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Naturalisé alors que vous étiez sous OQTF : retrait de la nationalité, que faire et comment contester en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Naturalisé alors que vous étiez sous OQTF : retrait de la nationalité, que faire et comment contester en 2026

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Devenu français par décret du 4 mars 2024 alors qu’une obligation de quitter le territoire français lui avait été notifiée six semaines plus tôt, un ressortissant tunisien installé en France depuis 2014 a perdu la nationalité française par un décret du 11 février 2026. Par une ordonnance du 10 août 2026, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre ce retrait de nationalité. L’affaire, enregistrée sous le numéro 518520, concerne un homme dont le titre de séjour portant la mention entrepreneur et profession libérale expirait le 8 novembre 2023, qui s’était vu refuser le renouvellement de son titre le 25 janvier 2024 avec une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et une interdiction de retour d’un an, avant de voir paraître au Journal officiel, le 4 mars 2024, le décret qui le faisait français.

Le cas frappe par son télescopage : une mesure d’éloignement d’un côté, une admission à la nationalité de l’autre, puis un retrait deux ans plus tard au motif que la condition de séjour régulier n’était pas remplie. Le même jour, le 10 août 2026, le Conseil d’État statuait dans une autre affaire de rapport d’un décret de naturalisation, la décision numéro 505326, qui éclaire la méthode du juge face à ce type de dossier. Pour les étrangers qui ont déposé une demande de naturalisation ou qui l’envisagent alors qu’ils font l’objet d’un refus de titre, d’une obligation de quitter le territoire ou d’une interdiction de retour, la leçon est directe : une OQTF notifiée pendant l’instruction change tout, et un décret obtenu malgré une situation irrégulière peut être rapporté. L’analyse qui suit expose la règle, les délais et les recours utiles, y compris pour les dossiers suivis à Paris et en Île-de-France.

I. OQTF notifiée pendant une demande de naturalisation : pourquoi le décret peut ensuite être rapporté

A. OQTF reçue pendant une demande de naturalisation : que faire pour le séjour régulier ?

La naturalisation par décret résulte d’une décision de l’autorité publique accordée à la demande de l’étranger. L’article 21-15 du code civil dispose que « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Cette formule simple cache une instruction longue, pendant laquelle la préfecture, les services de police et l’administration centrale vérifient la régularité du séjour, l’insertion, la moralité et l’assimilation. Quand une demande de renouvellement de titre est refusée pendant cette période et qu’une obligation de quitter le territoire est notifiée, la demande de naturalisation ne disparaît pas automatiquement, mais son fondement se fragilise, car la condition de régularité du séjour cesse d’être remplie à la date où l’administration statue puis à la date du décret.

L’article 21-27 du code civil pose une condition couperet : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis ». Le même article ajoute : « Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France ». Une personne sous obligation de quitter le territoire, sans titre en cours de validité et sans droit au maintien sur le territoire à un autre titre, entre dans ce dernier cas. Le décret signé dans ces conditions repose donc sur une condition légale non remplie, même si l’erreur n’est découverte que plusieurs mois après la publication au Journal officiel.

L’obligation de quitter le territoire peut être prise dans plusieurs situations que l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énumère : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants ». Le troisième cas vise directement la situation du demandeur dont le titre n’est pas renouvelé : « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ». Dans l’affaire du 10 août 2026, le refus de renouvellement du titre entrepreneur et profession libérale, assorti d’une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et d’une interdiction de retour d’un an, relevait exactement de ce schéma. Le récépissé qui prolongeait la situation du 6 décembre 2023 au 5 juin 2024 ne suffisait plus, une fois le refus notifié, à maintenir un séjour régulier opposable à l’administration de la nationalité.

La pratique montre que l’instruction de la naturalisation et celle du séjour avancent parfois sur deux voies qui ne se parlent pas assez vite. Le dossier de nationalité a pu être jugé favorable sur la durée de présence depuis 2014, l’activité et l’insertion, tandis que la préfecture du lieu de résidence estimait que les conditions du renouvellement du titre n’étaient plus réunies. Le décret paraît alors au Journal officiel, et l’intéressé se croit définitivement français : il demande une carte d’identité, un passeport, il se présente comme français dans ses démarches. L’administration, de son côté, finit par rapprocher les deux chaînes et engage la procédure de retrait. Dans le dossier tunisien, la prise de conscience a pris plusieurs mois : lettre recommandée du 29 octobre 2024 expédiée à une adresse erronée, puis courriel du 19 décembre 2024 notifiant l’intention de rapporter le décret, observations présentées à la fin du mois de décembre 2024, puis décret de retrait du 11 février 2026. Ce calendrier illustre une règle de méthode : dès qu’une OQTF est notifiée alors qu’une demande de naturalisation est en cours, la priorité bascule vers la contestation de la mesure d’éloignement et la sécurisation du séjour, car tout décret obtenu dans l’intervalle reste fragile.

Concrètement, la personne qui reçoit une OQTF pendant l’instruction de sa naturalisation doit lire la décision en entier : refus de séjour, délai de départ volontaire ou refus de délai, interdiction de retour, pays de renvoi. L’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à l’administration de refuser le délai de départ volontaire, notamment quand la demande de titre était manifestement infondée ou frauduleuse ou quand il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision. Quand un délai de trente jours est accordé, comme dans l’affaire du 25 janvier 2024, ce délai ne régularise pas le séjour au sens de l’article 21-27 du code civil : il organise le départ. Seule une annulation de l’OQTF, un nouveau titre, ou un droit au maintien démontré devant le juge permet de reconstruire la régularité. En parallèle, il faut informer l’administration chargée de la naturalisation de l’évolution du séjour, verser le recours formé contre l’OQTF au dossier de nationalité, et ne pas utiliser le seul récépissé de demande de naturalisation comme s’il valait titre de séjour. Le récépissé de naturalisation n’autorise ni le travail ni le séjour à lui seul : seuls le titre, le récépissé de demande de titre prévu par le CESEDA ou une décision de justice qui suspend l’éloignement produisent cet effet.

B. Décret de naturalisation obtenu malgré une OQTF : le retrait dans les deux ans et son contrôle par le juge

Quand le décret a été signé alors que la condition de séjour régulier n’était pas remplie, l’administration peut le rapporter. L’article 27-2 du code civil prévoit que « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ». Deux régimes se distinguent donc : le défaut de condition légale, enfermé dans un délai de deux ans à compter de la publication, et la fraude ou le mensonge, qui ouvrent un délai de deux ans à compter de la découverte. Dans le dossier du 10 août 2026, le retrait a été prononcé sur le premier fondement, le défaut de séjour régulier, par un décret du 11 février 2026 visant un décret de naturalisation publié le 4 mars 2024, donc avant l’expiration du délai de deux ans.

Le Conseil d’État a déjà appliqué ce mécanisme dans des affaires où le séjour était irrégulier à la date du décret. Dans sa décision du 24 septembre 2018, numéro 415136, rendue sur le rapport de Mme Louise Bréhier, il rappelle qu’« aux termes de l’article 27-2 du code civil :  » Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude  » ; que, selon les dispositions de l’article 21-27 du même code, nul ne peut acquérir la nationalité française si  » son séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France  » ». En l’espèce, une ressortissante camerounaise naturalisée par décret du 31 juillet 2015 avait vu ce décret rapporté par un décret du 3 août 2017, au motif qu’elle ne satisfaisait pas à la condition légale de séjour régulier. Le juge a contrôlé la régularité du séjour à la date du décret initial, la réalité de l’avis conforme et la signature du décret de retrait, puis il a rejeté la demande d’annulation quand ces conditions étaient réunies.

La décision du 10 août 2026, numéro 505326, rendue le même jour que l’ordonnance 518520, suit la même méthode dans un autre dossier. Mme B, ressortissante algérienne ayant déposé sa demande auprès de la préfecture du Rhône le 4 septembre 2021 et naturalisée par décret du 27 janvier 2023, a vu ce décret rapporté par un décret du 28 janvier 2025. Le Conseil d’État y vise le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, le code civil, le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et le code de justice administrative, puis il examine le moyen tiré de l’inexacte application de la condition de résidence de l’article 21-27, la proportionnalité au regard du droit de l’Union et l’atteinte à la vie privée. La décision reprend ainsi le considérant suivant : « Aux termes de l’article 27-2 du code civil :  » Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.  » Aux termes de l’article 21-27 du même code :  » Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis. / (…) Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.  » » Le rapprochement des deux affaires du 10 août 2026 montre que le juge distingue le retrait pour défaut de condition légale, enfermé dans deux ans, du retrait pour fraude, qui court à compter de la découverte, et qu’il vérifie concrètement les pièces du séjour à la date du décret de naturalisation.

Ce retrait pour défaut de condition légale ne doit pas être confondu avec la déchéance de nationalité. La déchéance, prévue à l’article 25 du code civil, dispose que « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride », dans quatre cas liés à des condamnations ou à des actes incompatibles avec la qualité de Français. L’article 25-1 du code civil ajoute que « La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition ». Le rapport pour OQTF et séjour irrégulier n’exige ni crime ni acte de terrorisme : il sanctionne l’absence d’une condition d’accès à la nationalité à la date du décret. La procédure reste solennelle, avec un avis conforme du Conseil d’État, une notification du motif envisagé, un délai pour présenter des observations, puis un décret de retrait motivé et notifié. Dans le dossier tunisien, l’intéressé avait présenté ses observations à la fin du mois de décembre 2024 après avoir été avisé le 19 décembre 2024, ce qui a permis à l’administration de viser le contradictoire avant de signer le décret du 11 février 2026.

Devant le juge des référés, le naturalisé demandait la suspension du décret de retrait sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permet au juge, « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation », de suspendre son exécution « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’ordonnance du 10 août 2026, numéro 518520, consultable sur le site du Conseil d’État, rejette la demande : aucun moyen ne créait, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité du retrait, dès lors que l’OQTF du 25 janvier 2024 établissait l’irrégularité du séjour à la date du décret du 4 mars 2024 et que le retrait du 11 février 2026 intervenait dans le délai de deux ans. L’urgence, pourtant réelle pour un homme privé de tout titre d’identité français, ne suffisait pas sans un doute sérieux sur la légalité. La voie du recours au fond devant le Conseil d’État reste ouverte, mais elle s’apprécie dans ce cadre étroit : démontrer que le séjour était régulier à la date du décret, que le délai de deux ans était dépassé, que l’avis conforme fait défaut, ou que le décret de retrait repose sur une erreur de fait sur l’OQTF elle-même, par exemple si cette OQTF avait été annulée entre-temps par le tribunal administratif.

II. Contester une OQTF, un refus ou un retrait quand la nationalité est en jeu

A. Contester une OQTF et une interdiction de retour : dans quel délai et devant quel tribunal ?

Quand une OQTF accompagne un refus de titre pendant une demande de naturalisation, le premier réflexe consiste à contester la mesure d’éloignement dans son délai propre, sans attendre l’issue du dossier de nationalité. L’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Le recours vise donc en une seule requête le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire, le délai accordé ou refusé, l’interdiction de retour et le pays de renvoi. Depuis la réforme issue de la loi du 26 janvier 2024, entrée en vigueur pour l’essentiel le 15 juillet 2024, ce contentieux relève d’un régime unifié devant le tribunal administratif du lieu de résidence, avec des délais resserrés qui figurent dans la notification : trente jours quand un délai de départ volontaire a été accordé, sept jours ou quarante-huit heures dans les cas sans délai ou en rétention, selon la mention portée en bas de la décision.

Le dossier de contestation doit s’articuler autour de trois blocs. Le premier bloc porte sur la légalité externe : compétence du signataire, motivation du refus de titre, examen réel de la situation, respect du contradictoire quand il s’applique. Le deuxième bloc porte sur le séjour et l’ancienneté : titres antérieurs, récépissés, preuves d’activité entrepreneuriale ou libérale, avis d’imposition, cotisations, justificatifs de ressources stables, attestation d’assurance, domiciliation continue depuis 2014 dans l’affaire commentée. Le troisième bloc porte sur la vie privée et familiale, l’état de santé et les risques en cas de retour : conjoint, enfants scolarisés, attaches en France, absence d’attaches réelles dans le pays d’origine, soins en cours, risque de traitement inhumain. Le juge administratif exerce sur l’OQTF un contrôle entier, y compris l’erreur manifeste et l’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Une annulation de l’OQTF fait tomber l’interdiction de retour qui l’accompagne et rouvre la discussion sur le séjour, donc indirectement sur la condition de l’article 21-27 du code civil pour la nationalité.

L’interdiction de retour mérite une attention propre, car elle bloque pendant un an, voire plus, tout retour régulier et toute nouvelle admission, y compris au titre de la nationalité. Dans le dossier du 25 janvier 2024, elle était d’un an. L’article L. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L’autorité administrative peut à tout moment abroger l’interdiction de retour. Lorsque l’étranger sollicite l’abrogation de l’interdiction de retour, sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France ». Autrement dit, tant que la personne reste en France sans avoir obtenu l’annulation contentieuse, la demande d’abrogation gracieuse se heurte à une fin de non-recevoir. La voie utile consiste donc à demander au tribunal, dans le recours contre l’OQTF, l’annulation de l’interdiction de retour pour erreur d’appréciation sur la menace pour l’ordre public, la durée excessive ou l’absence de motivation spécifique, et à solliciter à titre subsidiaire sa réduction. Quand l’OQTF est annulée mais que le tribunal maintient le refus de séjour pour un motif distinct, il faut déposer sans attendre une nouvelle demande de titre sur un autre fondement, par exemple vie privée et familiale, parent d’enfant français, conjoint de Français, salarié ou entrepreneur avec un projet réactualisé, afin de reconstituer une continuité de séjour que l’administration de la nationalité pourra lire.

La preuve joue un rôle central dans les deux contentieux, celui du séjour et celui de la nationalité. L’article 30 du code civil rappelle que « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ». Après un décret de retrait, la personne n’est plus présumée française : elle doit démontrer, pièces à l’appui, que son séjour était régulier à la date du décret initial ou que le retrait est intervenu hors délai. D’où l’importance de conserver chaque titre, chaque récépissé, chaque décision préfectorale, chaque preuve de recours et chaque accusé de réception. Une OQTF annulée par le tribunal administratif après le décret de naturalisation peut servir au recours contre le décret de retrait, à condition de produire le jugement passé en force de chose jugée et de démontrer que l’annulation efface rétroactivement l’irrégularité retenue. À l’inverse, une OQTF devenue définitive faute de recours dans les délais fige l’irrégularité et rend le retrait juridiquement solide, comme dans l’ordonnance 518520 où l’OQTF du 25 janvier 2024 n’avait pas été effacée à la date du décret du 4 mars 2024.

B. Recours contre un refus ou un ajournement de naturalisation et dossier suivi à Paris : comment contester et que préparer ?

Quand l’administration refuse ou ajourne la naturalisation au motif du séjour, elle doit motiver sa décision. L’article 27 du code civil impose que « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée ». L’irrecevabilité sanctionne le non-respect d’une condition de recevabilité comme la durée de résidence ou la régularité du séjour au jour de la demande. L’ajournement reporte l’examen à deux ans, parfois trois, en fixant un objectif comme la stabilisation des ressources ou l’apurement d’une dette fiscale. Le rejet clôt l’instruction pour un motif comme l’insuffisance d’assimilation, des condamnations ou une menace pour l’ordre public. Dans un dossier marqué par une OQTF, la décision prend souvent la forme d’une irrecevabilité ou d’un rejet pour séjour irrégulier, ce qui rend le recours contre un refus de naturalisation indissociable du sort de la mesure d’éloignement : sans annulation de l’OQTF ou sans nouveau titre, le recours contre le refus de nationalité reste théorique.

La contestation suit un ordre précis. D’abord un recours gracieux ou hiérarchique devant le ministre chargé des naturalisations dans les deux mois de la notification, qui permet de verser des pièces nouvelles comme l’annulation de l’OQTF, un nouveau titre obtenu entre-temps, des bulletins de paie récents ou un avis d’imposition qui manquait. Ensuite, en cas de rejet explicite ou implicite, un recours en annulation devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour le contentieux des refus de naturalisation, dans les deux mois. Le juge de Nantes contrôle la matérialité des faits, la qualification et l’absence d’erreur manifeste, ainsi que le respect de l’obligation de motivation. Quand un décret de retrait est en cause, comme celui du 11 février 2026, le recours relève en revanche directement du Conseil d’État en premier et dernier ressort, avec la possibilité d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans ce référé, la démonstration de l’urgence ne suffit jamais seule : il faut un moyen propre à créer un doute sérieux, par exemple un titre en cours de validité à la date du décret initial que l’administration aurait ignoré, une OQTF annulée dont le retrait ne tient pas compte, un dépassement du délai de deux ans de l’article 27-2, ou l’absence d’avis conforme du Conseil d’État.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs points pratiques méritent une vigilance renforcée. Les préfectures franciliennes notifient les refus de renouvellement et les OQTF par courrier recommandé, parfois remis en main propre au guichet lors d’un rendez-vous, avec des délais de recours imprimés en petits caractères au verso. Il faut relever la date exacte de notification, car le délai contentieux court à compter de la réception ou de la remise, et conserver l’enveloppe. Les dossiers entrepreneur et profession libérale, comme celui du requérant tunisien, sont examinés à Paris au regard de la viabilité économique réelle : chiffre d’affaires encaissé, relevés bancaires professionnels, attestations d’expert-comptable, contrats signés, cotisations sociales et fiscales. Un dossier de nationalité qui met en avant une activité indépendante alors que le service des étrangers vient de juger cette même activité insuffisante pour le renouvellement crée une contradiction que l’administration centrale repère tôt ou tard. Mieux vaut harmoniser les deux présentations, actualiser le prévisionnel, et, si l’activité ne permet plus de vivre à Paris, documenter une reconversion salariée avec promesse d’embauche et demande d’autorisation de travail plutôt que de laisser coexister deux récits incompatibles.

Le calendrier francilien impose aussi d’anticiper les effets d’un retrait sur la vie quotidienne. Après un décret de retrait, la préfecture de Paris invite l’intéressé à restituer carte d’identité et passeport français et réexamine le droit au séjour comme celui de tout étranger sous OQTF : interpellation possible, placement en rétention en cas de soustraction, assignation à résidence, nouveau délai de départ. Il faut donc, dès la notification du projet de retrait, préparer le dossier de séjour de repli : demande de titre vie privée et familiale si la vie familiale s’est densifiée depuis 2014, demande de régularisation par le travail avec CERFA employeur et preuves d’ancienneté, demande de titre pour soins avec certificats médicaux sous pli confidentiel à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou préparation d’un départ organisé avec demande d’abrogation ultérieure de l’interdiction de retour depuis l’étranger. Chaque pièce versée au contradictoire du retrait doit aussi être calibrée pour le contentieux du séjour : relevés de présence des enfants à l’école parisienne, bail, quittances, attestations d’entourage, preuves d’apprentissage du français et d’adhésion aux valeurs de la République, car le juge du retrait comme celui de l’OQTF apprécie la densité réelle de l’insertion.

Conclusion

L’ordonnance du 10 août 2026 rappelle une règle simple et sévère : une naturalisation signée alors que son bénéficiaire est sous obligation de quitter le territoire repose sur une condition légale non remplie et peut être rapportée dans les deux ans de sa publication, après avis conforme du Conseil d’État et respect du contradictoire. Le défaut de séjour régulier de l’article 21-27 du code civil suffit, sans qu’il soit besoin d’établir une fraude, et le juge des référés ne suspend le retrait que si un moyen sérieux met en doute sa légalité. Les décisions 505326 du même jour et 415136 du 24 septembre 2018 confirment la méthode : vérification du séjour à la date du décret initial, respect du délai de deux ans de l’article 27-2, contrôle de l’avis conforme et de la motivation.

Pour toute personne dont la demande de naturalisation est en cours alors qu’un refus de titre ou une OQTF survient, l’ordre des priorités découle de cette jurisprudence : contester la mesure d’éloignement et l’interdiction de retour devant le tribunal administratif dans le délai imprimé sur la notification, reconstruire un séjour régulier documenté, motiver tout recours gracieux contre un refus ou un ajournement de nationalité avec les pièces nouvelles, et, face à un projet de retrait, répondre au contradictoire avec un dossier complet avant de saisir le Conseil d’État. À Paris comme ailleurs, la conservation de chaque titre, récépissé, jugement et preuve d’insertion conditionne l’issue. Une OQTF devenue définitive fragilise durablement tout projet de nationalité, tandis qu’une OQTF annulée à temps peut rouvrir le chemin.

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