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Julien Bert condamné en appel pour violences conjugales : un an sous bracelet électronique, probation et interdiction de gérer

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Julien Bert condamné en appel pour violences conjugales : un an sous bracelet électronique, probation et interdiction de gérer

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Le candidat de télé-réalité et influenceur Julien Bert a été condamné en appel le mercredi 8 avril 2026 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour des violences sur son ancienne compagne, Hilona Gos, elle aussi issue de la télé-réalité, et pour abus de biens sociaux. D’après Le Parisien, qui tient l’information de la cour d’appel elle-même, les juges ont confirmé la peine prononcée en première instance, soit deux ans d’emprisonnement dont un an ferme et un an assorti d’un sursis probatoire, avec une seule différence : l’année ferme a été aménagée sous bracelet électronique. Le prévenu comparaissait pour quatre faits de violences commis entre décembre 2019 et le 31 août 2021, ainsi que pour des abus de biens sociaux commis entre le 1er février 2021 et le 24 mars 2023. Il lui est en outre interdit de gérer une société pendant cinq ans et d’entrer en relation avec son ancienne compagne.

Selon Ouest-France, Julien Bert a toujours nié les violences, mais il a « reconnu le volet financier de l’affaire ». Le Progrès rapporte de la même façon qu’il contestait les violences et avait reconnu les abus de biens sociaux, soit environ 104 600 euros débités du compte de la société de vente de shampoings créée avec son ancienne compagne en 2021, pour des dépenses personnelles.

Six mois après cet arrêt, trois questions demeurent : pourquoi un bracelet plutôt que la prison, que recouvrent la probation et l’interdiction de gérer, et la décision est-elle définitive ? Aucun pourvoi en cassation n’a été rendu public, et aucune décision de la Cour de cassation sur ce dossier n’apparaît dans la base publique Judilibre à la date de rédaction. Si un pourvoi avait été formé, la condamnation ne serait pas définitive et Julien Bert demeurerait présumé innocent jusqu’à ce qu’il y soit statué.

I. Ce que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le 8 avril 2026

L’arrêt n’a pas été publié. Les comptes rendus concordants de la presse permettent toutefois d’identifier les deux infractions retenues, de nature très différente : des violences commises au sein du couple, qui relèvent des atteintes aux personnes, et un abus de biens sociaux, qui sanctionne l’usage des fonds d’une société par son dirigeant. Pour chacune, la loi fixe un maximum que la cour ne pouvait pas dépasser, et c’est dans ce cadre qu’elle a confirmé la sanction choisie par le premier juge, tout en modifiant sa modalité d’exécution.

A. Quatre faits de violences sans incapacité de travail et un abus de biens sociaux : quelles qualifications et quelles peines encourues ?

L’affaire est née en février 2023, lorsque l’ancienne compagne de Julien Bert a publié une vidéo dans laquelle elle l’accusait de violences, comme l’avait rapporté Le Parisien ; il avait aussitôt contesté ces accusations sur les réseaux sociaux. Une plainte a suivi. Le jeudi 14 décembre 2023, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence l’a déclaré coupable de violences conjugales et d’abus de biens sociaux. Selon TF1 Info, qui reprend le détail publié par l’ancienne compagne, et selon le parquet d’Aix-en-Provence cité par BFMTV, la peine comprenait deux ans d’emprisonnement, dont un an ferme avec une convocation devant le juge de l’application des peines et un an assorti d’un sursis probatoire pendant deux ans, avec une obligation de soins, une obligation d’indemniser et une interdiction de contact, ainsi que cinq ans d’interdiction de gérer. Julien Bert a fait appel en expliquant, sur Instagram, ne pas avoir « été assez écouté, entendu et compris ». L’affaire a été rejugée le mardi 10 mars 2026 devant la cour d’appel, qui a rendu sa décision le 8 avril.

Selon La Provence, les quatre épisodes reprochés étaient des « violences sans incapacité totale de travail ». Ce point commande la qualification. En principe, des violences qui n’entraînent aucune incapacité de travail ne constituent qu’une contravention : l’article R. 624-1 du code pénal prévoit que, hors les cas visés par les articles 222-13 et 222-14, « les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». Elles deviennent un délit lorsqu’elles sont commises dans l’une des circonstances énumérées par l’article 222-13 du code pénal, dont le 6° vise les violences commises « Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Elles « sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Les rédactions de ce texte applicables entre décembre 2019 et août 2021, que nous avons vérifiées sur Légifrance, comportaient déjà ce 6° et la même peine. Le même article prévoit des peines plus lourdes dans certaines configurations, par exemple lorsqu’un mineur assiste aux faits ; aucun compte rendu ne fait état d’une telle circonstance, et rien ne permet de la supposer.

La circonstance tenant au couple obéit à des règles précises. L’article 132-80 du code pénal l’applique au conjoint, au concubin ou au partenaire de pacte civil de solidarité, « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », et l’étend aux anciens partenaires lorsque l’infraction est commise en raison des relations ayant existé. Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-80.641), la chambre criminelle a jugé que la circonstance liée au concubinage « ne suppose pas que ceux-ci cohabitent, ou aient cohabité », la précision introduite en 2018 se bornant à interpréter le texte sans le rendre plus sévère. La décision de condamnation doit en outre constater chaque circonstance retenue : dans un arrêt du 9 juin 2021 (n° 20-84.926), la Cour de cassation rappelle que l’article 222-13, 6°, punit les violences sans incapacité ou d’une incapacité inférieure à huit jours « lorsqu’elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime », et elle a cassé une condamnation qui ne justifiait pas la circonstance aggravante retenue.

Dans le dossier de Julien Bert, les faits poursuivis se situent pendant la relation du couple, formé en 2019 et que les deux intéressés exposaient sur les réseaux sociaux, selon Le Parisien. La cour d’appel, comme le tribunal, est entrée en voie de condamnation pour ces violences, malgré les contestations du prévenu. Les motifs de l’arrêt n’étant pas publiés, on ignore comment elle a apprécié chacun des quatre épisodes et quelle circonstance aggravante figure exactement dans sa décision. D’autres décisions récentes concernant des personnalités poursuivies pour des violences au sein du couple montrent la diversité des réponses pénales, comme la condamnation de l’athlète Wilfried Happio à six mois avec sursis.

Le second volet concerne la société de vente de shampoings créée en 2021 par le couple. D’après Le Progrès et Ouest-France, environ 104 600 euros ont été débités de son compte au profit de Julien Bert pour des dépenses personnelles. L’abus de biens sociaux est défini, pour les sociétés anonymes, par l’article L. 242-6 du code de commerce : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros » le fait, pour leurs dirigeants, de faire des biens ou du crédit de la société, de mauvaise foi, « un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles » ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés. Pour une société à responsabilité limitée, l’article L. 241-3 du code de commerce punit des mêmes peines les gérants qui commettent ces faits. Les comptes rendus ne précisent pas la forme de la société. Si elle était une société par actions simplifiée, l’article L. 244-1 du code de commerce prévoit que ces dispositions « s’appliquent aux sociétés par actions simplifiées » et que leurs peines « sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées ». Ces textes sont restés identiques sur ces points pendant toute la période des faits. Le délit suppose la mauvaise foi : le dirigeant doit savoir que l’usage qu’il fait des fonds est contraire à l’intérêt social. Selon les comptes rendus, la contestation du prévenu portait sur les violences, et non sur ce volet financier.

Sur le plan civil, la victime directe d’un abus de biens sociaux est la société elle-même. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». C’est pourquoi le remboursement des sommes détournées, fixé en première instance à 104 628,65 euros selon Le Parisien et TF1 Info, profite à la société et non à l’ancienne compagne à titre personnel. En appel, d’après Ouest-France et La Provence, Julien Bert a en outre été condamné à verser 1 500 euros à son ancienne compagne au titre des frais de justice, ainsi que 700 euros à la société selon Ouest-France. Une somme allouée à une partie civile pour ses frais relève en principe de l’article 475-1 du code de procédure pénale, qui permet au juge de condamner l’auteur à payer une somme « au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci ». Ces poursuites sont présentées sur notre page consacrée à la défense en matière d’abus de biens sociaux.

B. Une peine confirmée mais exécutée autrement : pourquoi l’année ferme est passée sous bracelet électronique

La seule différence entre les deux décisions tient à l’exécution de l’année ferme. Le tribunal correctionnel avait renvoyé au juge de l’application des peines l’examen de ses modalités, en ordonnant une convocation devant ce magistrat. La cour d’appel a tranché elle-même : selon Le Parisien, Le Progrès et La Provence, cette année sera exécutée sous bracelet électronique, c’est-à-dire, dans le vocabulaire du code pénal, sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique.

Ce choix découle directement de la loi. L’article 132-19 du code pénal dispose qu’une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée « qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable », et il impose l’aménagement des courtes peines. Pour une partie ferme comprise entre six mois et un an, l’article 132-25 du code pénal précise que la juridiction « doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique », de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. Une année ferme, comme celle prononcée contre Julien Bert, se situe exactement à la limite haute de ce régime.

La chambre criminelle applique strictement ce principe. Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (n° 21-86.347), elle juge que, pour une peine ferme supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, « son aménagement est le principe et le juge ne peut l’écarter que s’il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé », ou une impossibilité matérielle, et que le juge qui manque d’éléments doit ordonner l’aménagement dans son principe et renvoyer au juge de l’application des peines. Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-85.824), elle ajoute que, lorsque la juridiction de jugement a ordonné l’aménagement dans son seul principe, il appartient alors au juge de l’application des peines « uniquement de déterminer la forme et les modalités de l’aménagement de peine ordonné par la juridiction de condamnation ». En l’espèce, la cour d’appel a fait plus : elle a choisi la forme de l’aménagement. L’article 464-2 du code de procédure pénale l’y autorisait, en prévoyant que l’emprisonnement peut être exécuté sous détention à domicile sous surveillance électronique « selon des modalités déterminées par le juge de l’application des peines ».

Il ne faut pas confondre cette situation avec la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique. L’article 131-4-1 du code pénal permet de prononcer cette peine à la place de l’emprisonnement, mais seulement « pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois ». Julien Bert, lui, reste condamné à une peine d’emprisonnement d’un an ferme ; le bracelet n’est que la modalité d’exécution de cette peine. La différence est importante : si l’aménagement échoue, c’est bien l’emprisonnement prononcé qui peut être exécuté en détention, comme on le verra plus loin.

La cour d’appel n’a pas alourdi la sanction. L’article 515 du code de procédure pénale dispose que « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » Le jour même de l’arrêt concernant Julien Bert, dans une affaire sans rapport, la chambre criminelle a rappelé dans un arrêt du 8 avril 2026 (n° 25-82.607) que « la cour d’appel ne peut, sur le seul recours du prévenu, aggraver le sort de l’appelant ». Les comptes rendus ne disent pas si le ministère public avait lui aussi fait appel, ce qui aurait permis une aggravation. En toute hypothèse, la cour a maintenu le même quantum et fixé elle-même une modalité d’exécution hors détention, là où le jugement laissait cette question au juge de l’application des peines.

L’interdiction d’entrer en relation avec l’ancienne compagne peut reposer sur deux fondements. En première instance, selon le parquet cité par BFMTV et selon TF1 Info, elle figurait parmi les obligations du sursis probatoire, sur le fondement de l’article 132-45 du code pénal, qui permet d’imposer au condamné de « S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime ». Elle peut aussi être prononcée comme peine, en application de l’article 131-6 du code pénal, qui prévoit « L’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l’infraction ». Mais le cumul de cette peine avec l’emprisonnement n’a été ouvert que par une loi du 30 juillet 2020 : dans un arrêt du 31 janvier 2024 (n° 22-86.821), la chambre criminelle juge que ce texte plus sévère « ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur, le 1er août 2020 ». Une partie des violences reprochées à Julien Bert étant antérieure à cette date, la voie de l’obligation probatoire évitait cette difficulté. Les comptes rendus de l’arrêt d’appel ne précisent pas le fondement retenu par la cour.

L’interdiction de gérer, confirmée pour cinq ans, est une peine complémentaire prévue pour l’abus de biens sociaux par l’article L. 249-1 du code de commerce, qui vise notamment l’interdiction « de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement » une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, selon les modalités de l’article 131-27 du code pénal. L’article 131-27 du code pénal autorise une interdiction de gérer définitive ou temporaire et précise que, « dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de quinze ans ». Sa portée est limitée par la loi : dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-84.085), la Cour de cassation a censuré une interdiction visant toute entreprise ou société, au motif que les textes « limitent l’interdiction de gérer prononcée aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales ». La presse parle d’une interdiction de « gérer une entreprise » ; seule la lecture de l’arrêt permettrait de connaître ses termes exacts.

Une dernière peine soulève une question que les comptes rendus laissent ouverte : l’inéligibilité. Selon l’article 131-26-2 du code pénal, le prononcé de l’inéligibilité « est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article », et ce II vise, en son 10°, « Les délits prévus aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce ». Le même texte précise toutefois que « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article ». Les violences sans incapacité de l’article 222-13 ne figurent pas dans cette liste, contrairement à d’autres violences. Les versions de ce texte en vigueur pendant la période des abus de biens sociaux contenaient déjà ce 10°. Aucun compte rendu ne mentionne d’inéligibilité : il est donc impossible de dire, sans l’arrêt, si la cour l’a prononcée sans que la presse le relève ou si elle l’a écartée par une motivation spéciale.

II. Après l’arrêt : comment s’exécutent le bracelet, la probation et l’interdiction de gérer, et quels recours restent ouverts

Un arrêt de condamnation ne s’exécute pas toujours dès son prononcé. Tout dépend de son caractère définitif, puis de l’intervention du juge de l’application des peines, qui fixe les modalités concrètes du bracelet et contrôle la probation. Pendant toute cette période, le condamné reste tenu par des obligations dont la méconnaissance peut le conduire en détention.

A. Bracelet électronique, probation et interdiction de gérer : ce que le condamné doit respecter

Le point de départ est fixé par l’article 708 du code de procédure pénale : « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » Après un arrêt d’appel, l’article 569 du code de procédure pénale prévoit que, pendant le délai du pourvoi et, en cas de pourvoi, jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». Les sommes allouées à la société et à la partie civile échappent donc à cet effet suspensif, contrairement aux peines.

Une fois la condamnation exécutoire, le juge de l’application des peines intervient. L’article 723-7-1 du code de procédure pénale prévoit qu’il fixe les modalités de la détention à domicile sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de recours, « dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire ». Le contenu de la mesure est défini par l’article 132-26 du code pénal, selon lequel le condamné « est soumis aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 131-4-1 ». Ces alinéas de l’article 131-4-1 du code pénal imposent « l’obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction ou le juge de l’application des peines » et le port d’un dispositif de contrôle, les absences n’étant autorisées que pour des motifs limitativement énumérés, comme l’activité professionnelle, une formation, un traitement médical ou la vie de famille. Le déroulement pratique de cette mesure, de la pose du bracelet aux horaires, est détaillé dans notre article sur l’exécution d’une peine sous bracelet électronique.

Le bénéfice du bracelet n’est pas acquis sans condition. L’article 723-7-1 du code de procédure pénale permet au juge de l’application des peines de le retirer notamment « si le condamné ne satisfait pas aux interdictions ou obligations qui lui sont imposées, s’il fait preuve de mauvaise conduite ». L’article 723-13 du code de procédure pénale précise les effets d’un tel retrait : le condamné subit tout ou partie de la peine qui lui restait à accomplir, mais « Le temps pendant lequel il a été placé sous surveillance électronique compte toutefois pour l’exécution de sa peine. » Les recours ouverts contre une telle décision sont présentés dans notre article consacré à la contestation d’un retrait du bracelet électronique.

La seconde année d’emprisonnement, assortie du sursis probatoire, obéit à une autre logique. Selon l’article 132-41 du code pénal, lorsque la juridiction n’a pas ordonné l’exécution provisoire, « la probation n’est applicable qu’à compter du jour où la condamnation devient exécutoire ». En première instance, la durée de la probation avait été fixée à deux ans, selon le détail repris par TF1 Info. Les obligations annoncées correspondent à celles de l’article 132-45 du code pénal, qui permet d’imposer au condamné de « Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins », de « Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction » et, on l’a vu, de s’abstenir d’entrer en relation avec la victime. Ces obligations figurent à l’article 132-45 du code pénal. Leur non-respect expose à une révocation : l’article 132-47 du code pénal prévoit que « Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la probation est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis. » Le même texte ajoute que « Si cette révocation est ordonnée alors que la condamnation n’avait pas encore acquis un caractère définitif, elle devient caduque dans le cas où cette condamnation serait ultérieurement infirmée ou annulée. »

L’interdiction de gérer produit, elle aussi, des effets concrets. L’article L. 128-1 du code de commerce organise un « fichier national automatisé des interdits de gérer », tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, où sont inscrites les mesures d’interdiction prononcées à titre de peine et « résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée ». Selon le même texte, ce fichier a pour objet de lutter contre les fraudes et de favoriser l’exécution des mesures d’interdiction de gérer. Sa violation est elle-même un délit : selon l’article 434-40-1 du code pénal, lorsqu’une telle interdiction a été prononcée à titre de peine, « toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende ». Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 21-81.822), la chambre criminelle a précisé que « seule la violation d’une interdiction de gérer prononcée à titre de peine est susceptible de caractériser le délit » prévu par ce texte. Parce que l’interdiction vise la gestion exercée « directement ou indirectement », le recours à un dirigeant de façade ne permettrait pas d’y échapper.

B. Pourvoi en cassation, présomption d’innocence et questions encore ouvertes

Le délai pour contester l’arrêt devant la Cour de cassation est bref. L’article 568 du code de procédure pénale dispose que « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Le délai ne court qu’à compter de la signification dans quelques hypothèses, notamment pour la partie qui n’était pas présente au prononcé et n’avait pas été informée de sa date. Or, selon La Provence, la date du délibéré, le 8 avril 2026, avait été annoncée à l’issue de l’audience du 10 mars. Si aucune exception ne s’appliquait, le délai de pourvoi a donc expiré dans le courant du mois d’avril 2026.

La Cour de cassation a d’ailleurs examiné ce délai le même 8 avril 2026, dans une autre affaire. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, elle a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel dans un arrêt du 8 avril 2026 (n° 25-85.882), en relevant que ces dispositions « ne privent pas les parties de la possibilité d’exercer un recours effectif devant la Cour de cassation, fût-ce à titre conservatoire », et que le demandeur condamné pénalement « dispose ensuite d’un mois pour déposer un mémoire contenant ses moyens de cassation ». Autrement dit, la loi permet de former un pourvoi dans le délai de dix jours, même avant d’avoir lu les motifs de l’arrêt, puis de développer ses critiques.

Un pourvoi n’aurait pas permis de rejuger les faits. L’article 591 du code de procédure pénale prévoit que les arrêts rendus en dernier ressort « ne peuvent être cassés que pour violation de la loi ». La Cour de cassation vérifie que la loi a été correctement appliquée, par exemple sur les circonstances aggravantes, la légalité des peines complémentaires ou les règles d’aménagement rappelées plus haut ; elle ne réexamine ni les faits ni la crédibilité des déclarations. Le fonctionnement de ce recours et de son délai est développé dans notre article sur le pourvoi en cassation pénale et son délai de dix jours.

À la date de rédaction, aucune information publique ne fait état d’un pourvoi formé par Julien Bert ou par le ministère public, et la recherche des arrêts de la chambre criminelle rendus sur des décisions du 8 avril 2026 ne fait apparaître aucune décision concernant ce dossier. L’absence de décision publiée ne prouve pas qu’aucun pourvoi n’a été formé : un pourvoi encore pendant ne figurerait pas dans cette base. Le principe reste celui énoncé par l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Si l’arrêt est devenu définitif, la culpabilité est établie ; si un pourvoi était pendant, elle ne le serait pas encore.

Plusieurs questions restent donc ouvertes. La première porte sur le caractère définitif de l’arrêt, qui conditionne le point de départ de l’exécution. La deuxième concerne le calendrier du juge de l’application des peines : la loi lui laisse jusqu’à quatre mois, à compter du jour où la condamnation est exécutoire, pour fixer les modalités du bracelet, et rien n’indique publiquement à quelle date la mesure a débuté. La troisième touche à l’inéligibilité, que la loi rend obligatoire pour l’abus de biens sociaux sauf décision spécialement motivée, et dont aucun compte rendu ne parle. La dernière concerne le paiement effectif des sommes dues à la société et à la partie civile, qui ne dépend pas de l’effet suspensif du pourvoi. Les questions que posent ces procédures, pour les personnes poursuivies comme pour les victimes, sont abordées sur notre page consacrée aux procédures pénales en matière de violences conjugales.

Conclusion

L’arrêt rendu le 8 avril 2026 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme, selon les comptes rendus publiés, la condamnation de Julien Bert pour des violences sur son ancienne compagne, poursuivies au titre de quatre faits commis entre 2019 et 2021, et pour abus de biens sociaux, ainsi que la peine choisie en première instance : deux ans d’emprisonnement, dont un an ferme et un an assorti d’un sursis probatoire, cinq ans d’interdiction de gérer et l’interdiction d’entrer en relation avec son ancienne compagne. La seule différence tient à l’exécution de l’année ferme, placée sous bracelet électronique. Ce choix applique la règle générale : pour une partie ferme d’un an au plus, le code pénal fait de l’aménagement le principe, sauf si la personnalité ou la situation du condamné s’y opposent, ou en cas d’impossibilité matérielle.

Concrètement, le condamné doit demeurer à son domicile selon les horaires fixés par le juge de l’application des peines, respecter les obligations de la probation, rembourser la société et s’abstenir de diriger une société commerciale pendant cinq ans. Un manquement peut conduire au retrait du bracelet ou à la révocation du sursis, et donc à une détention. Plusieurs points restent inconnus faute de publication de l’arrêt : le fondement exact de l’interdiction de contact, les termes précis de l’interdiction de gérer, le sort réservé à l’inéligibilité et l’existence éventuelle d’un pourvoi. Julien Bert a toujours contesté les violences. Aucune information publique ne permet d’affirmer qu’un pourvoi est pendant ; si tel était le cas, la condamnation ne serait pas définitive et il demeurerait présumé innocent jusqu’à la décision de la Cour de cassation.

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