Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêt maladie longue durée : indemnités limitées à un an dès le 15 octobre 2026, que faire pour garder vos droits à Paris

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie longue durée : indemnités limitées à un an dès le 15 octobre 2026, que faire pour garder vos droits à Paris

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 15 octobre 2026, les règles d’indemnisation de nombreux arrêts maladie de longue durée changent en profondeur. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 ramène de trois ans à un an la durée maximale de versement des indemnités journalières pour les salariés dont l’affection longue durée n’ouvre pas droit à une prise en charge à 100 %. Pour un salarié arrêté depuis des mois pour une pathologie lourde mais non exonérante, la perspective est brutale : des indemnités qui pouvaient courir trois ans s’arrêtent au bout d’un an, avec une seule porte de sortie, une reprise du travail d’au moins un an avant de rouvrir de nouveaux droits. Dans le même mouvement, un second volet du décret, applicable dès le 19 septembre 2026, sanctionne l’assuré qui cherche à obtenir un arrêt de travail que son état de santé ne justifie pas. Entre ces deux mesures, les assurés en arrêt long doivent vérifier très vite de quel régime ils relèvent, ce que devient leur arrêt en cours et comment contester une décision de la caisse. Cet article expose les textes applicables dans leur version en vigueur, la jurisprudence la plus récente, puis la méthode concrète pour garder ses droits et exercer un recours à Paris et en Île-de-France.

I. Arrêt maladie de longue durée : qui passe d’une indemnisation de trois ans à un an au 15 octobre 2026

A. ALD exonérante ou non : comment savoir de quel régime d’indemnisation vous relevez

Le point de départ reste le mécanisme général des indemnités journalières. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’assurance maladie verse des indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin de continuer ou de reprendre le travail. La durée pendant laquelle ces indemnités peuvent être servies dépend ensuite de la nature de l’affection, selon l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale : pour les affections qui donnent lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324-1, la période d’indemnisation est calculée de date à date pour chaque affection, et en cas d’interruption suivie de reprise du travail, le délai court à nouveau dès lors que la reprise a duré au moins une durée minimale.

C’est le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus, publié au Journal officiel sous le numéro 2026-866 du 16 septembre 2026, qui modifie l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026. Le nouveau texte distingue deux situations. Première situation, lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée au titre d’une affection de longue durée prise en charge à 100 %, dite ALD exonérante, la durée maximale d’indemnisation reste fixée à trois ans, avec une reprise du travail d’au moins un an pour rouvrir un nouveau délai de trois ans. Seconde situation, celle qui change tout : « Lorsque la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an. » Autrement dit, pour une affection longue durée qui ne donne pas lieu à une prise en charge à 100 %, l’indemnisation tombe à un an maximum, et il faut avoir retravaillé au moins un an pour prétendre à une nouvelle période d’un an au titre de la même maladie.

La ligne de partage passe donc par l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, dont les 3° et 4° visent les bénéficiaires reconnus atteints d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrite sur la liste établie par décret après avis de la Haute Autorité de santé, ainsi que les affections graves hors liste reconnues par le service du contrôle médical. Le Code du travail numérique, dans son actualité publiée le 18 septembre 2026 sur code.travail.gouv.fr, résume la portée pratique : sont concernés par la réduction à un an les salariés atteints d’une affection longue durée qui n’est pas prise en charge à 100 %, dite ALD non exonérante, tandis que la durée de trois ans est maintenue pour les maladies figurant sur la liste des affections nécessitant un traitement prolongé et coûteux et pour les affections graves hors liste reconnues par le contrôle médical.

En pratique, un salarié traité pour un cancer inscrit sur la liste des affections de longue durée exonérantes conserve une indemnisation possible sur trois ans. Un salarié arrêté durablement pour une pathologie qui n’ouvre pas droit à l’exonération du ticket modérateur, par exemple certaines affections rhumatologiques, psychiatriques ou orthopédiques lourdes selon la reconnaissance du contrôle médical, bascule dans le délai d’un an. La première vérification à mener dès maintenant consiste donc à demander à sa caisse primaire d’assurance maladie sur quel fondement l’arrêt est indemnisé : ALD exonérante au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14, ou affection longue durée relevant de la procédure de l’article L. 324-1 sans exonération. Cette qualification commande toute la suite, car elle détermine si le compteur applicable est celui de trois ans ou celui d’un an. Les notifications de la caisse, les protocoles de soins établis par le médecin traitant et les avis du contrôle médical constituent les pièces qui permettent d’établir cette qualification en cas de litige.

B. Arrêts en cours au 15 octobre 2026, seuil des six mois et calcul de date à date

Le décret organise une entrée en vigueur différenciée qu’il faut lire avec attention. Selon la présentation du Code du travail numérique, les nouvelles règles s’appliquent aux arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts en cours qui atteignent six mois après le 15 octobre 2026. En revanche, les salariés déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 restent soumis aux anciennes règles et peuvent être indemnisés pendant trois ans maximum. Trois situations se dessinent donc : le salarié dont l’arrêt est prescrit à compter du 15 octobre 2026 entre directement dans le nouveau régime d’un an pour les ALD non exonérantes ; le salarié dont l’arrêt en cours franchit le cap des six mois après cette date y entre également ; le salarié déjà arrêté depuis plus de six mois à cette date conserve l’ancien plafond de trois ans.

Pour les arrêts anciens, le calcul du délai obéit à une jurisprudence récente qu’il faut connaître. Dans un arrêt du 29 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-18.538, consultable sur courdecassation.fr (décision 697b0335cdc6046d47111e14), a jugé au visa des articles L. 323-1, 1°, et R. 323-1, 2°, du code de la sécurité sociale : « Selon le premier de ces textes, la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie à l’assuré est, pour les affections donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324-1, calculée de date à date pour chaque affection. » La Cour en déduit que « seules peuvent être prises en compte, pour l’application de ces dispositions, les indemnités journalières afférentes à l’affection de longue durée au titre de laquelle elles ont été servies. » Dans cette affaire, un assuré arrêté du 7 mars 2015 au 8 janvier 2017, indemnisé au titre d’une affection de longue durée, avait connu deux autres arrêts en 2017 et 2018, avant que la caisse ne lui attribue une pension d’invalidité à compter du 6 mars 2018 au motif que les indemnités journalières ne pouvaient plus être versées. La cour d’appel d’Amiens avait validé la position de la caisse en retenant que les affections de courte durée pouvaient être prises en compte dans le délai de trois ans. La Cour de cassation censure ce raisonnement : pour apprécier le délai d’indemnisation d’une affection de longue durée, la caisse ne peut additionner des indemnités versées au titre d’autres arrêts sans vérifier, au besoin après une expertise médicale, si elles se rattachent bien à cette affection. Elle casse l’arrêt et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens autrement composée.

Cette décision éclaire directement la période de transition ouverte par le décret de 2026. Lorsqu’une caisse oppose l’épuisement des droits, l’assuré peut exiger la ventilation des périodes : quelles indemnités journalières ont été versées au titre de quelle affection, et sur quelle base médicale la caisse rattache chaque période à l’affection de longue durée en cause. Si la caisse mélange des arrêts relevant d’affections distinctes, la cour d’appel doit vérifier ce rattachement et ordonner une expertise si nécessaire. La demande subsidiaire d’expertise médicale prend ici toute sa valeur : face à un refus fondé sur un calcul de délai contesté, solliciter une expertise permet de faire trancher par un médecin expert la question du rattachement des arrêts à l’affection de longue durée.

L’épuisement du délai d’indemnisation ouvre par ailleurs la question de la pension d’invalidité. L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit à une pension d’invalidité à l’assuré qui présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de sa rémunération antérieure. L’article L. 341-3 du même code précise que l’état d’invalidité s’apprécie en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, notamment à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces ou après stabilisation de son état. Concrètement, le salarié dont les indemnités journalières s’arrêtent au terme d’un an sans reprise possible doit anticiper la demande de pension d’invalidité plutôt que de subir une interruption de ressources : la date d’effet de la pension, la catégorie d’invalidité et le montant versé dépendent de l’évaluation du médecin-conseil, que l’assuré peut contester selon les voies de recours exposées dans la seconde partie.

II. Garder ses droits et contester à Paris : obligations, sanction des abus et recours

A. Se soumettre au contrôle médical et échapper à la nouvelle sanction des arrêts injustifiés

Pendant toute la durée de l’arrêt, le service des prestations reste subordonné au respect d’obligations strictes. L’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale impose au bénéficiaire de se soumettre aux traitements et aux mesures de toute nature prescrits par le médecin traitant, de se soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés par la caisse, de s’abstenir de toute activité non autorisée et d’accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel. Le texte ajoute qu’en cas d’inobservation de ces obligations, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations. Le médecin traitant établit un protocole de soins, périodiquement révisable, qui définit le traitement au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé. Un assuré qui manque une convocation du contrôle médical, qui exerce une activité incompatible avec son arrêt ou qui interrompt son traitement sans avis médical s’expose donc à une suspension des indemnités journalières, indépendamment du débat sur la durée maximale d’un an ou de trois ans.

À ces suspensions classiques s’ajoute désormais une sanction nouvelle visant les arrêts injustifiés. Le Code du travail numérique indique qu’à compter du 19 septembre 2026, un assuré peut être sanctionné s’il cherche à obtenir un arrêt de travail pour maladie qui n’est pas justifié par son état de santé, en complément des sanctions déjà prévues en cas d’abus pour obtenir des prestations indues. Le fondement de ces pénalités se trouve à l’article R. 147-6 du code de la sécurité sociale, consultable sur Légifrance (article R. 147-6), qui permet de sanctionner les assurés qui, dans le but d’obtenir ou de majorer un droit aux prestations, fournissent de fausses déclarations ou omettent de déclarer un changement de situation. La portée pratique est double. D’un côté, les organismes renforcent leurs contrôles et les assurés doivent s’attendre à des vérifications plus fréquentes, y compris sur les arrêts prescrits en téléconsultation ou prolongés de manière répétée. De l’autre, un assuré de bonne foi, dont l’arrêt est médicalement fondé, n’a rien à craindre de cette sanction à condition de conserver les éléments qui établissent la réalité de son état de santé : certificats médicaux circonstanciés, comptes rendus d’hospitalisation, résultats d’examens, ordonnances et protocole de soins.

La ligne de conduite qui en résulte est simple. D’abord, répondre à chaque convocation du contrôle médical et s’y présenter avec un dossier complet et à jour. Ensuite, signaler sans délai à la caisse tout changement de situation, reprise d’activité même partielle, hospitalisation ou changement d’adresse. Enfin, ne jamais interrompre un traitement ou reprendre une activité incompatible avec l’arrêt sans l’accord écrit du médecin traitant. Ces réflexes protègent à la fois le versement des indemnités journalières pendant la période indemnisable et la crédibilité de l’assuré si un litige survient ensuite devant la commission de recours amiable puis devant le juge.

B. Contester une fin de droits à Paris et en Île-de-France : commission de recours amiable, juge et pension d’invalidité

Lorsque la caisse notifie la fin des indemnités journalières, le refus d’une nouvelle période d’indemnisation ou l’attribution d’une pension d’invalidité dont la date ou la catégorie est contestée, le recours préalable devant la commission de recours amiable est obligatoire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières de la sécurité sociale sont précédés d’un recours préalable dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. L’article R. 142-1 du même code précise que les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable constituée au sein de chaque organisme, et que la commission « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le délai de deux mois court à compter de la notification de la décision contestée : une saisine tardive expose à l’irrecevabilité, et la saisine directe du tribunal sans passage par la commission fait encourir le même risque.

La cour d’appel de Paris l’a rappelé avec fermeté dans un arrêt du 13 février 2026, Pôle 6 chambre 13, n° 22/04611, consultable sur courdecassation.fr (décision 69901504cdc6046d47502c67). Dans cette affaire, la caisse soutenait que le recours de l’assuré était irrecevable parce qu’il avait été formé sans qu’aucune décision administrative ait été prononcée, une simple absence de versement d’indemnités journalières ne valant pas décision de refus susceptible de recours. La cour répond au visa des articles L. 142-4 et R. 142-1 : « Il résulte de ces textes cumulés que le tribunal ne peut être saisi d’une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu’après que celle-ci a été soumise à une commission de recours amiable, et que celle-ci ne peut être elle-même saisie que d’une contestation portant sur une décision d’un organisme de sécurité sociale. Il s’agit là de préalables obligatoires, conditions de recevabilité du recours. » L’enseignement est double : d’une part, le passage par la commission de recours amiable conditionne la recevabilité du recours juridictionnel ; d’autre part, la commission elle-même ne peut être saisie que d’une décision identifiable de l’organisme. L’assuré qui se heurte au silence de sa caisse doit donc exiger une décision écrite et notifiée, puis la contester dans le délai de deux mois, plutôt que de saisir directement le juge d’une simple absence de versement.

À Paris et en Île-de-France, la démarche suit le circuit de la caisse d’affiliation, le plus souvent la caisse primaire d’assurance maladie de Paris pour les assurés parisiens. La réclamation adressée à la commission de recours amiable doit identifier précisément la décision contestée, sa date de notification, et exposer les moyens : erreur sur la qualification d’ALD exonérante ou non, erreur sur le calcul du délai d’un an ou de trois ans, rattachement contesté d’arrêts à l’affection de longue durée, état de santé incompatible avec toute reprise. Le dossier joint doit comporter la décision contestée, les arrêts de travail et leurs prolongations, le protocole de soins, les avis du contrôle médical, les bulletins de salaire permettant de vérifier le calcul des indemnités et, le cas échéant, la demande d’expertise médicale. Si la commission rejette la réclamation, expressément ou par son silence prolongé, le recours se poursuit devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans les délais indiqués par la notification de la commission. Devant le juge, la ventilation des périodes indemnisées par affection, éclairée par l’arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2026, et la demande d’expertise médicale constituent les leviers les plus efficaces lorsque le litige porte sur l’épuisement des droits.

En parallèle du recours, deux relais de ressources méritent d’être activés sans attendre. Le premier est la pension d’invalidité, à solliciter dès que l’état de santé apparaît durablement incompatible avec la reprise, selon l’appréciation encadrée par les articles L. 341-1 et L. 341-3 : la date d’effet et la catégorie retenues par le médecin-conseil peuvent elles-mêmes être contestées devant la commission puis devant le juge, comme l’illustre l’affaire jugée le 29 janvier 2026 où l’assuré demandait la modification de la date de son placement en invalidité. Les lecteurs concernés par ce contentieux trouveront des développements complémentaires dans l’article du cabinet consacré à la pension d’invalidité refusée et à la contestation de l’expertise du médecin-conseil. Le second relais est le maintien de salaire par l’employeur : l’article L. 1226-1 du code du travail ouvre au salarié justifiant d’une année d’ancienneté une indemnité complémentaire à l’allocation journalière de la sécurité sociale, sous conditions de justification dans les quarante-huit heures, de prise en charge par la sécurité sociale et de soins sur le territoire français ou européen. La fin des indemnités journalières de la caisse n’éteint pas mécaniquement tous les droits : chaque étage, caisse, employeur, prévoyance complémentaire et pension d’invalidité, obéit à ses propres conditions et doit être vérifié séparément.

Conclusion

Le 15 octobre 2026 marque une rupture pour les arrêts maladie relevant d’une affection longue durée sans prise en charge à 100 % : un an d’indemnisation au lieu de trois, avec une reprise d’un an minimum pour rouvrir des droits, tandis que les arrêts déjà anciens de plus de six mois conservent l’ancien plafond et que les ALD exonérantes gardent leurs trois ans. Face à une notification de fin de droits, l’assuré doit vérifier la qualification retenue par la caisse, exiger la ventilation des périodes par affection au regard de la jurisprudence du 29 janvier 2026, respecter ses obligations de contrôle et de soins, puis contester dans les formes et délais stricts du recours préalable parisien : commission de recours amiable dans les deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire. Anticiper la bascule vers la pension d’invalidité et vérifier le maintien de l’employeur évite les ruptures de ressources. Dans cette matière où chaque délai compte double, la rapidité de réaction et la précision des pièces font la différence entre des droits préservés et des droits perdus.

📄 Circulaire officielle