Un fils qui se marie, un père hospitalisé en fin de vie, un rendez-vous dont dépend un emploi à la sortie, une convocation devant une administration qui refuse tout représentant : la détention n’efface pas ces échéances, et les familles demandent souvent si le juge peut laisser sortir un condamné quelques heures ou quelques jours. La réponse tient dans un mécanisme précis du code de procédure pénale, la permission de sortir, qui autorise une absence temporaire de l’établissement pénitentiaire, imputée sur la peine, pour maintenir les liens familiaux, préparer la réinsertion ou accomplir une obligation qui exige la présence de l’intéressé. À Paris et en Île-de-France, où les détenus condamnés par les juridictions parisiennes exécutent leur peine à la Santé, à Fresnes, à Fleury-Mérogis, à Bois-d’Arcy ou à Osny, la demande suit un circuit balisé : le juge de l’application des peines du lieu de détention, l’avis de la commission de l’application des peines, puis, en cas de refus, un appel enfermé dans un délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris.
La difficulté vient des conditions de fond et des délais de recours, qui ne pardonnent pas l’approximation. Une permission suppose une peine en cours d’exécution et un quantum restant compatible avec les textes, un projet documenté, un hébergement et un transport vérifiables, et l’absence de risque caractérisé pour la victime ou l’ordre public. Le refus du juge de l’application des peines se conteste par un appel dont le délai se compte en heures, et la procédure devant la présidence de la chambre de l’application des peines laisse ensuite un mois pour adresser des observations écrites, délai que la Cour de cassation sanctionne strictement depuis un arrêt du 24 juin 2026. La non-réintégration à l’issue de la permission expose au mandat d’arrêt et à la réincarcération immédiate, sans que le condamné puisse invoquer les garanties prévues pour la révocation d’un aménagement de peine.
Cet article explique qui peut obtenir une permission de sortir quand il est condamné et détenu en Île-de-France, comment constituer le dossier devant le juge de l’application des peines, ce que le magistrat vérifie, puis comment contester un refus, un retrait ou une non-réintégration, avec les textes applicables, la jurisprudence récente et les réflexes propres aux juridictions parisiennes.
I. Obtenir une permission de sortir quand on est condamné : objet, conditions et dossier devant le JAP
A. Ce que la permission de sortir permet, pour qui, pour quels motifs et pour quelle durée
La définition légale tient en deux phrases de l’article 723-3 du code de procédure pénale : « La permission de sortir autorise un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. » Et : « Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d’accomplir une obligation exigeant sa présence. » Trois enseignements en découlent. D’abord, la permission ne concerne que le condamné, c’est-à-dire la personne qui exécute une peine privative de liberté devenue exécutoire : la personne détenue en détention provisoire, présumée innocente et en attente de jugement, ne relève pas de ce circuit ; elle peut solliciter sa mise en liberté à tout moment sur le fondement de l’article 148 du code de procédure pénale, et les sorties ponctuelles qu’elle solliciterait obéissent à un autre régime, celui des autorisations du magistrat saisi du dossier, que le présent article ne développe pas. Ensuite, le temps passé hors de l’établissement s’impute sur la peine : la permission n’allonge ni ne réduit la durée à exécuter, elle organise seulement une absence encadrée. Enfin, le motif doit entrer dans l’un des trois objets légaux : la réinsertion, les liens familiaux ou l’obligation exigeant la présence, et le dossier doit le démontrer pièce par pièce, car le juge ne se contente jamais d’une affirmation.
Les durées et les seuils sont fixés par la partie réglementaire du code, aux articles D. 142 à D. 145 du code de procédure pénale. Pour le maintien des liens familiaux et la préparation de la réinsertion, l’article D. 143 du code de procédure pénale prévoit que les personnes condamnées incarcérées en maison d’arrêt, maison centrale, centre de semi-liberté et, majeures, en établissement spécialisé pour mineurs « peuvent bénéficier de permissions de sortir d’une durée maximale de trois jours en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale » dans trois cas : quand elles exécutent une ou plusieurs peines dont la durée totale n’excède pas un an ; quand elles ont exécuté la moitié de la peine et qu’il ne leur reste à subir qu’un temps de détention inférieur à trois ans ; ou quand le juge ou le tribunal de l’application des peines a subordonné l’octroi d’une libération conditionnelle à l’obtention préalable d’une ou plusieurs permissions de sortir. Pour l’accomplissement d’une obligation exigeant la présence du condamné, l’article D. 145 du code de procédure pénale dispose qu’« Une permission de sortir d’une durée n’excédant pas la journée peut être accordée en vue de l’accomplissement d’une obligation exigeant la présence de la personne condamnée à une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale n’excédant pas cinq ans ou à une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale supérieure à cinq ans lorsqu’elle a exécuté la moitié de sa peine », dans deux hypothèses : le condamné ne peut être représenté auprès de l’organisme et celui-ci est dans l’impossibilité d’intervenir dans l’établissement, ou le condamné est convoqué devant une juridiction judiciaire ou administrative et les conditions de la visioconférence ne sont pas réunies. Concrètement, un mariage, des obsèques, la visite d’un parent mourant, un entretien d’embauche décisif ou un rendez-vous médical irremplaçable relèvent du premier registre ; une convocation devant un juge ou un organisme qui exige la comparution personnelle relève du second.
Le périmètre géographique et les conditions assorties à la permission résultent de l’article D. 142 du code de procédure pénale : « Elle autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national. » Le texte ajoute qu’elle peut être assortie d’obligations empruntées au code pénal, notamment celles des articles 131-36-2, 132-44 et 132-45, et qu’elle peut interdire tout contact avec la victime ou toute présence dans les lieux qu’elle fréquente, en particulier pour les crimes et délits commis au sein du couple. Lorsque le condamné est déjà soumis à une interdiction d’entrer en relation, de fréquenter certains condamnés ou de paraître en certains lieux, prononcée au titre du contrôle judiciaire, d’un sursis probatoire, d’un suivi socio-judiciaire ou d’une peine, la permission en est assortie de plein droit. Le même article prévoit qu’« Un délai de route peut être accordé au bénéficiaire de la permission de sortir ; il est calculé en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés », ce qui compte pour les permissions parisiennes quand la famille réside en grande couronne ou en province. Enfin, le juge de l’application des peines « peut ordonner le retrait d’une permission de sortir et la réincarcération immédiate du condamné si les conditions qui ont permis l’octroi de celle-ci ne sont plus réunies, si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s’il fait preuve de mauvaise conduite », y compris avant la mise à exécution, en décernant au besoin un mandat d’amener ou d’arrêt sur le fondement de l’article 712-17. La permission n’est donc jamais un droit acquis : c’est une autorisation précaire, conditionnelle et révocable.
Il faut distinguer cette permission de la sortie sous escorte, prévue à l’article 723-6 du code de procédure pénale : « Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5 , obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. » La sortie sous escorte répond aux situations où une sortie non accompagnée est impensable au regard du profil ou du quantum restant, mais où un événement grave, typiquement le décès ou l’agonie d’un proche, justifie une présence brève sous la garde de l’administration. Elle se demande dans les mêmes conditions procédurales que la permission, c’est-à-dire après avis de la commission de l’application des peines sauf urgence, mais son caractère exceptionnel et escorté en fait un pis-aller, pas une voie de contournement des seuils de durée : quand le dossier de permission est solide, c’est la permission qu’il faut solliciter ; quand le condamné ne remplit pas les conditions de durée ou présente un risque que seule une escorte neutralise, la sortie sous escorte fournit une réponse d’humanité encadrée.
Qui décide ? Le principe est que la première permission est accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, et que les suivantes peuvent l’être par le chef d’établissement. L’article 723-3 du code de procédure pénale précise que « Lorsqu’une première permission de sortir a été accordée à un condamné majeur par le juge de l’application des peines en application de l’article 712-5 , les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d’établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par décret », et qu’« En cas de refus d’octroi de la permission de sortir par le chef d’établissement pénitentiaire, celle-ci peut être demandée à nouveau au juge de l’application des peines ». Autrement dit, le premier accord du juge ouvre une voie simplifiée pour les sorties suivantes du même type, mais le juge peut s’en réserver l’examen, et tout refus du chef d’établissement peut être porté devant le juge. L’avis préalable de la commission de l’application des peines résulte de l’article 712-5 du code de procédure pénale : « Sauf en cas d’urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l’application des peines. » Et : « Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter du jour de sa saisine. » L’urgence dispense donc de l’avis, par exemple pour des obsèques imminentes, mais elle doit être caractérisée ; hors urgence, le silence gardé un mois par la commission vaut avis et ne bloque pas la décision.
B. Constituer le dossier à Paris et en Île-de-France : guichet, pièces, délais pratiques et points de vigilance du ressort
À Paris, le condamné détenu en Île-de-France adresse sa demande au greffe du juge de l’application des peines du lieu de détention, qui dépend du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l’établissement : la maison d’arrêt de la Santé relève de Paris, Fresnes du Val-de-Marne, Fleury-Mérogis de l’Essonne, Bois-d’Arcy et Versailles des Yvelines, Osny du Val-d’Oise. La demande est écrite, datée et signée, elle indique le motif précis, les dates souhaitées, le lieu de séjour et les personnes qui accueilleront le condamné. L’avocat peut la rédiger et la déposer, suivre l’avis de la commission et demander à être entendu, mais le condamné peut aussi saisir directement le greffe depuis la détention par courrier intérieur : l’essentiel est que la demande parvienne assez tôt pour laisser la commission se réunir, sauf urgence dûment justifiée. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation, qui suit le condamné, établit en général un rapport sur le projet, la situation familiale, l’hébergement, l’emploi ou la formation, et le comportement en détention : ce rapport pèse lourd, et un dossier déposé sans prévenir le conseiller d’insertion et de probation prend le risque d’un avis réservé.
Les pièces attendues découlent des conditions légales et de la pratique des cabinets du ressort. Pour une permission familiale : acte d’état civil ou livret de famille établissant le lien, attestation d’hébergement de la personne qui accueille avec copie de sa pièce d’identité et justificatif de domicile, billets ou itinéraire de transport, et tout document qui objective l’événement, faire-part, certificat médical, attestation de l’établissement hospitalier, convocation. Pour une permission de réinsertion : promesse d’embauche, convocation à un entretien avec le nom de l’interlocuteur, attestation d’organisme de formation, rendez-vous pour un logement, inscription à un examen. Pour une permission en vue d’une obligation : la convocation devant la juridiction ou l’organisme, la preuve qu’aucune représentation n’est possible et que l’organisme ne peut se déplacer en détention, ou la preuve que la visioconférence est impossible. Dans tous les cas, joindre les justificatifs de ressources pour le transport et le séjour, car le condamné supporte ses frais : un dossier qui ne dit pas comment le voyage est financé et où le condamné dormira invite au refus. Quand la victime doit être protégée, anticiper la question : préciser la distance entre le lieu de séjour et le domicile de la victime, proposer des horaires et un périmètre, rappeler les interdictions déjà respectées. Un dossier parisien solide comporte ainsi, outre la demande motivée, l’état civil, l’hébergement, le transport, l’événement ou le projet, les ressources, et l’avis du service d’insertion sollicité en amont.
Les délais pratiques du ressort doivent être intégrés dès le dépôt. Hors urgence, la commission de l’application des peines se réunit à un rythme propre à chaque établissement, et le délai d’un mois prévu par l’article 712-5 pour réputer l’avis rendu donne l’horizon maximal, pas le rythme ordinaire : déposer la demande trois à cinq semaines avant la date souhaitée est une précaution raisonnable pour une permission familiale prévisible, comme un mariage ou des fêtes, tandis qu’une urgence, décès, fin de vie, convocation tardive, doit être signalée comme telle avec les justificatifs qui l’établissent, afin que le juge statue sans attendre l’avis. Le juge peut entendre le condamné, et il le fait souvent pour les premières demandes ou les dossiers sensibles : préparer cette audition, c’est préparer des réponses courtes sur le projet, l’hébergement, le transport, le respect des interdictions et le retour à l’heure. La décision est notifiée au condamné ; si elle accorde la permission, elle fixe les dates, les heures, le lieu, les obligations et, le cas échéant, le délai de route. Vérifier immédiatement ces mentions est indispensable, car une erreur d’adresse ou d’horaire peut transformer un retour conforme en incident.
Deux particularités parisiennes appellent l’attention. D’abord, la compétence en matière de terrorisme : pour les personnes condamnées par les juridictions parisiennes statuant en application de l’article 706-17, la Cour de cassation rappelle que sont seuls compétents le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l’application des peines de Paris et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné, en application de l’arrêt de la chambre criminelle du 18 juin 2025, n° 24-83.671. Une demande de permission de sortir formée par un condamné de cette filière, même détenu hors d’Île-de-France, doit donc être adressée au juge parisien spécialisé, et l’appel de sa décision relève de la chambre parisienne spécialisée : adresser la demande au juge du lieu de détention expose à une déclaration d’incompétence et à des mois perdus. Ensuite, l’articulation avec la libération conditionnelle probatoire : quand le juge subordonne une future libération conditionnelle à l’obtention préalable de permissions, chaque permission accordée et exécutée sans incident construit le dossier de la suivante et, au-delà, celui de la libération ; chaque incident, retard ou manquement produit l’effet inverse. À Paris comme ailleurs, la première permission doit donc être calibrée modestement, un motif familial simple, une durée courte, un hébergement indiscutable, afin d’installer un historique de retours à l’heure qui portera les demandes ultérieures et, le moment venu, la libération conditionnelle.
II. Refus, retrait et non-retour : contester vite, sans se tromper de recours ni de délai
A. Le refus du JAP se conteste par un appel en vingt-quatre heures, puis des observations écrites dans le mois : le mode d’emploi et le piège de 2026
Le refus d’une permission de sortir est une ordonnance du juge de l’application des peines rendue en application de l’article 712-5, et l’appel obéit au délai bref de l’article 712-11 du code de procédure pénale : « Les décisions du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification : 1° Dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 , 712-8, 713-43 et, 713-44 et 720 ; » Le point de départ est la notification, pas le prononcé, et le délai se compte en heures : un refus notifié un lundi à 15 heures doit être frappé d’appel au plus tard le mardi à 15 heures, par déclaration au greffe de l’établissement ou du juge, selon les modalités pratiques du ressort, avec l’aide de l’avocat qui fait horodater l’acte. Le ministère public dispose du même délai pour faire appel d’une permission accordée qu’il estimerait injustifiée, et le condamné doit savoir que son appel n’est pas suspensif par lui-même : la permission refusée reste refusée jusqu’à la décision de la chambre, et la permission accordée puis frappée d’appel du parquet peut voir son exécution discutée. La première règle est donc matérielle : surveiller la notification, faire appel dans les vingt-quatre heures, conserver la preuve du dépôt.
Devant la chambre de l’application des peines, la procédure est écrite et le condamné dispose d’un droit d’observations garanti par l’article D. 49-41 du code de procédure pénale : « En cas d’appel, une copie du dossier individuel du condamné et de la décision du juge ou du tribunal de l’application des peines est transmise à la chambre de l’application des peines de la cour d’appel ou à son président. A l’appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre. Hors le cas de l’urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction. » Pendant l’instance, les règles de communication du dossier individuel s’appliquent, le juge de l’application des peines peut transmettre des renseignements actualisés sur la situation du condamné et la validité du projet, et le président de la chambre saisit le service pénitentiaire d’insertion et de probation s’il faut actualiser le dossier. Pour l’avocat parisien, cela signifie trois actes : consulter sans tarder le dossier individuel transmis à la cour d’appel de Paris, adresser dans le mois des observations écrites qui actualisent le projet, hébergement confirmé, transport réservé, événement toujours d’actualité, pièces nouvelles, et solliciter au besoin la dérogation du président pour compléter après le mois si un justificatif décisif arrive tardivement.
C’est sur ce délai d’un mois que la chambre criminelle vient de rappeler une sanction radicale, dans un arrêt du 24 juin 2026, n° 25-87.689, qui casse une ordonnance rendue sur une permission de sortir. Dans cette affaire, le juge de l’application des peines avait rejeté le 21 octobre 2025 une demande de permission pour maintien des liens familiaux, le condamné avait relevé appel le 23 octobre, et la présidente de la chambre de l’application des peines avait statué dès le 29 octobre, sans viser l’urgence. La Cour vise l’article D. 49-41, alinéa 2, et énonce que, hors urgence, le condamné appelant dispose d’un délai d’un mois après la date de l’appel pour adresser ses observations au président de la chambre, sauf dérogation de ce dernier, puis elle ajoute : « lorsque le président de la chambre de l’application des peines, saisi d’un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l’urgence, avant l’expiration du délai d’un mois après la date de l’appel, sa décision encourt la cassation, la personne condamnée disposant de la faculté de présenter des observations, initiales ou complémentaires, jusqu’au terme de ce délai. » La cassation est totale, avec renvoi devant la même chambre autrement composée. L’enseignement pratique est double : pour la défense, adresser des observations écrites même brèves avant l’expiration du mois, afin de matérialiser le grief si la chambre statue trop vite ; pour la chambre, viser expressément l’urgence si elle statue dans le mois, à défaut de quoi l’ordonnance est cassée. Et pour le condamné, ne pas confondre les délais : vingt-quatre heures pour relever appel du refus, puis un mois pour écrire à la chambre. Rater le premier rend l’appel irrecevable ; négliger le second laisse la chambre statuer sur un dossier figé.
Le contenu des observations écrites décide souvent du sort de l’appel. Reprendre la demande initiale ne suffit pas : il faut répondre aux motifs du refus, point par point, avec des pièces nouvelles. Si le juge a douté de l’hébergement, produire l’attestation actualisée de l’accueillant, sa pièce d’identité et le justificatif de domicile, et expliquer qui sera présent pendant le séjour. S’il a relevé un risque pour la victime, produire le plan de séjour qui l’évite, les distances, les engagements écrits de ne pas entrer en relation et de ne pas paraître dans certains lieux. S’il a jugé le projet flou, transformer l’intention en calendrier : tel jour, tel lieu, tel rendez-vous nommé, tel billet. S’il a invoqué le comportement en détention, verser les attestations de travail, de formation, de soins et l’avis du service d’insertion. L’appel devant la chambre parisienne n’est pas une seconde demande identique : c’est une contestation motivée d’une ordonnance, qui doit démontrer que les conditions légales sont désormais établies et que les motifs du refus sont purgés. Quand l’événement familial est passé entre-temps, ne pas maintenir artificiellement la demande : recentrer l’appel sur un projet actuel, une nouvelle date, un nouvel événement, ou solliciter une permission probatoire en vue d’une libération conditionnelle si le quantum le permet.
B. Après l’accord : respecter la permission au jour et à l’heure, gérer le retrait, et ne pas confondre permission et aménagement de peine
La permission accordée est un cadre à exécuter à la lettre : dates, heures, lieu de séjour, obligations, interdictions, délai de route. Tout écart, même bref, peut être lu comme un manquement. Le condamné doit conserver sur lui la décision, respecter les horaires de retour avec une marge pour les aléas de transport, et prévenir sans délai l’établissement et son avocat en cas d’empêchement majeur, hospitalisation, panne, incident, en conservant les preuves. Le juge peut retirer la permission avant son exécution ou pendant son cours et ordonner la réincarcération immédiate si les conditions ne sont plus réunies, si les obligations ne sont pas respectées ou en cas de mauvaise conduite, sur le fondement de l’article D. 142 du code de procédure pénale, y compris par mandat d’amener ou d’arrêt en application de l’article 712-17. Le retrait est une décision du juge, ou du chef d’établissement quand c’est lui qui avait accordé la permission : il se conteste par les voies de recours propres aux décisions de l’application des peines, mais il prive d’abord de la sortie, et la contestation intervient ensuite. Mieux vaut donc prévenir le retrait que le contester : signaler un changement d’hébergement avant de partir, demander la modification de la décision plutôt que s’en écarter, et renoncer à une sortie dont les conditions ont changé plutôt que de partir dans un cadre devenu faux.
La non-réintégration à l’issue de la permission est l’incident le plus grave, et la jurisprudence lui attache un régime distinct de celui des aménagements de peine. Dans un arrêt du 1er octobre 2019, n° 19-84.236, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un condamné qui, bénéficiaire d’une permission du 12 juillet 2017 au 18 juillet 2017, n’avait pas réintégré le centre de détention, avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt du juge de l’application des peines, puis, interpellé un an plus tard, contestait son incarcération en invoquant les règles de transfèrement et de comparution dans les quatre jours de l’article 712-17. La Cour a jugé légale la remise à exécution de la peine et refusé la mise en liberté : le condamné sous écrou bénéficiaire d’une permission, et non d’un aménagement dont la violation aurait justifié un débat, reste à la disposition de la peine, et le non-retour justifie le mandat et la réincarcération. L’enseignement est net : manquer le retour, c’est s’exposer au mandat d’arrêt, à l’inscription au fichier des personnes recherchées, à une interpellation à tout moment, à une réincarcération sans débat préalable sur la révocation d’un aménagement, et à un contentieux ultérieur sur les permissions qui partira avec un passif. Le dossier des demandes suivantes devra expliquer l’incident, le documenter et démontrer qu’il ne se reproduira pas, ce qui suppose des garanties renforcées, hébergement chez un tiers stable, transport aller-retour déjà réservé, engagement écrit, suivi renforcé.
Reste une confusion fréquente à dissiper : la permission de sortir n’est pas un aménagement de peine comme la semi-liberté, le placement à l’extérieur ou la détention à domicile sous surveillance électronique, qui relèvent des jugements rendus après débat contradictoire en application de l’article 712-6 du code de procédure pénale, dans le délai d’appel de dix jours de l’article 712-11. La permission est une autorisation temporaire qui s’impute sur la peine mais ne modifie pas ses modalités d’exécution au long cours ; elle peut d’ailleurs préparer un aménagement, notamment quand le juge subordonne une libération conditionnelle à des permissions préalables réussies, mais elle ne s’y substitue pas et n’ouvre pas les mêmes débats. Pour le condamné parisien, la stratégie consiste donc à ordonner les demandes : d’abord des permissions courtes et réussies, qui démontrent le respect du cadre, puis, quand le reliquat et le projet le permettent, un aménagement sollicité sur un dossier enrichi de ces retours à l’heure. Chaque permission exécutée sans incident est une pièce du dossier d’aménagement ; chaque incident est une pièce du dossier du refus suivant. Cette progressivité, lisible par le juge, le service d’insertion et la chambre en cas d’appel, est ce qui transforme une autorisation ponctuelle en parcours de réinsertion.
En pratique parisienne, trois réflexes ferment le dispositif. D’abord, dater et tracer : conserver la notification du refus pour calculer les vingt-quatre heures d’appel, faire horodater l’appel, conserver la preuve de l’envoi des observations écrites dans le mois, vérifier les mentions de la permission accordée dès sa notification. Ensuite, actualiser : entre la demande et l’audience d’appel, le dossier vit, et une pièce fraîche, attestation d’hébergement, billet, convocation, avis du service d’insertion, vaut mieux qu’un long mémoire abstrait. Enfin, anticiper la victime et l’ordre public : dans les dossiers où une interdiction de contact existe, la permission n’est envisageable que si le projet l’intègre explicitement, lieu éloigné, engagements écrits, calendrier vérifiable, car le juge refusera toute sortie qui exposerait la victime, et la chambre confirmera. La permission de sortir récompense les dossiers précis, modestes et vérifiables, pas les demandes tardives et déclaratives.
La permission de sortir permet donc au condamné détenu en Île-de-France de quitter temporairement l’établissement pour sa famille, sa réinsertion ou une obligation qui exige sa présence, sur décision du juge de l’application des peines après avis de la commission, puis du chef d’établissement pour les sorties suivantes quand le juge l’a admis. Le refus se conteste par un appel en vingt-quatre heures, suivi d’observations écrites adressées à la chambre de l’application des peines dans le mois, délai dont la méconnaissance par la chambre entraîne la cassation hors urgence constatée. L’accord s’exécute à la lettre, sous peine de retrait et de réincarcération, et le non-retour expose au mandat d’arrêt sans les garanties d’un débat de révocation d’aménagement. Devant les juridictions parisiennes, où la compétence spécialisée en matière de terrorisme concentre les demandes au juge de Paris, l’adresse du guichet, la qualité des pièces et le respect des délais font la différence entre une sortie accordée et un refus confirmé.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en application des peines. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal.