Des lots de vaccins ou de médicaments voyagent sous température dirigée, entre +2 °C et +8 °C, avec des enregistreurs qui tracent chaque degré heure par heure. À l’arrivée, le destinataire constate un dépassement, refuse la marchandise ou la détruit sur ordre des autorités sanitaires, et l’expéditeur se retrouve avec une perte de plusieurs centaines de milliers d’euros. Qui paie ? Le transporteur aérien, le commissionnaire qui a organisé l’expédition, l’entrepositaire qui a conservé les palettes sur l’aéroport, ou personne, parce qu’une protestation est arrivée trop tard ou que le plafond de responsabilité écrase l’indemnité ? Cette question relève du droit aérien du fret, où la Convention de Montréal organise un régime à la fois protecteur et strict : responsabilité de plein droit du transporteur pendant la garde, mais protestation enfermée dans des délais courts, plafond calculé au kilogramme et action éteinte au bout de deux ans. La Cour de cassation l’a rappelé le 8 février 2023 dans une affaire qui concernait précisément des produits pharmaceutiques transportés sous température dirigée : tout dépend du moment où le dommage survient, avant ou après la livraison (Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-17.932, décision publiée par la Cour de cassation). Cet article explique d’abord qui répond d’une rupture de la chaîne du froid et dans quel cadre juridique, puis comment préserver les preuves, chiffrer le plafond applicable et agir dans les délais contre le bon débiteur.
I. Qui répond d’une rupture de la chaîne du froid pendant un fret aérien
A. Le transporteur aérien répond de plein droit tant que la marchandise est sous sa garde
Le point de départ est simple et il vaut pour le fret comme pour le reste du transport de marchandises : en France, l’article L. 6422-2 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. » Autrement dit, dès qu’une marchandise voyage par avion, même sur un trajet intérieur français, le régime de la Convention de Montréal s’applique à l’exclusion du droit commun du transport. Ce renvoi unique évite les discussions sur le caractère international du vol : le chargeur et le destinataire savent d’emblée quel texte gouverne leur recours.
Sur le fond, l’article 18, paragraphe 1, de la Convention de Montréal pose une responsabilité de plein droit : « Le transporteur est responsable du dommage » en cas de « destruction, perte ou avarie de la marchandise », dès lors que le fait générateur « s’est produit pendant le transport aérien ». Le demandeur n’a pas à prouver une faute du transporteur : il lui suffit d’établir que la marchandise lui a été confiée en bon état, qu’elle est arrivée avariée, et que le fait générateur se situe pendant la période couverte. Pour des produits pharmaceutiques ou périssables, cela signifie démontrer la conformité au départ, souvent par la lettre de transport aérien mentionnant la température imposée, les relevés des enregistreurs au chargement, et le dépassement constaté à l’arrivée. La rupture de la chaîne du froid constitue une avarie au sens de ce texte dès lors qu’elle altère la marchandise ou la rend impropre à sa destination, même si les colis sont extérieurement intacts : des vaccins restés douze heures au-dessus de +8 °C peuvent être chimiquement dégradés alors que leurs emballages ne portent aucune trace.
La période couverte déborde le seul temps de vol. L’article 18, paragraphe 3 précise que le transport aérien « comprend la période » pendant laquelle la marchandise se trouve « sous la garde du transporteur ». Les phases d’attente sur l’aéroport de départ, le stockage en chambre froide de la compagnie ou de son agent d’escale, le transit entre deux vols et l’attente sur l’aéroport d’arrivée relèvent donc du régime de plein droit tant que le transporteur conserve la garde. Cette extension compte particulièrement pour le fret sensible : c’est fréquemment au sol, dans un entrepôt aéroportuaire mal réglé ou pendant un transbordement retardé sur la piste, que la température dérape. Le chargeur doit alors identifier précisément où et quand l’excursion thermique s’est produite, car cette localisation détermine le régime applicable et parfois le défendeur solvable.
Le texte organise aussi une présomption utile lorsque le transport terrestre se mêle à l’aérien. L’article 18, paragraphe 4 prévoit que lorsqu’un tel transport est effectué « en vue du chargement, de la livraison » ou du transbordement, tout dommage est présumé, « sauf preuve du contraire », résulter d’un fait survenu pendant le transport aérien. Si le transporteur remplace sans autorisation une partie du parcours aérien par de la route, ce tronçon est même « considéré comme faisant partie » de la période du transport aérien. En pratique, les acheminements initiaux et finaux par camion sous température dirigée, effectués pour le compte du transporteur aérien, bénéficient de cette présomption : c’est au transporteur de démontrer que l’avarie provient d’une phase non couverte, et non au chargeur de reconstituer minute par minute le parcours du conteneur.
Ce régime de plein droit n’est pas absolu : l’article 18, paragraphe 2 permet au transporteur de s’exonérer en établissant que l’avarie résulte notamment de « la nature ou le vice propre » de la marchandise ou de « l’emballage défectueux de la marchandise » par un tiers. Dans les litiges de chaîne du froid, ces deux moyens de défense reviennent systématiquement : le transporteur soutient que le produit était déjà instable, que l’emballage isotherme était sous-dimensionné, que les accumulateurs de froid étaient épuisés ou que les consignes de l’expéditeur étaient incomplètes. La parade du chargeur se prépare avant le litige : qualification documentée de l’emballage, fiche technique du conteneur actif ou passif, durée de maintien en température garantie par le fabricant, instructions écrites et précises remises au transporteur, mention de la température exigée sur la lettre de transport aérien. Plus ces pièces existent, plus l’exonération pour vice propre ou emballage défectueux devient difficile à établir, car le transporteur doit prouver le fait exonératoire et sa part exacte dans le dommage.
B. Après la livraison, le régime de Montréal s’efface et chacun répond de sa propre mission
La limite symétrique du système tient en un mot : la livraison. La Cour de cassation juge que le transporteur aérien est de plein droit responsable « si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période » (Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-17.932, texte de l’arrêt). Tout ce qui survient après la livraison relève d’un autre contrat et d’un autre régime, généralement le droit commun de la responsabilité contractuelle et délictuelle, dont l’article 1240 du code civil rappelle le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cette frontière temporelle décide souvent de l’issue du procès, et l’arrêt du 8 février 2023 en offre une illustration directement transposable aux frets pharmaceutiques.
Dans cette affaire, un laboratoire avait confié à un commissionnaire l’acheminement de trois lots de produits pharmaceutiques vendus au ministère de la santé irakien, à transporter sous température dirigée. La compagnie avait effectué le vol, émis trois bons de livraison les 21, 22 et 29 décembre 2026, puis conservé les lots dans ses propres entrepôts frigorifiques de l’aéroport, avec facturation de frais d’entreposage, pendant que la fermeture des frontières empêchait l’acheminement terrestre. Pris en charge en février 2014 par le transporteur routier et livrés au ministère, les produits présentaient des dépassements de température et furent détruits. La cour d’appel avait appliqué la Convention de Montréal à l’entreposage au motif que la marchandise restait sous la garde de la compagnie. La Cour de cassation censure cette analyse : dès lors que la compagnie « avait émis des bons de livraison » après le vol « avant de se les voir confier » à nouveau pour l’entreposage, « le fait ayant causé le dommage ne s’était pas produit pendant le transport aérien », et la Convention ne s’appliquait pas à cette mission d’entreposage postérieure.
L’enseignement opérationnel est net. Premier réflexe : dater et qualifier chaque phase. Les bons de livraison, les décharges, les mentions de mise à disposition et la facturation de frais d’entreposage constituent des indices puissants, parfois décisifs, de la fin du transport aérien. Un chargeur qui laisse sa marchandise en garde chez la compagnie après livraison, même dans ses chambres froides et même sur l’aéroport, conclut en réalité un contrat d’entreposage distinct, soumis au droit commun : il devra prouver une faute du dépositaire au lieu de bénéficier de la présomption de responsabilité, et il perdra le bénéfice des règles protectrices de la Convention. Second réflexe : ne pas confondre garde aéroportuaire pendant le transport et stockage après livraison. Tant que le transport est en cours, l’entreposage sous la garde du transporteur reste couvert ; une fois la livraison intervenue, la même prestation change de nature juridique. Les parties avisées documentent donc le moment exact de la livraison et rédigent un écrit distinct pour tout stockage postérieur, avec ses propres obligations de température, de surveillance et d’alerte.
Le même arrêt éclaire la situation du commissionnaire de transport, intermédiaire habituel du fret international. L’article L. 132-6 du code de commerce énonce qu’il « est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises », et la jurisprudence lui impose une obligation de résultat envers son donneur d’ordre : l’article L. 132-5 du code de commerce dispose qu’« Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure », et il répond des dommages subis par la marchandise pendant l’opération qu’il organise, sauf cause étrangère, et ne peut se retrancher derrière la faute du transporteur substitué. Dans l’affaire jugée en 2026, c’est d’ailleurs le commissionnaire et son assureur qui avaient été condamnés en première ligne, avant les appels en garantie contre la compagnie et les intervenants terrestres. Pour le chargeur, cette garantie est précieuse : il peut agir directement contre son commissionnaire, souvent établi en France et assuré, plutôt que de poursuivre une compagnie étrangère ou un transporteur routier lointain. Pour le commissionnaire, la leçon est inverse : choisir des substitués fiables, leur transmettre par écrit les exigences de température, contrôler leurs moyens frigorifiques et s’assurer que chaque maillon contractuel reprend ces exigences, car il en répondra.
II. Préserver les preuves, chiffrer le plafond et agir dans les délais
A. Protester par écrit dans les délais et prouver la rupture par la température
Le premier verrou du contentieux fret est procédural et il joue vite. L’article 31, paragraphe 1, de la Convention attache à la réception sans protestation une présomption simple : la marchandise est présumée « livrée en bon état » et conforme au titre de transport. Puis le paragraphe 2 impose au destinataire, « en cas d’avarie », d’adresser sa protestation dès la découverte de l’avarie et au plus tard dans un délai de « quatorze jours pour les marchandises » à compter de leur réception, et « en cas de retard » dans les « vingt et un jours » suivant la mise à disposition. Le paragraphe 3 exige une « réserve écrite », « remise ou expédiée dans le délai prévu ». Enfin le paragraphe 4 sanctionne l’inaction : « toutes actions contre le transporteur sont irrecevables », « sauf le cas de fraude » de celui-ci.
En droit français, l’article L. 6422-3 du code des transports reprend cette forclusion : « Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention mentionnée à l’article L. 6422-2 sauf en cas de fraude. » La fraude y est définie comme le fait pour le transporteur d’avoir « dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou » d’avoir « par tout autre moyen, empêché ou tenté d’empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis ». Pour une rupture de chaîne du froid, souvent invisible à l’ouverture des colis, la protestation « immédiatement après la découverte » suppose une organisation : contrôle à réception avec relevé des enregistreurs, lecture des témoins de température, comparaison avec la fourchette contractuelle, puis réserve écrite détaillée avant le quatorzième jour. Une réserve vague, du type « sous réserve de contrôle », protège mal : la protestation doit décrire l’avarie constatée, viser les colis concernés, mentionner les écarts relevés et annoncer des investigations complémentaires. L’idéal reste la lettre recommandée ou le message horodaté adressé au transporteur, doublé d’une mention sur le bon de livraison, car la date d’expédition dans le délai suffit mais doit pouvoir être prouvée.
La preuve de la rupture elle-même repose aujourd’hui sur des instruments objectifs, et c’est une bonne nouvelle pour les chargeurs rigoureux. Les enregistreurs de température embarqués, les sondes des conteneurs actifs, les relevés des chambres froides aéroportuaires et les certificats d’étalonnage forment le socle : face à une courbe complète qui montre un palier à +14 °C pendant neuf heures entre deux transbordements, la discussion sur l’existence de l’avarie se réduit fortement. S’y ajoutent la lettre de transport aérien et ses mentions de température, les instructions écrites données au transporteur, les procès-verbaux de constat dressés à l’arrivée, les attestations du destinataire et des autorités sanitaires ayant ordonné la destruction, les factures de remplacement et les bons de destruction. Chaque document répond à une question du juge : quelle température était contractuellement due, où et quand l’écart s’est produit, qui avait la garde à ce moment-là, et quel préjudice chiffré en résulte. Les référentiels professionnels, comme les règles de l’Association du transport aérien international pour les denrées périssables ou ses programmes de certification des acteurs de la chaîne du froid pharmaceutique, servent utilement de points de repère pour apprécier le comportement attendu de chaque intervenant, sans pour autant constituer des règles de droit : un manquement à un guide ne fait pas à lui seul la faute, mais il éclaire l’appréciation du soin raisonnablement exigible d’un professionnel du fret sensible.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers perdus et méritent d’être signalées. La première consiste à protester contre le mauvais débiteur ou dans de mauvaises conditions : la protestation de l’article 31 doit atteindre le transporteur aérien, et lorsque plusieurs intervenants se succèdent, le destinataire avisé proteste largement, auprès de la compagnie comme du commissionnaire, tout en conservant les preuves d’envoi. La seconde consiste à laisser la marchandise se dégrader après la découverte : le destinataire doit limiter son dommage, faire constater rapidement, isoler les lots suspects et solliciter une expertise contradictoire si possible, car le juge réduira l’indemnité si l’aggravation provient de l’inaction du créancier. Sur ce point comme sur les autres, le dossier se gagne dans les quatorze jours qui suivent la réception, rarement après.
B. Calculer le plafond applicable, déclarer l’intérêt spécial et saisir le bon juge dans les deux ans
Le second verrou est financier : la responsabilité de plein droit du transporteur est plafonnée, et le plafond se calcule au kilogramme. L’article 22, paragraphe 3, de la Convention limite la responsabilité du transporteur à « 17 droits de tirage spéciaux » par kilogramme, « sauf déclaration spéciale d’intérêt » à la livraison faite par l’expéditeur lors de la remise du colis et moyennant un éventuel supplément. Les 17 droits de tirage spéciaux du texte d’origine ont été relevés par le mécanisme de révision quinquennale de l’article 24 : 22 droits de tirage spéciaux par kilogramme depuis la révision entrée en vigueur le 28 décembre 2019, puis 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme selon la révision notifiée par l’Organisation de l’aviation civile internationale le 28 juin 2024, avec effet six mois après notification sauf désapprobation majoritaire des États parties. L’Union européenne a décidé de « ne pas notifier de désapprobation » quant à ces nouvelles limites (décision (UE) 2024/2592 du Conseil du 26 septembre 2024). Concrètement, le praticien vérifie toujours le plafond en vigueur au jour du fait : un litige né en 2018 ne se chiffre pas comme un litige né en 2026, et la conversion en euros s’opère au jour du jugement selon la valeur du droit de tirage spécial publiée par le Fonds monétaire international. Pour un envoi pharmaceutique de 500 kilogrammes avarié en 2026, le plafond de droit commun atteint ainsi 13 000 droits de tirage spéciaux, soit un montant très inférieur à la valeur réelle de nombreux lots de médicaments : l’enjeu du dossier se déplace alors vers la déclaration spéciale et l’identification d’autres débiteurs non plafonnés.
Le texte encadre aussi l’assiette du calcul avec une précision que les chargeurs sous-estiment. L’article 22, paragraphe 4 retient « seul le poids total » du ou des colis affectés pour déterminer la limite, tout en ajoutant que lorsque l’avarie d’une partie affecte la valeur d’autres colis couverts par la même lettre de transport aérien, « le poids total de ces colis » doit être pris en considération. Un lot partiellement avarié n’ouvre donc pas mécaniquement le plafond sur le poids total de l’expédition : il faut démontrer que la dépréciation contamine les autres colis, par exemple parce qu’un traitement thermique homogène s’applique à l’ensemble du lot ou parce que l’autorité sanitaire refuse la totalité de la livraison. La rédaction de la lettre de transport aérien et le découpage des colis participent dès lors de la stratégie : regrouper sous un même titre des marchandises dont la valeur est indissociable peut élargir l’assiette, tandis qu’un découpage artificiel en micro-colis n’augmente pas le plafond au-delà du poids réellement affecté.
La seule voie pour dépasser le plafond face au transporteur lui-même est la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, faite « par l’expéditeur », « au moment de la remise du colis » et moyennant un éventuel supplément : le transporteur est alors tenu « jusqu’à concurrence de la somme déclarée », sauf preuve qu’elle dépasse « l’intérêt réel de l’expéditeur ». Trois conditions cumulatives, donc : déclaration antérieure ou concomitante à la remise, paiement du supplément demandé, et cohérence entre la somme déclarée et l’intérêt réel. Pour le fret pharmaceutique de haute valeur, cette formalité devrait être systématique, car le rapport entre le plafond pondéral et la valeur au kilogramme est structurellement défavorable : quelques centaines de grammes de principes actifs peuvent valoir des dizaines de milliers d’euros. À défaut de déclaration, une nuance importante doit être intégrée : le texte qui permet d’écarter les plafonds en cas de faute commise « avec l’intention de provoquer un dommage » ou de façon téméraire, le paragraphe 5 de l’article 22, ne vise que les deux premiers paragraphes, relatifs aux passagers et aux bagages, et non le fret. En matière de marchandises, le plafond s’applique même lorsque le transporteur a commis une faute grave, ce qui renforce l’impératif de la déclaration spéciale et reporte la recherche d’une indemnisation intégrale vers les autres responsables soumis au droit commun, comme le commissionnaire défaillant dans le choix ou le contrôle de ses substitués, ou l’entrepositaire post-livraison dont la faute s’apprécie sans plafond conventionnel. Le transporteur peut au demeurant convenir de limites supérieures ou renoncer à toute limite, et toute clause qui abaisserait le plafond est nulle sans annuler le contrat.
Reste le troisième verrou, temporel et juridictionnel. L’article 35, paragraphe 1 impose, « sous peine de déchéance », d’agir « dans le délai de deux ans » à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. L’article L. 6422-4 du code des transports reprend ce délai de déchéance de deux ans en droit interne. Il s’agit d’une déchéance, non d’une prescription : le délai ne se suspend ni ne s’interrompt par une simple réclamation amiable, et son expiration éteint le droit d’agir. Les négociations avec la compagnie, l’expertise amiable ou la médiation ne protègent pas le recours si l’assignation n’est pas délivrée à temps ; seules une action en justice ou une mesure conservatoire adaptée interrompent utilement le cours du délai. Quant au tribunal compétent, l’article 33, paragraphe 1 laisse « au choix du demandeur » le tribunal du domicile ou du siège du transporteur, celui de l’établissement par lequel le contrat a été conclu, ou « le tribunal du lieu de destination ». Pour un chargeur français dont la marchandise devait arriver à Paris, cette option permet généralement de plaider en France, même contre une compagnie étrangère, dès lors que Paris est le lieu de destination ou que le contrat a été conclu par un établissement français du transporteur. Les entreprises qui confient régulièrement du fret sensible à l’avion ont intérêt à intégrer ces trois verrous dans leurs procédures internes : clause systématique de température sur la lettre de transport, contrôle instrumenté à réception avec protestation écrite avant quatorze jours, déclaration spéciale d’intérêt pour les envois de valeur, et calendrier contentieux avec assignation avant deux ans. Les mêmes réflexes valent pour les litiges voisins du fret aérien, qu’il s’agisse d’une marchandise endommagée, perdue ou en retard, d’un fret sous-traité où se pose la question du transporteur contractuel et du transporteur de fait, ou d’un contrat dont la répartition des risques dépend des Incoterms choisis entre vendeur et acheteur.
La marchandise avariée par une rupture de la chaîne du froid pendant un fret aérien obéit donc à une logique en trois temps : pendant la garde du transporteur, la Convention de Montréal offre une responsabilité de plein droit mais plafonnée et enfermée dans des délais de protestation et d’action brefs ; après la livraison, chaque intervenant répond de sa propre mission selon le droit commun, sans plafond conventionnel mais avec une faute à prouver ; et dans tous les cas, le dossier se construit dès la réception, par des relevés de température, des réserves écrites et une déclaration spéciale d’intérêt pour les envois de valeur. Le chargeur qui respecte ces étapes transforme un sinistre technique en recours chiffré contre le bon débiteur, devant le bon juge et dans les délais. Celui qui les néglige découvre que le droit aérien du fret ne pardonne ni l’attente ni l’approximation.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit aérien.