Non. Dans le texte déposé le 1er octobre 2026, le plafonnement à 3 000 euros de l’abattement de 10 % ne visait que les pensions de retraite. Les pensions d’invalidité et les pensions alimentaires gardaient leurs règles : un abattement calculé dans la limite d’un plafond qui suit l’inflation, soit 4 439 euros pour les revenus 2025. Et depuis le 7 octobre 2026, la question est devenue théorique pour tout le monde : la commission des finances de l’Assemblée nationale a supprimé l’article 3 du projet de loi de finances pour 2027 qui portait la mesure. La séance publique, qui s’ouvre le 13 octobre, repartira toutefois du texte du Gouvernement, et un vote solennel sur la première partie du budget est prévu le 20 octobre. Rien n’est donc dû aujourd’hui, et rien n’est définitivement écarté. Réserves à lire avant tout le reste : cet article décrit le droit en vigueur et un projet en cours d’examen au Parlement à la date de rédaction, le 8 octobre 2026. Chaque situation fiscale reste individuelle : la composition du foyer, les autres revenus et la nature exacte de chaque pension modifient le résultat. Le prélèvement à la source n’est ajusté qu’après le vote et la promulgation de la loi, jamais sur une annonce ou un vote en commission.
I. Le droit en vigueur : un seul abattement pour toutes les pensions, avec des régimes propres
A. Dix pour cent, un plancher de 454 euros et un plafond de 4 439 euros par foyer
Le point de départ est l’article 158 du code général des impôts, dans sa version applicable aux revenus 2025 : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Le mot important est le premier : ce sont bien toutes les pensions et retraites qui entrent dans le mécanisme, pas seulement les pensions de vieillesse.
La doctrine administrative précise le champ de cet abattement : les pensions d’invalidité y ouvrent droit, de même que les pensions alimentaires et assimilées, comme les rentes versées en cas de divorce en exécution des obligations du code civil (BOFiP, abattement de 10 % sur les pensions). Autrement dit, un invalide qui perçoit une pension de son régime et un parent isolé qui reçoit une pension alimentaire pour ses enfants relèvent du même abattement que le retraité : 10 % de chaque pension, avec un plancher et un plafond.
Le plafond est collectif : « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » (article 158 du code général des impôts) Un couple dont chaque conjoint perçoit 25 000 euros de pensions, soit 50 000 euros au total, calcule 10 %, soit 5 000 euros, puis écrête à 4 439 euros.
Ce foyer commun est la règle pour les couples mariés comme pour les partenaires pacsés : « Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa » (article 6 du code général des impôts).
Le plancher, lui, est individuel : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » (article 158 du code général des impôts) Et « Cette disposition s’applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal. » (article 158 du code général des impôts) Concrètement, une petite pension de 3 000 euros ouvre un abattement de 454 euros et non de 300 euros, tandis qu’une pension de 60 000 euros ne donne jamais plus que la part du plafond collectif qui lui revient. Le service public résume la fourchette en langage courant : minimum 454 euros par pensionné, maximum 4 439 euros par foyer fiscal, avec un calcul automatique par l’administration sur le total déclaré des pensions et rentes du foyer (service-public.fr, déclarer les sommes liées à l’invalidité).
Le cas du foyer mixte mérite un exemple, car c’est lui qui piège les simulateurs sommaires. Prenez un couple où l’un perçoit 36 000 euros de pension de retraite et l’autre 8 000 euros de pension d’invalidité, soit 44 000 euros de pensions au total. L’abattement de 10 % vaut 4 400 euros, juste sous le plafond de 4 439 euros : il s’applique intégralement, sans écrêtement. Si le même couple percevait 40 000 euros de retraite et 8 000 euros d’invalidité, l’abattement théorique de 4 800 euros serait ramené à 4 439 euros, et la répartition entre les deux pensions n’aurait aucune importance : le plafond est global au foyer, pas par pension. Avec le sous-plafond projeté de 3 000 euros sur la seule part retraite, la première situation aurait perdu 600 euros d’abattement sur la part retraite (3 600 euros théoriques ramenés à 3 000), tandis que les 800 euros d’abattement sur la part invalidité seraient restés intacts. C’est cette mécanique par parts, et non une baisse uniforme, que l’article 3 annonçait.
Deux précisions de calendrier évitent les confusions les plus fréquentes. D’abord, le plafond de 4 439 euros est celui des revenus 2025, déclarés au printemps 2026 ; chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème. Ensuite, les pensions des personnes à charge ou rattachées ne sont jamais pré-remplies : chacun doit les inscrire lui-même sur la déclaration, et un oubli de ce côté-là ne fait pas perdre l’abattement, puisque le calcul est automatique, mais il expose à un avis incomplet puis à une correction avec intérêts.
B. Invalides et pensions alimentaires : exonérations, seuils de déclaration et CSG propres
Si l’abattement est commun, tout le reste distingue les situations, et c’est là que les raccourcis de la presse coûtent cher. Première distinction : certaines pensions d’invalidité ne sont tout simplement pas imposables. « Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre », prévoit l’article 81 du code général des impôts. Le service public précise que cette exonération couvre aussi les pensions versées aux victimes civiles de la guerre, y compris après des actes de terrorisme, ainsi que les allocations complémentaires et la majoration pour assistance d’une tierce personne, dite MTP (service-public.fr). Pour ces bénéficiaires, le débat sur le plafond de l’abattement est sans objet : il n’y a pas de base imposable à abattre.
Deuxième distinction : les pensions d’invalidité versées par la Sécurité sociale après un accident ou une maladie suivent un seuil de déclaration qui leur est propre. En dessous de 4 023,51 euros par an, elles ne se déclarent que si les ressources annuelles dépassent 12 411,44 euros pour une personne seule ou 19 268,80 euros pour un couple. Au-delà, elles se déclarent normalement et subissent l’abattement de 10 % dans la fourchette commune. Les pensions versées par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires, elles, se déclarent dès le premier euro. Troisième distinction, souvent ignorée : la personne de plus de 65 ans ou invalide aux revenus modestes cumule l’abattement de 10 % avec un abattement spécial sur le revenu global. « Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées à l’article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de : – 2 822 € si ce revenu n’excède pas 17 670 € ; – 1 411 € si ce revenu est compris entre 17 670 € et 28 430 € », dispose l’article 157 bis du code général des impôts. Le dossier de presse du budget 2027 ne mentionne pas cet abattement spécial, et rien dans le projet déposé ne le modifie.
Reste à savoir qui est « invalide » au sens fiscal, car le mot ne désigne pas toute personne en mauvaise santé. L’article 195 du code général des impôts retient trois situations : « Sont titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus », « Sont titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles », ou sont titulaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 40 %. C’est la réunion de ces conditions qui ouvre, outre l’abattement de 10 % sur la pension elle-même, l’abattement spécial et, le cas échéant, la demi-part supplémentaire de quotient familial. Une pension d’invalidité versée à un taux inférieur, ou une simple reconnaissance d’arrêt de travail, n’ouvre ni l’un ni l’autre : la caisse qui verse et le taux qu’elle notifie déterminent le régime, pas le ressenti de l’assuré.
Côté pensions alimentaires, la symétrie mérite d’être posée : celui qui verse déduit, celui qui reçoit est imposé avec abattement. Sont déductibles du revenu global les « pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 , 367 et 767 du code civil », selon l’article 156 du code général des impôts, dans les plafonds propres à chaque situation — par exemple 6 855 euros par enfant majeur en 2026. La pension reçue, elle, entre dans le champ de l’abattement de 10 % décrit plus haut, dans la limite du plafond collectif du foyer qui la perçoit. Les règles de déduction pour les pensions versées aux enfants sont détaillées par le service public (service-public.fr, pensions alimentaires versées aux enfants). Du côté des pensions alimentaires reçues, un cas mérite un détour : l’enfant majeur. S’il est rattaché au foyer de ses parents, la pension qu’il reçoit de l’autre parent entre dans le revenu du foyer et suit l’abattement commun ; s’il déclare séparément, il impose sa pension avec le même abattement de 10 % et son propre plancher. Le parent qui verse, lui, déduit dans la limite des plafonds annuels, et le faisceau des deux déclarations doit rester cohérent : un montant déduit d’un côté et non déclaré de l’autre est le signalement le plus classique des contrôles sur pièces de ce poste. Là encore, aucun de ces montants n’entrait dans le sous-plafond de 3 000 euros du projet, qui ne connaissait que les pensions de retraite.
Enfin, les prélèvements sociaux obéissent à leur propre échelle, fixée à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale : « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité. » Les taux réduits de 3,8 % et 6,6 %, puis l’exonération, dépendent du revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, avec des seuils de 11 128 euros et 14 548 euros pour la première part, majorés par demi-part supplémentaire. Toute hausse de la base imposable — par exemple un abattement amputé — peut donc, deux ans plus tard, faire franchir un seuil de CSG : c’est l’effet de second tour que les simulateurs oublient et que votre avis de deuxième année révèle.
II. L’article 3 du budget 2027 : ce qu’il changeait, pour qui, et où il en est après le 7 octobre
A. Un sous-plafond de 3 000 euros réservé aux retraites, 4,6 millions de foyers visés
Le projet déposé le 1er octobre 2026 sur le bureau de l’Assemblée nationale, enregistré sous le numéro 3210, réserve la mesure aux retraites : son article 3 réduit le plafond de l’abattement pour les seuls bénéficiaires de pensions de retraite. Le Gouvernement ne proposait ni de supprimer l’abattement ni de toucher à son plancher : il ajoutait un sous-plafond de 3 000 euros applicable à la seule part des pensions de retraite, le plafond actuel continuant de s’appliquer au reste. La présentation du ministère de l’Économie le dit en clair : le projet limite à 3 000 euros la part de l’abattement qui s’applique aux pensions de retraite, tandis que les règles des pensions alimentaires et des pensions d’invalidité resteraient inchangées (économie.gouv.fr, PLF 2027 pour les particuliers).
Qui aurait payé plus ? La presse a chiffré : un tiers des 13,4 millions de foyers percevant une retraite, soit 4,6 millions de foyers, avec une économie attendue de 1,4 milliard d’euros, et une application dès l’imposition des revenus de 2026, donc sur l’impôt payé en 2027, sous réserve du vote du Parlement (ToutSurMesFinances, 5 octobre 2026). En pratique, le sous-plafond ne mord qu’au-delà de 30 000 euros de pensions de retraite par foyer : 10 % de 30 000 euros égalent 3 000 euros, et tout euro de pension au-delà ne produit plus d’abattement supplémentaire sur cette part. Reprenez le couple à 50 000 euros de retraites : abattement actuel 4 439 euros, abattement projeté 3 000 euros sur la part retraite, soit 1 439 euros de base imposable en plus. À l’inverse, un invalide percevant 20 000 euros de pension d’invalidité garde un abattement de 2 000 euros, et le bénéficiaire d’une pension alimentaire de 12 000 euros un abattement de 1 200 euros : très en dessous des plafonds, leur impôt ne bouge pas d’un euro du fait de l’article 3. Seule la revalorisation du barème de 2,1 % prévue par le même projet profiterait aussi à leurs autres seuils : à indexation identique, le plafond commun passerait d’environ 4 439 à environ 4 532 euros, un calcul de presse qui suppose le vote de la revalorisation et ne figure dans aucun texte applicable aujourd’hui.
Reste la question que chaque foyer visé se pose : comment lire son propre avis pour savoir s’il fait partie des 4,6 millions ? Trois lignes suffisent. D’abord le montant net imposable des pensions de retraite du foyer : en dessous de 30 000 euros, le sous-plafond ne mordait pas, puisque 10 % de 30 000 euros égalent 3 000 euros. Ensuite le revenu fiscal de référence, qui commande la décote et, deux ans plus tard, le taux de CSG : un foyer non imposable grâce à la décote pouvait être visé par la mesure sans payer un euro de plus, tout en voyant son revenu fiscal de référence augmenter. Enfin le taux de prélèvement à la source, qui n’aurait bougé qu’après promulgation : le scénario central des commentateurs situait l’ajustement sur les taux appliqués en 2027 aux revenus 2027, sans rattrapage sur les mois déjà passés, mais ce point dépendait de décrets et d’instructions qui n’existent pas à ce jour.
Deux garde-fous complètent le tableau. D’abord, la décote, cette réduction automatique réservée aux petits contribuables, aurait absorbé tout ou partie de la hausse pour les foyers les plus modestes parmi les 4,6 millions visés : tous les foyers concernés n’auraient pas payé plus. Le texte de la décote, à l’article 197 du code général des impôts, mérite d’être cité parce qu’il est mécanique : « Le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 897 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 483 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune. » Autrement dit, en dessous d’un certain niveau d’impôt brut, la décote efface tout : un célibataire dont l’impôt brut serait de 1 000 euros ne paierait que 1 000 moins (897 moins 452,50), soit environ 555 euros. C’est ce filet qui explique que des foyers dits concernés par le sous-plafond sur le papier n’auraient rien payé de plus en pratique.
Ensuite, l’effet CSG différé : un couple sans autre revenu dont les pensions se situent autour de 43 600 à 45 000 euros pourrait franchir, deux ans plus tard, le seuil au-delà duquel le taux de CSG sur les pensions passe de 6,6 % à 8,3 %, des ordres de grandeur calculés par la presse à partir du seuil 2026 de 40 604 euros de revenu fiscal de référence. Ces chiffres sont des projections, pas des avis d’imposition : ils dépendent du texte finalement voté, des décrets et de chaque situation.
B. Invalides et alimentaires : rien ne changeait, et la commission a suspendu le reste
Pour les invalides et les bénéficiaires de pensions alimentaires, la conclusion du texte déposé tenait donc en une phrase : rien ne changeait. Ni le champ de l’abattement, ni son plancher de 454 euros par pensionné, ni le plafond commun indexé, ni l’abattement spécial des plus de 65 ans et invalides modestes, ni les exonérations des pensions militaires et de la majoration pour tierce personne, ni les seuils de déclaration des pensions versées par la Sécurité sociale. La seule chose qui aurait pu bouger pour eux, à la marge, c’était le plafond commun si la revalorisation du barème de 2,1 % était votée — dans le sens d’une légère hausse, pas d’une baisse. Et même pour les retraités visés, le calendrier ne prévoyait aucun paiement immédiat : un projet déposé n’est pas une loi, et le prélèvement à la source ne s’ajuste qu’une fois la loi promulguée, sur instruction de l’administration.
Le 7 octobre 2026, la commission des finances a de surcroît supprimé l’article 3 : sept amendements identiques de suppression, portés par des groupes aussi opposés que La France insoumise, le Rassemblement national, la Droite républicaine et les communistes, ont été adoptés ensemble, et une proposition alternative de forfait de 2 000 euros par retraité a été écartée le même jour (Selectra, 8 octobre 2026). Mais ce vote ne clôt rien : pour un projet de loi de finances, la discussion en séance publique repart du texte déposé par le Gouvernement, et la séance s’ouvre le 13 octobre, avant un vote solennel sur la première partie du budget prévu le 20 octobre. L’article 3 et son plafond de 3 000 euros reviennent donc en débat tels que le Gouvernement les avait écrits. Le Sénat avait d’ailleurs déjà voté un mécanisme voisin lors de l’examen du budget 2026 — un plafond ramené à 2 500 euros puis relevé à 3 000 euros en novembre 2025 — avant que la loi de finances pour 2026 ne l’écarte : la mesure a déjà vécu une suppression, elle peut vivre un retour.
Concrètement, que faire d’ici la fin de l’année 2026 ? D’abord, ne rien payer de plus et ne modifier ni son taux de prélèvement à la source ni ses acomptes sur la foi des gros titres : aucune somme supplémentaire n’est due aujourd’hui. Ensuite, vérifier la nature de ses pensions sur le dernier avis : une pension d’invalidité du régime général, une pension militaire exonérée, une pension alimentaire reçue ou une rente de divorce n’obéissent ni aux mêmes cases ni aux mêmes seuils, et une erreur de catégorie se corrige par réclamation dans les délais. Enfin, conserver ses justificatifs — décisions de justice fixant les pensions, notifications de caisse, preuves de versement — car si le texte revenait en séance, seuls les montants et les catégories figurant sur l’avis compteraient. Quand le doute porte sur la qualification d’une pension, sur l’articulation entre l’abattement de 10 % et l’abattement spécial, ou sur le passage d’un seuil de CSG deux ans plus tard, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris pour vérifier votre avis et chiffrer l’effet d’un changement de plafond permet de distinguer ce qui relève du droit en vigueur, ce qui relève du projet et ce qui relève de votre situation.
Conclusion : un projet suspendu, deux catégories épargnées, un calendrier à surveiller
À la date de rédaction, le 8 octobre 2026, l’affirmation selon laquelle le budget 2027 raboterait l’abattement de tous les pensionnés est inexacte à deux titres : le texte déposé ne visait que les pensions de retraite, et l’article qui le portait a été supprimé en commission le 7 octobre. Les pensions d’invalidité et les pensions alimentaires n’étaient concernées dans aucun des deux cas : ni par le sous-plafond de 3 000 euros, ni par la suppression, qui ne fait que rétablir le droit commun pour tout le monde en attendant la suite. Le droit applicable reste donc l’abattement de 10 % dans la fourchette de 454 euros par pensionné à 4 439 euros par foyer, avec les exonérations et les abattements propres aux invalides. La suite se joue à l’Assemblée à partir du 13 octobre, avec un vote solennel le 20 octobre sur la première partie : si l’article 3 revient, seuls les foyers percevant plus de 30 000 euros de pensions de retraite verront leur base augmenter, et les autres pensions garderont leurs règles inchangées.
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