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Votre frère conteste le prix de la maison de vos parents : imposer une estimation juste, obtenir l’expertise et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre frère conteste le prix de la maison de vos parents : imposer une estimation juste, obtenir l’expertise et récupérer votre part

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Votre père est décédé, la maison familiale doit être vendue ou partagée, et votre frère annonce un prix qui ne ressemble à rien de ce que valent les maisons du quartier : deux fois trop bas parce qu’il veut la racheter lui-même, ou deux fois trop haut parce qu’il refuse de vendre et veut vous décourager de demander le partage. Vous avez fait estimer le bien par une agence, il en produit une autre qui dit l’inverse, le notaire propose un chiffre que personne n’a vérifié, et la succession s’enlise pendant que la taxe foncière, l’assurance et les charges continuent de courir. Cette situation est l’un des blocages les plus fréquents des successions françaises, et elle se règle par le droit : personne ne peut vous imposer une valeur que vous n’avez pas acceptée, le juge peut faire trancher la valeur par un expert, et un partage signé sur un prix faux peut encore être corrigé. Voici, point par point, comment faire reconnaître la vraie valeur de la maison de vos parents et transformer cette valeur en part réellement récupérée.

I. Faire établir la vraie valeur de la maison quand votre frère conteste le prix

A. Pourquoi l’estimation de votre frère ou du notaire ne s’impose jamais à vous

Le point de départ est une règle que votre frère ne pourra contourner : l’article 815 du code civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Tant que vous n’avez pas signé, rien n’est figé : ni le prix avancé par votre frère, ni l’avis de valeur d’une agence immobilière mandatée par lui, ni même l’estimation retenue par le notaire dans le projet d’acte. Un avis de valeur n’est qu’une opinion commerciale, établie sans visite contradictoire ni méthode vérifiable, et il arrive qu’un cohéritier en commande plusieurs jusqu’à obtenir le chiffre qui sert son projet : prix bas quand il veut racheter vos parts ou se faire attribuer la maison avec une soulte réduite, prix haut quand il occupe le bien et veut rendre toute vente impossible.

L’estimation du notaire mérite plus d’attention, mais elle ne vaut pas décision de justice. Le notaire propose une valeur pour faire avancer le dossier, souvent à partir d’une seule visite et de références de prix au mètre carré qui ignorent l’état réel du bien : toiture à refaire, assainissement non conforme, diagnostics défavorables, servitude de passage, occupation par l’un des héritiers, travaux réalisés sans autorisation. Chacun de ces éléments fait varier la valeur de dizaines de milliers d’euros, et chacun doit être prouvé par des pièces, pas affirmé. Si votre frère occupe la maison depuis le décès, l’occupation elle-même pèse sur la valeur : un bien occupé sans droit ni titre se vend moins bien qu’un bien libre, et l’indemnité d’occupation qu’il doit à l’indivision entre dans les comptes du partage. Exigez donc que chaque chiffre soit décomposé : surface retenue, prix au mètre carré, références de ventes comparables datées et localisées, décotes appliquées et leur justification.

Le droit vous donne ici un repère de temps essentiel, celui que le tribunal retiendra si le litige va au bout : l’article 889 du code civil prévoit que « Pour apprécier s’il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l’époque du partage. » Autrement dit, ce n’est ni le prix du vivant de votre père, ni une valeur fantasmée à la revente dans cinq ans qui compte, mais la valeur réelle au jour où les lots sont composés. Dans un marché qui monte, accepter aujourd’hui le prix d’il y a trois ans, c’est accepter de perdre la différence ; dans un marché qui baisse, c’est l’inverse, et votre frère peut être tenté de figer une vieille estimation haute pour vous forcer à lui verser une soulte excessive. Faites dater chaque estimation, refusez par écrit toute valeur non actualisée depuis plus de six mois, et conservez vos courriers : si le dossier finit devant le juge, votre constance à réclamer une valeur à jour fera foi.

Concrètement, avant tout procès, constituez votre dossier de valeur en trois couches. Premièrement, deux ou trois avis de valeur d’agences différentes, dont au moins une choisie par vous, avec visite complète du bien. Deuxièmement, les références de ventes récentes comparables : actes authentiques de maisons équivalentes vendues dans la commune ou les communes voisines au cours des douze derniers mois, que votre notaire ou un tiers peut obtenir auprès du service de publicité foncière. Troisièmement, l’état du bien prouvé par pièces : diagnostics techniques, devis de travaux, attestations d’artisans, constats d’huissier si votre frère a vidé ou dégradé des éléments. Si, muni de ce dossier, votre frère maintient un prix manifestement déconnecté du marché, vous avez démontré votre bonne foi et son obstruction, et le juge en tirera les conséquences au stade suivant.

B. Comment obtenir une expertise qui tranche : de l’expertise amiable à l’expert désigné par le juge

Quand les estimations amiables se contredisent, la sortie raisonnable est l’expertise contradictoire : les cohéritiers désignent ensemble un expert immobilier indépendant, définissent par écrit sa mission — visiter le bien, donner une valeur vénale avec méthode comparative, répondre aux dires de chacun — et conviennent à l’avance de la portée de ses conclusions. Cette expertise coûte quelques milliers d’euros, partagés entre cohéritiers, et elle débloque la majorité des dossiers parce qu’aucun des deux camps ne l’a commandée. Proposez-la par courrier recommandé à votre frère et au notaire, en fixant un délai de réponse de quinze jours : son refus écrit, ou son silence, deviendra une pièce de votre procédure et démontrera que le blocage lui est imputable.

Si votre frère refuse l’expertise amiable ou en conteste par avance les conclusions, c’est le tribunal qui tranchera, dans le cadre d’une action en partage judiciaire. L’article 840 du code civil ouvre cette voie « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable » ou « s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer », ce qui est exactement votre cas : la contestation porte sur la valeur, donc sur la manière de procéder au partage. L’article 841 du code civil désigne le juge compétent sans discussion possible : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Vous assignerez donc devant le tribunal judiciaire du dernier domicile de votre père, où qu’habite votre frère aujourd’hui.

Devant ce tribunal, la pratique est constante et la Cour de cassation la valide arrêt après arrêt : le juge ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, commet un notaire pour y procéder et désigne un expert judiciaire pour évaluer les biens et éclairer le partage. Dans une affaire jugée le 4 mai 2017, la première chambre civile a ainsi constaté qu’un jugement avait « commis un expert aux fins d’évaluer les biens et de donner son avis sur les possibilités d’un partage en nature » avant que la vente aux enchères des biens soit ordonnée (Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-20.025). L’expert judiciaire visite le bien en présence de tous les héritiers ou de leurs avocats, recueille vos dires écrits — c’est là que votre dossier de valeur constitué en amont prend toute sa force — puis dépose un rapport chiffré et motivé. Ce rapport ne lie pas absolument le juge, mais en pratique les tribunaux le suivent sauf erreur manifeste, et votre frère devra financer une critique technique sérieuse pour le remettre en cause.

Deux précisions décisives pour ce stade. D’abord, si votre frère bloque non seulement le prix mais tous les actes de gestion — refus de signer le mandat de vente, refus des réparations urgentes, refus de renouveler l’assurance — vous n’êtes pas condamné à attendre le partage final : l’article 815-5 du code civil permet qu’« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Une maison qui se dégrade faute d’entretien ou qui reste inoccupée et non assurée met en péril l’intérêt commun, et le juge des référés peut vous autoriser à agir seul. Ensuite, l’expertise judiciaire fige un débat mais ne vend pas la maison : c’est l’étape suivante, celle des procédures de sortie, qui convertit la valeur experte en argent sur votre compte.

II. Transformer une valeur juste en part récupérée : vendre, attribuer ou corriger

A. Vendre au juste prix ou faire attribuer la maison : licitation, attribution préférentielle et soulte

Une fois la valeur établie par l’expert, trois sorties existent, et le choix dépend de ce que chacun veut vraiment : vendre à un tiers et se partager le prix, ou voir l’un des héritiers garder la maison en compensant les autres. Si personne ne veut ou ne peut garder le bien, ou si les héritiers ne s’accordent sur aucun prix de vente amiable, la vente aux enchères — la licitation — s’impose. L’article 1686 du code civil la prévoit sans détour : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. » Une maison ne se coupe pas en deux sans perte : sauf attribution à l’un des héritiers, elle finit donc aux enchères, et c’est le marché, sous le contrôle du tribunal qui fixe la mise à prix d’après l’expertise, qui dit le vrai prix que votre frère refusait d’admettre.

Attention toutefois à une erreur de procédure qui fait perdre des mois : la licitation ne se demande pas seule, par une assignation isolée. La Cour de cassation l’a tranché le 15 juin 2017 en cassant un arrêt qui avait ordonné la licitation hors de tout partage : « Attendu que la demande en licitation d’un bien indivis prévue au second de ces textes ne peut être formée qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire », puis : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle n’était saisie d’aucune demande en partage judiciaire, la cour d’appel a violé les textes susvisés », à savoir les articles 840 et 1686 du code civil (Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-16.031). Votre assignation doit donc viser le partage judiciaire de l’ensemble de la succession — comptes, rapport des dons, indemnités d’occupation — et la licitation comme modalité de ce partage. À l’audience, vous demanderez que la mise à prix reprenne la valeur de l’expert, avec une faculté de baisse encadrée si les premières enchères sont infructueuses, et vous pourrez vous-même enchérir : beaucoup d’héritiers rachètent ainsi la maison familiale aux enchères, au vrai prix du marché, sans dépendre du bon vouloir de leur frère.

L’autre sortie, souvent meilleure quand l’un des enfants veut réellement garder la maison, est l’attribution préférentielle : le tribunal attribue le bien à l’héritier demandeur, à charge pour lui de verser une soulte aux autres. L’article 831 du code civil ouvre cette attribution au « conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire » pour l’entreprise familiale à l’exploitation de laquelle il participe, et l’article 831-2 du code civil l’étend au local d’habitation : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante » Si votre frère occupe la maison depuis le décès, il invoquera probablement ce texte pour la garder ; votre défense tient alors en deux lignes : contester qu’il y avait sa résidence à l’époque du décès s’il ne s’y est installé qu’après, et exiger que la soulte soit calculée sur la valeur experte, déduction faite de l’indemnité d’occupation qu’il doit à l’indivision depuis son installation.

La Cour de cassation vient de rappeler, le 5 mars 2025, que l’attribution préférentielle n’est pas un droit ouvert à n’importe quel occupant du bien : « si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-22.143). Dans cette affaire, des cessionnaires de droits indivis qui n’avaient pas hérité de la parcelle s’étaient vus attribuer le bien par la cour d’appel, et la Cour a cassé : « il résultait de ses constatations que M. [P] [W] et Mme [A] n’étaient unis à leurs coïndivisaires ni par un héritage commun dès lors qu’ils n’avaient pas hérité de la parcelle litigieuse, ni par le mariage, ni par un pacte civil de solidarité ». Si votre frère a racheté les parts d’un autre héritier pour devenir majoritaire et prétend s’appuyer sur cette majorité pour imposer son prix, cet arrêt est votre réponse : la qualité d’héritier ne se fabrique pas par rachat de parts, et le tribunal reste maître de l’attribution et du montant de la soulte. Pour un dossier complet sur la sortie forcée de l’indivision, notre analyse du partage judiciaire en succession bloquée détaille l’articulation entre expertise, licitation et attribution.

B. Quand le partage déjà signé vous a volé : lésion de plus du quart et complément de part dans les deux ans, y compris à Paris et en Île-de-France

Il arrive que le piège se soit déjà refermé : pressé par le notaire, épuisé par des mois de conflit, mal informé de la valeur réelle, vous avez signé le partage, et vous découvrez ensuite que la maison a été estimée 440 000 euros quand elle en valait près de 600 000, ou que votre frère l’a revendue quelques mois plus tard avec une plus-value massive qui révèle la sous-évaluation. Tout n’est pas perdu, mais le temps compte double : le droit ne rouvre un partage signé que dans des conditions strictes et dans un délai bref. L’article 889 du code civil dispose que « Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature », et que « L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage. » Deux ans à compter de la signature de l’acte, pas de la découverte de la lésion : passé ce délai, le partage sous-évalué devient définitif, quelle que soit l’ampleur de votre perte.

La lésion de plus du quart se mesure avec une méthode précise que la Cour de cassation contrôle, et que votre frère ou son notaire ont peut-être appliquée de travers. Le 25 mai 2016, la première chambre civile a jugé que « la lésion de plus du quart prévue à l’article 887, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, est calculée sur la valeur de la part qui, dans un partage égal, aurait été attribuée à celui qui prétend avoir été désavantagé » (Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-18.424). Dans cette affaire, un héritier qui avait reçu 62 857,14 euros pour un immeuble partagé sur la base de 440 000 euros soutenait que le bien en valait 580 000 et qu’il aurait dû recevoir 82 857,14 euros ; la Cour a validé le raisonnement de la cour d’appel qui comparait ce qu’il avait reçu à ce qu’un partage égal au juste prix lui aurait donné. Concrètement, faites refaire le calcul : prenez la valeur réelle prouvée au jour du partage — expertise postérieure, prix de revente rapide par votre frère, attestations d’agences — divisez-la selon vos droits théoriques, et comparez à ce que vous avez effectivement reçu, soultes et attributions comprises. Si l’écart dépasse le quart de ce que vous auriez dû recevoir, l’action est ouverte.

Deux bonnes nouvelles de procédure accompagnent cette action. D’abord, elle ne nécessite aucune publication préalable au service de la publicité foncière, contrairement à ce que soutiennent parfois les défenseurs pour faire déclarer la demande irrecevable. Le 6 novembre 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une copartageante qui exigeait cette publication : « ayant relevé que l’action en complément de part engagée par Mme X… avait pour objet non l’annulation du partage mais le paiement d’un complément de part en numéraire, la cour d’appel en a exactement déduit que la recevabilité de la demande n’était pas soumise à la publication de l’assignation au bureau des hypothèques » (Cass. 1re civ., 6 novembre 2013, n° 12-15.393). Vous pouvez donc assigner directement, sans formalité foncière préalable, tant que votre demande porte sur le complément en valeur. Ensuite, c’est le défendeur — votre frère — qui choisit entre payer en argent ou restituer en nature, pas vous : demandez le complément en numéraire chiffré par expert, et laissez-lui ce choix que la loi lui réserve.

À Paris et en Île-de-France, ces litiges de valeur présentent des traits pratiques qu’il faut intégrer dès l’assignation. Le tribunal compétent reste celui du lieu d’ouverture de la succession en vertu de l’article 841 précité : si votre père est décédé domicilié à Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui connaîtra du partage, de la licitation, de la garantie des lots et du complément de part, même si votre frère vit désormais en province ; s’il était domicilié en petite couronne, ce sera le tribunal de Nanterre, Bobigny ou Créteil selon le département. Les enjeux y sont systématiquement plus élevés qu’en province — un écart de 10 % sur un appartement parisien représente souvent 50 000 à 100 000 euros — ce qui justifie presque toujours le coût d’une expertise judiciaire et rend la barre du quart de lésion plus facile à documenter en valeur absolue. Anticipez aussi les délais : devant ces juridictions chargées, comptez douze à vingt-quatre mois entre l’assignation en partage et le jugement ordonnant l’expertise, puis six à douze mois supplémentaires jusqu’au jugement final, sauf à solliciter en parallèle une provision sur vos droits si la succession comporte des liquidités. Pour la conduite de ce contentieux parisien, notre page dédiée au partage successoral à Paris précise les pièces à réunir et le déroulement devant le tribunal judiciaire, et notre dossier sur la licitation quand un héritier refuse de vendre complète utilement le tableau quand votre frère bloque à la fois le prix et la vente.

Conclusion

Un frère qui conteste le prix de la maison de vos parents ne détient aucun pouvoir de décision : ni son estimation, ni celle d’une agence à sa main, ni même le chiffre proposé par le notaire ne s’imposent à vous tant que vous n’avez pas signé. Faites dater et justifier chaque valeur, constituez votre dossier de preuves — avis concurrents, ventes comparables, état du bien — puis proposez l’expertise amiable contradictoire avant de saisir le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, qui désignera un expert et tranchera sur son rapport. Selon l’issue, la maison sera vendue aux enchères au vrai prix dans le cadre du partage judiciaire, attribuée à l’un des héritiers contre une soulte calculée sur la valeur experte, ou son partage déjà signé sera corrigé par le complément de part si vous agissez dans les deux ans. La valeur d’un bien se prouve, le blocage se fait lever par le juge, et la part qui vous revient se récupère procédure après procédure : à condition de ne jamais signer un prix que vous n’avez pas vérifié.

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