Un tour-opérateur affrète un avion entier pour acheminer cent soixante-dix croisiéristes vers un port d’embarquement lointain. Une société événementielle réserve cent cinquante sièges pour un week-end festif au départ d’un aéroport régional. Le jour du départ, l’avion ne vient pas : ouragan sur la zone de transit, droits de trafic introuvables, appareil cloué au sol, ou aéroport de départ fermé pour travaux. Le client final réclame le remboursement de son voyage, l’affréteur se tourne vers le courtier, le courtier vers la compagnie, et chacun désigne l’autre. Qui paie, dans cette chaîne, et sur quel fondement ?
La réponse tient à une distinction que les litiges confondent souvent : le contrat d’affrètement n’est pas un contrat de transport de passagers. L’affréteur achète une capacité — un avion, ou un contingent de sièges sur un vol dédié — afin de la revendre ou de l’utiliser pour ses propres besoins ; le transporteur s’engage à mettre des moyens en œuvre pour réaliser le vol. Autour de ces deux pôles gravite fréquemment un troisième acteur, le courtier ou l’agent, dont la mission se limite parfois à rapprocher les parties et à faire signer le contrat. Deux arrêts récents de la cour d’appel de Paris éclairent cette mécanique avec une netteté précieuse : l’arrêt du 30 mai 2024 dans l’affaire qui opposait la compagnie Air France à l’affréteur Air Partner et au tour-opérateur Rivages du Monde, après l’annulation d’un vol charter vers le Brésil pendant l’ouragan Maria, et l’arrêt du 27 mars 2025 dans le litige entre la société 2M Event et l’affréteur Artheau Aviation, après l’annulation d’un contrat de commercialisation de cent cinquante sièges pendant la crise sanitaire. Ces deux décisions, lues intégralement pour cet article, montrent comment les juges qualifient les rôles, apprécient la force majeure et appliquent les clauses de prix.
Cet article s’adresse aux affréteurs — tour-opérateurs, organisateurs d’événements, entreprises qui déplacent leurs équipes, clubs sportifs — ainsi qu’aux exploitants et courtiers qui proposent ces vols. Il expose d’abord la nature du contrat d’affrètement et le rôle exact de chaque acteur, puis le sort du vol qui n’a pas lieu : obligations du transporteur, responsabilité de l’intermédiaire, clauses de prix et d’annulation, preuves à conserver et recours à engager. L’analyse relève du droit aérien et suppose, comme toujours dans cette matière, de vérifier le trajet, les États concernés, le type d’exploitation et la qualité exacte des parties avant de retenir un régime de responsabilité.
I. Affréter un avion : un contrat d’entreprise à trois rôles possibles
A. L’affrètement n’est pas le transport : trois qualités à ne jamais confondre
Le Code des transports définit le point de départ : « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier. » Et il précise que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au transport aérien effectué à titre onéreux. » Le contrat de transport de passagers, lui, « est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif ». Dans un vol régulier, le passager conclut directement ce contrat avec la compagnie : il reçoit un billet, il est créancier du transport. Dans un vol affrété, la situation est différente. L’affréteur — tour-opérateur, entreprise, organisateur — conclut avec l’exploitant un contrat par lequel celui-ci s’engage à mettre à disposition un avion, avec équipage, pour réaliser un ou plusieurs vols déterminés, moyennant un prix global. L’affréteur n’achète pas des billets : il achète une capacité de transport, qu’il revend ensuite à ses propres clients sous forme de forfaits, ou qu’il utilise pour ses invités et ses salariés. Juridiquement, ce contrat s’analyse comme un contrat d’entreprise portant sur une prestation de transport aérien, soumis au droit commun des contrats : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Autour de ce contrat de base, un troisième personnage apparaît dans la plupart des dossiers : le courtier, l’agent ou le « broker ». Sa mission varie selon les documents signés. Parfois il se borne à rapprocher un client et une compagnie, perçoit une commission et ne devient partie à aucun contrat de vol. Parfois, comme dans l’affaire jugée le 30 mai 2024, il conclut lui-même le contrat d’affrètement avec la compagnie, puis revend la capacité au client final dans un second contrat. La cour d’appel de Paris a pris soin de distinguer les deux étages : la société Air Partner avait conclu avec Air France un contrat d’affrètement pour le transport de cent soixante-huit passagers, et c’était ce contrat — et lui seul — qui définissait les obligations de la compagnie. Le tour-opérateur Rivages du Monde, tiers à ce contrat, n’était lié à la compagnie par « Aucun contrat ne lie les sociétés Rivages du Monde et Air France. » — formule de l’arrêt — et ne pouvait agir contre elle que sur le terrain délictuel. Cette architecture en deux contrats superposés explique l’essentiel des procès : le client final agit contre son vendeur direct sur le terrain contractuel, tandis que le vendeur se retourne contre le transporteur sur le fondement de leur propre contrat, et que le client final ne peut atteindre le transporteur que par la voie délictuelle, en prouvant une faute.
La leçon pratique est directe : avant de réclamer, identifier chaque contrat signé, ses parties et son objet exact. Le billet ou la confirmation reçue par le passager final ne dit rien des engagements entre l’affréteur et la compagnie. Les conditions générales du courtier ne lient pas la compagnie. Et la compagnie n’est pas le garant universel du voyage : elle ne doit que ce que son contrat d’affrètement lui impose. Dans l’affaire de 2024, la cour a ainsi mis définitivement hors de cause le courtier Air Partner, dont la seule obligation envers le tour-opérateur était de conclure le contrat d’affrètement — ce qu’il avait fait — et dont la responsabilité de transporteur ne pouvait être recherchée, faute pour lui d’exploiter le vol. Symétriquement, dans l’affaire jugée en 2025, la cour a traité l’affréteur Artheau Aviation comme le vendeur direct de la capacité, tenu par les clauses de son propre contrat avec l’organisateur 2M Event, sans que la compagnie aérienne sous-jacente n’apparaisse dans le débat. Chaque maillon répond de son propre engagement, et de lui seul.
Cette qualification commande aussi le régime des passagers. Les passagers d’un vol affrété restent des passagers : ils bénéficient des protections du transport aérien — convention de Montréal pour l’accident, le retard et le bagage, règlement européen pour le retard et l’annulation — contre le transporteur qui exécute le vol. Mais ces protections ne règlent pas la relation entre l’affréteur et le transporteur, qui relève du contrat d’affrètement et du droit commun. Un affréteur qui a dû rembourser ses clients ne dispose pas automatiquement d’un recours intégral contre la compagnie : il doit démontrer un manquement de celle-ci à ses propres obligations, comme l’a fait le tour-opérateur en 2024 en établissant que la compagnie n’avait pas accompli les diligences promises, ou échouer comme l’organisateur en 2025, dont les demandes de restitution se sont heurtées aux clauses valables du contrat signé.
B. Le prix ferme, les acomptes et les clauses d’annulation : ce que le juge applique à la lettre
Le contrat d’affrètement est un contrat à prix global, payable par échéances, et assorti presque toujours d’un barème d’annulation. Dans l’affaire jugée en 2025, le prix s’élevait à quatre-vingt-quatre mille trois cent soixante-quinze euros toutes taxes comprises, payable en trois versements — dix pour cent à la signature, dix pour cent en fin d’année, quatre-vingts pour cent avant le vol — et l’article 5 du contrat graduait les frais d’annulation par le client de vingt à cent pour cent selon l’antériorité de l’annulation : « 20 % si l’annulation intervient après la confirmation écrite du vol », puis quarante, soixante, quatre-vingts et cent pour cent à mesure que le départ approche. La cour d’appel a appliqué ces stipulations sans les réécrire : l’organisateur qui avait annulé le premier contrat dans un délai inférieur à quarante jours avant l’événement ne pouvait obtenir aucun remboursement, et l’acompte versé sur le second contrat restait acquis en exécution d’un contrat valable. Le principe rappelé est celui de l’article 1103 du Code civil : le contrat signé fait la loi des parties, y compris dans ses clauses financières, dès lors qu’elles ont été négociées et acceptées.
Trois contestations classiques ont été examinées puis rejetées, et chacune enseigne une règle. Première contestation : le manquement au devoir précontractuel d’information. L’organisateur reprochait à l’affréteur de ne pas l’avoir averti que des travaux rendaient l’aéroport de départ inaccessible, puis que la crise sanitaire retardait le chantier. La cour a rappelé le texte : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » Mais elle a constaté qu’au jour de la signature, la réouverture de l’aéroport était programmée avant la date du vol et que le confinement généralisé décidé ensuite constituait un événement imprévisible dont l’affréteur ne pouvait avoir connaissance. Le devoir d’information porte sur ce que le vendeur sait ou devrait savoir au moment où il s’engage, pas sur les événements postérieurs qu’il ne pouvait prévoir. Un affréteur ne peut donc être tenu de révéler un risque qu’il ignorait légitimement, et l’acheteur qui invoque ce devoir doit prouver que l’information existait, qu’elle était déterminante et qu’elle lui était due.
Deuxième contestation : la violence économique. L’organisateur soutenait qu’en situation de dépendance, il avait été contraint de signer le second contrat à des conditions déséquilibrées. La cour a rappelé la définition légale : « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. » Puis elle a relevé que les négociations du second contrat, menées en présence de l’avocat de l’organisateur pendant plusieurs semaines d’échanges nourris, excluaient toute contrainte, et que « le seul fait que l’opération ait été avantageuse financièrement pour l’affréteur » ne suffisait pas à établir ni la dépendance ni l’abus. La règle vaut dans les deux sens : un prix élevé ou des pénalités lourdes ne sont pas en eux-mêmes une violence, et la présence d’un conseil pendant la négociation pèse lourd dans l’appréciation du juge. Pour l’affréteur qui vend, faire négocier par écrit, avec l’avocat de l’autre partie, constitue la meilleure protection contre une contestation ultérieure ; pour l’acheteur qui se sent captif, il faut établir la dépendance, l’abus et l’avantage excessif par des pièces, faute de quoi le contrat tient.
Troisième contestation : la mauvaise foi dans la négociation et l’exécution. Le Code civil impose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » La cour a cherché en vain la déloyauté alléguée : les courriels montraient des échanges abondants et précis, le conseil de l’acheteur y participait activement, et aucune pièce n’établissait que l’affréteur aurait pu obtenir de la compagnie un report ou une annulation sans coût qu’il aurait dissimulée. La bonne foi ne se présume ni ne se déduit du seul déséquilibre du résultat : elle s’apprécie à partir des comportements documentés. D’où une règle d’évidence pour les deux parties : tout se joue dans les écrits échangés avant et pendant le contrat — propositions, refus, délais, confirmations — et celui qui n’a conservé que des conversations orales aborde le procès sans armes.
Reste la question des frais de résolution face au droit du tourisme. Quand l’affréteur est un tour-opérateur qui revend des forfaits, ses propres clients bénéficient des règles protectrices du Code du tourisme : « Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. » et « A la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution. » Dans l’affaire de 2025, l’organisateur tentait d’importer ce régime dans sa relation avec l’affréteur pour obtenir une résiliation sans indemnité, en invoquant l’indisponibilité prévisible de l’aéroport. La cour a refusé : au jour de l’annulation, le simple risque d’indisponibilité ne constituait pas une circonstance exceptionnelle et inévitable rendant impossible l’exécution, et le confinement ne rendait pas encore le contrat inexécutable. Surtout, le régime consumériste du forfait ne se transpose pas au contrat d’affrètement entre professionnels, qui reste gouverné par ses clauses. L’asymétrie est la difficulté centrale du métier d’affréteur : tenu de rembourser ses voyageurs sans retenue quand les conditions légales sont réunies, il ne peut répercuter ce coût sur le transporteur que si son propre contrat le permet. D’où l’importance de stipuler, dans le contrat d’affrètement, une clause miroir qui aligne les frais d’annulation sur ceux que l’affréteur devra lui-même supporter envers sa clientèle.
II. Quand le vol n’a pas lieu : faute, force majeure et preuves
A. Ce que le transporteur doit vraiment : droits de trafic, moyens et substitution
L’obligation première du transporteur affrété est de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser le vol promis. L’arrêt du 30 mai 2024 en donne une illustration complète. Le contrat d’affrètement prévoyait qu’il était conclu sous la condition expresse que la compagnie obtienne les droits de trafic et les autorisations nécessaires : la compagnie s’était ainsi engagée à accomplir les démarches auprès des autorités pour acheminer les voyageurs. Le premier vol, régulier, avait été annulé à cause de l’ouragan Maria — cas de force majeure que personne ne contestait — et le second vol, affrété, n’avait pas été assuré. La compagnie soutenait que l’ouragan expliquait tout et que le tour-opérateur avait annulé le voyage trop tôt. La cour a dissocié les deux vols : la force majeure justifiait l’annulation du premier, mais pas celle du second, prévu le lendemain vers une autre destination. Elle a constaté que la compagnie ne justifiait d’aucune demande de nouveaux droits de vol après la réouverture progressive du trafic, et qu’elle n’avait pas mobilisé les appareils dont elle disposait dans la zone pour proposer l’acheminement de substitution qu’elle avait elle-même évoqué. En exigeant en outre des passagers une décharge pour les embarquer sans garantie d’acheminement final, elle avait privé le voyagiste de toute certitude et rendu légitime l’annulation de l’ensemble du voyage. La compagnie répondait donc de l’intégralité du préjudice : marge nette remboursée aux voyageurs et frais d’annulation, soit deux cent vingt-six mille sept cent quatre-vingt-huit euros attestés par l’expert-comptable du tour-opérateur.
Trois règles se dégagent pour les transporteurs et ceux qui les mettent en cause. D’abord, la force majeure s’apprécie vol par vol, tronçon par tronçon. Le Code civil la définit strictement : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Un ouragan qui ferme un aéroport un jour donné ne constitue pas automatiquement une force majeure pour un vol différent le lendemain vers une autre destination, dès lors que le trafic rouvre et que des solutions existent. Ensuite, l’empêchement temporaire suspend l’exécution mais n’autorise pas l’abandon : le transporteur doit rechercher activement les mesures appropriées — nouvelles autorisations, appareil de remplacement, réacheminement via un point intermédiaire — et surtout documenter ces démarches. Dans l’affaire de 2024, l’absence de preuve de toute demande d’autorisation a été relevée par la cour comme un élément décisif. Enfin, le transporteur ne peut spéculer sur le comportement du client : il ne lui appartient pas de supposer que le bateau n’attendrait pas, que les passagers ne viendraient pas, ou que le voyage serait de toute façon annulé. Il doit proposer une solution certaine, chiffrée et datée, puis laisser l’affréteur décider en connaissance de cause. Faute de proposition ferme, l’annulation décidée par l’affréteur lui est imputable, et le préjudice intégral — remboursements et marge perdue — peut être mis à sa charge sur le fondement du droit commun : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
L’affréteur tiers au contrat de vol, lui, agit sur le terrain délictuel. La cour l’a formulé sans détour : « tout manquement contractuel de la compagnie Air France qui cause un dommage à la société Rivages du Monde, tiers à ce contrat, l’oblige à réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil », dont le texte dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Concrètement, le tour-opérateur qui n’a signé qu’avec le courtier peut néanmoins obtenir la condamnation de la compagnie, à condition d’établir le manquement de celle-ci à son contrat d’affrètement et le lien avec son propre préjudice. La preuve du préjudice, elle, doit être comptable et précise : remboursements justifiés pièce par pièce, avoirs accordés, attestation de l’expert-comptable validant la marge et les coûts. Les premiers juges, approuvés en appel, avaient distingué la marge nette de remboursement et les frais d’annulation — présentation que tout affréteur devrait reprendre dans ses réclamations. Noter que le délai pour agir contre la compagnie en responsabilité du transport aérien obéit à des règles propres et brèves : sur ce point, l’article du cabinet consacré au délai de deux ans pour agir contre la compagnie et aux erreurs qui éteignent le recours décrit les pièges de forclusion qui menacent aussi les affréteurs distraits.
B. La méthode de l’affréteur : écrire le contrat utile et conserver les preuves qui gagnent
Les deux arrêts convergent vers une méthode que tout affréteur devrait appliquer avant, pendant et après le vol. Au stade de la signature, quatre clauses méritent une négociation poussée. La clause d’objet et de capacité : type d’appareil ou catégorie garantie, nombre de sièges fermes, itinéraire, dates et horaires, avec un mécanisme de modification encadré — qui peut changer quoi, jusqu’à quand, et à quel prix. La clause d’autorisations : engagement exprès du transporteur d’obtenir les droits de trafic et autorisations nécessaires, avec obligation d’en justifier et d’informer l’affréteur sans délai en cas de difficulté, sur le modèle de la stipulation qui a fondé la condamnation de 2024. La clause de substitution : appareil de remplacement de capacité équivalente, délai de proposition, prise en charge des surcoûts et droit de l’affréteur de refuser une solution dégradée sans perdre ses acomptes. Et la clause financière : échéancier d’acomptes adossé aux encaissements clients, barème d’annulation symétrique avec celui opposable aux voyageurs, sort des acomptes en cas d’inexécution par le transporteur, et clause de renégociation pour changement de circonstances — le Code civil prévoyant que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. » Chacune de ces clauses doit désigner son débiteur avec précision, car le juge applique le contrat à la lettre : dans l’affaire de 2025, l’article 5 sur l’annulation ne prévoyait aucune restitution d’acompte en l’absence de confirmation du vol, et la cour a refusé d’inventer une restitution que les parties n’avaient pas stipulée.
Au stade de l’exécution, la règle d’or est l’écrit. Confirmer chaque élément par courriel : nombre de passagers, horaires, modifications demandées, réponses du transporteur. Exiger une confirmation écrite du vol au sens du contrat avant de verser les échéances importantes, puisque c’est souvent elle qui déclenche le barème de frais. En cas d’alerte — fermeture d’aéroport, mouvement social, panne, conditions météorologiques — mettre le transporteur en demeure par écrit de proposer une solution de remplacement dans un délai déterminé, et conserver la preuve de l’envoi et de la réponse. Si le transporteur exige une décharge ou une renonciation pour embarquer, ne jamais la signer sans réserve : dans l’affaire de 2024, la décharge réclamée aux passagers a été retenue comme la preuve que la compagnie ne donnait aucune garantie d’acheminement. Photographier les écrans d’annulation, archiver les messages, demander les références officielles des décisions de fermeture, et solliciter l’attestation du commandant de bord ou du chef d’escale quand un fait technique est en cause. Ces pièces feront la différence entre une force majeure admise et une inexécution fautive.
Au stade du litige, agir dans le bon ordre et dans les bons délais. D’abord chiffrer : relevé des remboursements effectués aux clients, avoirs, marge perdue attestée par l’expert-comptable, frais exposés — hôtel, réacheminement, personnel mobilisé. Ensuite réclamer par écrit au cocontractant direct, en visant les clauses du contrat et en joignant les justificatifs, avant d’assigner. Vérifier la juridiction compétente et les délais applicables : le contrat d’affrètement entre professionnels relève en principe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques, avec ses propres règles de procédure, tandis que l’action délictuelle du tiers contre la compagnie suit un autre régime. Ne pas oublier l’assurance : police annulation, responsabilité civile professionnelle de l’affréteur, assurance de l’exploitant — et déclarer le sinistre dans les délais contractuels, car un refus de garantie pour déclaration tardive s’ajouterait au préjudice. Sur les distinctions entre location coque nue, exploitation en transport public et affrètement avec équipage, qui conditionnent l’entretien, l’assurance et la répartition des responsabilités, l’article du cabinet sur la location d’avion coque nue exploitée en transport public fournit le complément utile. Enfin, pour les affréteurs basés en Île-de-France, centraliser le dossier à Paris : tribunal compétent selon les clauses attributives, expert-comptable disponible pour attester rapidement la marge, et huissier pour constater les échanges si la messagerie devient litigieuse.
Conclusion
Le vol affrété qui n’a pas lieu n’est ni un simple billet annulé ni un cas de force majeure automatique : c’est l’inexécution d’un contrat d’entreprise dont chaque étage obéit à ses propres règles. Le transporteur doit les autorisations, les moyens et, en cas d’obstacle, la recherche documentée d’une solution de remplacement ; l’ouragan ou la crise sanitaire ne l’exonèrent que pour le vol qu’ils empêchent réellement, et dans la mesure où aucune mesure appropriée ne permettait d’y remédier. Le courtier ne répond que de sa mission telle qu’écrite — rapprocher ou conclure — et ne devient pas transporteur par le seul fait d’avoir organisé la chaîne. L’affréteur, vendeur direct envers ses clients, supporte seul le décalage entre ce qu’il doit à ses voyageurs et ce qu’il peut récupérer du transporteur : ses clauses financières, son barème d’annulation et sa clause de substitution décident par avance de l’issue du litige. Les deux arrêts parisiens de 2024 et 2025 le montrent avec constance : le juge applique le contrat signé, exige la preuve du manquement et du préjudice, refuse d’inventer des restitutions non stipulées comme d’admettre des violences ou déloyautés non démontrées. Pour l’affréteur avisé, la protection se construit donc avant le départ — objet précis, autorisations garanties, substitution organisée, prix symétrique — se défend pendant la crise par l’écrit et la mise en demeure, et se recouvre après par un chiffrage comptable rigoureux dirigé contre le bon débiteur, sur le bon fondement et dans le bon délai.