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Visa H-1B et green card suspendus : Microsoft et Adobe écartés du programme américain, que doit vérifier le salarié français aux États-Unis ?

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Maître Hassan KOHEN
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Visa H-1B et green card suspendus : Microsoft et Adobe écartés du programme américain, que doit vérifier le salarié français aux États-Unis ?

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Le 8 octobre 2026, le département américain du Travail a annoncé la suspension de Microsoft et d’Adobe de son programme de certification permanente, le Permanent Labor Certification, qui constitue la première étape patronale de nombreuses demandes de carte verte. Selon l’article de CNBC qui rapporte la conférence de presse tenue à Washington avec le vice-président JD Vance, le ministre du Travail Keith Sonderling et le ministre de la Justice, le département n’acceptera et ne traitera plus aucune nouvelle demande au titre de ce programme pour six autres sociétés de services informatiques : Cognizant, Infosys, Capgemini, Tata, Wipro et HCL. Pour les deux éditeurs américains, le ministre invoque l’existence de plusieurs enquêtes fédérales en cours, toujours selon CNBC. Le vice-président reproche pour sa part à Microsoft d’avoir supprimé 6 000 emplois en 2025 avant de recourir au visa H-1B, une présentation que l’entreprise conteste : d’après la même source, elle affirme que la grande majorité de ses salariés aux États-Unis sont Américains et que 80 % de ses quelque 6 000 pétitions H-1B du dernier exercice visaient des prolongations ou des changements de statut de salariés déjà en poste. Sollicitée par CNBC, Adobe n’avait pas réagi au moment de la publication de l’article.

Pour un salarié français qui travaille aux États-Unis avec un visa H-1B ou qui attend une carte verte parrainée par son employeur, l’annonce ouvre une période d’incertitude très concrète : que devient le statut migratoire, que devient la couverture santé, que devient la situation fiscale, et que se passe-t-il en cas de rupture du contrat avec un retour en France à organiser. Le sujet touche de près les ingénieurs, les chercheurs et les cadres français expatriés dans la technologie, à Paris comme en Île-de-France au moment du départ, puis sur place à New York, en Californie ou au Texas.

À la date de rédaction, aucune décision de justice n’a constaté de fraude, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Microsoft ou d’Adobe, sur lesquelles l’article ne formule aucun constat.

I. « H-1B visa news » : ce que la suspension américaine change pour les salariés parrainés

A. La certification gelée : périmètre de la mesure, effets concrets et calendrier

Le programme visé par la mesure s’appelle la certification permanente du travail, gérée par le département du Travail. Dans le parcours classique d’une carte verte parrainée par un employeur, c’est la première marche : l’employeur doit obtenir cette certification avant que le salarié puisse avancer vers la résidence permanente. Le programme de certification permanente du département du Travail concerne donc directement les salariés étrangers dont l’employeur portait la demande. D’après CNBC, la décision annoncée le 8 octobre 2026 consiste à ne plus accepter ni traiter les nouvelles demandes présentées par les huit sociétés désignées. La mesure porte sur les demandes nouvelles, ce qui, en l’état de l’annonce rapportée par la presse, ne remet pas en cause les certifications déjà délivrées ni les pétitions déjà approuvées. Chaque dossier doit toutefois être vérifié individuellement, car une annonce politique ne décrit jamais l’intégralité des situations administratives.

Le ministre du Travail a assorti l’annonce de chiffres massifs, qu’il faut lire comme des déclarations politiques et non comme des constats de justice. Selon CNBC, il affirme que les seules sociétés visées ont demandé près de trois millions de travailleurs étrangers depuis 2009, obtenu plus de 230 000 approbations de visas H-1B et plus de 100 000 certifications permanentes de travail, et il y voit des centaines de milliers d’emplois pris aux travailleurs américains. Ces nombres décrivent l’ampleur du recours à ces programmes par les grandes sociétés de services et les géants de la technologie sur quinze ans. Ils ne disent rien, à eux seuls, de la régularité de chaque dossier, et aucune juridiction ne s’est prononcée à ce stade sur les enquêtes évoquées. La distinction compte pour les salariés concernés : une suspension administrative d’un programme pour des demandes futures n’équivaut ni à une annulation des titres existants ni à une sanction pénale des personnes.

La dimension politique de la séquence est assumée par ses auteurs. Toujours selon CNBC, l’administration inscrit ces annonces dans un durcissement des programmes d’immigration de travail à l’approche des élections de mi-mandat de novembre, et le vice-président déclare que les sociétés visées se verront refuser la possibilité de demander ces résidences permanentes tant qu’elles ne démontreront pas qu’elles font passer les travailleurs américains en premier. Le grief mis en avant contre Microsoft porte sur les 6 000 suppressions d’emplois annoncées en 2025, que le vice-président présente comme remplacés par des titulaires de visas H-1B. L’entreprise répond, d’après CNBC, que la grande majorité de ses salariés aux États-Unis sont Américains, que ses pétitions ne concernent que des profils répondant aux critères exigeants de la catégorie et que ses salaires pour ces travailleurs comptent parmi les plus élevés de tous les dossiers H-1B. Les données de marché citées par CNBC vont dans le sens d’une rémunération élevée : pour 2026, Microsoft aurait déposé 21 706 pétitions avec un salaire de base médian de 180 710 dollars, derrière Amazon, premier sponsor avec 35 426 pétitions, selon le site Levels.fyi cité par la chaîne. Le lecteur retiendra que deux récits s’opposent et que ni l’un ni l’autre ne vaut décision de justice.

Concrètement, pour un salarié français dont l’employeur figure parmi les sociétés visées, trois vérifications s’imposent dans les jours qui suivent l’annonce. D’abord, identifier où en est exactement son dossier : pétition H-1B approuvée, demande de certification en cours d’instruction, ou simple projet de parrainage pour une carte verte. Ensuite, demander à l’employeur, par écrit, si la demande le concernant est maintenue, suspendue ou retirée, et conserver la réponse. Enfin, ne prendre aucune décision irréversible, ni démission ni déménagement, sur la seule foi d’un article de presse : la mesure annoncée vise des demandes nouvelles, et son application détaillée dépendra des instructions que le département du Travail adressera à ses services. Les salariés dont l’employeur ne figure pas sur la liste ne sont pas directement visés, mais ils ont intérêt à suivre la séquence, car l’administration annonce d’autres réformes du même programme.

B. Le visa H-1B lui-même : lottery, versement de 100 000 dollars et délai de 60 jours

Le visa H-1B est le visa de travail temporaire des professions dites de spécialité : l’employeur américain dépose une pétition pour un poste qualifié, et le salarié ne peut travailler qu’au titre de cette pétition. La proclamation présidentielle du 19 septembre 2025, publiée au Registre fédéral sous l’intitulé portant restriction de l’entrée de certains travailleurs non immigrants, a ajouté une condition financière spectaculaire : l’entrée aux États-Unis au titre de cette catégorie est subordonnée, pour les pétitions nouvelles, au paiement d’un versement de 100 000 dollars, avec une entrée en vigueur fixée au 21 septembre 2025 à 0 h 01, heure de la côte est, pour une durée initiale de douze mois sauf prolongation. Le texte vise les travailleurs qui se trouvent hors des États-Unis et charge le ministre de la Sécurité intérieure de restreindre les décisions sur les pétitions non accompagnées du paiement pendant douze mois. La proclamation sur la restriction d’entrée de certains travailleurs non immigrants doit être lue en entier avant toute conclusion, car elle comporte des exceptions et des coordinations avec les autres visas que les résumés de presse ne reprennent pas toujours.

La foire aux questions publiée par les services américains de l’immigration précise la portée exacte du dispositif, et ces précisions sont favorables aux titulaires actuels. Selon cette foire aux questions H-1B des services de l’immigration (USCIS, page revue le 28 juillet 2026), le versement accompagne toute nouvelle pétition déposée après le 21 septembre 2025 à 0 h 01, y compris la loterie de 2026 et toute autre pétition postérieure à cette date et heure. Le même document indique que la proclamation ne s’applique ni aux visas H-1B déjà délivrés ni aux pétitions déposées avant cette date, qu’elle ne modifie ni les droits ni les versements liés aux renouvellements, le versement étant unique lors du dépôt d’une nouvelle pétition, et qu’elle n’empêche aucun titulaire actuel de voyager vers les États-Unis et d’en repartir. Autrement dit, un salarié français déjà en poste sous H-1B, avec une pétition approuvée avant l’échéance, n’est pas concerné par le versement pour son statut actuel, et son renouvellement suit les règles antérieures. En revanche, un candidat encore hors des États-Unis, sélectionné à la loterie de 2026 ou recruté après l’échéance, entre dans le champ du versement, dont la charge exacte, employeur ou salarié, dépendra du montage contractuel et des instructions d’application.

L’histoire ne s’arrête pas là, car le juge fédéral s’en est mêlé. La même foire aux questions signale que, le 8 juin 2026, le tribunal fédéral du Massachusetts a annulé les instructions d’application du versement de 100 000 dollars dans l’affaire dite State of California contre Mullin, que le ministère conteste cette décision et a demandé un sursis en appel, que le tribunal a maintenu sa décision pendant l’examen de cette demande, puis que la cour d’appel du premier circuit a refusé le sursis le 24 juillet 2026. Le ministère déclare se conformer à la décision tout en étudiant la suite, et prévient que le versement restera dû si la décision est levée. La page a été revue pour la dernière fois le 28 juillet 2026. Pour un salarié français, la leçon est double : d’un côté, le versement ne s’applique pas en l’état aux situations figées par la décision judiciaire ; de l’autre, tout peut changer avec l’issue de l’appel, et un recrutement prévu pour l’automne doit intégrer les deux scénarios, avec une clause écrite sur qui paie et dans quel délai si le versement redevient exigible.

La perte d’emploi, enfin, n’équivaut pas à une obligation de quitter le territoire le lendemain matin. Les services américains de l’immigration rappellent que les travailleurs peuvent utiliser un délai de grâce discrétionnaire pouvant aller jusqu’à 60 jours pour demander un changement de statut, par exemple vers un statut de dépendant du conjoint, et que d’autres options existent selon la situation familiale et professionnelle. La page des options après une fin d’emploi publiée par les mêmes services décrit aussi le mécanisme dit de portabilité : un salarié dont la pétition de travailleur immigrant, le formulaire I-140, est approuvée depuis au moins 180 jours peut en transférer le bénéfice vers une offre d’emploi identique ou similaire, auprès du même employeur ou d’un nouvel employeur. Ces fenêtres sont précieuses mais étroites : soixante jours passent vite quand il faut retrouver un sponsor, et le changement d’employeur H-1B suppose une nouvelle pétition déposée à temps. Parallèlement, l’administration annonce deux chantiers réglementaires, une révision à la hausse des niveaux de salaire prévalents par le département du Travail et une priorité donnée dans la loterie aux profils les mieux rémunérés et les plus qualifiés par le département de la Sécurité intérieure. Un salarié français bien payé dans la technologie n’a pas de raison de paniquer, mais il a de bonnes raisons de faire auditer son dossier sans attendre.

II. Salarié français aux États-Unis : les vérifications quand le parrainage vacille

A. Santé, protection sociale et impôt : les rattachements français qui subsistent

La première question à trancher est celle du statut au regard du droit français : détaché ou expatrié. Le salarié détaché reste employé par une entreprise établie en France qui l’envoie travailler aux États-Unis ; l’expatrié est embauché, ou passe sous contrat local, auprès d’une société américaine. La différence commande tout le reste, à commencer par la sécurité sociale. Pour le détaché, la loi française organise le maintien au régime français : « S’ils ne sont pas ou ne sont plus concernés par l’article L. 761-1 , les travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l’employeur s’engage à s’acquitter de l’intégralité des cotisations dues. » Ce texte, l’article L. 761-2 du code de la sécurité sociale, ajoute que la durée maximale de ce maintien est fixée par décret en Conseil d’État et que les intéressés sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France pour l’application de cette législation. L’organisme officiel de liaison confirme le mécanisme pour les États-Unis : salarié d’une entreprise établie en France partant exercer son activité aux États-Unis, pays lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale qui permet à l’employeur, sous certaines conditions, de le maintenir au régime français La page du Cleiss pour le salarié détaché aux États-Unis précise les démarches de soins, avec l’envoi des factures acquittées et du formulaire de soins reçus à l’étranger à la caisse d’affiliation, et rappelle que le coût des soins américains, souvent supérieur aux tarifs français, justifie un point avec sa complémentaire santé avant le départ. Un détaché dont l’employeur américain suspendrait un parrainage de carte verte ne perd donc pas, de ce seul fait, sa couverture maladie française, tant que le détachement et les cotisations sont maintenus.

La situation de l’expatrié sous contrat local est l’inverse : il cotise en principe au système américain et sort du champ de l’affiliation obligatoire française, puisque l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut. » Pour ne pas rester sans filet maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et vieillesse, le Français installé aux États-Unis peut se tourner vers la Caisse des Français de l’Étranger : « Le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l’étranger et qui n’est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application d’une convention internationale ou de l’article L. 761-2 a la faculté de s’assurer volontairement dans les conditions prévues au présent chapitre contre les risques suivants : 1° Maladie et maternité ; 2° Invalidité ; 3° Accidents du travail et maladies professionnelles ; 4° Vieillesse, dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 742-6 du présent code et à l’ article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime . » C’est l’article L. 762-1 du code de la sécurité sociale qui ouvre cette faculté, précieuse quand un contrat américain prend fin et que la couverture santé liée à l’emploi disparaît avec lui. Vérifier avant la rupture si l’adhésion est en place, ou la souscrire dès l’installation, évite les périodes sans couverture, singulièrement coûteuses aux États-Unis.

Côté impôt, le réflexe consiste à distinguer le domicile fiscal français de la résidence au sens de la convention. En droit interne, « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; », selon l’article 4 B du code général des impôts, qui ajoute les deux autres critères, l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal et le centre des intérêts économiques. Mais le même article prévoit le garde-fou conventionnel : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Pour un Français travaillant aux États-Unis, le texte applicable est la convention fiscale franco-américaine, dont la version consolidée et les commentaires sont consultables au Bulletin officiel des finances publiques sur la convention avec les États-Unis. En pratique, un salarié installé durablement outre-Atlantique, logement, vie familiale et paie sur place, sera généralement regardé comme résident américain au sens de la convention, avec imposition américaine de ses salaires et déclaration française de ses éventuels revenus de source française. À l’inverse, un détaché de courte durée, dont le foyer reste en France, conserve souvent son domicile fiscal français. Chaque situation appelle une analyse datée, car un retour précipité en cours d’année peut déplacer le curseur et créer une double obligation déclarative qu’il faut anticiper plutôt que réparer.

Le domicile civil suit une logique propre, que le départ ne fait pas disparaître. « Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. » C’est la formule de l’article 102 du code civil, qui sert de boussole pour l’état civil, le vote et les actes de la vie juridique. Un Français qui s’installe aux États-Unis garde ses droits civils et doit organiser leur exercice à distance : procurations, correspondance consulaire, mise à jour des registres. À noter, pour éviter une confusion fréquente : le dispositif français du détachement dans le code du travail vise le mouvement inverse, celui des salariés envoyés travailler en France. « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu’il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. » C’est l’article L. 1262-1 du code du travail, utile ici en creux : un salarié français qui part travailler aux États-Unis ne relève pas de ce texte, mais de son contrat, de l’avenant d’expatriation ou de détachement qu’il a signé, et du droit américain pour tout ce qui touche à l’exécution locale du travail.

B. Licenciement et retour : rapatriement, salaire de référence et dossier à constituer

Quand la rupture survient, le droit français protège le salarié envoyé à l’étranger par une société française avec une règle souvent ignorée des directions des ressources humaines. « Lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein. Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables. Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l’indemnité de licenciement. » C’est l’article L. 1231-5 du code du travail, qui impose donc deux obligations distinctes à la société mère : rapatrier, puis reclasser à un niveau comparable. L’enjeu financier est considérable, car les salaires américains, singulièrement dans la technologie, dépassent souvent très largement les grilles françaises, et la base de calcul des indemnités en dépend directement.

La Cour de cassation a donné à ce texte toute sa portée dans une affaire qui ressemble trait pour trait aux situations nées de la crise actuelle des parrainages. Le 14 octobre 2020, la chambre sociale s’est prononcée sur le cas d’un directeur commercial embauché en 2009 par une société française, parti occuper un poste au Canada en 2011, puis engagé début 2012 par la filiale américaine du groupe avant d’être licencié par cette dernière en avril 2013. La société française lui avait proposé une réintégration en France à un poste de responsable des ventes, puis l’avait licencié pour faute grave en lui reprochant un abandon de poste. La cour d’appel avait calculé les indemnités sur le salaire antérieur au départ, et non sur le salaire américain. La Cour de cassation censure cette analyse : « Il en résulte que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi. » L’arrêt du 14 octobre 2020, pourvoi numéro 19-12.275, ajoute une protection pendant la période intermédiaire : « en l’absence d’offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance des précédentes fonctions du salarié au sein de la société mère, cette dernière est tenue, jusqu’à la rupture du contrat de travail la liant au salarié, au paiement des salaires et des accessoires de rémunération du dernier emploi, dès lors que le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur. » Autrement dit, une offre au rabais ne libère pas l’employeur, et le salaire américain continue de courir tant que le salarié reste à disposition.

Quatre ans plus tard, la Cour de cassation a confirmé et précisé la règle dans un dossier d’expatriation au Maroc. Un responsable des achats, embauché en 2012 par une société française de management international avec un avenant d’expatriation pour occuper des fonctions au sein de la filiale marocaine du groupe, avait signé un contrat local puis avait été licencié pour motif économique en 2015. La cour d’appel avait calculé les indemnités sur le salaire antérieur au départ. Par arrêt du 6 mars 2024, pourvoi numéro 22-19.879, la chambre sociale rappelle d’abord le principe : « lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein. Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables. Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l’indemnité de licenciement. » Elle casse ensuite partiellement l’arrêt d’appel, en ce qu’il avait condamné la société à seulement 46 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté les rappels de préavis, de congés payés, d’indemnité conventionnelle et de salaires de congé de reclassement, et elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Pour un salarié français licencié par une filiale américaine après un parcours d’expatriation, ces deux arrêts dessinent une feuille de route claire : exiger le rapatriement, refuser par écrit toute réintégration déclassée, et faire calculer chaque indemnité sur le dernier salaire d’activité.

Reste à agir dans les délais et avec les bonnes pièces. En droit du travail français, « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » C’est l’article L. 1471-1 du code du travail, qui impose de saisir le conseil de prud’hommes dans l’année de la rupture pour la contester. Le dossier à constituer dès les premiers signaux comprend le contrat initial français, l’avenant d’expatriation ou de détachement, le contrat conclu avec la filiale américaine, les bulletins de paie américains et français, les avis d’approbation des pétitions d’immigration, la correspondance sur le parrainage de carte verte, la lettre de licenciement américaine et l’offre de réintégration éventuelle. Chaque document doit être conservé en original et en copie, avec ses dates exactes, car le calcul des indemnités sur le dernier salaire suppose de prouver ce salaire mois par mois. Côté américain, le délai de 60 jours pour changer de statut ou retrouver un sponsor court en parallèle et ne pardonne pas : il faut mener les deux calendriers de front, avec un avocat américain pour le statut et un avocat français pour le contrat de travail. Enfin, dès le retour, un point s’impose avec France Travail pour les droits éventuels, avec la caisse d’assurance maladie pour la réaffiliation, et avec l’administration fiscale pour la déclaration de l’année du retour, sans oublier, pour les familles, la scolarisation des enfants et la résiliation des baux américains dans les formes locales.

Conclusion

La suspension annoncée le 8 octobre 2026 ne supprime aucun droit existant par elle-même, mais elle fragilise les parcours qui reposaient sur un parrainage d’employeur pour la résidence permanente, et elle s’inscrit dans un durcissement plus large, versement de 100 000 dollars pour les nouvelles pétitions, loterie de 2026 incluse, et réformes annoncées des salaires et de la sélection. Pour un salarié français, la méthode tient en quatre réflexes : situer l’état exact de son dossier américain, pétition approuvée, demande en cours ou simple projet ; sécuriser par écrit la position de l’employeur sur le maintien du parrainage ; vérifier ses rattachements français, détachement ou expatriation, sécurité sociale, domicile fiscal et couverture volontaire ; et préparer, avant toute rupture, le dossier qui permettra, le cas échéant, d’exiger le rapatriement et des indemnités calculées sur le dernier salaire d’activité. Les textes français cités dans cet article offrent des protections réelles, à condition d’agir dans les délais, douze mois pour contester une rupture en France et soixante jours pour rebondir outre-Atlantique. À la date de rédaction, aucune fraude n’a été constatée par une décision de justice et aucune responsabilité n’est établie dans les affaires évoquées par les autorités américaines ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des faits et des pièces de chaque dossier, dira le droit applicable.

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