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Vos produits authentiques revendus hors réseau, en solderie ou sur une marketplace : épuisement des droits, motifs légitimes et réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vos produits authentiques revendus hors réseau, en solderie ou sur une marketplace : épuisement des droits, motifs légitimes et réparation en 2026

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Vos parfums se retrouvent en tête de gondole d’une solderie, vos cosmétiques s’affichent sur une marketplace à prix cassés, vos produits circulent hors de votre réseau de distribution sans que vous ayez jamais contracté avec ces vendeurs. Ils sont pourtant authentiques : ce ne sont pas des contrefaçons. Pouvez-vous interdire cette revente, et à quelles conditions ? La réponse tient en un mécanisme central du droit des marques, l’épuisement des droits, et en ses exceptions. La Cour de cassation en a fixé le mode d’emploi le 6 décembre 2023 dans un arrêt publié au Bulletin, rendu dans un litige opposant une grande maison de luxe à une enseigne de revente, et le tribunal judiciaire de Paris en a montré le revers le 26 juin 2026 en déboutant un titulaire pourtant renommé qui ne démontrait pas l’atteinte. Entre-temps, le 7 mai 2026, ce même tribunal a statué sur la responsabilité des plateformes de marketplace, prolongeant le sujet vers la vente en ligne. Cet article explique d’abord quand la revente de vos produits authentiques vous échappe et quand les motifs légitimes vous permettent encore de l’interdire, puis comment prouver, faire cesser et chiffrer, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. L’épuisement de vos droits : quand la revente de vos produits authentiques vous échappe, et quand elle reste interdite

A. La première mise dans le commerce avec votre consentement éteint votre droit d’interdire la revente

Le point de départ est le droit de propriété que confère l’enregistrement. Aux termes de l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés ». Mais ce droit s’épuise : une fois que vous avez mis vos produits sur le marché, ou que vous y avez consenti, vous ne pouvez plus contrôler leur revente. Aux termes de l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s’opposer à tout nouvel acte de commercialisation s’il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l’altération, ultérieurement intervenue, de l’état des produits. » La première phrase pose la règle, la seconde l’exception : tout le contentieux de la revente hors réseau se joue entre les deux.

La Cour de cassation a rappelé la règle dans son arrêt du 6 décembre 2023 (chambre commerciale, pourvoi n° 20-18.653, décision publiée au Bulletin sur le site de la Cour de cassation) : « le droit exclusif du titulaire d’une marque de consentir à la mise sur le marché d’un produit revêtu de sa marque, qui constitue l’objet spécifique du droit de marque, s’épuise par la première commercialisation de ce produit avec son consentement. L’épuisement des droits du titulaire de la marque garantit ainsi la libre circulation des marchandises. Il appartient à celui qui se prévaut de l’épuisement du droit d’en rapporter la preuve pour chacun des produits concernés ». Deux enseignements s’en déduisent. D’abord, l’épuisement garantit la libre circulation : revendre un produit authentique régulièrement acheté n’est pas en soi une faute, même hors de votre réseau. Ensuite, la preuve se fait produit par produit : le revendeur doit établir, pour chaque référence litigieuse, la chaîne licite des acquisitions remontant jusqu’à une mise dans le commerce faite par vous ou avec votre consentement. Une facture globale ou une affirmation générale ne suffit pas.

L’affaire jugée illustre les deux versants. Une enseigne de revente d’objets neufs ou d’occasion revendait des cosmétiques d’une grande marque de luxe, dont certains acquis auprès d’une particulière qui les tenait elle-même d’un revendeur agréé du réseau. Mandaté par le titulaire, un huissier s’était rendu dans le magasin et y avait placé sous séquestre des produits portant la mention réservant leur vente aux seuls dépositaires agréés, ainsi que des produits dont le film plastique avait été retiré ou qui avaient été partiellement utilisés. La Cour valide la démarche : l’atteinte à l’objet spécifique du droit des marques, et donc à la fonction essentielle de garantie d’origine, était caractérisée sur les produits litigieux. Précision importante apportée par le même arrêt, en reprenant, dans le même arrêt du 6 décembre 2023, la solution de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 juillet 2011, L’Oréal (C-324/09) : « la fourniture par le titulaire d’une marque, à ses distributeurs agréés, d’objets revêtus de celle-ci, destinés à la démonstration aux consommateurs dans les points de vente agréés, ainsi que de flacons revêtus de cette marque, dont de petites quantités peuvent être prélevées pour être données aux consommateurs en tant qu’échantillons gratuits, ne constitue pas, en l’absence d’éléments probants contraires, une mise dans le commerce ». Les quatre échantillons gratuits revendus par l’enseigne, pourtant remis à la particulière dans un but commercial, n’avaient donc jamais été mis dans le commerce : aucun épuisement ne jouait pour eux, et leur revente était illicite. Si vos échantillons, testeurs ou dotations gratuites se retrouvent en vente, ce passage de l’arrêt est votre fondement direct.

Votre meilleure protection contre l’épuisement subi se construit en amont, dans vos contrats. Un réseau de distribution sélective repose sur un contrat écrit qui sélectionne les revendeurs sur des critères qualitatifs, leur impose un cahier des charges de présentation, de conseil et de service après-vente, et leur interdit de revendre hors réseau. Marquez vos produits et vos lots pour tracer leur parcours, imposez la remontée des numéros de série et conservez vos bons de livraison : quand un revendeur non agréé apparaît, vous devez pouvoir démontrer d’où sortent ses stocks et à quel maillon la chaîne licite se rompt. Rappelez-vous que la charge de prouver l’épuisement pèse sur lui, produit par produit : exigez systématiquement la traçabilité complète, factures d’achat à l’appui, et contestez toute pièce globale qui ne rattache pas chaque référence à une première mise dans le commerce faite par vous ou avec votre consentement.

B. Les motifs légitimes qui rouvrent l’interdiction : altération, déconditionnement et atteinte à la renommée

Même après une mise dans le commerce licite, vous pouvez vous opposer à toute nouvelle commercialisation en justifiant de motifs légitimes. La Cour de cassation le rappelle dans le même arrêt du 6 décembre 2023 : « malgré une mise dans le commerce licite, faculté reste ouverte au titulaire de la marque de s’opposer à tout nouvel acte de commercialisation, s’il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l’altération, ultérieurement intervenue, de l’état des produits ». Le premier motif légitime est donc matériel : le produit a été modifié ou altéré après sa mise sur le marché. Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait retenu que, s’agissant de parfums et de produits cosmétiques, toute utilisation partielle conduisait à une altération gravement préjudiciable à l’image de la maison et à l’univers de luxe qu’elle véhicule, et la Cour de cassation approuve, en retenant que « la commercialisation de produits cosmétiques dépourvus de leur emballage d’origine constituait une altération de l’état de ces produits ». Produits entamés, films de protection retirés, emballages d’origine supprimés : voilà des motifs légitimes caractérisés, qui ont fondé une part substantielle des condamnations.

Le second motif légitime tient à l’image : l’atteinte portée à la renommée de votre marque peut justifier à elle seule l’opposition à la revente, selon la solution posée par la Cour de justice dans l’arrêt Parfums Christian Dior du 4 novembre 1997. Mais attention : la renommée ne suffit pas, il faut démontrer comment la revente litigieuse la blesse. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 juin 2026 (3e chambre, 2e section, RG n° 23/14158), rendu à propos de papiers à rouler d’une marque notoire reconditionnés en lots avec des produits d’autres marques, l’illustre à rebours. Le tribunal y constate que le titulaire démontre sans difficulté la renommée de sa marque, avec une étude de satisfaction montrant que plus de 70 % des consommateurs concernés citent ses produits et un chiffre d’affaires passé de plus de 44 millions d’euros en 2010 à plus de 76 millions en 2020. Pourtant, il déboute le titulaire : celui-ci ne démontre pas en quoi la présentation litigieuse porte atteinte à cette renommée, alors que les produits ne sont ni luxueux ni prestigieux mais des produits courants, offerts à la vente avec des produits de même nature, sans aucune altération de leur apparence. Le titulaire est condamné aux dépens et à payer 10 000 euros au titre des frais irrépétibles. La leçon est nette : pour le luxe, l’univers et l’écrin font partie du produit et leur dégradation blesse la marque ; pour les produits courants revendus intacts, la seule renommée ne rouvre pas l’interdiction. Qualifiez donc votre motif légitime avec précision : altération matérielle, suppression de l’emballage, présentation dégradante, ou démonstration concrète de l’atteinte à l’image.

Le troisième levier, souvent décisif contre les solderies, est le parasitisme. Dans l’affaire tranchée en 2023, le dirigeant de l’enseigne invitait les clients à tester les produits chez le revendeur agréé situé dans la même galerie avant de revenir les acheter moins cher dans sa boutique. La Cour y voit sans hésitation une action parasite caractérisée, sans dénaturation des constats d’huissier. Renvoyer votre clientèle vers vos dépositaires pour les conseils, les tests et l’image, puis capter la vente à prix décoté : c’est profiter indûment de vos investissements et de votre réseau. Faites constater ces pratiques par écrit et par témoins : étiquettes comparant votre prix neuf au prix de revente, discours des vendeurs, renvois vers vos points de vente agréés pour l’essayage. Ce faisceau transforme une simple revente, que l’épuisement aurait protégée, en faute délictuelle.

Deux situations fréquentes appellent un traitement distinct. D’abord, les produits mis dans le commerce hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen : l’épuisement prévu par l’article L. 713-4 ne joue que pour une première mise dans le commerce intra-européenne, de sorte que des produits authentiques importés d’un pays tiers puis revendus en France restent interdits sans votre autorisation, sans que vous ayez à démontrer un motif légitime. Exigez du vendeur la preuve du lieu de la première commercialisation. Ensuite, la vente sur marketplace : le vendeur tiers y invoque presque toujours l’épuisement pour justifier ses annonces à prix décotés. Répondez par le motif légitime documenté : photographies non conformes, descriptifs qui altèrent l’image, absence de garantie et de conseil, emballages abîmés à la livraison. Chaque annonce et chaque livraison constatées nourrissent le dossier.

II. Prouver produit par produit, faire cesser vite et obtenir une réparation chiffrée

A. La chaîne probatoire : constats, séquestre, saisie-contrefaçon et référé sous astreinte

Le régime de la preuve est exigeant des deux côtés. Au revendeur de prouver l’épuisement pour chaque produit ; à vous de prouver le motif légitime qui rouvre l’interdiction. Commencez comme le titulaire dans l’affaire jugée en 2023 : mandaté par vos soins, un commissaire de justice se rend sur place, relève les références, les états, les emballages, les mentions, les prix, et place sous séquestre les produits litigieux. Ce constat-séquestre fige l’état des produits et fonde tout le reste : l’altération alléguée doit être visible et décrite, l’atteinte à l’image doit être documentée par la présentation relevée. En matière de marque, « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens », dispose l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, qui organise la description détaillée et la saisie réelle : « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant ». Pour retracer les circuits d’approvisionnement du revendeur, ajoutez le droit d’information de l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, qui permet d’obtenir, au besoin sous astreinte, la production des documents détenus par le défendeur sur l’origine et les réseaux de distribution. Le déroulé complet de cette mesure, de la requête à l’exécution, est décrit dans le déroulé de la saisie-contrefaçon, de la requête à l’exécution.

L’urgence se traite en référé. Aux termes de l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon ». Sur une marketplace, cela vise le retrait des annonces et la cessation des ventes sous astreinte, y compris contre l’opérateur dont le vendeur utilise les services. La répartition des compétences entre l’Institut national de la propriété industrielle et les juridictions est organisée par l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle : pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, l’action se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre traite le contentieux des marques, avec appel devant le pôle 5 de la cour d’appel de Paris. C’est ce même tribunal qui, le 7 mai 2026, a statué sur la responsabilité d’une plateforme de marketplace en matière de contrefaçon de marque, en précisant les contours de l’usage à titre de marque par les opérateurs : référencement reproduisant un signe protégé, rayons ou boutiques reprenant une marque tierce, absence de produits authentiques réellement disponibles. À Paris, faites dresser vos constats par un commissaire de justice du ressort, avec relevé des URL, des annonces, des prix, des captures des fiches produits et des états des emballages livrés après achat-test, et joignez vos titres : numéros d’enregistrement de vos marques françaises et de l’Union européenne, contrat de distribution sélective et cahier des charges imposé à vos agréés.

Organisez une veille permanente : relevés de prix périodiques sur les marketplaces et chez les soldeurs, captures datées des fiches produits, achats-tests réalisés par commissaire de justice avec constat à la livraison de l’état, de l’emballage, de la facture et des documents joints, signalements réguliers aux plateformes avec accusés de réception conservés. Ces pièces datées établissent la durée de l’atteinte, l’étendue des références concernées et la mauvaise foi du revendeur averti qui persiste après mise en demeure. Adressez cette mise en demeure dès le premier constat : elle décrit les produits, les motifs légitimes et les sanctions encourues, et son inefficacité justifiera ensuite le référé sous astreinte.

B. Ce que le juge ordonne : interdiction, remise des produits, publication et dommages-intérêts

Quand le motif légitime est établi, les sanctions sont complètes. Dans l’affaire jugée en 2023, la créance du titulaire a été fixée à 20 200 euros, avec une ventilation pédagogique : 200 euros pour les échantillons jamais mis dans le commerce, 15 000 euros pour les produits usagés ou privés de leur emballage, 5 000 euros pour les produits revendus à l’état neuf dans des conditions parasitaires. S’y ajoutent la publication de l’arrêt, autorisée par les juges du fond, la mainlevée du séquestre réalisé en décembre 2011 avec remise des produits au titulaire, et 10 000 euros au titre des frais irrépétibles. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle rappelle le fondement : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »

Le chiffrage obéit aux règles de l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon », avec l’alternative forfaitaire : « Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire », supérieure aux redevances hypothétiques. Pour une revente hors réseau, chiffrez le manque à gagner de vos dépositaires agréés et le vôtre, l’atteinte à l’image quand le luxe est vendu sans son écrin ni ses conseils, et les économies réalisées par le revendeur qui profite de vos campagnes sans y contribuer. Demandez l’interdiction définitive sous astreinte, la remise ou la destruction des stocks litigieux, et la publication de la décision. Et gardez en tête le revers : une action mal calibrée, où l’atteinte à la renommée est affirmée mais jamais démontrée, se solde par un débouté, des dépens et 10 000 euros de frais irrépétibles, comme le rappelle le jugement parisien de juin 2026. Le bon réflexe se résume en trois temps : figer l’état des produits par constat et séquestre, faire interdire vite en référé sous astreinte, puis chiffrer au fond poste par poste en demandant le forfait à titre subsidiaire.

Calibrez l’astreinte pour qu’elle morde : demandez-la par jour de retard et par infraction constatée, car un revendeur qui écoule des dizaines de références sur plusieurs canaux n’est sensible qu’à une sanction qui croît avec la poursuite. Sollicitez la publication de la décision sur ses supports de vente et, quand l’image a été durablement ternie, chiffrez le préjudice moral distinctement du manque à gagner : dégradation de l’univers, banalisation du produit, perte de confiance des dépositaires agréés qui respectent vos exigences. Ces postes, documentés par vos investissements publicitaires et les témoignages de votre réseau, complètent les bénéfices indûment réalisés par le revendeur.

Conclusion

Des produits authentiques régulièrement achetés peuvent être revendus sans votre accord : c’est l’épuisement de vos droits, qui garantit la libre circulation, et la preuve de la chaîne licite incombe au revendeur, produit par produit. Mais l’épuisement s’arrête où commence votre motif légitime : échantillons jamais mis dans le commerce, produits entamés ou déconditionnés, emballages supprimés, présentation qui blesse la renommée de votre marque, ou revente parasite qui capte votre clientèle après l’avoir fait conseiller par vos agréés. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris connaît de ces actions et les commissaires de justice du ressort figent vite les preuves : faites constater l’état des produits dès la découverte, faites interdire la poursuite des ventes sous astreinte, puis chiffrez. C’est ce triptyque constat, interdiction, chiffrage qui transforme une revente hors réseau subie en condamnation.

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