La décision fixant le pays de renvoi (articles L. 721-3 à L. 721-5 du CESEDA) : protection contre les traitements inhumains ou dégradants (article 3 de la CEDH), autonomie procédurale, examen des risques personnels et recours contentieux devant le juge administratif
Dans l’architecture du droit des étrangers et du contentieux de l’éloignement, la décision fixant le pays de renvoi occupe une place singulière et stratégique. Si l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononce l’éviction de l’étranger hors des frontières nationales, c’est la décision désignant le pays de destination qui matérialise l’exécution forcée de la mesure d’éloignement vers un État déterminé. Cette distinction fondamentale, consacrée aux articles L. 721-3, L. 721-4 et L. 721-5 du CESEDA, confère à la décision fixant le pays de renvoi une autonomie juridique propre. Elle ne constitue pas un simple accessoire mécanique de l’éloignement, mais un acte administratif unilatéral de police faisant grief, soumis à des conditions strictes de légalité externe et interne, et susceptible d’un recours contentieux autonome devant le juge administratif.
Au cœur de ce contentieux réside une exigence d’ordre public d’une portée supranationale intangible : l’interdiction absolue de refouler une personne vers un pays où elle encourt des risques de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants. Énoncé au dernier alinéa de l’article L. 721-4 du CESEDA et à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), ce principe prohibe tout éloignement dangereux, quel que soit le comportement antérieur de l’intéressé, la gravité d’éventuelles condamnations pénales ou l’existence d’une menace à l’ordre public. Face à l’intensité des débats parlementaires contemporains sur l’exécution effective des OQTF et la reconduite aux frontières, la jurisprudence administrative a réaffirmé avec vigueur l’obligation pour le préfet de procéder à un examen individuel, actualisé et approfondi de la situation de chaque étranger avant de désigner la terre de destination.
La pratique préfectorale révèle toutefois de fréquentes dérives : désignations automatiques du pays d’origine fondées sur le seul rejet d’une demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), méconnaissance des dégradations sécuritaires survenues dans le pays de renvoi, ou encore formulations stéréotypées éludant les persécutions individuelles. L’exercice d’un recours devant le tribunal administratif constitue le rempart essentiel pour paralyser l’éloignement illégal et préserver l’intégrité physique de l’étranger. L’analyse doctrinale et jurisprudentielle de cette garantie fondamentale s’articule autour des exigences de légalité encadrant l’édiction de la décision de renvoi (I), avant d’approfondir le régime probatoire de l’article 3 de la CEDH et l’office du juge administratif de l’excès de pouvoir (II).
I. Le cadre juridique et les exigences de légalité de la décision fixant le pays de renvoi
L’édiction d’une décision fixant le pays de renvoi répond à des règles formelles et substantielles rigoureuses. Parce qu’elle conditionne le lieu géographique où l’étranger sera contraint de vivre s’il fait l’objet d’une exécution d’office, cette décision impose à l’autorité administrative de caractériser avec exactitude le fondement légal de la désignation et de respecter les garanties de procédure attachées aux décisions de police individuelle.
I.A. L’autonomie procédurale de la désignation du pays de destination et l’obligation d’examen individuel approfondi
Aux termes de l’article L. 721-3 du CESEDA, « l’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, d’une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français ». Cette règle textuelle, reprise en substance à l’article L. 612-12 du CESEDA, consacre l’indépendance juridique de la décision fixant le pays de destination. Si elle est fréquemment formalisée au sein du même instrumentum que l’OQTF, elle n’en demeure pas moins un acte juridique autonome doté de motifs propres et d’un dispositif séparé.
Cette autonomie a été remarquablement mise en lumière par la Cour administrative d’appel de Lyon (6ème chambre, 10 novembre 2023, n° 23LY02307) dans une espèce où le préfet croyait pouvoir se retrancher derrière une condamnation judiciaire. Les magistrats d’appel ont solennellement affirmé que « l’administration ne peut dès lors, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, être regardée comme en situation de compétence liée pour fixer le pays de destination, au seul motif que le juge judiciaire a prononcé une interdiction du territoire français, alors que cette dernière décision ne pose que le principe de l’éloignement et ne lie pas l’administration dans le choix du pays de renvoi ». Cette décision illustre le principe selon lequel, quelle que soit la nature de la décision d’éloignement initiale — OQTF, arrêté ministériel d’expulsion ou interdiction judiciaire du territoire —, le choix du pays vers lequel la personne sera physiquement expulsée relève de l’appréciation exclusive et discrétionnaire du préfet, sous l’entier contrôle du juge de l’excès de pouvoir.
Il en découle une obligation impérative : la décision fixant le pays de destination doit obligatoirement être précédée d’un examen complet, réel et personnalisé de la situation de l’étranger. Le préfet ne saurait se borner à viser abstraitement la nationalité de l’intéressé. Il doit analyser concrètement sa trajectoire, ses attaches familiales, son état de santé ainsi que les risques de représailles ou de persécutions qu’il articule. Dans son arrêt rendu le 18 juillet 2024 (n° 23TL01201), la Cour administrative d’appel de Toulouse (3ème chambre) a rappelé les critères de cette régularité formelle en observant que « la décision fixant le pays de renvoi, après avoir visé l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne la nationalité de M. A… et relève qu’il n’établit pas être exposé à des peines et traitements inhumains contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. La décision en litige, qui contient l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est, dès lors, suffisamment motivée ».
Cette rigueur de motivation a également été confirmée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (1ère chambre, 5 octobre 2023, n° 22BX02829), qui a souligné que « la décision attaquée vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment son article L. 721-3 qui constitue le fondement en droit de la décision fixant le pays de renvoi, ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il est exposé que M. A… n’établit pas être exposé à des peines ou à des traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d’origine, ce qui constitue le motif de fait de cette même décision. Dans ces conditions, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée, en droit et en fait, et le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté ». Ce constat a été réitéré dans les mêmes termes par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (4ème chambre, 20 février 2025, n° 24BX01919) et par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (4ème chambre, 6 février 2025, n° 24BX01448), démontrant une ligne prétorienne constante : la motivation de la décision de renvoi doit allier visa textuel précis et énonciation personnalisée des raisons pour lesquelles les allégations de risques sont tenues pour non probantes.
En pratique, lorsqu’un étranger subit un recours contre un refus de titre de séjour assorti d’une mesure d’éloignement, la contestation du pays de destination constitue un volet technique distinct, exigeant des écritures juridiques spécifiques et des pièces justificatives autonomes.
I.B. La hiérarchie des pays de renvoi désignables et les garanties procédurales préalables
Le législateur a strictement circonscrit les pays susceptibles d’être retenus par le préfet pour l’éloignement d’office. L’article L. 721-4 du CESEDA établit une hiérarchie précise en disposant que :
« L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :
1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ;
2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ;
3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. »
Cette typologie légale emporte des conséquences majeures. D’une part, le pays de nationalité est exclu de plein droit si l’étranger bénéficie d’une protection internationale ou si sa demande d’asile est en cours d’instruction, préservant ainsi le droit au maintien sur le territoire jusqu’à la notification de la décision des organes de protection. D’autre part, la désignation d’un pays tiers suppose soit l’existence d’un accord ou arrangement de réadmission avec délivrance d’un document de voyage valide, soit le recueil de l’accord formel de l’intéressé attestant de son admissibilité légale.
Dans un arrêt fondamental du 17 janvier 2025 (n° 23PA05112), la Cour administrative d’appel de Paris (4ème chambre) a clarifié la portée de cette disposition face aux formules préfectorales ouvertes. La Cour a jugé qu’« il ne résulte d’aucune de ces dispositions que le préfet serait tenu, par une décision distincte de la décision d’éloignement, de déterminer avec précision le pays à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office. Dans l’arrêté en litige, le préfet a exclu de mettre à exécution la mesure d’éloignement vers le pays dont M. A… a la nationalité. Toutefois, la circonstance que cette autorité n’établisse ni que M. A… soit titulaire d’un document de voyage en cours de validité délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral, ni qu’il soit, compte tenu de sa situation particulière, admissible dans un autre pays, n’est pas à elle seule de nature à rendre illégal l’arrêté attaqué en tant que celui-ci se borne à prévoir la reconduite de l’intéressé » à destination du pays qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité, ou encore tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible, à l’exception du pays dont il a la nationalité « , M. A… restant en tout état de cause, aux termes du 3° de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, libre de choisir » tout autre pays » vers lequel il souhaite être éloigné ».
Toutefois, cette faculté de renvoi vers un pays d’admissibilité connaît une limite territoriale absolue au sein de l’espace européen. Dans un arrêt retentissant du 24 février 2026 (n° 25PA04801), la Cour administrative d’appel de Paris (8ème chambre) a sanctionné la tentative préfectorale d’éloigner un étranger vers un autre État membre de l’Union européenne sous le couvert d’une OQTF de droit commun. Les magistrats parisiens ont statué qu’« en vertu des dispositions des articles L. 700-1 et L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile […], l’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut pas être éloigné d’office à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ». Par conséquent, même si l’intéressé détient un titre de séjour ou le statut de réfugié délivré par un autre État membre (dans cette affaire, la Grèce), le préfet ne peut pas ordonner son exécution forcée vers cet État par le biais d’une décision fixant le pays de renvoi adossée à une OQTF française, les procédures de remise Dublin ou de réadmission bilatérale obéissant à des régimes juridiques exclusifs et distincts conformément à l’article L. 700-1 du CESEDA.
Sur le plan procédural, la régularité de la décision fixant le pays de destination requiert également le respect du principe du contradictoire posé par le droit commun des relations administratives. L’article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) impose en effet que les décisions individuelles défavorables de police soient précédées d’une procédure contradictoire permettant à la personne de faire valoir ses observations. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon (6ème chambre, 10 novembre 2023, n° 23LY02307), l’omission d’une consultation préalable effective de l’étranger sur le pays de destination envisagé entache la décision d’un vice de procédure substantiel dès lors que l’intéressé a été privé d’une garantie et qu’il articulait des objections sérieuses sur sa sécurité dans le pays désigné.
II. L’interdiction absolue de refoulement et le contrôle juridictionnel des risques d’atteinte à l’article 3 de la CEDH
Si la décision fixant le pays de renvoi obéit à des règles formelles d’édiction, son contrôle au fond est dominé par la protection substantielle contre les mauvais traitements. Le juge administratif exerce à cet égard un contrôle de plein contentieux sur la réalité des menaces pesant sur la vie et la liberté de l’étranger.
II.A. L’appréciation de l’actualité et de la gravité des risques personnels encourus dans le pays de destination
L’article 3 de la CEDH énonce un interdit indérogeable : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Transposant cette exigence au niveau interne, le second alinéa de l’article L. 721-4 du CESEDA dispose solennellement qu’« un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».
La mise en œuvre de cette garantie fondamentale a été précisée de façon magistrale par la Cour administrative d’appel de Toulouse (1ère chambre, 26 décembre 2024, n° 24TL00868). Dans un arrêt de principe rendu sous l’empire des textes récents, les juges d’appel ont fixé la grille d’analyse qui s’impose tant à l’autorité préfectorale qu’au juge administratif :
« Il appartient au préfet chargé de fixer le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, en application de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que les mesures qu’il prend n’exposent pas l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La personne à qui le statut de réfugié a été refusé ou retiré ne peut être éloignée que si, au terme d’un examen approfondi et complet de sa situation, et de la vérification qu’elle possède encore ou non la qualité de réfugié, il est conclu, en cas d’éloignement, à l’absence de risque au regard des stipulations précitées. »
La Cour de Toulouse a immédiatement complété cette règle par deux corollaires décisifs quant à l’indépendance de l’appréciation préfectorale et juridictionnelle par rapport aux instances de l’asile :
« Si le préfet est en droit de prendre en considération les décisions qu’ont prises, le cas échéant, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile saisis par l’étranger d’une demande de protection internationale, l’examen et l’appréciation par ces instances des faits allégués par le demandeur et des craintes qu’il énonce, au regard des conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et à l’octroi de la protection subsidiaire par les dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne lient pas le préfet, et sont sans influence sur l’obligation qui est la sienne de vérifier, au vu de l’ensemble du dossier dont il dispose, que les mesures qu’il prend ne méconnaissent pas les dispositions de l’article L. 721-4 précité. »
« S’il est saisi, au soutien de conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, d’un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier, dans les mêmes conditions, la réalité des risques allégués, sans qu’il importe à cet égard que l’intéressé invoque ou non des éléments nouveaux par rapport à ceux présentés à l’appui de sa demande d’asile. »
Cette autonomie probatoire implique que le rejet définitif d’une demande d’asile par l’OFPRA ou la CNDA ne lie en rien le préfet ni le tribunal administratif lorsqu’ils statuent sur la décision fixant le pays de destination. L’étranger peut valablement réitérer devant le juge administratif les craintes déjà soumises aux autorités d’asile, faire état de nouveaux éléments survenus depuis la décision de la CNDA, ou invoquer des risques résultant de l’évolution du contexte politique, religieux ou sécuritaire de son pays d’origine.
Toutefois, la charge de la preuve pèse sur l’étranger, qui doit démontrer le caractère personnel, direct et actuel des risques allégués. De simples considérations générales relatives au climat de violence ou à l’instabilité politique d’un pays ne suffisent pas à établir une violation de l’article 3 de la CEDH. Ainsi, dans l’arrêt précité du 26 décembre 2024 (n° 24TL00868), la Cour administrative d’appel de Toulouse a censuré les premiers juges qui avaient annulé la désignation de la Turquie au motif que le requérant, militant kurde condamné par le passé, ne produisait pas de documents récents justifiant de l’actualité des poursuites à son encontre depuis son départ du pays. De même, la Cour administrative d’appel de Nantes (4ème chambre, 12 septembre 2025, n° 24NT03029) a écarté le moyen tiré des risques de mauvais traitements en relevant que les requérants « ne produisent aucun élément suffisamment probant et circonstancié à l’appui de leurs allégations, permettant d’établir le caractère réel, actuel et personnel des risques qu’ils invoquent en cas de retour dans leur pays d’origine, se bornant à faire état d’une convocation en 2022 et d’une décision de placement en détention du 17 août 2023, aux termes imprécis ».
Cette exigence probatoire a également été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Paris (7ème chambre, 16 octobre 2025, n° 25PA00192) s’agissant d’un ressortissant soudanais : bien que l’intéressé ait fait valoir la situation de guerre civile déchirant le Soudan et la perte de membres de sa famille, les juges d’appel ont retenu qu’en l’absence de menaces individualisées et ciblées le visant personnellement, la fixation du Soudan comme pays de renvoi ne méconnaissait ni l’article 3 de la CEDH ni l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Une assistance juridique expérimentée dispensée par un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère donc déterminante pour constituer un dossier probatoire probant, étayé par des avis de recherche authentifiés, des procès-verbaux de menaces, des certificats médicaux constatant des séquelles de sévices, ou des rapports circonstanciés d’organisations non gouvernementales internationales.
II.B. Le régime contentieux du recours suspensif et les conséquences juridiques de l’annulation de la décision de renvoi
Le régime procédural applicable à la contestation de la décision fixant le pays de renvoi a été profondément refondu par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, et précisé par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 721-5 du CESEDA, « la décision fixant le pays de renvoi peut être contestée selon la même procédure que la décision portant obligation de quitter le territoire français, l’interdiction de retour sur le territoire français, la décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre Etat ou l’interdiction de circulation sur le territoire français qu’elle vise à exécuter ».
Le délai de recours contentieux contre la décision désignant le pays de destination est donc calqué sur celui de la décision d’éloignement principale. Ce délai est de trente jours en cas d’OQTF avec délai de départ volontaire, mais il est réduit à quarante-huit heures lorsque l’éloignement est prononcé sans délai de départ volontaire, lorsque l’étranger fait l’objet d’une assignation à résidence ou lorsqu’il est placé en rétention administrative. L’introduction de la requête devant le tribunal administratif revêt un caractère automatiquement suspensif : aucune mesure d’éloignement forcé ne peut être mise à exécution tant que le juge administratif de première instance n’a pas statué sur la légalité de la décision.
Par ailleurs, l’article L. 721-5 du CESEDA réserve une règle de recevabilité contentieuse essentielle en son troisième alinéa : « La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elle vise à exécuter. Lorsqu’elle a été notifiée après la décision d’éloignement, la décision fixant le pays de renvoi peut être contestée alors même que la légalité de la décision d’éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. » Cette dissociation permet à un étranger dont l’OQTF est devenue définitive d’attaquer utilement une décision ultérieure fixant le pays de renvoi, notamment si sa nationalité a été établie postérieurement ou si un changement de circonstances de fait survient dans son pays d’origine.
Dans le cadre de l’instance, le requérant peut soulever tant des moyens propres dirigés contre le choix du pays de renvoi que l’exception d’illégalité de l’OQTF. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris (7ème chambre, 16 octobre 2025, n° 25PA00192), « M. B… excipe, à l’encontre de la décision fixant le pays de destination de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français. Cette exception d’illégalité a été invoquée alors que la mesure d’éloignement n’était pas devenue définitive. Elle est ainsi recevable ». En conséquence, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français entraîne de plein droit, par voie de conséquence, l’annulation de la décision fixant le pays de renvoi qui en constituait la mesure d’application.
À l’inverse, l’annulation exclusive de la décision fixant le pays de renvoi produit des effets juridiques d’une grande portée pratique. Lorsque le tribunal administratif accueille le moyen tiré de la violation de l’article 3 de la CEDH mais rejette les conclusions dirigées contre l’OQTF, l’obligation de quitter le territoire français demeure légale et valide, mais l’État se trouve dans l’impossibilité matérielle et juridique d’éloigner l’étranger vers le pays censuré. L’intéressé ne peut pas être expulsé de force vers sa terre d’origine. L’administration préfectorale se trouve alors contrainte, soit de désigner un autre pays tiers dans lequel l’étranger serait légalement admissible avec son accord, soit de prononcer une mesure d’assignation à résidence en application du livre VII du CESEDA, en attendant qu’une solution d’éloignement respectueuse des droits fondamentaux puisse être trouvée ou qu’un réexamen de sa situation administrative conduise à l’admission au séjour. Comme le rappelle l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (1ère chambre, 23 mai 2024, n° 23BX01958), la dualité des branches du recours juridictionnel impose une rigueur d’analyse symétrique, le rejet de l’un des volets n’obérant pas l’autonomie d’appréciation du juge sur la légalité de l’autre.
Conclusion
La décision fixant le pays de renvoi constitue la clé de voûte de la protection des droits humains fondamentaux face à la puissance publique en matière d’éloignement forcé. Régie par les articles L. 721-3 à L. 721-5 du CESEDA et dominée par l’interdiction absolue des traitements inhumains ou dégradants consacrée à l’article 3 de la CEDH, elle impose à l’administration un examen rigoureux, contradictoire et individualisé de la situation de chaque étranger. Loin d’être liée par les appréciations antérieures des juridictions d’asile ou par l’existence de condamnations pénales, l’autorité administrative engage sa responsabilité sous le contrôle vigilant des cours administratives d’appel. La maîtrise des délais stricts de recours, de l’effet suspensif d’urgence et des exigences probatoires entourant l’actualité des risques personnels demeure la condition indispensable pour assurer l’efficacité de la défense juridictionnelle et garantir l’intangibilité de la dignité humaine.