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Vous vivez à Paris et vendez un appartement à Barcelone : où payer la plus-value, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et vendez un appartement à Barcelone : où payer la plus-value, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous vendez un appartement situé à Barcelone : deux administrations fiscales regardent la même opération. L’Espagne taxe la plus-value parce que le bien se trouve sur son territoire, et la France taxe la même plus-value parce que vous êtes domicilié fiscalement à Paris. Cette double imposition n’est pas une anomalie : elle résulte de la superposition légitime du critère de la situation du bien et du critère du domicile. La convention fiscale signée le 10 octobre 1995 entre la France et l’Espagne, publiée au Journal officiel par le décret du 2 juillet 1997, organise le partage : l’Espagne impose en premier, puis la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Espagne, dans la limite de l’impôt français correspondant à ces revenus. Le mécanisme protège contre la double charge, mais il ne fonctionne que si chaque étape est exécutée dans l’ordre : payer correctement côté espagnol avec une preuve de paiement, calculer la plus-value selon les règles françaises des articles 150 U et suivants du code général des impôts, déclarer la cession dans les délais des deux côtés, puis imputer le crédit. Une erreur fréquente consiste à croire que l’impôt payé à Barcelone dispense de toute déclaration à Paris : c’est l’inverse, le crédit d’impôt français suppose une déclaration française complète. Cet article décrit dans une première partie où payer l’impôt et comment la France calcule la plus-value, puis dans une seconde partie comment déclarer la vente et comment contester un redressement ou une double imposition persistante.

I. Où payer l’impôt quand vous vendez votre appartement de Barcelone depuis Paris

A. L’Espagne impose la plus-value en premier, la France impose aussi puis crédite l’impôt espagnol

Le point de départ tient à votre domicile fiscal. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Dès lors que votre foyer ou votre lieu de séjour principal se trouve à Paris, vous relevez de la première phrase : la France vous impose sur l’ensemble de vos revenus, y compris la plus-value réalisée à Barcelone. Le domicile se définit à l’article 4 B du même code, dont le premier critère vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Un propriétaire qui habite Paris à l’année, y scolarise ses enfants et y dispose de son logement entre dans ce cadre sans difficulté, même s’il séjourne régulièrement en Catalogne. La fiscalité des particuliers entre la France et l’étranger repose entièrement sur cette articulation entre domicile et source des revenus.

Côté espagnol, la règle conventionnelle est limpide. L’article 13, paragraphe 1, a), de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995, dont le texte publié figure sur le site de l’administration fiscale (convention franco-espagnole du 10 octobre 1995), attribue l’imposition des gains tirés de l’aliénation de biens immobiliers à l’État contractant où ces biens sont situés. Votre appartement de Barcelone est un bien immobilier situé en Espagne : l’Espagne peut donc l’imposer entre vos mains alors même que vous résidez à Paris. En pratique, l’imposition espagnole transite par le notaire espagnol qui instrumente la vente : une somme est prélevée sur le prix pour garantir le paiement de l’impôt espagnol des vendeurs non-résidents, et le solde définitif s’établit ensuite avec l’administration fiscale espagnole. Exigez systématiquement l’attestation du prélèvement et, après régularisation, l’avis d’imposition espagnol définitif : sans preuve du montant exact payé en Espagne, le crédit d’impôt français ne peut pas être calculé.

Côté français, l’imposition subsiste malgré le paiement espagnol, mais la convention neutralise le cumul. L’article 24, paragraphe 1, a), de la même convention prévoit que l’impôt espagnol ne se déduit pas des revenus mais ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Pour les gains immobiliers relevant des paragraphes 1 et 2 de l’article 13, ce crédit est égal au montant de l’impôt payé en Espagne conformément à la convention, sans pouvoir excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces mêmes revenus. Deux conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, l’impôt espagnol ne se déduit pas de la base imposable française : il s’impute sur l’impôt français lui-même, euro pour euro dans la limite du plafond. Ensuite, si l’impôt espagnol dépasse l’impôt français afférent à la même plus-value, l’excédent est perdu : aucun remboursement ni report n’est prévu par la convention. Le choix du moment de la vente, le calcul exact de la base française et la justification du montant espagnol déterminent donc le coût fiscal final.

Pour situer le régime applicable, il faut le distinguer de son miroir. Lorsqu’un non-résident vend un bien situé en France, c’est l’article 244 bis A du code général des impôts qui s’applique : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. » Votre situation est l’inverse exact : vendeur résident de France, bien situé à l’étranger. Vous ne relevez pas du prélèvement de l’article 244 bis A mais du régime de droit commun des plus-values immobilières des particuliers, celui de l’article 150 U du code général des impôts, dont le premier paragraphe dispose que « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». La vente de votre appartement barcelonais entre dans ce champ sans hésitation : cession à titre onéreux, par une personne physique, d’un bien immobilier bâti.

B. Le calcul français de la plus-value : prix, abattements pour durée de détention, surtaxe et prélèvements sociaux

La base imposable française se calcule selon les mêmes règles que pour un bien situé en France : la convention répartit le droit d’imposer, elle ne modifie pas les modalités de calcul de chaque Etat. Le point de départ figure à l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » Concrètement, le prix de cession est celui qui figure dans l’acte notarié espagnol, converti en euros au cours du jour de la vente si l’acte libelle un montant dans une autre monnaie, et le prix d’acquisition est celui de votre acte d’achat, majoré des frais d’acquisition retenus par la loi et des travaux dont vous pouvez justifier. Chaque majoration du prix d’acquisition réduit la plus-value euro pour euro : conservez les factures de travaux réalisés dans l’appartement, les attestations du syndic de copropriété barcelonais et les relevés de frais de notaire espagnol de l’achat. Les travaux d’entretien courant et les dépenses déjà déduites de vos revenus fonciers déclarés en France ne peuvent pas être ajoutés une seconde fois : si vous avez loué cet appartement et déduit des charges, comme dans le cas des loyers d’un appartement de Barcelone perçus par un résident de Paris, vérifiez la cohérence entre vos déclarations foncières passées et le prix d’acquisition majoré que vous revendiquez aujourd’hui.

La durée de détention allège ensuite la facture selon un mécanisme d’abattement que le Conseil d’Etat applique avec rigueur. Dans un arrêt du 9 septembre 2020 rendu à propos d’une cession intervenue le 28 juin 2012, la Haute juridiction rappelle les termes de l’article 150 VC du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » (Conseil d’Etat, 8e et 3e chambres réunies, 9 septembre 2020, n° 436712). Le régime actuel conserve la même logique tout en distinguant deux barèmes : l’abattement qui efface progressivement l’impôt sur le revenu et celui qui efface progressivement les prélèvements sociaux, à des rythmes différents, jusqu’à une exonération totale au terme d’une longue détention. La date d’acquisition se prouve par l’acte d’achat espagnol et, en cas de bien reçu par succession ou donation, par l’acte de transmission : une année de détention supplémentaire peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économie, de sorte que la date exacte de l’acte de vente mérite autant d’attention que le prix lui-même. Faites vérifier le tableau d’abattement en vigueur l’année de la cession par le commentaire officiel de l’administration ou par votre notaire, car les barèmes ont changé à plusieurs reprises et l’administration applique strictement celui de l’année de la vente.

Trois couches d’imposition peuvent ensuite s’ajouter à la plus-value nette après abattement. La première est l’impôt sur le revenu au taux proportionnel des plus-values immobilières, calculé sur la base réduite des abattements. La deuxième est la taxe sur les plus-values élevées : l’article 1609 nonies G du code général des impôts dispose qu’« Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD » et précise que « La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 € », selon un barème progressif de 2 % à 6 % du montant total de la plus-value imposable. Une vente barcelonaise dégage fréquemment une plus-value supérieure à ce seuil compte tenu de l’évolution des prix dans l’Eixample, à Gràcia ou sur le front de mer : intégrez cette surtaxe dans votre simulation avant de signer, car elle s’ajoute à l’impôt et aux prélèvements sociaux. La troisième couche est constituée des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu », et vise notamment « Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l’impôt sur le revenu ». Le résident parisien paie donc les prélèvements sociaux sur la même base nette que l’impôt, alors même que l’Espagne a déjà prélevé son propre impôt : le crédit d’impôt conventionnel de l’article 24 s’impute sur l’impôt français sur le revenu, et son articulation avec les contributions sociales relève d’un examen au cas par cas que la jurisprudence contrôle étroitement.

Une exonération totale reste possible dans un cas précis : celui où l’appartement de Barcelone constituait votre résidence principale au jour de la cession. Le 1° du II de l’article 150 U exonère les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession », formule citée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 14 mars 2025 qui censure une cour d’appel trop exigeante (Conseil d’Etat, 8e chambre, 14 mars 2025, n° 474943). Dans cette affaire, des contribuables avaient acquis un terrain en janvier 2014, construit une maison, déclaré y avoir transféré leur résidence principale à compter du 1er novembre 2014, libéré les lieux le 29 avril 2015 puis cédé l’ensemble le 26 juin 2015 : « Ils ont soutenu devant la cour administrative d’appel qu’ils y avaient transféré leur résidence principale à compter du 1er novembre 2014, avant de libérer les lieux le 29 avril 2015 et de céder l’ensemble immobilier le 26 juin 2015. » La cour avait refusé l’exonération au motif qu’ils n’auraient pas eu l’intention de faire de l’immeuble leur habitation principale, mais le Conseil d’Etat juge que « alors qu’il lui revenait seulement d’apprécier les conditions dans lesquelles ils avaient occupé effectivement ce bien, la cour a commis une erreur de droit ». L’enseignement vaut pour un appartement barcelonais : une occupation effective comme habitation principale, même brève, se prouve par des éléments matériels — factures d’énergie espagnoles, inscription au padrón municipal, transports des meubles, attestations de voisins — et l’administration ne peut pas exiger la démonstration d’une intention subjective au-delà de l’occupation réelle. En revanche, un pied-à-terre de vacances occupé quelques semaines par an ne remplit pas cette condition : ne revendiquez l’exonération que si l’occupation effective est documentée, car un redressement sur ce fondement cumule impôt, prélèvements sociaux, surtaxe et intérêts.

II. Déclarer la vente à Barcelone, payer dans les délais et contester la double imposition

A. Les déclarations à déposer en Espagne et en France, pièces à conserver et délais à respecter

Côté espagnol, la vente s’organise devant le notaire de Barcelone : vérifiez avant la signature que le titre de propriété est libre de charges, que la situation fiscale locale du bien est à jour et que les diagnostics exigés par la Catalogne sont annexés à l’acte. Le notaire applique le prélèvement prévu pour les vendeurs non-résidents et vous remet les justificatifs du versement au Trésor espagnol ; la régularisation définitive intervient ensuite auprès de l’administration fiscale espagnole, qui calcule l’impôt sur la plus-value selon sa propre loi et impute le prélèvement déjà opéré. Demandez à votre représentant fiscal en Espagne ou à votre avocat barcelonais une copie de chaque déclaration déposée, de chaque avis reçu et de chaque preuve de paiement, avec les dates exactes : le crédit d’impôt français se calcule sur le montant d’impôt espagnol afférent à la même plus-value, et l’administration française exige la traçabilité complète. Lorsque le bien vendu avait été reçu par succession d’un parent espagnol, la coordination avec le règlement successoral conditionne aussi la base imposable : les héritiers parisiens d’un appartement de Barcelone transmis dans une succession franco-espagnole doivent articuler droits de succession déjà payés, prix d’acquisition retenu pour la plus-value et impôt espagnol de cession.

Côté français, l’obligation déclarative est annuelle et personnelle. L’article 170 du code général des impôts dispose qu’« En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». La plus-value barcelonaise figure dans la déclaration des revenus de l’année de la cession, déposée au printemps suivant auprès de votre service des impôts des particuliers parisien : les revenus de source étrangère se portent sur le formulaire des revenus encaissés hors de France, la plus-value elle-même sur le complément de déclaration des plus-values, et le crédit d’impôt conventionnel correspondant à l’impôt payé en Espagne sur la rubrique dédiée aux crédits d’impôt d’origine étrangère. Joignez ou tenez à disposition l’acte de vente espagnol avec sa traduction, l’acte d’acquisition, les factures de travaux, l’attestation du prélèvement espagnol et, dès réception, l’avis d’imposition espagnol définitif. Si l’impôt espagnol définitif n’est connu qu’après l’établissement de l’impôt français, déposez une déclaration rectificative ou une réclamation pour ajuster le crédit : un crédit calculé sur un montant provisoire puis jamais actualisé laisse subsister une double imposition partielle parfaitement évitable.

Pour un contribuable parisien, deux repères parisiens méritent d’être notés. D’abord, votre interlocuteur de premier niveau est le service des impôts des particuliers de votre arrondissement, destinataire de la déclaration et de l’éventuelle réclamation préalable : adressez chaque courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve du dépôt, car les délais contentieux courent à partir de dates précises. Ensuite, en cas de désaccord persistant, le tribunal administratif de Paris, rue de Jouy, est la juridiction compétente pour les impositions établies à Paris : la proximité facilite le suivi du dossier, les échanges avec le rapporteur et, le cas échéant, la présentation d’une demande de sursis de paiement assortie de garanties pendant l’instruction de la réclamation. Anticipez aussi le calendrier de trésorerie : l’impôt espagnol est prélevé au moment de la vente, tandis que l’impôt français est mis en recouvrement l’année suivante puis réduit du crédit d’impôt ; prévoyez la trésorerie de l’intervalle et ne confondez pas le prélèvement espagnol, qui n’est qu’un acompte sur l’impôt espagnol définitif, avec le coût fiscal total de l’opération.

B. Contester un redressement ou une double imposition : réclamation préalable, juge administratif et preuves décisives

Le contentieux naît le plus souvent de quatre griefs : l’administration française refuse le crédit d’impôt ou le plafonne à tort, elle recalcule la plus-value en écartant des frais ou des travaux justifiés, elle remet en cause l’exonération de résidence principale, ou elle applique la surtaxe sur une base erronée. Dans tous les cas, la première étape est obligatoire et écrite. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » La réclamation expose les faits dans l’ordre chronologique, cite les textes applicables — articles 150 U et 150 V pour le calcul, article 24 de la convention pour le crédit, article 1609 nonies G pour contester la surtaxe — et joint chaque pièce numérotée : actes espagnols traduits, preuves de paiement de l’impôt espagnol avec conversion en euros, factures de travaux, tableau d’amortissement de la détention et simulation chiffrée du crédit d’impôt attendu. Une réclamation précise et chiffrée obtient plus souvent une décharge partielle ou totale qu’un courrier général qui se borne à invoquer la double imposition.

Le délai de la réclamation est impératif. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales prévoit que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, de la notification de l’avis ou du versement de l’impôt contesté. Pour une vente réalisée en 2026 et un impôt français mis en recouvrement en 2027, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2029. Laissez passer cette date et le débat sur le fond devient irrecevable, quel que soit le bien-fondé de votre calcul. Si l’administration rejette la réclamation expressément ou garde le silence pendant six mois, portez le litige devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois de la décision ou de l’expiration du délai de réponse : la requête reprend l’argumentation de la réclamation en l’actualisant avec les motifs du rejet, et l’appel éventuel se porte devant la cour administrative d’appel de Paris. Les deux arrêts du Conseil d’Etat cités dans la première partie montrent que le juge censure les erreurs de droit de l’administration et des juges du fond, qu’il s’agisse de l’appréciation de l’occupation effective pour l’exonération de résidence principale ou des modalités de calcul de la plus-value et des abattements : un dossier documenté et fondé sur les bons textes a des chances sérieuses d’aboutir.

Conclusion

Vendre un appartement de Barcelone quand on vit à Paris obéit à une mécanique en trois temps qu’il faut respecter dans l’ordre. D’abord, l’Espagne impose la plus-value parce que le bien se trouve à Barcelone, conformément à l’article 13 de la convention franco-espagnole, et la preuve du paiement espagnol conditionne tout le reste. Ensuite, la France impose la même plus-value parce que le vendeur est domicilié fiscalement à Paris, la calcule selon les articles 150 U et 150 V avec les abattements pour durée de détention, y ajoute le cas échéant la surtaxe de l’article 1609 nonies G et les prélèvements sociaux, puis impute le crédit d’impôt de l’article 24 dans la limite de l’impôt français. Enfin, la déclaration française complète et déposée dans les délais ouvre seule le droit au crédit, et la réclamation préalable suivie du recours au tribunal administratif de Paris permet de corriger un plafonnement abusif, un calcul erroné ou un refus d’exonération. Préparez la vente comme une opération à deux guichets : dossier espagnol avec le notaire de Barcelone, dossier français avec chaque justificatif converti et daté, simulation du crédit avant la signature et calendrier des déclarations et des recours noté dès l’avant-contrat. La double imposition n’est une fatalité que pour les vendeurs qui déclarent d’un seul côté.

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