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Qui paie la taxe foncière, le locataire ou le propriétaire ? Vente, déménagement et usufruit en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Qui paie la taxe foncière, le locataire ou le propriétaire ? Vente, déménagement et usufruit en 2026

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La taxe foncière 2026 affole les compteurs de recherche : plus de 2 000 requêtes quotidiennes en France et une progression de 1 000 % relevée par Google Trends autour du 6 octobre, portée par l’arrivée des derniers avis et par l’échéance qui approche. Parmi les questions qui montent le plus vite, l’une revient dans toutes les suggestions de saisie de Google : qui paie la taxe foncière, le locataire ou le propriétaire, déclinée en variantes après une vente, en cas de démembrement ou sous la forme taxe foncière locataire ou propriétaire. La date limite de paiement est fixée au 15 octobre 2026 à minuit pour les autres moyens de paiement et au 20 octobre 2026 à minuit pour le paiement en ligne, selon la page officielle de Service-Public.fr consacrée à l’échéance 2026 : il reste donc quelques jours pour vérifier que c’est bien à vous de payer, et non à l’autre partie. Cet article explique le droit applicable : qui est le débiteur légal de la taxe foncière, ce que vaut une clause du bail qui met l’impôt à la charge du locataire, comment se répartit la taxe en cas de vente, de déménagement, de décès ou de démembrement de propriété, et quels recours existent quand l’avis semble adressé à la mauvaise personne.

I. Le propriétaire au 1er janvier paie l’année entière, jamais le locataire

A. Qui paie la taxe foncière quand le logement est loué : le propriétaire, redevable au 1er janvier

La réponse de principe tient en une phrase : la taxe foncière est un impôt du propriétaire, établie pour l’année entière en fonction de la situation existant au 1er janvier de l’année d’imposition. L’article 1400, I du code général des impôts dispose que « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ». Et l’article 1415 du même code précise le mécanisme de l’annualité : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. » Concrètement, celui qui était propriétaire au 1er janvier 2026 doit la taxe foncière 2026 dans sa totalité, même s’il a vendu son bien en mars, même si le logement est resté vide toute l’année, même si le locataire a occupé les lieux du 1er janvier au 31 décembre sans interruption.

La doctrine administrative ne laisse aucune place au doute sur ce point. La doctrine administrative confirme cette lecture : le BOI-IF-TFB-10-20 du 10 janvier 2019, paragraphe 1, commentant ces textes, rappelle que le propriétaire actuel s’entend du propriétaire au 1er janvier en application du principe d’annualité, et explique que la taxe doit être supportée par celui qui a la propriété utile, c’est-à-dire celui qui jouit en principe des fruits du bien imposable. Le locataire, qui ne jouit que d’un droit personnel d’occupation né du bail et non d’un droit réel sur l’immeuble, n’est donc jamais le débiteur légal de la taxe foncière, y compris en location meublée, en colocation ou en bail commercial : l’avis est établi au nom du bailleur, et c’est à lui que l’administration réclamera le paiement, avec s’il y a lieu la majoration de 10 % prévue par l’article 1730, 1. du code général des impôts, aux termes duquel « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre […] des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ».

Cette qualité de redevable suit une logique strictement juridique, indépendante de l’occupation effective. Le tribunal puis le Conseil d’État l’ont rappelé dans une affaire où un établissement exploité en crédit-bail avait fait l’objet de suppléments de taxe foncière : par sa décision du 28 septembre 2022, n° 451207, le Conseil d’État juge que la société propriétaire de l’immeuble, en l’espèce le crédit-bailleur, est « en sa qualité de propriétaire de l’immeuble, redevable de cette imposition », et prononce à son profit la décharge des suppléments établis à tort. La leçon vaut pour la location simple : l’exploitant ou l’occupant n’est pas le redevable, le propriétaire l’est. Le même arrêt précise d’ailleurs que l’occupant peut agir pour le compte du propriétaire s’il tient du contrat « le mandat requis par les dispositions des articles R*. 197-4 et R*. 200-2 du livre des procédures fiscales pour agir devant l’administration fiscale et le juge administratif pour le compte du crédit-bailleur » : le locataire peut donc contester l’avis au nom du bailleur avec un mandat, mais il ne peut pas se substituer à lui comme redevable.

Reste une confusion fréquente avec la taxe d’habitation : depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le locataire qui occupe un logement comme habitation principale ne reçoit plus de taxe d’habitation, et certains en déduisent que la taxe foncière aurait suivi le même mouvement. Il n’en est rien. La taxe foncière sur les propriétés bâties subsiste intégralement à la charge du propriétaire, calculée d’après la valeur locative cadastrale après un abattement forfaitaire de 50 %, comme le prévoit l’article 1388 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés […] et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation. » Seule la taxe d’habitation sur les résidences secondaires demeure, et elle est due par l’occupant au 1er janvier, ce qui est un autre impôt, avec un autre redevable. Quand un locataire reçoit un avis de taxe foncière à son nom, il s’agit donc presque toujours d’une erreur d’adressage ou d’une confusion avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : il faut le signaler au service des impôts des particuliers, car payer à la place du propriétaire n’éteint pas la dette de celui-ci et expose à payer deux fois, une fois spontanément et une fois par le recouvrement forcé contre le vrai redevable qui se retournerait ensuite.

B. La clause du bail qui met la taxe foncière à la charge du locataire : valable entre les parties, inopposable au fisc

Beaucoup de baux, surtout en matière commerciale, contiennent une clause mettant la taxe foncière à la charge du preneur, parfois avec la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui lui est annexée. Cette clause est parfaitement valable dans les rapports entre bailleur et locataire : les parties peuvent convenir librement de qui supportera économiquement l’impôt, et le bailleur peut en demander le remboursement au locataire par voie civile. Mais elle ne change rien aux rapports avec l’administration fiscale, qui ne connaît que le débiteur légal. Le BOI-IF-TFB-10-20, paragraphe 1, le formule sans ambiguïté : ces principes ne sont pas d’ordre public, de sorte que les parties peuvent convenir, sous réserve de la législation sur les loyers, que l’impôt sera supporté par un autre que le débiteur légal, par exemple le locataire, mais il s’agit alors de conventions particulières non opposables à l’administration, qui ne connaît que le débiteur légal. Aussi un locataire ne peut-il être inscrit au rôle de la taxe foncière, alors même que le bail mettrait cet impôt à sa charge, comme l’a jugé le Conseil d’État dès un arrêt du 21 novembre 1930.

En pratique, cela signifie trois choses très concrètes à quelques jours de l’échéance du 20 octobre 2026. D’abord, si le bail met la taxe à votre charge en tant que locataire, c’est au bailleur de payer le fisc dans le délai, puis de vous appeler en remboursement sur le fondement du bail : ne payez jamais directement l’avis établi au nom du bailleur sans vérifier que ce paiement sera bien imputé, car le reçu fiscal restera au nom du propriétaire. Ensuite, si le bailleur ne paie pas et que l’administration engage des poursuites, elles viseront le bailleur, jamais vous, même avec une clause contraire dans le bail. Enfin, la réciproque est vraie : un propriétaire qui aurait fait payer la taxe à son locataire par le jeu d’une clause ne peut pas s’en prévaloir pour demander une décharge au fisc ; seule une erreur sur la personne du redevable légal, sur la base ou sur le calcul ouvre droit à réclamation.

Le cas du crédit-bail immobilier illustre la même logique à grande échelle. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 28 septembre 2022, n° 451207, l’administration avait établi les suppléments de taxe foncière au nom du crédit-bailleur, propriétaire juridique, tandis que l’exploitant crédit-preneur contestait pour son compte : le Conseil d’État valide ce montage procédural fondé sur le mandat des articles R*. 197-4 et R*. 200-2 du livre des procédures fiscales, et décharge le propriétaire pour le même motif et dans la même mesure que l’exploitant. Pour les particuliers, la transposition est simple : en location-accession, en bail réel solidaire ou en bail à réhabilitation, c’est le titulaire du droit réel désigné par la loi qui est imposé, et le simple occupant ne l’est jamais. L’article 1400, II du code général des impôts énumère ces cas : « Lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l’autorisation. » Le locataire d’un bail ordinaire n’y figure pas, et cette absence est volontaire : il n’a pas la propriété utile au sens de la doctrine.

Un point mérite l’attention des bailleurs qui louent en meublé ou en courte durée : la multiplication des occupants dans l’année ne fractionne jamais l’impôt. La taxe est annuelle et indivisible, établie d’après les faits au 1er janvier, de sorte que le propriétaire qui a enchaîné trois locataires saisonniers en 2026 doit l’intégralité de la taxe 2026, sans pouvoir exiger du fisc une ventilation entre occupants. S’il veut en répercuter une part, c’est par le prix du loyer ou par une clause expresse du contrat de location, et le contentieux éventuel relèvera du juge civil, pas du juge de l’impôt. Pour vérifier qui doit quoi avant de payer, le réflexe utile consiste à relire l’avis d’imposition : le nom qui y figure est celui du redevable légal, et toute clause contraire du bail reste une affaire privée entre les parties. Quand un désaccord persiste sur l’interprétation de la clause, l’éclairage d’un avocat en droit fiscal permet de distinguer ce qui relève de la dette fiscale, insusceptible de négociation avec le comptable public, et ce qui relève du remboursement contractuel entre bailleur et locataire.

II. Vente, déménagement, décès et démembrement : qui paie vraiment en 2026

A. Vente, déménagement et décès en cours d’année : le vendeur paie tout, sauf répartition conventionnelle au prorata

La situation la plus contentieuse de l’automne est celle du contribuable qui a vendu ou acheté en 2026 et qui découvre l’avis de taxe foncière dans sa boîte aux lettres : qui paie quand la propriété a changé de mains en cours d’année ? La réponse découle directement de l’annualité posée par l’article 1415 du code général des impôts : l’impôt est établi « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». Celui qui était propriétaire au 1er janvier 2026, donc le vendeur d’une vente conclue en mars, juin ou septembre 2026, est seul redevable légal de la taxe 2026 dans son intégralité. L’acquéreur, même s’il occupe le bien depuis des mois et même s’il a reçu une copie de l’avis par l’intermédiaire du notaire, ne doit rien au fisc au titre de 2026 et ne peut pas être poursuivi.

Mais la pratique notariale corrige cette rigidité par une répartition conventionnelle au prorata temporis, inscrite dans l’acte de vente : le prix est ajusté pour que le vendeur supporte la taxe du 1er janvier au jour de la vente et l’acquéreur celle du lendemain jusqu’au 31 décembre. Cette répartition est une affaire privée entre les parties, exactement comme la clause du bail examinée plus haut : elle n’est pas opposable à l’administration, de sorte que le vendeur reste tenu de payer l’intégralité de l’avis du 15 ou du 20 octobre 2026, quitte à se faire rembourser sa part par l’acquéreur. Le fondement de cette pratique est ancien et fiscalement reconnu : la doctrine des droits d’enregistrement explique que, selon le BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20, paragraphe 70, l’engagement de l’acquéreur d’acquitter la taxe foncière afférente à une période antérieure à son entrée en jouissance constitue une charge augmentative du prix, proportionnelle au temps écoulé depuis le 1er janvier de l’année de la vente, car la taxe foncière est une charge des fruits au sens de l’article 608 du code civil. Autrement dit, la taxe suit les fruits de l’immeuble : celui qui les a perçus une partie de l’année en supporte la part correspondante dans les comptes entre vendeur et acquéreur, sans que le fisc ait à connaître cet arrangement.

Le déménagement du locataire obéit à la même logique, en plus simple : le locataire qui a quitté son logement en cours d’année 2026 ne doit aucune taxe foncière, ni pour l’ancien ni pour le nouveau logement, puisque le redevable est dans les deux cas le bailleur au 1er janvier. En revanche, pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, c’est l’occupant au 1er janvier qui est imposé : celui qui a transformé sa résidence principale en résidence secondaire en cours d’année, ou inversement, doit vérifier à quel titre il est imposé et pour quel local. L’erreur la plus coûteuse consiste à payer sans vérifier l’adresse et la nature du local sur l’avis : en cas de vente comme de déménagement, la première vérification porte sur l’identité du redevable désigné et sur le local concerné, avant toute démarche de paiement ou de contestation.

Le décès du propriétaire en cours d’année ne change rien à l’exigibilité : la taxe établie au nom du défunt pour l’année entière reste due et entre dans le passif successoral, les héritiers la payant dans le cadre du règlement de la succession. Si le défunt a laissé un conjoint survivant usufruitier, c’est l’usufruitier qui sera imposé les années suivantes, comme on le verra, mais pour l’année du décès, l’imposition reste établie au nom du propriétaire au 1er janvier. Enfin, pour que le rôle des années suivantes soit exact, l’article 1406, I du code général des impôts impose aux propriétaires de porter à la connaissance de l’administration, « dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive », les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d’affectation : une vente, une démolition, une division ou un changement d’usage déclarés tardivement expliquent bien des avis établis au nom d’un ancien propriétaire, et la régularisation passe d’abord par cette déclaration, avant toute réclamation contentieuse.

B. Usufruit, indivision et baux de longue durée : le titulaire du droit réel paie, le nu-propriétaire ne garantit rien

Quand la propriété est démembrée ou assortie d’un droit réel de longue durée, le redevable n’est plus le propriétaire au sens courant, mais le titulaire du droit qui confère la jouissance et les fruits. L’article 1400, II du code général des impôts désigne l’usufruitier, l’emphytéote, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation, le preneur du bail réel solidaire et le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel. Le cas le plus fréquent pour les particuliers est l’usufruit du conjoint survivant ou des parents donateurs : c’est l’usufruitier qui reçoit l’avis et qui doit payer, pas les nus-propriétaires, même si ceux-ci sont plusieurs et même si l’usufruitier est âgé ou dispose de faibles revenus. Le BOI-IF-TFB-10-20-20 du 10 janvier 2019, chapitre I, détaille le mécanisme : en cas d’usufruit, les droits du propriétaire sur les fruits et revenus sont neutralisés temporairement, de sorte que c’est l’usufruitier, qui jouit des revenus de l’immeuble, qui doit être imposé à la taxe foncière en application du II de l’article 1400. Le même texte précise que le nom de l’usufruitier doit figurer au rôle à la suite de celui du nu-propriétaire, avec cette garantie essentielle pour les enfants nus-propriétaires : la mention du nu-propriétaire sur le rôle ne le rend pas solidaire de l’usufruitier pour le paiement de l’impôt. Un enfant nu-propriétaire qui reçoit une relance pour la taxe de l’usufruitier peut donc la contester utilement, pièces de la donation ou de la succession à l’appui.

Cette protection connaît une limite d’âge et de revenus qu’il faut connaître : l’article 1391, I du code général des impôts exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour l’immeuble qu’ils habitent, « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition », à condition que « le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 ». Un usufruitier de plus de 75 ans aux revenus modestes qui habite le bien peut donc être exonéré, tandis que le même usufruitier qui louerait le bien et n’y habiterait pas resterait imposable : l’exonération tient à l’occupation personnelle, pas à la seule qualité d’usufruitier. C’est l’une des erreurs les plus fréquentes des familles, qui croient l’exonération acquise par l’âge seul et découvrent l’avis maintenu parce que le logement est loué ou vacant.

Pour les baux de très longue durée, la jurisprudence affine qui est vraiment le titulaire du droit réel. Dans sa décision du 19 septembre 2018, n° 413499, le Conseil d’État rappelle d’abord l’article 1400 du code général des impôts, puis juge qu’une convention de mise à disposition d’une parcelle pour 58 ans, qui « devait être regardée comme limitant à l’enfouissement de déchets l’usage auquel la SPEN était autorisée à affecter la parcelle litigieuse », ne pouvait être un bail emphytéotique, « alors qu’il résulte des dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime qu’un bail emphytéotique ne peut comporter de clause limitant l’usage auquel le bénéficiaire peut affecter les lieux loués », en visant l’article L. 451-1 du code rural qui exige un bail consenti pour plus de dix-huit années sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans. La portée pour les particuliers est directe : un « bail » de longue durée qui n’en a que le nom, parce qu’il limite étroitement l’usage ou organise une simple mise à disposition précaire, ne déplace pas la qualité de redevable vers l’occupant ; le propriétaire reste imposé. À l’inverse, un véritable bail emphytéotique, bail à construction ou bail réel solidaire fait de son preneur le redevable, et le bailleur qui recevrait néanmoins l’avis doit le faire rectifier plutôt que de le payer puis de se retourner.

Deux cas particuliers complètent le tableau. Dans les sociétés immobilières de copropriété régies par l’article 1655 ter, l’article 1400, III du code général des impôts prévoit que « la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux » : chaque associé paie pour sa quote-part, et la société ne fait pas écran. Et lorsqu’un immeuble a été transféré en fiducie, le même article, en son IV, dispose que « la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire ». Dans tous ces cas, la règle d’or reste identique : on cherche le titulaire actuel du droit réel utile au 1er janvier, on paie avant l’échéance du 15 ou du 20 octobre 2026, et on ne laisse pas un avis établi au nom d’autrui sans réaction, car le délai de réclamation court indépendamment des arrangements privés.

Conclusion

À quelques jours de l’échéance de la taxe foncière 2026, la question de savoir qui paie, du locataire ou du propriétaire, admet une réponse ferme : le propriétaire au 1er janvier, ou le titulaire du droit réel désigné par la loi en cas d’usufruit, de bail emphytéotique, de bail à construction ou de fiducie, paie l’année entière ; le locataire ordinaire ne doit rien au fisc, même si son bail stipule le contraire, cette clause n’étant qu’une affaire privée de remboursement. Le vendeur d’une vente 2026 paie toute la taxe, sauf ajustement de prix au prorata dans l’acte ; l’usufruitier paie à la place des nus-propriétaires, qui ne sont jamais solidaires ; et le véritable preneur d’un bail de longue durée paie à la place du bailleur, à condition que le contrat soit réellement un droit réel. Si l’avis désigne la mauvaise personne, si la base paraît fausse ou si le paiement dans le délai est impossible, deux délais doivent être gravés : la majoration de 10 % pour retard de l’article 1730 du code général des impôts, et le délai de réclamation de l’article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception » (article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales). Pour la taxe 2026 mise en recouvrement en 2026, cela signifie une réclamation au plus tard le 31 décembre 2027, de préférence assortie d’une demande de sursis de paiement. Et pour étaler l’effort l’an prochain, l’adhésion au prélèvement mensuel de la taxe 2027 reste possible jusqu’au 15 décembre 2026 sur le site des impôts, selon la même page officielle Service-Public.fr : vérifier qui doit payer, payer dans le délai, puis contester par écrit, dans cet ordre, reste la séquence la plus sûre.

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