Issu de la transposition de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, le statut de résident de longue durée – UE confère à son titulaire un droit au séjour pérenne d’une durée de dix ans, assorti d’une mobilité facilitée au sein de l’espace de l’Union européenne. Régie par les articles L. 426-17, L. 426-18 et L. 426-19 du CESEDA, la délivrance de ce titre de plein droit est subordonnée à la triple justification d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq années, de ressources stables, régulières et suffisantes atteignant le niveau du salaire minimum de croissance (SMIC), ainsi que d’une intégration républicaine attestée. Face aux refus et ajournements préfectoraux récurrents, le contentieux de la carte de résident européen a connu des évolutions prétoriennes majeures, notamment marquées par la clarification fondamentale apportée par le Conseil d’État le 3 août 2026 quant à la temporalité de l’exigence du SMIC et par le contrôle juridictionnel rigoureux opéré par les cours administratives d’appel.
I. Les conditions d’éligibilité et le régime probatoire du statut de résident de longue durée – UE
Le législateur a subordonné l’accès au statut de résident de longue durée à des conditions matérielles strictes, conçues pour garantir que le demandeur est durablement ancré sur le territoire national sans constituer une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale. La mise en œuvre de ces critères impose une analyse combinée de la nature juridique des titres détenus au cours du quinquennat et de la consistance réelle des revenus disponibles.
I.A. L’exigence d’une résidence régulière ininterrompue de cinq ans et les catégories de titres exclues
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 426-17 du CESEDA, l’étranger doit justifier d’une « résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident ». Cette exigence de régularité ininterrompue implique que l’intéressé n’ait subi aucune rupture de séjour et qu’il ait continuellement été couvert par un titre ou par un document provisoire lui conférant la régularité du séjour durant les cinq années précédant immédiatement le dépôt de la demande. Toute carence dans le renouvellement des titres de séjour antérieurs est susceptible d’anéantir rétroactivement le bénéfice de ce décompte temporel.
Cette rigueur probatoire a été rappelée avec force par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (2ème chambre, n° 25BX01050) dans un arrêt rendu le 23 avril 2026. Saisie de la situation d’un ressortissant étranger ayant connu une interruption de son droit au séjour, la Cour a souligné que « la délivrance de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans, mentionnée à l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est subordonnée au fait que le ressortissant étranger ait constamment résidé de manière régulière sur le territoire français durant les cinq années qui ont immédiatement précédé sa demande tendant à l’obtention de ce titre de séjour ». Constatant que le requérant ne justifiait d’aucun titre ni récépissé pendant une période intermédiaire de dix mois, les juges d’appel bordelais ont jugé que « dès lors que M. B… ne justifie pas d’une résidence régulière ininterrompue en France dans les cinq années qui ont immédiatement précédé sa demande tendant à l’obtention d’une carte de résident, en particulier entre le 4 février et le 16 mars 2020, c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu’il ne pouvait prétendre à la délivrance de cette carte sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La continuité formelle de la détention des titres constitue donc un préalable éliminatoire que l’autorité administrative vérifie scrupuleusement.
Par ailleurs, la computation des cinq années de séjour obéit à des exclusions substantielles expressément énumérées par l’article L. 426-18 du CESEDA. Ne peuvent en aucun cas être prises en compte les périodes accomplies sous couvert des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles portant la mention étudiant au titre des articles L. 422-1 ou L. 422-2, étudiant-programme de mobilité (article L. 422-5), stagiaire (article L. 426-23), stagiaire ICT ou mobile ICT (articles L. 421-30 à L. 421-33), travailleur saisonnier au titre de l’article L. 421-34, salarié détaché ICT (articles L. 421-26 à L. 421-29), bénéficiaire de la protection subsidiaire (article L. 424-9) ou encore retraité (articles L. 426-8 et L. 426-9). De même, le second alinéa de l’article L. 426-17 du CESEDA exclut rétroactivement les années de séjour passées sous couvert d’une carte vie privée et familiale lorsque celle-ci a été retirée à raison d’un mariage contracté à des fins exclusivement migratoires. En revanche, les périodes de séjour sous carte salarié, entrepreneur, profession libérale, passeport talent ou vie privée et familiale régulière sont pleinement comptabilisables.
Le statut de résident de longue durée – UE présente également des interactions spécifiques avec les stipulations bilatérales. Dans son arrêt n° 25PA06047 du 18 juin 2026, la Cour administrative d’appel de Paris (1ère chambre) a analysé l’articulation entre l’accord franco-camerounais du 24 janvier 1994, dont l’article 12 prévoit l’accès à une carte de dix ans après trois années de séjour régulier, et les exigences matérielles de droit commun. La juridiction d’appel francilienne a confirmé que si un accord bilatéral peut alléger la durée minimale de séjour requise, l’étranger qui postule à la carte de résident de longue durée – UE reste assujetti aux conditions autonomes de ressources et d’intégration républicaine définies par le CESEDA, à moins de solliciter expressément le titre national sur le fondement exclusif de la convention internationale.
I.B. L’appréciation des ressources stables, régulières et suffisantes : la portée de la décision de principe du Conseil d’État sur le seuil du SMIC
La condition relative aux ressources constitue le cœur de la sélection administrative et le principal motif de contentieux devant le juge administratif. Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 426-17 du CESEDA, « les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail ». Durant de nombreuses années, les préfectures ont interprété ces dispositions en exigeant que l’étranger justifie de revenus supérieurs ou égaux au SMIC mensuel pour chacun des soixante mois composant le quinquennat antérieur, rejetant la demande dès lors qu’un exercice fiscal ou quelques mois d’activité affichaient une rémunération inférieure.
Par une décision solennelle rendue le 3 août 2026 (n° 497914, mentionnée aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’État (6ème – 5ème chambres réunies) a opéré un cadrage prétorien fondamental d’une portée pratique considérable. La Haute Juridiction administrative a posé pour règle que : « Il résulte des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées ci-dessus que, pour se voir délivrer une carte portant la mention » résident de longue durée-UE « , l’étranger doit justifier, d’une part, qu’il réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans et, d’autre part, qu’il dispose, à la date de la décision statuant sur sa demande, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d’aide sociale français. Pour apprécier cette seconde condition, l’autorité administrative compétente peut notamment se fonder sur la nature, le niveau et l’évolution des ressources du demandeur au cours des cinq dernières années passées en France. S’il résulte des dispositions de l’article L.426-17 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile que, pour revêtir un caractère suffisant, ces ressources doivent, à la date à laquelle l’administration statue, présenter un montant au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ces mêmes dispositions n’imposent pas que le demandeur ait disposé, sur la période antérieure qui est prise en considération, de ressources égales à ce même montant ».
Cet arrêt de principe du Conseil d’État (03/08/2026, n° 497914) neutralise la pratique préfectorale abusive qui consistait à exiger un niveau SMIC ininterrompu sur cinq ans. Le Conseil d’État précise que la rubrique 58 de l’annexe 10 au CESEDA, issue de l’arrêté ministériel fixant les pièces justificatives, a pour seul objet « de permettre à l’autorité administrative de se livrer à l’appréciation, qui lui incombe, de la condition de stabilité, de régularité et de suffisance des ressources du demandeur, à la date à laquelle elle statue sur sa demande, sans requérir que ces ressources soient d’un montant égal ou supérieur au SMIC » sur l’ensemble de la période passée. Dès lors, une progression salariale ayant permis au demandeur d’atteindre le SMIC au jour de la décision préfectorale rend la condition de suffisance pleinement satisfaite, quand bien même les premières années du quinquennat auraient été marquées par des revenus modestes ou des contrats à temps partiel.
Le contrôle de la consistance des ressources s’apprécie toutefois strictement à la date de l’édiction de l’acte attaqué. Dans l’arrêt n° 25PA06047 du 18 juin 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé ce principe intangible du contentieux de l’excès de pouvoir : « la légalité d’une décision administrative s’apprécie à la date à laquelle elle a été prise, et elle ne peut dès lors utilement se prévaloir ni du contrat de travail conclu avec l’entreprise Primium prenant effet au 6 juin 2024, avec au demeurant un salaire mensuel brut de seulement 1341,13 euros, ni des revenus perçus en 2025 figurant sur les bulletins de salaires produits devant la Cour ». Les justificatifs d’une amélioration financière postérieure à la décision administrative ne sauraient vicier ab initio l’appréciation préfectorale, imposant au justiciable d’introduire une nouvelle demande administrative plutôt que d’espérer la réformation de l’acte sur la base d’éléments postérieurs.
Concernant la nature des revenus, la jurisprudence admet une approche pragmatique et globale de l’économie du foyer. Statuant le 15 février 2024 (n° 23BX01833), la Cour administrative d’appel de Bordeaux (2ème chambre) a annulé un refus préfectoral en précisant les modalités de calcul des ressources du travailleur. Dans cette affaire, la Cour a jugé que « les ressources propres de M. A…, qui doivent être prises en compte avant l’abattement de 10 % pratiqué sur les avis d’imposition, étaient ainsi supérieures au revenu de référence prévu par les dispositions précitées », et a ajouté que « la circonstance que le foyer de M. A…, composé de son épouse et de trois enfants à charge, perçoit également des prestations sociales ainsi qu’une prime d’activité qui viennent s’ajouter à ces salaires, est sans incidence sur le caractère suffisant des ressources au sens des dispositions précitées ». De surcroît, les juges d’appel ont écarté l’argument de la préfecture tiré de la pluralité d’employeurs et de missions d’intérim, affirmant que « si M. A… a eu, durant cette période, plusieurs employeurs et a également travaillé en intérim entre septembre 2021 et novembre 2022 avant de conclure un contrat à durée indéterminée, ces seules circonstances ne sont pas de nature à démontrer le caractère instable et irrégulier de ses ressources alors que l’intéressé a travaillé sans discontinuer ».
Une question fondamentale concerne également la prise en compte des ressources provenant du conjoint ou d’un tiers. Bien que le texte français de l’article L. 426-17 du CESEDA évoque les « ressources propres du demandeur », la jurisprudence administrative intègre la portée des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. Ainsi, dans son arrêt du 27 janvier 2026 (n° 25BX01396), la Cour administrative d’appel de Bordeaux (5ème chambre) a rappelé que « ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt rendu le 3 octobre 2019 dans l’affaire C-302/18, la notion de » ressources « , visée à l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109, ne concerne pas uniquement les » ressources propres » du demandeur du statut de résident de longue durée, mais peut également couvrir les ressources mises à la disposition de ce demandeur par un tiers pour autant que, compte tenu de la situation individuelle du demandeur concerné, elles sont considérées comme étant stables, régulières et suffisantes ». Par conséquent, « la provenance des ressources visées par cette disposition n’est pas un critère déterminant pour les autorités compétentes aux fins de vérifier si celles-ci sont stables, régulières et suffisantes. Par suite, il appartient au préfet d’analyser concrètement la situation individuelle du demandeur du statut de résident de longue durée dans son ensemble et de tenir compte, notamment, du lien familial entre ce demandeur et le membre ou les membres de la famille disposés à le prendre en charge ». Toutefois, lorsque l’apport financier du tiers demeure incertain ou insuffisant pour élever l’ensemble des revenus au seuil légal, le rejet préfectoral demeure légalement fondé, comme l’a confirmé la Cour administrative d’appel de Toulouse (4ème chambre, n° 24TL00273) le 2 juillet 2026 en constatant l’absence de bulletins corroborant les montants inscrits sur les avis d’imposition.
À cet ensemble de règles de calcul s’ajoute une dispense légale d’ordre public d’une grande portée humaine : le quatrième alinéa de l’article L. 426-17 du CESEDA prévoit expressément que la condition de ressources n’est pas applicable lorsque le demandeur est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Par un arrêt marquant du 23 juillet 2026 (n° 24TL01287), la Cour administrative d’appel de Toulouse (1ère chambre) a tranché une controverse sur le périmètre de cette exemption. Les juges toulousains ont énoncé que « si les dispositions des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoient des conditions différentes pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, elles n’instituent pas deux allocations distinctes. L’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispense celui qui demande la délivrance d’une carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » de la condition tenant à l’existence de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille, dans le cas où il est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés. Le législateur, en faisant référence au seul article L. 821-1, n’a pas entendu limiter le champ de la dérogation qu’il institue aux seuls titulaires de l’allocation aux adultes handicapés qui en bénéficient au titre de l’article L. 821-1, mais a entendu viser l’ensemble des personnes titulaires de cette allocation ». En conséquence, le préfet ne peut légalement opposer l’insuffisance de ressources à un étranger percevant l’AAH sur le fondement de l’article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale à raison d’un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 %, l’exonération bénéficiant indistinctement à tous les bénéficiaires de la prestation.
II. L’intégration républicaine et le contentieux de l’annulation devant le juge administratif
L’octroi du statut de résident de longue durée – UE ne dépend pas exclusivement de la solvabilité économique du demandeur. Il est également conditionné par son adhésion civique et linguistique aux valeurs fondamentales de la société d’accueil, sous le contrôle exigeant du préfet et du juge de l’excès de pouvoir.
II.A. Les obligations d’intégration républicaine, les dispenses légales et l’opposabilité du niveau linguistique
L’article L. 426-19 du CESEDA dispose sans équivoque que « la décision d’accorder la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » prévue à l’article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7 ». Cette dernière disposition, consolidée par les réformes législatives successives, prescrit que l’intégration républicaine est appréciée au regard de l’engagement personnel de l’étranger à respecter les principes qui régissent la République, du respect effectif de ces principes, de la réussite à l’examen civique ainsi que de sa connaissance de la langue française, qui doit atteindre le niveau réglementairement prescrit. L’autorité préfectorale est en outre tenue de saisir pour avis le maire de la commune de résidence, cet avis étant réputé favorable à l’issue d’un délai de deux mois.
Ce volet civique a été substantiellement renforcé par l’introduction du contrat d’engagement républicain défini à l’article L. 412-7 du CESEDA et à l’article L. 412-8 du même code. L’étranger s’engage formellement à respecter la liberté individuelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, ainsi que la devise et les symboles de la République. La portée contentieuse de cette exigence civique a été mise en exergue par la Cour administrative d’appel de Nancy (5ème chambre, n° 25NC00716) dans sa décision du 27 janvier 2026. Statuant sur l’injonction de délivrance d’une carte de résident de longue durée – UE, la Cour a rappelé que « la délivrance à M. B… d’une carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » nécessite qu’il signe et présente le contrat d’engagement au respect des principes de la République, mis à disposition par l’autorité administrative et conforme au contrat type figurant en annexe 12 de ce même code, ainsi que le prévoit son article R. 412-2 ». Constatant que le document signé avait été régulièrement produit en cours d’instance d’appel et communiqué à la préfecture, les magistrats ont estimé cette condition satisfaite mais ont subordonné l’injonction finale à la présentation de l’attestation de réussite à l’examen civique et à la saisine du maire de Strasbourg.
S’agissant du niveau de maîtrise de la langue française, l’article R. 413-15 du CESEDA impose la justification d’un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). L’absence de attestation linguistique régulière justifie légalement le rejet de la demande. Dans un arrêt du 24 septembre 2024 (n° 24BX00308), la Cour administrative d’appel de Bordeaux (3ème chambre) a validé le refus opposé à une ressortissante étrangère résidant en France depuis plus de dix ans en retenant que « pour refuser de délivrer à Mme A… épouse B… une carte de résident mention » résident longue durée – UE « , le préfet de la Gironde a relevé que l’intéressée ne justifiait pas du respect des conditions d’intégration républicaine prévues par les dispositions combinées des articles L. 426-19 et L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif qu’elle n’a transmis aucun document justifiant de sa connaissance de la langue française ». Le simple dépôt d’une attestation sur l’honneur de non-polygamie ne saurait suppléer la carence de diplôme ou d’attestation de test linguistique officiel.
Le moment de l’obtention de cette attestation linguistique est tout aussi déterminant que son niveau intrinsèque. Dans l’arrêt n° 25PA06047 du 18 juin 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé avec rigueur que le demandeur ne peut utilement faire état d’un test de connaissance du français validant le niveau requis lorsqu’il a été passé et délivré « postérieurement à l’intervention de l’arrêté attaqué ». Toutefois, l’article L. 413-7 du CESEDA prévoit des dispenses expresses au profit des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, ainsi que des aménagements ou dispenses médicales pour les demandeurs justifiant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique incompatible avec le passage d’un test standardisé.
Lorsque le ressortissant étranger se heurte à des blocages techniques sur la plateforme dématérialisée de l’ANEF lors de la téléprocédure de demande ou que l’instruction préfectorale s’enlise dans un silence anormal valant rejet implicite, l’intervention d’un conseil permet de structurer efficacement un refus de renouvellement de titre de séjour ou de contester le refus de changement de statut afin de préserver l’ensemble des droits acquis au titre de l’ancienneté de résidence. La technicité des pièces justificatives exigées par les arrêtés ministériels impose en effet une rigueur documentaire absolue dès l’enregistrement initial de la demande pour prévenir toute forclusion.
II.B. Les moyens de légalité devant le tribunal administratif et le pouvoir d’injonction de délivrance du juge de l’excès de pouvoir
Le refus préfectoral de délivrance de la carte de résident de longue durée – UE se matérialise fréquemment par un arrêté exprès rejetant la demande de titre de dix ans tout en procédant, à titre subsidiaire, au renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel d’un ou quatre ans. Il peut également revêtir la forme d’un rejet implicite né du silence gardé par l’administration pendant plus de quatre mois. Dans les deux hypothèses, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif doit être engagé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite ou de la naissance de la décision implicite.
En présence d’une décision implicite de rejet, les prescriptions du Code des relations entre le public et l’administration trouvent pleinement à s’appliquer. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Toulouse (4ème chambre, n° 24TL00273) le 2 juillet 2026, l’absence de motivation d’une décision implicite n’est pas illégale par elle-même, mais l’administré est fondé, en application de l’article L. 232-4 du CRPA, à solliciter la communication des motifs dans le délai du recours contentieux. Cette demande a pour effet légal de proroger le délai de recours jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le jour où les motifs lui ont été notifiés. En revanche, si l’intéressé omet de solliciter cette communication préalable, le moyen tiré du défaut de motivation formelle de la décision implicite ne peut qu’être rejeté comme inopérant par la juridiction administrative.
Sur le fond du litige, les requérants soulèvent couramment le moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Or, la jurisprudence administrative adopte sur ce point une position constante de rejet : dès lors que le refus de délivrer la carte de résident de longue durée – UE n’est pas assorti d’une mesure d’éloignement et que l’autorité préfectorale maintient le droit au séjour sous couvert d’une carte temporaire ou pluriannuelle, la décision n’a ni pour objet ni pour effet de contraindre l’étranger à quitter le territoire national. Dans l’arrêt n° 25BX01396 du 27 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé avec netteté que « le refus de délivrance du titre de séjour de résident de longue durée, qui ne fait pas obstacle à la délivrance d’un autre titre de séjour et n’emporte, par lui-même, aucune conséquence sur le droit au séjour de l’intéressée, ne porte pas atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui ne saurait être regardé comme imposant à un Etat de délivrer un type particulier de titre de séjour ». Par suite, le moyen tiré de l’article 8 de la CEDH est invariablement écarté comme inopérant à l’encontre du simple refus de déclassement de titre.
Le contentieux doit en réalité se focaliser sur l’erreur de droit et l’erreur manifeste d’appréciation commises par l’autorité administrative dans l’application de l’article L. 426-17 du CESEDA. L’avocat doit démontrer que le préfet a illégalement subordonné la délivrance du titre au maintien ininterrompu du SMIC sur cinq ans en contravention avec la décision du Conseil d’État du 3 août 2026 (n° 497914), qu’il a omis de comptabiliser les revenus bruts avant abattement fiscal de 10 % comme l’exige la Cour administrative d’appel de Bordeaux (15/02/2024, n° 23BX01833), qu’il a méconnu l’exemption légale accordée aux bénéficiaires de l’AAH consacrée par la Cour administrative d’appel de Toulouse (23/07/2026, n° 24TL01287), ou qu’il a refusé de prendre en considération les ressources substantielles mises à disposition par le conjoint en méconnaissance des règles issues de la directive 2003/109/CE.
Lorsque le juge administratif constate l’illégalité du refus préfectoral, l’article L. 911-1 du Code de justice administrative confère à la formation de jugement un pouvoir de réformation directe. Dès lors que le requérant réunit l’ensemble des conditions légales à la date du jugement ou de l’arrêt, l’annulation du refus implique nécessairement la délivrance de la carte de résident de dix ans. Ainsi, dans l’arrêt n° 24TL01287 du 23 juillet 2026, la Cour administrative d’appel de Toulouse a formellement ordonné : « L’exécution du présent arrêt implique nécessairement, eu égard à ses motifs, et sous réserve de l’absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait dans la situation de M. A…, la délivrance, à celui-ci, d’une carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE « . Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Hérault de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ». De même, la Cour administrative d’appel de Nancy (27/01/2026, n° 25NC00716) a prononcé une injonction de délivrance effective sous réserve de la seule production des attestations civiques requises.
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En définitive, la carte de résident de 10 ans portant la mention « résident de longue durée – UE » constitue le titre de séjour le plus protecteur et le plus stable du droit des étrangers français et européen. Loin de relever d’un pouvoir discrétionnaire souverain de l’autorité préfectorale, sa délivrance obéit à un statut de plein droit dès lors que les critères de résidence continue, d’intégration républicaine et d’autonomie financière sont caractérisés. La clarification opérée par le Conseil d’État le 3 août 2026, interdisant à l’administration d’exiger le respect du SMIC sur l’ensemble des cinq années antérieures dès lors qu’il est atteint à la date de la décision, constitue un levier contentieux de premier ordre pour faire censurer les refus abusifs et contraindre l’autorité préfectorale à délivrer le titre décennal assorti des garanties européennes qui y sont attachées.
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