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Visa H-1B gelé et visas J-1 sous enquête dans neuf universités américaines : que faire quand on est étudiant ou doctorant français aux États-Unis ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visa H-1B gelé et visas J-1 sous enquête dans neuf universités américaines : que faire quand on est étudiant ou doctorant français aux États-Unis ?

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Le 8 octobre 2026, l’administration américaine a frappé deux fois en une journée, selon l’agence Reuters : d’un côté, la suspension du programme de parrainage vers la carte verte pour plusieurs grands employeurs du secteur technologique et des services informatiques, nouvelles demandes comme dossiers en cours ; de l’autre, l’ouverture d’enquêtes pour fraude présumée aux visas d’échange dans neuf grandes universités, avec des assignations à comparaître déjà signifiées. L’agence Associated Press précise les noms des neuf établissements visés et rapporte les premières réactions officielles de leurs directions, entre coopération affichée et examen des actes reçus. La tendance « h1b » remonte en flèche aux États-Unis, portée par les requêtes « h1b visa », « microsoft h1b visa program suspension » et « microsoft green card suspension », et les suggestions de recherche des internautes ajoutent « h1b lottery », « h1b 100k fee » et « h1b visa fees ». Pour un étudiant, un doctorant ou un chercheur français déjà outre-Atlantique ou sur le point de partir, l’enjeu n’est pas le feuilleton politique : c’est le statut, le diplôme, la protection sociale et l’impôt. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation particulière d’aucun établissement ni d’aucun employeur, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Cet article part des faits tels que la presse les rapporte, cités comme source, puis expose le droit français, européen et conventionnel applicable, vérifié texte par texte.

I. « H-1B visa news » : le parrainage gelé et les visas J-1 sous enquête dans neuf universités américaines

A. H-1B lottery, H-1B visa fees et green card : la voie qui se resserre pour les diplômés français

Pour un étudiant français aux États-Unis, le parcours classique tient en trois marches, et chacune vient de trembler. D’abord les études sous visa F-1, avec la possibilité de travailler temporairement dans son domaine : le service américain de l’immigration (USCIS) définit cette formation pratique optionnelle comme un emploi temporaire directement lié au domaine d’études principal de l’étudiant, autorisé jusqu’à douze mois avant ou après la fin des études. Ensuite, pour rester travailler, le visa H-1B, attribué dans la limite d’un quota annuel par une loterie que les internautes recherchent sous le nom de « h1b lottery », avec des frais de dossier que les requêtes « h1b visa fees » traquent à la hausse depuis qu’une proclamation présidentielle a imposé une redevance unique de 100 000 dollars sur les nouvelles demandes pour des salariés recrutés depuis l’étranger, comme le rappelle Reuters. Enfin, la carte verte par l’emploi, qui passe presque toujours par la certification de travail dite PERM : l’employeur doit démontrer, selon Reuters, que l’embauche du salarié étranger ne dégradera ni les salaires ni l’emploi des travailleurs américains.

C’est cette troisième marche que l’administration vient de scier pour une partie des employeurs. Selon Reuters, le secrétaire américain au Travail a déclaré que son département n’accepterait aucune nouvelle demande et ne traiterait plus les dossiers en cours impliquant les sociétés visées, parmi lesquelles des groupes technologiques américains et plusieurs sociétés de services informatiques parmi les plus gros demandeurs de certifications. La suspension vaut donc pour l’avenir comme pour le stock : les dossiers en cours sont gelés au même titre que les demandes nouvelles. Le vice-président américain a indiqué que la mesure durerait « as long as it needs to », le temps que les entreprises modifient leurs pratiques d’embauche, et l’administration dit avoir ouvert environ 200 dossiers d’enquête pour fraude avec des millions de dollars de pénalités dans le cadre d’une opération baptisée « Project Firewall ». Pour un diplômé français en OPT dont l’employeur appartenait à ce cercle, la conséquence est directe : l’offre d’emploi peut subsister, mais le pont vers la résidence permanente est coupé tant que la suspension dure, et tout changement d’employeur sponsor impose de recommencer la procédure avec un parrain non visé.

Les chiffres cités par la presse donnent la mesure du resserrement. Le vice-président américain a affirmé qu’un des groupes visés avait licencié 6 000 salariés américains l’an dernier tout en bénéficiant de 6 300 visas H-1B temporaires et de près de 3 000 cartes vertes, quand le groupe répond, toujours selon Reuters, qu’environ 80 % de ses demandes H-1B du dernier exercice visaient à prolonger ou à modifier le statut de salariés déjà en poste, et non à recruter, et qu’il rémunère ses salariés H-1B comme tout salarié à travail comparable. Depuis 2009, les sociétés visées auraient demandé près de trois millions de travailleurs étrangers et obtenu plus de 230 000 approbations H-1B et plus de 100 000 certifications de travail, toujours d’après les données citées par Reuters. Un diplômé français doit donc lire son offre d’emploi autrement : vérifier que le salaire proposé respecte le salaire en vigueur pratiqué pour le poste et la zone, en consultant les bases publiques de salaires déclarés que les internautes appellent « h1b salary database », exiger du parrain éventuel qu’il confirme par écrit qu’il n’est pas visé par une mesure de suspension et qu’il maintiendra la procédure PERM jusqu’au bout, et dater chaque étape, car un dossier déposé la veille d’une suspension peut rester bloqué des mois.

Ceux qui ne sont pas encore partis doivent intégrer la redevance de 100 000 dollars dans leur négociation : elle frappe les nouvelles demandes pour des salariés recrutés depuis l’étranger et peut conduire un employeur à préférer un candidat déjà présent sur le sol américain, à différer l’embauche ou à répercuter la contrainte sur le calendrier d’arrivée. Un candidat français qui reçoit une promesse d’embauche a donc intérêt à faire préciser par écrit qui supporte les frais de procédure, quel visa est visé et à quelle date la demande sera déposée, quel sort est réservé au contrat si la loterie H-1B ne le sélectionne pas, et quelle solution de repli est prévue : prolongation du statut actuel, autre catégorie de visa, ou report de la prise de poste. Les salariés français déjà parrainés par un employeur, eux, relèvent d’un autre raisonnement, déjà exposé dans notre analyse consacrée aux salariés français dont le parrainage vacille : le présent article traite uniquement du cas des étudiants, doctorants et chercheurs, et de leurs visas d’études et d’échange. Pour un premier éclairage sur les règles françaises d’entrée et de séjour qui encadrent aussi les parcours inverses, notre page dédiée au droit des étrangers rappelle les réflexes utiles face à toute administration de l’immigration.

B. Neuf universités visées et visas J-1 : doctorants, chercheurs et programmes d’échange sous enquêtes et assignations

Le second volet de la journée du 8 octobre concerne directement les campus. D’après l’agence Associated Press, le vice-président américain a désigné neuf universités qui mériteraient un examen approfondi pour fraude présumée aux visas J-1, au motif qu’elles recourraient à ce programme dans des proportions supérieures à celles de leurs homologues : Harvard, Yale, Stanford, Brown, l’université de Pittsburgh, l’université de Californie à Davis, l’institut de technologie de Californie, l’université d’État de l’Arizona et l’institut de technologie du Massachusetts. L’inspecteur général du département du Travail a indiqué que des assignations à comparaître avaient déjà été signifiées, et que les investigations porteraient sur l’influence étrangère, les relations financières irrégulières et les abus de visas qui compromettraient la recherche financée par des fonds fédéraux. Ces faits sont rapportés ici tels que les deux agences les décrivent, à l’indicatif et avec leurs sources, sans préjuger de l’issue d’enquêtes qui commencent à peine.

Les réactions des établissements, telles que Associated Press les rapporte, dessinent un paysage contrasté que tout Français concerné doit suivre au jour le jour. Stanford a déclaré qu’il coopérerait avec l’enquête, l’université de Californie à Davis qu’elle travaillerait avec le gouvernement fédéral pour « confirm compliance », c’est-à-dire pour confirmer sa conformité. Aucun de ces établissements n’est déclaré coupable de quoi que ce soit à ce stade : l’institut du Massachusetts, l’université Brown et l’université de Pittsburgh ont indiqué avoir reçu des assignations relatives à leurs programmes de travailleurs étrangers et les examiner, Yale a annoncé qu’elle étudierait les documents d’enquête dès réception, et la porte-parole du Massachusetts a souligné que chaque titulaire de visa J-1 de l’institut avait été contrôlé et autorisé par le gouvernement américain et que l’établissement prenait au sérieux ses obligations de respecter le droit américain. Pour un doctorant ou un chercheur français accueilli dans l’un de ces établissements, la leçon est simple : ce sont les communications officielles de votre université d’accueil et les documents que vous recevez personnellement qui font foi, pas les commentaires.

Le visa J-1 mérite qu’on s’y arrête, car beaucoup de Français le confondent avec un visa de travail ordinaire. Toujours selon Associated Press, ces visas temporaires, dits « J-1 visas », permettent à des visiteurs internationaux de venir temporairement aux États-Unis dans le cadre de programmes d’échange pour le travail et les études. Concrètement, un doctorant français en cotutelle, un post-doctorant financé par une bourse ou un chercheur invité pour douze ou dix-huit mois entre souvent dans ce cadre, avec un organisme parrain qui suit le séjour et des conditions strictes : objet du programme respecté, assurance maladie maintenue, signalement de tout changement, et surtout maintien d’un statut valide à chaque instant. L’enquête annoncée ne remet pas en cause la validité des visas déjà délivrés, et aucun texte américain cité par la presse ne prévoit de révocation collective : mais un Français en J-1 dont l’établissement parrain serait défaillant s’exposerait à une rupture de son parrainage, donc de son statut. Les vérifications utiles sont matérielles : conserver l’original et une copie de tous les documents de parrainage, garder la preuve de l’activité réelle de recherche ou d’études (inscriptions, publications, attestations du directeur de recherche), vérifier que la couverture maladie exigée est active et payée, lire chaque message du bureau d’accueil des étudiants et chercheurs internationaux, et anticiper un plan de transfert vers un autre organisme parrain si le vôtre se trouvait empêché.

L’effet de sidération dépasse déjà les neuf établissements. L’association qui représente les présidents d’universités américaines évalue à 40 milliards de dollars par an les dépenses des étudiants internationaux aux États-Unis, et son dirigeant cité par Reuters estime que l’offensive pourrait avoir un impact économique considérable sur l’ensemble de l’économie américaine. Surtout, la presse rapporte une chute brutale des candidatures internationales : l’université Columbia aurait suspendu les admissions dans l’un de ses programmes de journalisme après l’effondrement des dossiers venus de l’étranger, toujours selon Reuters. Un étudiant français admis pour la rentrée suivante dans une université américaine, visée ou non par l’enquête, doit donc traiter son admission comme une option fragile : verser un acompte ou renoncer à une formation française en pariant tout sur un visa devenu plus aléatoire serait imprudent. Mieux vaut conserver une solution de repli en France jusqu’au visa apposé sur le passeport, demander à l’université américaine un calendrier écrit des démarches, et vérifier les conditions de remboursement des frais versés en cas de refus ou de report de visa.

II. Étudiant ou chercheur français aux États-Unis : protection sociale, fiscalité et valeur du diplôme au retour

A. H-1B salary database et H-1B 100k fee : vérifier son offre, puis verrouiller sa sécurité sociale entre détachement et assurance volontaire

Avant même de parler de protection sociale, un diplômé français qui décroche une offre outre-Atlantique doit la passer au crible financier. La suspension des certifications frappe des employeurs précis, pas tout le marché : un parrain non visé peut toujours déposer. La vérification commence par le salaire : les données publiques de salaires déclarés pour les postes H-1B, que les internautes consultent comme une « h1b salary database », permettent de situer l’offre par rapport au salaire en vigueur du poste et de la zone, et une offre anormalement basse doit alerter, car c’est précisément le grief que l’administration américaine adresse aux employeurs visés, accusés de faire appel à de la main-d’œuvre étrangère moins payée. Elle continue par la redevance : avec la taxe unique de 100 000 dollars sur les nouvelles demandes pour des salariés recrutés depuis l’étranger, l’employeur doit dire par écrit s’il maintient l’offre, à quelle date il dépose et qui supporte le coût. Elle se termine par le calendrier : dépôt de la demande, loterie éventuelle, date de prise de poste et sort du contrat en cas d’échec doivent figurer noir sur blanc, faute de quoi le candidat découvre trop tard qu’il a renoncé à tout le reste pour une promesse fragile.

Côté français, la question que tout partant néglige est celle de la sécurité sociale, et elle se joue avant le départ. Deux situations n’ont rien à voir. Si vous partez comme salarié d’un employeur français qui vous envoie temporairement aux États-Unis en conservant votre contrat, vous êtes détaché : l’article L. 761-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l’application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France », texte consultable sur Légifrance à l’article L. 761-1 du code de la sécurité sociale. Si au contraire vous êtes recruté sur place par un employeur américain, boursier sans contrat de travail français ou étudiant, vous relevez de l’assurance volontaire des Français de l’étranger : l’article L. 762-1 du même code ouvre à celui « qui réside à l’étranger et qui n’est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application d’une convention internationale ou de l’article L. 761-2 […] la faculté de s’assurer volontairement dans les conditions prévues au présent chapitre contre les risques suivants : 1° Maladie et maternité ; 2° Invalidité ; 3° Accidents du travail et maladies professionnelles ; 4° Vieillesse », comme le montre l’article L. 762-1 du code de la sécurité sociale sur Légifrance. Pour la vieillesse, l’article L. 742-1 complète le dispositif, et sa version en vigueur sur Légifrance mérite lecture avant tout départ long. Un accord de sécurité sociale signé à Paris le 2 mars 1987 entre la France et les États-Unis, publié par le décret n° 88-610 du 5 mai 1988, coordonne par ailleurs les deux systèmes pour les travailleurs qui passent de l’un à l’autre. Le texte qui suit immédiatement l’article L. 761-1 dans le code, l’article L. 761-2, fixe la condition centrale du maintien : les détachés « sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l’employeur s’engage à s’acquitter de l’intégralité des cotisations dues », et renvoie à un décret en Conseil d’Etat pour la durée maximale, comme le précise l’article L. 761-2 du code de la sécurité sociale sur Légifrance.

La Cour de cassation a fixé le mode d’emploi de cette frontière dans un arrêt de principe que tout partant devrait connaître. Le 13 octobre 2022, la deuxième chambre civile, pourvoi n° 21-13.252, publié au Bulletin, juge d’abord que, « s’ils ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, les travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l’employeur s’engage à s’acquitter de l’intégralité des cotisations dues auprès de la caisse d’affiliation du salarié ». Elle ajoute que « les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d’une convention internationale ou de l’article L. 761-2 ont la faculté de s’assurer volontairement contre les risques de maladie et d’invalidité et les charges de la maternité, les risques d’accidents du travail et de maladie professionnelle, et d’adhérer à l’assurance volontaire contre le risque vieillesse », en précisant que les entreprises de droit français peuvent accomplir ces formalités pour le compte de leurs salariés employés à l’étranger et prendre en charge tout ou partie des cotisations : lire l’arrêt du 13 octobre 2022, n° 21-13.252, sur le site de la Cour de cassation. Le même arrêt rappelle enfin que « l’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage s’applique à tout salarié, y compris les salariés détachés à l’étranger ainsi que les travailleurs français expatriés », principe repris mot pour mot par l’article L. 5422-13 du code du travail sur Légifrance : un chercheur français qui perdrait son poste américain après un retour contraint conserve donc, sous conditions, une porte vers l’assurance chômage française, à condition d’avoir été affilié et de s’inscrire sans tarder.

En pratique, le contraste avec le détachement vers la France éclaire les réflexes à avoir. L’article L. 1262-1 du code du travail, qui régit le cas symétrique d’un employeur établi hors de France : « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu’il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement », texte visible sur Légifrance à l’article L. 1262-1 du code du travail, montre que le détachement suppose toujours un contrat maintenu et une relation de travail qui subsiste : partez avec un contrat français maintenu et des cotisations versées, ou partez sans filet français et adhérez volontairement avant de quitter le territoire, mais ne partez jamais en supposant que la couverture suit automatiquement. Concrètement : demandez à votre caisse d’assurance maladie une attestation de vos droits et de leur terme, adhérez à l’assurance volontaire avant le départ si vous relevez de l’expatriation, conservez chaque bulletin américain pour la retraite future, et gardez la preuve de votre affiliation chômage, car c’est elle qui conditionnera vos droits si le rêve américain tourne court.

B. Domicile fiscal, convention fiscale et valeur du diplôme américain au retour en France

Partir étudier ou chercher aux États-Unis, c’est aussi changer de résidence fiscale, et le droit français tranche la question sans détour. L’article 4 A du code général des impôts prévoit que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus », et que « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française », comme le montre l’article 4 A du code général des impôts sur Légifrance. Le domicile fiscal lui-même résulte de l’article 4 B : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle […] ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques », texte en vigueur sur Légifrance à l’article 4 B du code général des impôts. Un étudiant qui installe durablement son foyer outre-Atlantique et y exerce son activité sort donc en principe du domicile fiscal français, mais un doctorant qui conserve en France le centre de ses intérêts économiques ou dont le séjour américain reste temporaire peut le garder : la réponse dépend des faits, pas du visa. D’où trois réflexes : signaler le départ à l’administration fiscale et vérifier où déposer la déclaration de l’année de transition, identifier chaque revenu de source française qui reste imposable en France (loyers, placements, droits d’auteur), et conserver les justificatifs du foyer réel pendant le séjour, car c’est sur eux que se jouera un éventuel contrôle au retour.

Pour les étudiants, stagiaires et chercheurs boursiers, la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, publiée par le décret n° 96-222 du 15 mars 1996, offre un bouclier précis qu’il faut connaître par cœur. Son article 21 exonère d’impôt dans l’État d’accueil, pour certaines sommes, la personne qui résidait dans l’autre État contractant juste avant de s’y rendre pour un séjour temporaire dont l’objet principal est de poursuivre des études dans une université ou un autre établissement d’enseignement agréé, d’effectuer un stage de formation professionnelle, ou d’étudier et de mener des travaux de recherche comme bénéficiaire d’une bourse, d’une allocation ou d’une récompense versée par un organisme sans but lucratif, qu’il soit gouvernemental, religieux, charitable, scientifique, artistique, culturel ou éducatif. Sont visées les sommes reçues de l’étranger pour couvrir les frais d’entretien, d’études, de recherche ou de formation, la bourse elle-même, et les revenus tirés de services personnels rendus dans l’État d’accueil, dans la limite de cinq mille dollars américains par année d’imposition. Deux limites verrouillent le dispositif : les avantages sont restreints à la période raisonnablement requise pour l’objet du séjour, et nul ne peut cumuler plus de cinq années d’imposition au titre de cet article et de l’article 20 consacré aux enseignants et chercheurs. Un doctorant français boursier à Stanford ou un stagiaire de recherche à Pittsburgh entre typiquement dans ce cadre : faites qualifier vos sommes par un fiscaliste avant de les déclarer, car une bourse de recherche liée à des travaux menés pour le compte d’un financeur privé peut sortir du champ de l’exonération.

Reste la question que les familles posent toujours en dernier et qui commande pourtant tout le projet : que vaudra le diplôme américain au retour en France ? Le principe français est solennel : l’article L. 613-1 du code de l’éducation énonce que « L’Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires », selon l’article L. 613-1 du code de l’éducation sur Légifrance. Il n’existe aucune équivalence automatique entre un diplôme américain et un diplôme français : chaque reconnaissance se joue au cas par cas, devant l’autorité compétente pour la profession ou la poursuite d’études envisagée. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 27 novembre 2019, première chambre civile, pourvoi n° 18-18.296, à propos d’un doctorat européen : « ne relève pas des centres régionaux de formation professionnelle des avocats, mais des universités de droit, la compétence d’accorder des équivalences entre le diplôme français de doctorat en droit et un diplôme acquis dans un autre Etat membre de l’Union européenne », arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation pour le 27 novembre 2019, n° 18-18.296. Si déjà au sein de l’Union européenne la compétence appartient aux universités et non aux écoles professionnelles, un diplôme venu des États-Unis, hors de tout cadre européen de reconnaissance, exige une démarche au moins aussi rigoureuse : adressez-vous tôt à l’université ou à l’autorité française concernée, et conservez dès les États-Unis l’intégralité du dossier probant, diplôme, relevés de notes détaillés, descriptifs des cours suivis et attestations des enseignants, car c’est sur pièces que se gagnera la reconnaissance de votre niveau au retour, pour un master, un doctorat ou une profession réglementée.

Conclusion

Le 8 octobre 2026 restera comme le jour où Washington a simultanément resserré la voie royale des diplômés étrangers vers la carte verte et placé sous surveillance les visas d’échange de neuf de ses plus prestigieuses universités, d’après Reuters et Associated Press. Pour l’étudiant, le doctorant ou le chercheur français, la réponse tient en quatre gestes : sécuriser le statut américain en collant aux communications officielles de son université et en gardant la preuve de son activité réelle ; verrouiller l’offre d’emploi par écrit, salaire, redevance de 100 000 dollars, calendrier et plan de repli ; trancher avant le départ entre détachement et assurance volontaire pour ne jamais subir de trou de protection sociale ; et faire qualifier sa situation fiscale au regard des articles 4 A et 4 B du code général des impôts et de l’article 21 de la convention franco-américaine, tout en préparant dès les États-Unis la reconnaissance du diplôme au retour. Les salariés français déjà parrainés vers la carte verte suivront quant à eux notre analyse dédiée à leur cas. Dans un paysage où les règles changent par proclamation, le dossier le mieux documenté reste la meilleure assurance.

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