Vous avez lu que donner de l’argent à vos enfants ne coûterait presque plus rien début 2027, puis un autre résumé a parlé de 5 000 euros seulement : à la lettre du texte déposé le 1er octobre 2026, c’est bien une exonération portée à 50 000 euros, puis un taux unique de 6 %, ramené à 5 % en cas de versement solidaire, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire, pour les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 au profit d’un donataire majeur de moins de 50 ans. Rien n’est encore voté : les députés examinent le texte en séance publique à partir du 13 octobre 2026, et chaque chiffre de cet article reste suspendu à l’adoption définitive du budget. Surtout, ce régime temporaire ne remplace pas le droit en vigueur : l’exonération de 31 865 euros de l’article 790 G du code général des impôts continue de s’appliquer en dehors de la fenêtre, avec ses propres conditions, dont l’âge du donateur.
La confusion vient d’un résumé ministériel publié le 7 octobre 2026 qui écrit que la limite passerait « de 31 865 à 5 000 euros », alors que l’article 4 du projet de loi de finances la porte à 50 000 euros : un zéro a manifestement glissé dans la synthèse grand public, et c’est le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale qui fait foi. Cet article compare donc trois choses, dans cet ordre : ce qui est annoncé, ce que dit le document original, et qui est réellement concerné.
I. L’annonce et le texte : trois chiffres à ne pas confondre
A. 5 000, 50 000 et 100 000 euros : d’où viennent les trois nombres
Le point de départ est une page du ministère de l’économie consacrée aux principales mesures du projet de loi de finances pour 2027 pour les particuliers et les entreprises, écrite le 7 octobre 2026. On y lit que le projet de loi propose deux mesures temporaires concernant les dons de sommes d’argent, applicables jusqu’au 30 juin 2027, et que la première passerait de « 31 865 à 5 000 euros » pour la limite des dons de sommes d’argent ouvrant droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit. Prise au pied de la lettre, cette phrase décrirait une division par six du plafond actuel : elle est démentie par le texte déposé lui-même.
Le texte déposé est explicite : par dérogation à l’article 790 G, la limite d’exonération serait portée à 50 000 euros pour les dons éligibles consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 (article 4, IV du projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210 déposé le 1er octobre 2026).
C’est donc 50 000 euros qu’il faut lire, et non 5 000 : le plafond d’exonération serait relevé, et non raboté. Le second nombre, 100 000 euros, vient du paragraphe qui crée le taux réduit :
Le second nombre, 100 000 euros, vient du paragraphe qui crée le taux réduit : les dons de sommes d’argent en pleine propriété, consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant, ou à défaut de descendance d’un neveu, d’une nièce ou par représentation d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, majeur ou émancipé et âgé de moins de cinquante ans au jour de la transmission, seraient soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire (article 4, I, A du projet de loi de finances pour 2027).
Le troisième nombre, 31 865 euros, est le droit en vigueur, celui que tout donateur connaît aujourd’hui :
« Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » (article 790 G du code général des impôts, version en vigueur au 8 octobre 2026)
L’exposé des motifs du projet de loi éclaire l’intention : dans un contexte de taux d’épargne élevé et de décalage de l’âge des transmissions, le Gouvernement veut créer un mécanisme temporaire et exceptionnel incitant à la transmission intergénérationnelle de l’épargne. Le texte relève que deux ménages héritiers sur trois comptent au moins une personne de 60 ans ou plus, et que la transmission n’intervient plus à l’âge où les héritiers pourraient investir dans un projet durable comme l’acquisition d’un logement ou la création d’une entreprise (exposé des motifs de l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027). La presse grand public s’en est fait l’écho dès la mi-septembre 2026 en parlant d’un taux unique de 6 % pour faire circuler le patrimoine plus tôt : l’annonce est donc réelle, mais seule la lecture du texte permet de savoir qui paie quoi.
À la lettre du texte déposé, l’articulation des deux mesures se comprend ainsi : jusqu’à 50 000 euros, le don éligible serait exonéré ; au-delà et jusqu’à 100 000 euros par donateur et par donataire, il serait taxé au taux unique de 6 %. Cette lecture reste une interprétation littérale d’un texte non encore voté : les débats parlementaires préciseront l’imputation exacte, et il faudra relire le texte adopté avant d’agir. Ce qui est certain, en revanche, c’est que le résumé ministériel qui divise le plafond par six contredit le document original, et que les familles doivent raisonner sur 50 000 euros, pas sur 5 000.
B. 6 % et 5 % : le taux unique et sa variante solidaire
Le taux de 6 % mérite qu’on s’y arrête, parce qu’il ne ressemble à aucun barème en vigueur des droits de mutation à titre gratuit, qui sont progressifs par tranches et montent bien au-delà. Un taux unique de 6 % jusqu’à 100 000 euros, c’est, pour les dons éligibles, une taxation forfaitaire et lisible : chaque euro donné au-delà de la part exonérée coûterait six centimes, sans entrée dans le barème progressif. C’est cette simplicité qui fait l’argument budgétaire du Gouvernement : rendre le don d’argent prévisible pour les familles qui hésitent entre donner maintenant et transmettre à leur décès.
Le taux de 6 % serait réduit à 5 % lorsque le donataire verse, entre la date du don et son enregistrement ou sa déclaration, au moins 1,1 % des sommes reçues à des organismes d’aide aux personnes les plus démunies ou aux victimes de violences domestiques (article 4, I, B du projet de loi de finances pour 2027).
Concrètement, un donataire qui reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes venant en aide aux personnes les plus démunies ou aux victimes de violences domestiques ferait passer le taux de 6 % à 5 %. Pour un don de 100 000 euros, le versement minimal serait de 1 100 euros. Mais attention au piège que le texte referme aussitôt :
Mais ce versement solidaire n’ouvrirait pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu attachée aux dons aux œuvres (article 4, I, B du projet de loi de finances pour 2027).
Autrement dit, le donataire ne pourra pas cumuler la baisse du taux à 5 % et la réduction d’impôt sur le revenu attachée aux dons aux œuvres : c’est l’un ou l’autre, et le texte choisit. Les familles qui ont l’habitude d’optimiser leurs dons caritatifs avec la réduction d’impôt devront comparer les deux avantages avant de verser : sur 1 100 euros versés, la réduction d’impôt de droit commun peut valoir jusqu’à 726 euros pour un contribuable imposable, quand le passage de 6 % à 5 % sur la part taxable du don familial fait économiser 1 % de cette part. Le bon choix dépend des montants, et aucun réflexe ne dispense du calcul.
Prenons trois hypothèses chiffrées, volontairement rondes, sous l’hypothèse d’un texte adopté en l’état : un don de 40 000 euros à un enfant de 30 ans en mars 2027 serait intégralement exonéré, pour un coût fiscal nul. Un don de 80 000 euros laisserait 50 000 euros exonérés et 30 000 euros taxés à 6 %, soit 1 800 euros de droits. Un don de 100 000 euros avec un versement solidaire d’au moins 1 100 euros entre le don et sa déclaration ramènerait le taux à 5 % sur la part taxable, soit 2 500 euros au lieu de 3 000. Ces ordres de grandeur montrent que la mesure parle aux familles qui transmettent des sommes significatives, pas aux petits coups de pouce du quotidien, qui restent couverts par le droit en vigueur.
II. Qui peut en profiter et à quelles conditions
A. Le cercle des donataires et l’âge couperet des 50 ans
La mesure est ciblée, et chaque mot du cercle des bénéficiaires compte. Sont visés les dons au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant et, seulement à défaut d’une telle descendance, d’un neveu, d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce. Un oncle sans enfant pourra donc donner à son neveu ; un père de famille ne pourra pas choisir son neveu plutôt que ses enfants pour bénéficier du régime. Cette hiérarchie recopie celle du droit en vigueur, et elle écarte les dons entre époux, entre frères et sœurs ou au profit d’un tiers : pour ces transmissions, rien ne changerait.
La condition la plus commentée est celle de l’âge du donataire : dix-huit ans révolus ou émancipation, et moins de cinquante ans au jour de la transmission. C’est elle qui donne à la mesure son visage intergénérationnel : aider un jeune actif à acheter son logement ou à créer son entreprise, plutôt qu’alléger la transmission entre sexagénaires. Un don à un enfant de 52 ans, même pour financer un projet, resterait soumis au droit commun. L’âge s’apprécie au jour de la transmission, c’est-à-dire au jour où les fonds changent effectivement de mains, et non au jour de la promesse ou de la déclaration : un donataire qui fête ses 50 ans entre la promesse et le virement sortirait du dispositif.
Deuxième condition, souvent oubliée dans les résumés : seules les sommes d’argent consenties en pleine propriété sont éligibles. Les dons de titres, d’immeubles ou de parts sociales restent hors champ, de même que les donations avec réserve d’usufruit, par lesquelles le donateur transmet la nue-propriété en conservant l’usage ou les revenus. Les familles qui veulent transmettre leur entreprise ou leur logement en 2027 relèvent d’autres dispositifs, comme les abattements de droit commun ou le pacte Dutreil, que le Gouvernement s’est engagé à préserver : la fenêtre de l’article 4 ne concerne que le cash, donné définitivement.
Troisième point, et c’est une vraie différence avec le droit en vigueur : le texte déposé ne fixe aucune condition d’âge du donateur. Or l’exonération permanente de l’article 790 G du code général des impôts est subordonnée au respect de deux conditions cumulatives, dont l’âge du donateur :
« Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » (article 790 G du code général des impôts, version en vigueur au 8 octobre 2026)
À la lettre du texte déposé, un donateur de 82 ans pourrait donc faire bénéficier son petit-enfant de la fenêtre 2027, alors que le régime permanent le lui refuse. Cette ouverture mérite d’être soulignée parce qu’elle contredit l’intuition : on croit souvent que les dispositifs de transmission favorisent les jeunes donateurs, alors qu’ici c’est l’âge du receveur qui conditionne tout. Elle reste fragile, car un amendement peut réintroduire une condition d’âge du donateur pendant les débats : les familles concernées devront vérifier le texte adopté, et non se fier au seul projet.
Le plafond de 31 865 euros du droit en vigueur mérite un dernier rappel, parce qu’il borne la comparaison : le plafond de 31 865 euros s’applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire (article 790 G du code général des impôts, version en vigueur au 8 octobre 2026), et l’exonération se renouvelle tous les quinze ans. La mesure temporaire, elle, ne vaudrait que pour six mois, du 1er janvier au 30 juin 2027, sans renouvellement annoncé. Passer à côté de la fenêtre, ce serait retrouver le plafond de 31 865 euros et le barème progressif : d’où l’importance du calendrier, examiné dans la seconde partie.
B. Le calendrier, les formalités et l’articulation avec le droit en vigueur
Le calendrier est la première formalité, et la plus impitoyable : seuls les dons consentis entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027 entreraient dans le dispositif. Un virement effectué le 28 décembre 2026 ou le 2 juillet 2027 relèverait du droit commun, même si la promesse a été signée pendant la fenêtre. Les familles qui s’organisent dès maintenant doivent donc distinguer la décision, qui peut être prise aujourd’hui, et l’exécution, qui devra tomber dans la fenêtre : antidater un don pour le faire entrer dans le régime serait une falsification, avec les conséquences fiscales et pénales qui s’y attachent, et aucun gain fiscal ne justifie ce risque.
La seconde formalité est déclarative, et le texte ne la néglige pas :
La seconde formalité est déclarative, et le texte ne la néglige pas : sous réserve des règles d’enregistrement des actes de notaires, les dons devraient être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le mois qui suit la date du don (article 4, II du projet de loi de finances pour 2027).
C’est le donataire, et non le donateur, qui doit déclarer ou enregistrer le don dans le mois qui suit. Ce délai d’un mois est celui du droit commun des dons manuels, mais il prend ici une importance particulière : c’est entre la date du don et cet enregistrement que doit intervenir le versement solidaire ouvrant droit au taux de 5 %. Un donataire qui déclare son don le lendemain du virement sans avoir effectué le versement solidaire perdrait le bénéfice du taux réduit, sans recours. L’ordre des opérations compte : recevoir, verser la part solidaire le cas échéant, puis déclarer.
La troisième règle protège les familles contre le rappel fiscal, ce mécanisme souvent redouté par lequel les donations antérieures sont ajoutées à la succession pour calculer les droits :
La troisième règle protège les familles contre le rappel fiscal : il ne serait pas tenu compte de ces dons pour l’application des règles de rappel des donations antérieures (article 4, III du projet de loi de finances pour 2027).
En droit en vigueur, les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties par le donateur aux donataires, et la perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens transmis la valeur des donations antérieures :
« Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. » (article 784 du code général des impôts, version en vigueur au 8 octobre 2026)
La neutralisation prévue par l’article 4 signifie qu’un don effectué dans la fenêtre 2027 ne viendrait pas alourdir une succession ultérieure par le jeu du rappel : c’est un avantage décisif pour les familles qui donnent tôt sans vouloir pénaliser l’héritage de demain. Il faut toutefois lire la portée exacte de cette protection : elle ne joue que pour l’application de l’article 784 du code général des impôts, c’est-à-dire pour le rappel fiscal des donations de moins de quinze ans. Elle ne dispense ni de déclarer, ni de payer les droits dus au taux de 6 % ou de 5 %, ni de respecter les autres obligations déclaratives.
Reste l’articulation avec l’abattement personnel de droit commun, celui que les familles utilisent déjà à chaque donation :
« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts, version en vigueur au 8 octobre 2026)
Cet abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans, continue de s’appliquer indépendamment de la mesure temporaire : l’exposé des motifs précise que les deux mesures nouvelles sont indépendantes des règles en vigueur pour les transmissions. Concrètement, une famille cumulera, si le texte est adopté, l’abattement de droit commun et la fenêtre 2027 : un père pourra donner à son fils en combinant l’abattement personnel et l’exonération temporaire, puis le taux unique au-delà. C’est ce cumul qui fait le véritable intérêt budgétaire de la fenêtre pour les patrimoines moyens et importants, et c’est aussi ce qui rend le calcul final technique : ordre d’imputation, renouvellement des délais de quinze ans, coordination entre cohéritiers. Les lecteurs qui préparent une transmission de cette ampleur ont intérêt à anticiper aussi la préparation du partage d’une succession entre héritiers, car donner aujourd’hui, c’est déjà organiser la succession de demain, avec ses règles d’égalité entre enfants et de rapport des libéralités.
Le dernier paramètre est politique, et il interdit toute précipitation : le projet de loi a été déposé le 1er octobre 2026 et les députés l’examineront en séance publique à partir du 13 octobre 2026, sans majorité acquise au Gouvernement. Chaque curseur peut encore bouger : le seuil de 50 ans, le plafond de 50 000 euros, le taux de 6 %, la variante à 5 %, la fenêtre elle-même. L’histoire récente des budgets montre que les mesures de transmission sont parmi les plus amendées, parce qu’elles touchent à l’égalité entre héritiers et au rendement fiscal. Donner en 2026 en pariant sur le texte, c’est parier deux fois : sur l’adoption et sur le contenu final. La sagesse budgétaire commande l’inverse : préparer les actes, réunir les pièces, faire chiffrer les deux scénarios par un professionnel, et ne déclencher le virement que lorsque la loi est promulguée et son mode d’emploi connu.
Conclusion
À la question qui a ouvert cet article, la réponse tient en trois phrases. Non, l’exonération des dons familiaux d’argent ne tomberait pas à 5 000 euros : le résumé ministériel du 7 octobre comporte une coquille, et l’article 4 du texte déposé porte la limite à 50 000 euros. Oui, un taux unique de 6 %, ramené à 5 % en cas de versement solidaire d’au moins 1,1 %, s’appliquerait jusqu’à 100 000 euros par donateur et par donataire pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur de moins de 50 ans, ou à un neveu à défaut de descendance. Mais rien n’est voté, et le cumul avec l’abattement de 100 000 euros, la neutralisation du rappel fiscal et l’absence de condition d’âge du donateur ne vaudront que si le Parlement adopte le texte en l’état après le 13 octobre 2026. D’ici là, la bonne attitude budgétaire est simple : ne donner que ce que le droit en vigueur permet, préparer ce que le texte promet, et vérifier la loi promulguée avant de signer.