié qui consultait occultement la messagerie de son dirigeant, en jugeant que « se rend coupable de l’infraction prévue par l’article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l’insu des titulaires des messages, même si, administrateur du réseau, il bénéficie, de par ses fonctions, d’un droit général d’accès à la messagerie ». Le fait de disposer des codes d’accès n’autorise donc pas à les utiliser hors mission et à l’insu des titulaires, ce qui éclaire les situations où un ancien salarié ou un prestataire conserve un accès après la fin de ses fonctions. Dans le même arrêt, la Cour a validé l’indemnisation du dirigeant : « les faits commis par le prévenu, dans ces circonstances, au mépris de la confiance que lui accordait M. [G], ont causé directement à ce dernier un préjudice certain et important, évalué à la somme de 10 000 euros ». La perte de confiance éprouvée constitue ainsi un préjudice moral indemnisable.

Le 8 juin 2021, la même chambre avait déjà jugé, sur le fondement de l’article 323-3, que « des modifications ou suppressions de données sont nécessairement frauduleuses dès lors qu’elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d’un tel système, même s’il n’est pas titulaire de droits de modification ». La dissimulation à un autre utilisateur suffit à caractériser la fraude, même quand l’auteur disposait des droits d’accès. Parallèlement, l’article 226-17 du Code pénal vise le responsable du traitement lui-même : « Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité […] est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». L’absence de mesures de sécurité adaptées expose donc le responsable du fichier, indépendamment de l’auteur de l’intrusion. À Paris comme ailleurs, la plainte se dépose dans tout commissariat ou auprès du procureur de la République, avec le dossier de preuves constitué dès la découverte des faits : relevés, captures, courriers à l’établissement et récépissés d’opposition. Il est en outre possible de signaler les faits à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui reçoit les plaintes en ligne et dispose d’un pouvoir de sanction propre, ce qui ne dispense pas de l’action en remboursement ni de la plainte pénale, chaque voie gardant son objet.

La constitution de partie civile permet de joindre la demande d’indemnisation aux poursuites. L’article 2 du Code de procédure pénale attribue « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention […] à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Quand le procureur ne poursuit pas, l’article 85 du même code ouvre la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction », après un refus de poursuites ou à l’expiration « d’un délai de trois mois » depuis la plainte initiale. Ce mécanisme oblige à la vigilance sur les dates : déposer la première plainte avec récépissé, laisser courir le délai de trois mois en relançant par écrit, puis saisir le juge d’instruction avec consignation éventuelle. Les pièces à joindre reprennent le dossier civil, enrichi du préjudice moral : anxiété durable, temps consacré aux démarches, méfiance installée dans l’usage des paiements en ligne, chacun décrit et daté. Comme pour tout contentieux, les qualifications pénales s’apprécient au conditionnel tant que le juge ne s’est pas prononcé : des faits pourraient être regardés comme un accès ou un maintien frauduleux, sans jamais l’affirmer avant la décision.

Conclusion

L’affaire américaine rappelle une mécanique simple : un règlement collectif n’indemnise que des pertes prouvées, réclamées dans le délai fixé, et il ne vaut reconnaissance d’aucune faute quand les sociétés visées la contestent, ce qui est le cas ici. Pour une personne résidant en France confrontée à la compromission de ses données de paiement, la méthode tient en quatre réflexes : bloquer et signaler par écrit dès la découverte, avant l’expiration du délai de treize mois qui frappe de forclusion les contestations tardives ; exiger le remboursement rapide de l’établissement, intégral quand le détournement a eu lieu à l’insu du titulaire ; constituer le dossier chiffré des frais, démarches et préjudices, car la simple violation d’un texte ne suffit pas à ouvrir droit à réparation ; déposer plainte et, si les poursuites ne viennent pas, envisager la constitution de partie civile dans le délai de trois mois. Aucune intrusion ni aucun dommage n’est établi par une source officielle s’agissant d’un cas particulier tant que le juge ne l’a pas constaté, les contrats signés avec l’établissement priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide des responsabilités comme des montants.

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