Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
TAS Maroc Sénégal décision : que va trancher le tribunal après la finale de la CAN 2025

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

TAS Maroc Sénégal décision : que va trancher le tribunal après la finale de la CAN 2025

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 8 octobre 2026, le Tribunal arbitral du sport de Lausanne a entendu le Maroc et le Sénégal dans l’affaire qui tient le football africain en haleine depuis la finale de la CAN 2025. Sur le terrain, le Sénégal l’avait emporté 1-0. Sur le papier, le jury d’appel de la CAF avait ensuite sacré le Maroc sur tapis vert. Entre ces deux vérités, c’est désormais au TAS de trancher, et des centaines de milliers de supporteurs au Maroc, au Sénégal, en Belgique, en Suisse, au Canada et au Luxembourg suivent chaque étape de la procédure heure par heure. Les recherches Google explosent autour d’une seule question, saisie telle quelle par les internautes : décision TAS Maroc Sénégal. Cet article explique, en droit, ce que le tribunal de Lausanne peut réellement décider, combien de temps il prendra, ce qui restera possible après sa sentence, et ce que le droit français prévoit quand un litige sportif du même type se joue dans l’Hexagone.

I. Décision TAS Maroc Sénégal : que peut trancher le tribunal de Lausanne

A. Finale CAN 2025 Maroc Sénégal : pourquoi le TAS est saisi et ce que le tribunal va juger

Pour comprendre la saisine du TAS, il faut repartir des faits tels que la presse les rapporte. D’après Le360 Sport, la finale de la CAN 2025 s’est disputée le 18 janvier au complexe Moulay Abdellah : les joueurs sénégalais ont alors quitté la pelouse pendant seize longues minutes pour contester une décision arbitrale, avant de reprendre la rencontre, dont l’issue leur a été favorable sur le score de 1-0. Le Parisien décrit de son côté, dans son édition du 7 octobre 2026, l’épilogue d’un feuilleton qui a plongé le football africain dans le chaos, avec le Maroc et le Sénégal convoqués devant le TAS pour la finale de la CAN 2025. RMC Sport a suivi en direct, le 8 octobre 2026, une audience dont l’objet affiché était de déterminer le vainqueur, tandis que France 24 rapportait que le Sénégal réclame que le droit du sport soit dit devant le tribunal de Lausanne.

Sur le plan disciplinaire, la chronologie rapportée par Le360 Sport est la suivante. Au lendemain de la finale, la Confédération africaine de football, saisie en première instance, a sanctionné les comportements constatés pendant la rencontre sans remettre en cause le résultat sportif. La Fédération royale marocaine de football a fait appel de cette première décision. Après réévaluation des faits, le jury d’appel de la CAF a rendu sa décision le 17 mars et a sacré le Maroc sur tapis vert sur le score de 3-0, en application des articles 82 et 84 du règlement de la CAN. La Fédération sénégalaise de football a contesté cette seconde décision et a saisi le TAS, qui a enregistré son appel le 25 mars. L’audience s’est tenue le jeudi 8 octobre 2026 au siège du TAS à Lausanne, à huis clos, en présence des avocats et des représentants des trois parties : la fédération sénégalaise, appelante, d’un côté, la CAF et la fédération marocaine, intimées, de l’autre.

Le point que les non-juristes saisissent mal, et que l’avocat en droit du sport interrogé par Le360 Sport résume ainsi : l’objet du litige n’est pas le résultat du match lui-même, mais bien la décision disciplinaire prise par la CAF. Cette distinction mérite d’être placée au centre de l’analyse. Autrement dit, le TAS ne rejoue pas la finale et ne se demande pas si le 1-0 reflète la physionomie de la rencontre. Sa mission consiste à examiner la décision du jury d’appel de la CAF, celle qui a attribué le titre au Maroc sur tapis vert, et à vérifier si cette décision respecte les règlements applicables. Toujours selon le même avocat, le TAS se penchera donc avant tout sur la régularité de la décision de la CAF au regard des règlements applicables, et seulement à titre accessoire sur les faits eux-mêmes. Le tribunal vérifiera notamment si les bonnes dispositions réglementaires ont été appliquées, si la procédure suivie par la CAF était régulière, si l’appel marocain a été introduit dans les délais et selon les modalités prévues, et comment s’articulent les faits de l’interruption de seize minutes avec les textes qui sanctionnent le refus de jouer ou l’abandon de terrain.

La composition du tribunal dit aussi quelque chose de l’importance du dossier. D’après Le360 Sport, la formation réunit trois arbitres : le professeur français Gérald Simon, qui la préside, l’Italien Luigi Fumagalli et l’Allemand Ulrich Haas, et les débats se déroulent en français. Chaque arbitre a déclaré son indépendance et son impartialité, sans conflit d’intérêts, et aucun d’eux ne représente la partie qui l’a désigné. La fédération sénégalaise, appelante, a plaidé en premier, avant la CAF et la fédération marocaine, avec un droit de réplique pour chaque partie. Le directeur général du TAS, Matthieu Reeb, cité par L’Équipe, a indiqué que l’objectif est de rendre une décision fondée dès que possible, ce qui, comme on le verra, reste compatible avec un délai de plusieurs semaines.

B. TAS Maroc Sénégal verdict : les issues possibles, du tapis vert au match rejoué

Dans une procédure d’appel, le pouvoir du TAS est large : la formation peut revoir les faits et le droit et, selon les règles applicables, rendre une nouvelle décision qui remplace celle qui est contestée, ou annuler cette décision et renvoyer l’affaire devant l’instance précédente. Concrètement, trois grandes issues se dessinent pour la décision TAS Maroc Sénégal, et chacune emporte des conséquences très différentes pour les deux fédérations.

La première issue consiste à rejeter l’appel sénégalais et à confirmer la décision du jury d’appel de la CAF. Dans ce cas, le sacre du Maroc sur tapis vert sur le score de 3-0 devient définitif sur le plan sportif international, sous réserve de l’éventuel recours résiduel devant le Tribunal fédéral suisse. Le raisonnement qui conduirait à cette solution tiendrait en deux temps : d’une part, l’interruption volontaire du match pendant seize minutes constituerait une violation caractérisée des articles 82 et 84 du règlement de la CAN, d’autre part, la sanction du match perdu par forfait aurait été prononcée au terme d’une procédure régulière, dans les délais, par l’organe compétent. Le camp marocain, selon l’analyse rapportée par Le360 Sport, peut clairement avancer les incidents qui ont émaillé la rencontre et leur application réglementaire, lesquels ont conduit à la décision de la CAF. Cette issue validerait l’idée que quitter la pelouse en pleine finale, même pour protester contre une décision arbitrale, expose l’équipe fautive à la sanction la plus lourde du règlement de la compétition, quel qu’ait été ensuite le score enregistré sur le terrain.

La deuxième issue consiste à accueillir l’appel sénégalais et à annuler la décision du jury d’appel de la CAF. Le TAS peut alors soit substituer sa propre décision à celle qu’il annule, soit renvoyer l’affaire devant la CAF pour qu’elle statue à nouveau. Si le tribunal estime que le règlement de la CAN ne permettait pas de transformer l’interruption de seize minutes en match perdu par forfait, ou que la procédure d’appel interne a été entachée d’irrégularités, le titre pourrait revenir au Sénégal sur la base du 1-0 acquis sur le terrain, ou l’affaire pourrait repartir devant les organes de la CAF pour une nouvelle appréciation encadrée par les motifs de la sentence. L’argumentaire sénégalais, tel que la presse le rapporte, s’appuie sur le rôle central de l’arbitre : la Loi 5 des Lois du Jeu fait de lui le maître de la rencontre, doté de la pleine autorité sur son déroulement et son résultat final. Si l’arbitre n’a pas relevé le départ des joueurs comme un abandon définitif, s’il a laissé le match aller à son terme et l’a en quelque sorte validé en le menant jusqu’au coup de sifflet final, alors la décision de sanctionner a posteriori l’équipe victorieuse par un forfait administratif devient contestable. Le match allé jusqu’à son terme, validé par l’arbitre, plaide pour le maintien du résultat sportif.

La troisième issue, plus nuancée, consisterait à confirmer qu’une faute a été commise tout en jugeant la sanction du tapis vert disproportionnée ou mal fondée en droit, et à moduler la réponse : sanctions financières, matches à huis clos, suspensions individuelles, sans toucher à l’attribution du titre. Le TAS dispose en appel d’un pouvoir de réformation qui lui permet d’ajuster la sanction au lieu de choisir entre le tout et le rien. Cette voie médiane supposerait que la formation arbitrale distingue soigneusement le comportement fautif, l’interruption volontaire du jeu, de ses conséquences sur le classement, et qu’elle relise les articles 82 et 84 du règlement de la CAN à la lumière du principe de proportionnalité qui irrigue la jurisprudence du tribunal de Lausanne. Quelle que soit l’issue retenue, la sentence sera prise collégialement, à la majorité des trois arbitres, et le président de la formation, le professeur Simon, jouera un rôle central dans la phase des délibérations.

Sur le calendrier, les supporteurs qui attendaient un verdict dans la soirée du 8 octobre en auront été pour leurs frais. Le TAS avait prévenu qu’aucune décision ne serait rendue à l’issue de l’audience, et l’avocat interrogé par Le360 Sport écarte toute décision rendue dans la journée : il évoque un délai d’un mois, de deux mois, voire davantage. L’explication tient au processus interne du tribunal : avant sa signature, la sentence est transmise au directeur général du TAS, qui peut effectuer des corrections de forme et attirer l’attention de la formation sur des questions de principe, sans remettre en cause sa liberté de décision. Ce contrôle de cohérence avec les standards du TAS et la manière de rédiger prend du temps, et les observateurs évoquent des délibérations qui pourraient se prolonger jusqu’à la fin de l’année 2026. Si la formation estime avoir besoin d’informations complémentaires, elle peut même ordonner une seconde audience avant de statuer.

Après la sentence, il restera une voie de recours, étroite, devant le Tribunal fédéral suisse. Contrairement à une idée répandue, le juge fédéral suisse ne rejuge pas le match ni même le fond du litige sportif : il contrôle la sentence dans des conditions très limitées, notamment en cas de vice dans la constitution du tribunal arbitral, de problème de compétence ou de violation du droit des parties à être entendues. S’il annule la sentence, il renvoie l’affaire devant une nouvelle formation arbitrale du TAS. Obtenir l’annulation d’une sentence du TAS à Lausanne relève de l’exploit, et l’avocat interrogé par Le360 Sport l’admet sans détour : renverser une décision du TAS est assez compliqué, même si l’enjeu et la tension du dossier rendent probable une tentative du perdant. Pour les francophones de Belgique, de Suisse, du Canada, du Maroc et du Luxembourg qui suivent l’affaire, la leçon de procédure est claire : l’audience du 8 octobre a ouvert la phase des délibérations, elle ne l’a pas close, et le titre de champion d’Afrique 2025 restera juridiquement suspendu jusqu’à la notification de la sentence.

II. TAS Maroc Sénégal CAN : ce que le droit français prévoit pour un litige sportif du même type

A. Contester une décision fédérale en France : la conciliation du CNOSF puis le juge

Un licencié, un club ou un agent sportif qui vit en France et qui conteste une décision de sa fédération ne saisit pas le TAS de Lausanne en premier ressort : il suit d’abord le chemin tracé par le code du sport. La pierre angulaire de ce chemin est la conciliation obligatoire devant le Comité national olympique et sportif français. L’article L141-4 du code du sport dispose que : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » Le texte ajoute que le comité constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres, et que tout conciliateur est tenu de garder secrète toute information dont il a connaissance en raison de l’application de cet article, sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal (article L141-4 du code du sport sur Légifrance).

Cette conciliation n’est pas une simple option laissée aux parties : elle conditionne l’accès au juge. L’article R141-5 du code du sport prévoit que : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. » (article R141-5 du code du sport sur Légifrance). Concrètement, le club sanctionné par sa fédération, le joueur suspendu par une commission disciplinaire ou l’agent dont la licence est remise en cause doit d’abord saisir les conciliateurs du CNOSF. S’il porte directement son litige devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire sans être passé par cette étape, son recours est déclaré irrecevable. La conciliation débouche sur une proposition que les parties restent libres d’accepter ou de refuser, mais le passage par cette phase pèse ensuite devant le juge, qui apprécie différemment le comportement d’une partie qui a refusé sans motif une solution raisonnable.

Pour comprendre qui décide quoi dans le sport français, il faut distinguer l’agrément et la délégation. L’article L131-8 du code du sport prévoit qu’un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports, pour une durée de huit ans renouvelable, aux fédérations qui ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type, et qui ont souscrit le contrat d’engagement républicain (article L131-8 du code du sport sur Légifrance). Au-dessus de l’agrément, la délégation concentre entre les mains d’une seule fédération par discipline les prérogatives de puissance publique : l’article L131-14 du code du sport énonce que, dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports, et que l’octroi de cette délégation est subordonné à la conclusion d’un contrat de délégation entre l’État et la fédération concernée (article L131-14 du code du sport sur Légifrance). C’est cette délégation qui explique que la Fédération française de football, comme la CAF à son échelle continentale, puisse prendre des décisions disciplinaires qui s’imposent aux clubs et aux licenciés, puis être contrôlée par le juge administratif quand elle agit comme délégataire d’une mission de service public.

Le contenu des pouvoirs fédéraux éclaire directement l’affaire de la CAN. L’article L131-15 du code du sport confie aux fédérations délégataires l’organisation des compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, ainsi que les sélections correspondantes (article L131-15 du code du sport sur Légifrance). L’article L131-16 ajoute que les fédérations délégataires édictent les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives, avec les règlements relatifs à l’organisation des manifestations ouvertes à leurs licenciés et les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières d’admission aux compétitions (article L131-16 du code du sport sur Légifrance). Dans une finale, ce triptyque, édicter la règle, organiser la compétition, sanctionner les manquements, se concentre entre les mêmes mains fédérales. C’est précisément cette concentration qui justifie le contrôle juridictionnel : en France, la sanction disciplinaire d’une fédération délégataire peut être déférée au tribunal administratif après la conciliation du CNOSF, et le juge administratif vérifie la compétence de l’auteur, la régularité de la procédure, l’exactitude des faits et la proportionnalité de la sanction, exactement comme le TAS vérifie aujourd’hui la décision du jury d’appel de la CAF.

Pour le lecteur francophone installé hors de France, la comparaison porte aussi ses fruits en sens inverse. Un joueur binational licencié en France et sélectionné par le Maroc ou le Sénégal, un club belge ou suisse employant un international concerné par une suspension, un agent basé à Luxembourg ou à Montréal qui négocie le transfert d’un joueur dont la valeur dépend du titre continental : tous ont intérêt à comprendre que la sanction sportive et le résultat du match obéissent à des régimes distincts. La sanction frappe un comportement au regard d’un règlement disciplinaire et se conteste par les voies disciplinaires puis arbitrales ou juridictionnelles. Le résultat du match, validé par l’arbitre maître du jeu selon la Loi 5 des Lois du Jeu, ne tombe que si le règlement de la compétition prévoit expressément le forfait pour les faits reprochés et si l’organe compétent l’a prononcé régulièrement. Confondre les deux registres, c’est mal lire aussi bien la procédure de Lausanne que le droit français.

B. Sentence arbitrale sportive en France : le contrôle restreint du juge de l’annulation

Le droit français connaît lui aussi l’arbitrage sportif, et la jurisprudence parisienne la plus récente montre comment le juge contrôle les sentences sans les rejuger. Le 4 novembre 2025, la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 16, a statué dans une affaire qui oppose la société LOSC Lille à la société Starfactory Football Management, à propos d’un recours en annulation formé contre une sentence arbitrale rendue à Lausanne le 2 août 2024 sous l’égide de la Chambre arbitrale du sport, dans une affaire enregistrée sous le numéro CAS 24-082023 (arrêt n° RG 24/16194). Le différend portait sur le solde d’une commission d’agent sportif, réclamé au titre d’un contrat conclu en juillet 2019 pour le transfert d’un joueur professionnel, avec une commission de 9 % de l’indemnité de transfert plafonnée à un million d’euros. Le tribunal arbitral avait condamné le club à verser 600 000 euros de commission impayée, outre les intérêts légaux et les frais d’arbitrage, et le club avait formé un recours en annulation en visant notamment les articles 122, 1504, 1518 et 1520 du code de procédure civile.

L’ordonnance rendue par le magistrat chargé de la mise en état apporte trois enseignements que tout justiciable du sport doit méditer avant de contester une sentence. Premier enseignement : le juge de l’annulation n’est pas un juge d’appel déguisé. La société d’agents soutenait que le club cherchait, sous couvert de l’article 1520 du code de procédure civile, à faire rejuger l’affaire au fond, et elle demandait que le recours soit déclaré irrecevable ainsi que des dommages et intérêts pour recours abusif. Le magistrat a rejeté cette fin de non-recevoir en rappelant qu’en application de l’article 31 du code de procédure civile, l’intérêt à agir ne dépend pas de la démonstration préalable du bien-fondé de l’action. Surtout, il a posé un principe qui vaut pour toutes les sentences arbitrales sportives : le fait que les arbitres se soient déjà prononcés sur des moyens repris au soutien du recours en annulation ne rend pas ce recours irrecevable, car le contrôle exercé par le juge de l’annulation, distinct par nature de celui du tribunal arbitral, poursuit une finalité propre. Le recours du LOSC a donc été déclaré recevable, et la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive a été rejetée comme non étayée.

Deuxième enseignement : une fois le recours déclaré recevable, le contrôle au fond reste enfermé dans des cas strictement limités. L’article 1520 du code de procédure civile dispose que : « Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n’a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international. » (article 1520 du code de procédure civile sur Légifrance). Aucun de ces cinq cas n’autorise le juge à dire qui aurait dû gagner le match, le transfert ou la commission : il vérifie la régularité de la procédure arbitrale, pas la justesse sportive ou économique de la solution. C’est le miroir exact du recours ouvert contre une sentence du TAS devant le Tribunal fédéral suisse, lui aussi cantonné aux vices de constitution, aux problèmes de compétence et aux violations du droit d’être entendu. Pour les fédérations marocaine et sénégalaise, comme pour un club français qui contesterait demain une sentence de la Chambre arbitrale du sport du CNOSF, la marge est la même : étroite, technique, procédurale.

Troisième enseignement : la notion même de fin de non-recevoir, maniée dans ce dossier parisien, mérite d’être connue de tout lecteur qui envisagerait un procès sportif en France. L’article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » (article 122 du code de procédure civile sur Légifrance). Dans l’affaire du LOSC, la défense plaidait l’irrecevabilité en critiquant la pertinence et le sérieux des moyens d’annulation, et le magistrat a répondu que critiquer le fond ne remet pas en cause le droit d’agir. La leçon dépasse le football : devant les juridictions françaises, un recours mal fondé reste recevable et sera examiné puis rejeté sur le fond, tandis qu’un recours irrecevable, formé hors délai ou sans qualité, ne sera jamais examiné. D’où l’importance des délais, rappelée aussi bien par le TAS, qui vérifiera si l’appel marocain devant la CAF puis l’appel sénégalais devant lui ont été formés à temps, que par le juge français, pour qui le délai préfix figure parmi les fins de non-recevoir les plus redoutables.

Au practical, le parcours d’un justiciable français face à une sanction sportive suit donc un ordre impératif : épuisement des recours internes fédéraux, conciliation obligatoire du CNOSF en vertu des articles L141-4 et R141-5 du code du sport, puis recours contentieux devant le tribunal administratif pour les décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, ou arbitrage de la Chambre arbitrale du sport du CNOSF quand une clause compromissoire le prévoit, avec un contrôle résiduel du juge de l’annulation dans les cas de l’article 1520 du code de procédure civile. Sauter une étape expose à l’irrecevabilité, et chaque étape obéit à des délais courts qu’il faut faire vérifier sans attendre. Les lecteurs qui s’intéressent à l’exécution en France des décisions rendues à l’étranger peuvent utilement consulter l’analyse consacrée à la saisie conservatoire et à l’exequatur à Paris des décisions étrangères, qui décrit les mécanismes par lesquels une sentence ou un jugement étranger produit ses effets devant les juridictions parisiennes.

Conclusion

L’audience du 8 octobre 2026 devant le TAS n’a pas désigné le champion d’Afrique 2025, et c’est normal : dans une procédure d’appel, le tribunal de Lausanne juge la décision du jury d’appel de la CAF, pas le match lui-même. Soit il confirme le tapis vert marocain en validant l’application des articles 82 et 84 du règlement de la CAN à l’interruption de seize minutes, soit il annule cette décision et rend au résultat du terrain sa primauté en s’appuyant sur l’autorité de l’arbitre qui a mené le match à son terme, soit il module la sanction sans toucher au titre. La sentence, relue par le directeur général du TAS avant sa notification, prendra des semaines, peut-être jusqu’à la fin de l’année, et le perdant ne disposera ensuite que de l’étroit recours devant le Tribunal fédéral suisse. Pour les francophones qui suivent l’affaire depuis Bruxelles, Genève, Montréal, Casablanca ou Luxembourg, et pour les licenciés français confrontés à leurs propres litiges sportifs, la méthode reste la même : identifier l’acte exactement contesté, vérifier les délais et la procédure, distinguer la sanction du résultat, et accepter que le juge du sport contrôle la régularité des décisions sans jamais rejouer les matchs.

📄 Circulaire officielle