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Décote de l’impôt 2027 : 915 euros ou 1 513 euros, ce que l’article 2 du texte déposé prévoit vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Décote de l’impôt 2027 : 915 euros ou 1 513 euros, ce que l’article 2 du texte déposé prévoit vraiment

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Oui, la décote augmenterait en 2027 si le projet de loi de finances est voté en l’état : 915 euros au lieu de 897 euros pour une personne seule, et 1 513 euros au lieu de 1 483 euros pour un couple soumis à imposition commune. Concrètement, davantage de foyers faiblement imposés verraient leur impôt réduit ou effacé, sans aucune démarche à effectuer, puisque la décote s’applique automatiquement. Mais rien n’est dû aujourd’hui : le texte a été déposé le 1er octobre 2026 et doit encore passer devant la commission des finances puis être voté par l’Assemblée nationale et le Sénat. Réserves à lire avant tout le reste : cet article décrit le droit en vigueur et un projet en cours d’examen au Parlement à la date de rédaction, le 8 octobre 2026. Les montants 2027 cités sont ceux du texte déposé ; ils peuvent encore être modifiés ou supprimés pendant les débats. Chaque situation fiscale reste individuelle : la composition du foyer, le quotient familial, les réductions et crédits d’impôt modifient le résultat. Le prélèvement à la source n’est ajusté qu’après le vote et la promulgation de la loi, jamais sur une annonce.

I. La décote, ce mécanisme qui efface l’impôt des plus modestes

A. Une réduction automatique calculée à 45,25 % de votre impôt brut

La décote n’est ni une exonération ni un crédit d’impôt : c’est une correction du calcul, réservée aux contribuables dont la cotisation d’impôt reste modeste. Le principe est posé par l’article 197 du code général des impôts : « Le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 897 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 483 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune. » Autrement dit, l’administration soustrait de votre impôt brut une somme égale à un montant forfaitaire moins 45,25 % de cet impôt brut, et le résultat vient en déduction de ce que vous devez.

Le service public décrit le même mécanisme en langage courant sur sa page consacrée au calcul de l’impôt : la décote égale la différence entre 897 euros et 45,25 % du montant de l’impôt, comme l’explique la page du service public consacrée au calcul de l’impôt Et surtout : cette page précise que la décote s’applique automatiquement, sans aucune démarche à effectuer (service-public.fr) Vous n’avez donc ni case à cocher ni demande à formuler sur votre déclaration : si votre impôt brut ouvre droit à la décote, les services fiscaux la calculent et la déduisent eux-mêmes.

L’exemple officiel permet de comprendre l’arithmétique : pour une personne seule avec un impôt brut de 1 400 euros, le calcul donne 897 moins 633,50 euros, soit 263,50 euros de décote, selon l’exemple officiel Et et l’impôt après décote s’établit à 1 136,50 euros (service-public.fr) La décote a donc effacé près d’un cinquième de la cotisation dans cet exemple, sans que le contribuable ait rien demandé.

Deux remarques de méthode évitent les contresens les plus fréquents. D’abord, la décote se calcule sur l’impôt brut, c’est-à-dire après application du barème et du quotient familial mais avant les réductions et crédits d’impôt les plus courants : l’ordre d’imputation compte, et une erreur sur le nombre de parts ou sur le plafonnement du quotient familial fausse la base sur laquelle la décote est ensuite calculée. Ensuite, la formule ne profite qu’en deçà d’un certain niveau d’impôt : quand 45,25 % de l’impôt brut dépasse le forfait, la différence devient négative et il n’y a plus de décote. C’est ce qui définit, mathématiquement, le seuil d’accès au dispositif.

Ce seuil d’accès dépend de la situation familiale. Aujourd’hui, en droit en vigueur, une personne seule en bénéficie si son impôt brut ne dépasse pas 1 982 euros, et un couple soumis à imposition commune si le sien ne dépasse pas 3 277 euros (service-public.fr). Ces deux seuils ne figurent pas tels quels dans la loi : ils découlent de la formule, puisque 897 divisé par 45,25 % donne environ 1 982 euros, et 1 483 divisé par 45,25 % environ 3 277 euros. Retenez cette logique, car c’est elle qui permet de comprendre ce que le projet de budget pour 2027 change vraiment : en relevant les deux forfaits, il relève mécaniquement les deux seuils d’accès.

B. Ce que l’article 2 du projet de budget change : 915 et 1 513 euros

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 devant l’Assemblée nationale, propose de revaloriser l’ensemble du barème de l’impôt sur le revenu de 2,1 % pour tenir compte de l’inflation. Le Gouvernement présente ainsi la mesure sur sa page officielle : le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé de 2,1 %, et les tranches comme les seuils et limites associés seraient relevés dans les mêmes proportions, selon la présentation officielle du projet de budget. La décote fait partie de ces limites associées : l’article 2 du texte remplace 897 euros par 915 euros et 1 483 euros par 1 513 euros, comme l’a détaillé la presse spécialisée dès le 2 octobre 2026 à partir du texte déposé. Ces deux montants relèvent de la même logique que l’ensemble de l’article 2 : indexer sur l’inflation prévue, soit 2,1 %, tous les paramètres du calcul de l’impôt sur le revenu des particuliers.

Le taux de 45,25 %, lui, ne bouge pas. C’est un point important : la revalorisation ne change pas la pente du dispositif, elle décale seulement ses bornes. En appliquant la même arithmétique que celle du droit en vigueur, les nouveaux seuils d’accès se déduisent mécaniquement des nouveaux forfaits : 915 divisé par 45,25 % donne environ 2 022 euros pour une personne seule, contre 1 982 euros aujourd’hui, et 1 513 divisé par 45,25 % donne environ 3 344 euros pour un couple imposé en commun, contre 3 277 euros aujourd’hui. Ces deux seuils recalculés ne figurent dans aucun communiqué à ce stade : c’est le calcul du rédacteur à partir des montants du texte déposé, et il suppose que la formule reste inchangée jusqu’au vote définitif. Si le Parlement modifie le taux ou les forfaits, ces seuils bougeront avec eux.

L’effet budgétaire annoncé par le Gouvernement dépasse d’ailleurs la seule décote. Selon le projet de loi, la revalorisation de 2,1 % permettrait de prémunir 20 millions de ménages contre une hausse d’impôt et éviter l’entrée dans l’impôt d’environ 500 000 foyers, toujours selon cette présentation officielle. La décote joue ici un rôle d’amortisseur à l’entrée du barème : pour les foyers dont le revenu augmente à peu près comme l’inflation, l’indexation des tranches évite la hausse mécanique, et la décote relevée efface ou réduit la petite cotisation qui subsiste. Pour les foyers dont le revenu stagne, la combinaison des deux peut faire baisser l’impôt réellement payé, parfois jusqu’à zéro.

Une précision de calendrier évite une confusion très répandue dans les commentaires du budget. L’impôt sur le revenu payé en 2027 porte sur les revenus de 2026 : si l’article 2 est voté en l’état, les montants de 915 et 1 513 euros s’appliqueront au calcul effectué au printemps puis à l’été 2027 sur les revenus perçus en 2026. Votre avis d’imposition reçu à l’automne 2026, qui porte sur les revenus 2025, reste calculé avec les montants en vigueur de 897 et 1 483 euros. De la même façon, le prélèvement à la source appliqué chaque mois sur votre salaire en 2026 ne tient pas compte d’un texte qui n’est pas encore voté : les taux de prélèvement ne sont révisés qu’après la promulgation de la loi de finances, jamais sur une annonce gouvernementale ni sur un vote en commission. Suivre l’état de la procédure aide à ne pas confondre les étapes : le dossier officiel du projet de loi de finances retrace le calendrier, avec un dépôt au Parlement intervenu le 1er octobre 2026 comme étape en cours au jour de la rédaction (vie-publique.fr). Tant que la promulgation n’est pas intervenue, les montants de 915 et 1 513 euros restent des propositions du Gouvernement, et c’est le droit en vigueur qui s’applique : 897 et 1 483 euros, avec un nombre de parts déterminé car « Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l’article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes » (article 194 du code général des impôts). Autrement dit, votre avis actuel se lit entièrement avec les anciens montants, et votre budget 2027 se prépare avec les nouveaux, en attendant le vote définitif.

Enfin, gardez en tête l’état exact de la procédure au jour où ces lignes sont écrites, le 8 octobre 2026. Le texte a été déposé le 1er octobre, la commission des finances l’examine, puis viendront l’examen en séance publique, le vote de l’Assemblée, celui du Sénat et, en cas de désaccord, la navette et d’éventuels amendements. Chaque montant cité dans cet article peut donc encore changer, et la décote relevée peut théoriquement être supprimée ou modifiée avant le vote définitif. C’est la différence entre une annonce, un texte déposé et un effet réel sur votre budget : seule la loi promulguée, appliquée aux revenus 2026, produira l’effet décrit ici.

II. Ce que la décote relevée change pour votre budget et vos démarches

A. Trois situations concrètes, avant et après la revalorisation

Premier cas : une personne seule dont l’impôt brut s’élève à 1 400 euros. En droit en vigueur, la décote vaut 897 moins 45,25 % de 1 400, soit 263,50 euros, et l’impôt final est de 1 136,50 euros, selon l’exemple officiel déjà cité (service-public.fr). Avec le forfait relevé à 915 euros, la même situation donnerait 915 moins 633,50, soit 281,50 euros de décote, et un impôt final de 1 118,50 euros. Le gain de la revalorisation est ici de 18 euros : modeste en valeur absolue, mais il s’ajoute à l’effet de l’indexation des tranches, qui a déjà réduit l’impôt brut lui-même à revenu égal. C’est la combinaison des deux qui fait le budget réel du foyer, et c’est pourquoi il faut toujours comparer l’avis d’imposition complet d’une année sur l’autre, jamais un seul paramètre isolé.

Deuxième cas : la même personne seule, avec un impôt brut de 2 000 euros. En droit en vigueur, 45,25 % de 2 000 valent 905 euros, soit plus que le forfait de 897 : la différence est négative, il n’y a aucune décote, et l’impôt dû est de 2 000 euros. Le seuil d’accès de 1 982 euros est en effet dépassé. Avec le forfait de 915 euros, le calcul donne 915 moins 905, soit 10 euros de décote. Dix euros seulement, mais le symbole compte : ce foyer entre dans le dispositif alors qu’il en était exclu. C’est exactement le profil visé par la mesure, celui des contribuables situés juste au-dessus des seuils actuels, que l’inflation des salaires avait fait sortir de la décote sans qu’ils se soient enrichis en pouvoir d’achat. Le nouveau seuil mécanique d’environ 2 022 euros replace la frontière un peu plus haut.

Troisième cas : un couple soumis à imposition commune avec un impôt brut de 3 000 euros. En droit en vigueur, la décote vaut 1 483 moins 45,25 % de 3 000, soit 1 483 moins 1 357,50, ce qui donne 125,50 euros, et l’impôt final est de 2 874,50 euros. Avec le forfait de 1 513 euros, la décote passe à 155,50 euros et l’impôt final à 2 844,50 euros, soit 30 euros de gain. Notez l’écart entre les deux situations familiales : à impôt brut donné, le couple bénéficie d’un forfait supérieur de près de deux tiers, ce qui reflète simplement que l’imposition commune additionne deux revenus. Une erreur fréquente consiste d’ailleurs à comparer la décote d’un célibataire et celle d’un couple sans tenir compte du fait que leurs impôts bruts ne se calculent pas sur les mêmes bases : le nombre de parts, déterminé « d’après la situation et les charges de famille du contribuable » (article 193 du code général des impôts), change tout l’amont du calcul.

Reste l’articulation avec le reste du calcul, car la décote n’intervient ni en premier ni en dernier. En amont, le quotient familial a déjà joué : « le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l’article 194 » (article 193 du code général des impôts) Et « L’impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts. » (article 193 du code général des impôts) C’est sur cet impôt brut que la décote se calcule. En aval, les réductions d’impôt les plus courantes s’imputent ensuite : « Les réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 s’imputent sur l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes avant imputation des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement. » (article 197 du code général des impôts) L’ordre est donc le suivant : barème et parts, puis plafonnement du quotient familial, puis décote, puis réductions, puis crédits. Toute anomalie en amont se propage jusqu’à la décote, et toute lecture de l’avis doit suivre cet ordre plutôt que de s’arrêter au montant final.

Un cas particulier mérite d’être signalé pour les foyers d’outre-mer, car la décote s’y combine avec un autre mécanisme. « Le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes est réduit de 30 %, dans la limite de 2 450 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 4 050 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte » (article 197 du code général des impôts). Cette réduction pour l’outre-mer s’applique avant la décote, puisqu’elle fait partie des « dispositions précédentes » visées par le paragraphe de la décote : elle diminue l’impôt brut, ce qui peut faire entrer dans la décote un foyer qui, en métropole avec le même revenu, n’y aurait pas droit, ou augmenter la décote d’un foyer qui y avait déjà droit. Les deux dispositifs se cumulent donc, dans cet ordre, et c’est l’avis d’imposition qui les fait apparaître successivement.

B. Vérifier son avis et faire corriger une erreur

La décote étant automatique, on pourrait croire qu’il n’y a rien à vérifier. C’est l’inverse : parce qu’elle dépend de tout l’amont du calcul, elle est le révélateur des erreurs commises plus haut. La première vérification porte sur la situation familiale retenue : un mariage, un pacs, une séparation, un décès ou le départ d’un enfant du foyer change le nombre de parts et, pour les couples, le passage d’une imposition commune à des impositions séparées change le forfait applicable, 915 euros d’un côté, 1 513 euros de l’autre. Un avis qui mentionne encore l’ancienne situation applique mécaniquement la mauvaise formule : l’écart ne vient pas de la décote elle-même, mais des données d’entrée.

La deuxième vérification porte sur le quotient familial et son plafonnement, que l’article 2 du projet de budget modifie lui aussi par ailleurs : si l’avantage tiré des parts excède les plafonds légaux, l’administration l’écrête, et c’est l’impôt ainsi écrêté qui sert de base à la décote. Une erreur sur une demi-part supplémentaire, par exemple pour un parent isolé ou après un divorce avec résidence alternée, se répercute donc deux fois : une fois sur l’impôt brut, une fois sur la décote. La troisième vérification porte sur les réductions et crédits d’impôt : emploi à domicile, dons, frais de garde des jeunes enfants. Ils s’imputent après la décote, dans l’ordre rappelé plus haut, et un crédit oublié ne change pas la décote mais change l’impôt final. Distinguer les deux étages évite de contester le mauvais montant : on ne réclame pas « la décote » quand c’est le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile qui manque, et inversement.

Quand l’erreur vient bien de l’administration, la voie est celle de la réclamation. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Une décote oubliée ou mal calculée entre dans la première branche, la réparation d’une erreur de calcul, et une mauvaise situation de famille dans la seconde, le bénéfice d’un droit résultant de la loi. Conservez dans tous les cas votre avis d’imposition, votre déclaration et tout justificatif de situation familiale, car la réclamation doit désigner précisément l’impôt contesté et chiffrer la correction demandée : un courrier qui se borne à dire que « l’impôt semble trop élevé » sans identifier l’étage du calcul en cause a peu de chances d’aboutir vite.

Pour les situations où le calcul mêle plusieurs mécanismes, parts et plafonnement du quotient, décote, réductions et crédits, revenus d’outre-mer ou changement de situation en cours d’année, l’analyse d’un avis d’imposition demande une lecture complète de la chaîne de calcul : c’est typiquement le cas où contester un calcul d’impôt sur le revenu avec un avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier chaque étage avant de réclamer, plutôt que de laisser passer un délai ou de contester le mauvais montant. La promesse de cet article s’arrête là où commence votre dossier : les montants et les exemples ci-dessus décrivent la règle générale et le texte déposé, pas votre imposition personnelle.

Conclusion

La décote de l’impôt sur le revenu serait relevée en 2027, de 897 à 915 euros pour les personnes seules et de 1 483 à 1 513 euros pour les couples imposés en commun, si l’article 2 du projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026 est voté en l’état. Le taux de 45,25 % ne changerait pas, et les seuils d’accès au dispositif remonteraient mécaniquement vers 2 022 et 3 344 euros d’impôt brut. Le gain par foyer resterait modeste, de quelques dizaines d’euros au plus, mais il s’ajouterait à l’effet de l’indexation des tranches et ferait entrer dans le dispositif des contribuables situés juste au-dessus des seuils actuels. Rien de tout cela n’est encore voté : seule la loi promulguée, appliquée aux revenus 2026 et déclarée au printemps 2027, produira ces effets. En attendant, la décote en vigueur continue de s’appliquer automatiquement, et tout avis d’imposition se vérifie dans l’ordre du calcul : situation familiale, parts et quotient, décote, puis réductions et crédits. Conserver chaque avis et chaque déclaration d’une année sur l’autre reste le réflexe le plus simple pour mesurer l’effet réel des revalorisations successives sur le budget du foyer.

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