Le 8 octobre 2026, l’actualité américaine a franchi un seuil que le droit français ne connaît plus : selon Axios, le secrétaire américain à la Défense Pete Hegseth a annoncé jeudi que l’exécution du condamné de la fusillade de la base de Fort Hood, en 2009, serait publique et visible par tous. L’homme, reconnu coupable d’avoir tué treize personnes dans cette tuerie, doit être exécuté par un peloton d’exécution le 3 décembre à Fort Hood, près de Killeen, au Texas. M. Hegseth a promis que le public pourrait regarder l’exécution, expliquant, selon Axios, que la population devait comprendre la sévérité des conséquences attachées à de tels actes. Le Pentagone a précisé que l’exécution serait retransmise en direct sur internet, sans indiquer la plateforme, rapporte l’agence AP, tandis que le New York Times titre sur une exécution « publique et diffusée en continu ». S’il a lieu dans ces conditions, l’événement serait la première exécution militaire américaine depuis 1961 et la première exécution publique aux États-Unis depuis 1936. Pour un lecteur français, l’annonce soulève deux questions immédiates : un État peut-il exhiber une mise à mort devant le public et les caméras, et que risque, en France, celui qui filme, diffuse ou partage de telles images ? Les faits américains rapportés ici le sont d’après la presse citée ; les développements qui suivent décrivent le droit français et européen applicable à toute situation comparable.
I. Exécution publique retransmise en direct : pourquoi le droit français et européen refuse la mise à mort exhibée
A. Peine de mort abolie en France : ce que Paris ne peut ni exécuter ni montrer
En France, la peine de mort n’existe plus, ni dans les prétoires ni sur les places publiques. La loi n° 81-908 du 9 octobre 1981, dont l’article 1er dispose que « La peine de mort est abolie », a supprimé la peine capitale, et l’interdiction a ensuite été inscrite dans la Constitution : son article 66-1, issu de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, énonce que nul ne peut être condamné à la peine de mort. L’engagement européen de la France est tout aussi net. Le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifié par la France et en vigueur à son égard depuis le 1er février 2008, abolit la peine de mort en toutes circonstances, sans qu’aucune condamnation ni aucune exécution ne soit permise et sans dérogation possible, même en temps de guerre ou de danger public (Protocole n° 13, en vigueur pour la France depuis le 1er février 2008). La Convention elle-même protège le droit à la vie et prohibe les traitements inhumains : son article 2 place la protection légale du droit à la vie au fondement de l’ensemble, et son article 3 prohibe la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Une exécution organisée, filmée et diffusée par l’État est donc inconcevable en droit français : il manque à la fois la peine, abolie, et la publicité, incompatible avec la dignité que la loi protège.
Cette dignité irrigue tout le droit français de l’exécution des peines. L’article 16 du code civil dispose que « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Le droit de l’exécution des peines décline le même principe : l’article 707 du code de procédure pénale prévoit que le régime d’exécution des peines « vise à préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d’agir en personne responsable », ce qui exclut par nature toute mise en scène punitive du corps du condamné. Plus précisément encore, l’article 803-8 du code de procédure pénale ouvre un recours à « toute personne détenue » qui considère que « ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine », devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge de l’application des peines. Si la loi française autorise un détenu à saisir un juge contre des conditions de détention indignes, elle interdit à plus forte raison à l’État d’exposer un condamné aux regards : la personne détenue ou condamnée reste un sujet de droit, jamais un spectacle. Le lecteur qui veut situer l’abolition française face au maintien de la peine capitale outre-Atlantique peut se reporter à l’analyse du peloton d’exécution américain au regard du refus français d’extrader vers la peine de mort.
Le respect dû à la personne ne s’arrête pas à sa mort, et c’est un point décisif pour la diffusion d’images d’exécution. L’article 16-1-1 du code civil dispose que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » et que « Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Filmer l’instant de la mort pour le diffuser au public heurte frontalement cette exigence : le corps du supplicié, exposé en direct puis rediffusé en boucle, n’est plus traité avec la décence que la loi impose. Les proches du défunt disposent en outre d’une action propre : l’article 9 du code civil proclame que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet aux juges, « sans préjudice de la réparation du dommage subi », de prescrire « toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », y compris « en référé » en cas d’urgence. Devant le tribunal judiciaire de Paris, comme devant tout tribunal judiciaire, la famille d’une personne dont l’exécution serait diffusée pourrait ainsi demander en urgence le retrait des images et la réparation du préjudice : la douleur des proches, ravivée par chaque rediffusion, fonde une atteinte réparable, et l’urgence se déduit de la propagation virale elle-même. En résumé, le droit français oppose à l’exécution-spectacle trois verrous superposés : pas de peine de mort, pas d’atteinte à la dignité du condamné vivant, pas d’indécence envers sa dépouille.
B. Extradition vers les États-Unis quand la peine de mort est encourue : le verrou des garanties
Le même principe d’abolition commande l’attitude de la France lorsqu’un État qui exécute encore réclame la remise d’une personne. Le droit français de l’extradition commence par des refus catégoriques : l’article 696-4 du code de procédure pénale énonce que « L’extradition n’est pas accordée » dans une série de cas, au premier rang desquels « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française », et le texte exclut aussi la remise pour infraction politique ou prescrite. Lorsque la personne refuse sa remise, l’article 696-15 du même code prévoit que « la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition » et que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente » : à Paris comme ailleurs, la chambre de l’instruction vérifie donc dossier et garanties avant tout avis favorable. Sur le terrain précis de la peine capitale, la Cour de cassation a fixé une règle d’airain dans un arrêt du 30 janvier 2024 rendu à propos d’une demande tunisienne : « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort » (Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549, au visa de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme). Et la Cour précise l’office du juge : « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée ». Dans cette affaire, un moratoire de fait de plus de trente ans et des votes internationaux en faveur de l’abolition n’ont pas suffi : des assurances jugées ambiguës, qualifiées de symboliques par les juges eux-mêmes, ont entraîné la cassation de l’avis favorable.
Transposée à une demande américaine, cette grille se durcit encore, car les exécutions y sont effectives et les méthodes diversifiées. La défense d’une personne réclamée par les États-Unis doit donc exiger un engagement écrit, précis et nominatif couvrant toute la chaîne — ni réquisitions, ni prononcé, ni exécution — émanant d’autorités fédérales et locales capables de le tenir, et actualisé au jour de la décision de remise. La mécanique complète de ce contrôle — convention d’extradition franco-américaine, examen des assurances par la chambre de l’instruction, décret de remise et recours devant le juge administratif — a été décrite en détail dans l’article consacré au refus français d’extrader vers la peine capitale américaine et dans celui qui examine si la France peut extrader vers un pays qui exécute : le lecteur concerné par une procédure de remise s’y reportera pour la stratégie défensive, tandis que le présent article se consacre au second versant de l’actualité, la diffusion des images de la mise à mort.
II. Diffuser une exécution en France : ce que risque celui qui filme, publie ou partage
A. Publier une vidéo violente accessible aux mineurs : quelle peine encourt-on ?
En France, rediffuser les images d’une exécution par peloton, même venues de l’étranger, même « pour informer », expose à des poursuites pénales lourdes dès lors que la vidéo peut être vue par un mineur. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d’un tel message », « lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ». Une exécution filmée cumule les qualifications visées par le texte : message à caractère violent, par la mise à mort elle-même, et message de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, par l’exhibition du supplice. Le texte ne distingue ni la source des images ni l’intention de celui qui les relaie : fabriquer le montage, le mettre en ligne, le transférer sur une messagerie ou le repartager sur un réseau social, c’est diffuser par quelque moyen que ce soit, sur quelque support que ce soit. Le même article règle la question des responsabilités en ligne : « Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables », ce qui renvoie aux régimes de responsabilité de la presse et de la communication en ligne pour identifier l’auteur, le directeur de publication ou l’hébergeur concerné. Dernier verrou, redoutable pour les diffuseurs : « Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Autrement dit, cocher une case « j’ai 18 ans », apposer un avertissement « images choquantes » ou diffuser dans un canal présenté comme réservé aux adultes ne met pas à l’abri : si un mineur peut techniquement voir la vidéo, l’infraction est constituée.
La solidité de ce dispositif a été confirmée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 5 février 2025, la chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui contestait l’article 227-24 au nom du principe de nécessité des peines : « le texte contesté, dont il appartient au juge d’apprécier les conditions d’application à chaque situation qui lui est soumise, d’une part, a été considéré comme nécessaire par le législateur pour assurer la protection des mineurs, d’autre part, n’a pas institué une peine manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi » (Cass. crim., 5 février 2025, n° 24-86.532). Le message adressé aux diffuseurs est limpide : la protection des mineurs justifie la répression, et le juge appréciera au cas par cas, sans indulgence de principe pour le partage « informatif » ou « militant ». Celui qui publie la vidéo d’une exécution sur un compte public, dans un groupe ouvert ou sur une plateforme sans contrôle d’âge effectif s’expose donc à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, et l’argument du débat public ne fait pas disparaître le texte : informer sur l’actualité américaine peut se faire par le récit écrit et l’analyse, jamais par la mise en ligne du supplice lui-même.
D’autres qualifications peuvent s’ajouter selon la manière dont les images sont obtenues et présentées. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », notamment en fixant ou transmettant sans consentement l’image d’une personne dans un lieu privé : la captation clandestine d’une exécution, dans une enceinte militaire fermée au public, aggraverait la situation de son auteur. L’article 226-8 du même code punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention », et le texte assimile à ce délit « le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » : les fausses vidéos d’exécution fabriquées par intelligence artificielle, qui accompagnent immanquablement ce type d’actualité, tombent sous le coup de ce texte dès lors que le trucage n’est pas signalé. Enfin, si la diffusion sert à glorifier l’acte ou à appeler à la violence, l’article 421-2-5 du code pénal dispose que « Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne ». Le spectre répressif est donc large : de la simple rediffusion accessible aux mineurs jusqu’à l’instrumentalisation violente des images, chaque geste de diffusion rencontre sa qualification.
B. Vidéo d’exécution qui circule en ligne : comment signaler et faire retirer les images ?
Recevoir ou croiser la vidéo d’une exécution ne fait pas de son destinataire un délinquant : c’est la rediffusion qui crée le risque pénal. La première règle est donc l’abstention : ne pas transférer la vidéo, même pour dénoncer l’événement, même assortie de commentaires indignés, même dans un cercle restreint dont on ne maîtrise pas la composition. Sur les messageries, chaque transfert constitue une diffusion nouvelle, et l’expéditeur ne contrôle ni l’âge des destinataires suivants ni les propres transferts de ceux-ci. Sur les réseaux sociaux, le repartage, la citation avec l’image et l’intégration de l’extrait dans une compilation tombent sous la même analyse. Concrètement, celui qui veut alerter son entourage sur l’actualité américaine doit parler de l’événement avec des mots, renvoyer vers des articles de presse écrite qui décrivent les faits sans montrer le supplice, et supprimer le fichier reçu de son téléphone plutôt que de l’archiver ou de le faire circuler. Les parents dont l’enfant a reçu de telles images doivent expliquer sans dramatiser : voir n’est pas commettre, mais repartager, c’est diffuser, et c’est ce second geste que la loi punit.
Le second réflexe est le signalement. Toute personne qui rencontre en ligne des images d’exécution accessibles aux mineurs peut les signaler sur la plateforme nationale de signalement des contenus illicites de l’internet, le portail PHAROS du ministère de l’Intérieur, accessible à l’adresse internet-signalement.gouv.fr, en décrivant l’URL, la plateforme et les conditions d’accès constatées. Le signalement, anonyme si son auteur le souhaite, permet aux enquêteurs spécialisés de qualifier les faits, de demander le retrait aux hébergeurs et d’identifier les diffuseurs en France. En parallèle, chaque plateforme propose un bouton de signalement pour contenu violent ou choquant : l’utiliser avec la catégorie exacte — violence graphique, contenu choquant, sécurité des mineurs — accélère la modération, car les grandes plateformes traitent en priorité les contenus signalés comme accessibles aux mineurs. Lorsque la vidéo met en cause un proche ou porte atteinte à l’intimité d’une personne identifiable, l’article 9 du code civil ouvre la voie du référé : les juges peuvent prescrire « toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », et « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Le tribunal judiciaire, à Paris comme dans chaque ressort, peut ainsi ordonner sous astreinte le retrait des images et la publication du dispositif, tandis qu’une plainte pour diffusion de message violent permet au parquet de requérir le blocage et d’identifier l’auteur. Pour les mineurs exposés, les chefs d’établissement, les médecins et les associations de protection de l’enfance disposent de leurs propres canaux d’alerte, et les parents peuvent saisir le juge des enfants si l’exposition a des conséquences sur l’enfant : la réponse juridique se double alors d’un accompagnement psychologique que les professionnels de santé prescrivent selon chaque situation.
Conclusion
L’annonce américaine du 8 octobre 2026 — une exécution militaire par peloton, promise au public et retransmise en direct — se heurte en France à un mur juridique bâti en un demi-siècle. L’abolition législative de 1981 puis constitutionnelle, le Protocole n° 13 qui ne souffre aucune dérogation, l’interdiction des traitements inhumains et la primauté de la dignité interdisent à l’État français non seulement d’exécuter, mais d’exhiber : le condamné reste une personne, sa dépouille mérite décence, et ses proches peuvent faire cesser en référé la diffusion des images. Le même principe verrouille l’extradition vers les États qui exécutent encore : sans engagement écrit, précis, nominatif et dénué de toute ambiguïté, la chambre de l’instruction doit rendre un avis défavorable et le juge annuler la remise. Et pour le simple internaute tenté de relayer la vidéo du supplice, le droit pénal est sans équivoque : trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dès lors que l’image violente ou attentatoire à la dignité peut être vue par un mineur, sans qu’un avertissement ou une case à cocher ne protège le diffuseur. Face à une exécution-spectacle annoncée outre-Atlantique, la réponse du droit français tient donc en trois gestes : ne pas livrer, ne pas montrer, ne pas relayer. Décrire l’événement par les mots, contester les remises sans garantie et signaler les images illicites : c’est ainsi que l’abolition, proclamée dans les textes, se défend au quotidien, écran par écran.