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Marchandise perdue ou avariée en transport maritime : votre transitaire est-il responsable et comment obtenir réparation ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marchandise perdue ou avariée en transport maritime : votre transitaire est-il responsable et comment obtenir réparation ?

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Vous avez confié à un transitaire l’acheminement de vos marchandises par mer, depuis l’usine du fournisseur jusqu’à votre entrepôt. Le conteneur arrive avec trois semaines de retard, les cartons sont éventrés, une partie du lot manque, ou le navire qui devait transporter vos palettes a appareillé sans elles. Vous vous tournez vers le transitaire, qui vous répond qu’il n’a fait qu’organiser le transport, que la faute incombe à l’armateur, au manutentionnaire du port ou au transporteur routier du dernier kilomètre, et que sa facture reste due dans son intégralité. Pendant ce temps, vos clients vous mettent en demeure, votre trésorerie supporte le manque à gagner et le délai pour agir commence à courir. Cette situation est l’une des plus fréquentes du contentieux maritime : dans la plupart des dossiers, le transitaire n’est pas un simple intermédiaire qui transmet des ordres, mais un commissionnaire de transport qui répond des pertes et des avaries, y compris quand elles sont le fait des transporteurs qu’il a choisis. Encore faut-il le qualifier correctement, émettre les réserves dans les délais, rapporter la preuve du dommage et agir avant l’expiration de la prescription d’un an. Textes en vigueur au 9 octobre 2026 et quatre arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation lus dans leur intégralité : voici contre qui diriger votre recours, ce que chacun vous doit et les diligences qui conditionnent votre indemnisation, avec l’éclairage d’un avocat en droit maritime pour les litiges de transport de marchandises.

I. Identifier le bon débiteur : le transitaire maritime est le plus souvent un commissionnaire garant

La première erreur consiste à assigner l’armateur dont le nom figure sur le connaissement, ou le manutentionnaire du port de déchargement, sans vérifier qui a contracté avec vous et à quel titre. Le régime applicable change du tout au tout selon que votre interlocuteur a agi comme transporteur, comme commissionnaire ou comme simple mandataire. Or le professionnel qui organise votre transport maritime de bout en bout relève le plus souvent de la deuxième catégorie, la plus protectrice pour le chargeur.

A. Commissionnaire ou simple mandataire : la qualification se joue sur l’organisation du transport, pas sur l’étiquette du contrat

Le vocabulaire commercial entretient la confusion : transitaire, commissionnaire, agent maritime, logisticien. Le droit, lui, retient deux figures principales. Le code de commerce dispose que « Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant. » Le code des transports précise, pour l’application de ses dispositions, que sont considérés comme commissionnaires de transport « les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d’un commettant ». À l’inverse, le mandataire agit au nom de son mandant, dont il n’est que le représentant : il transmet vos instructions au transporteur, sans choisir lui-même les moyens ni s’engager personnellement sur la bonne fin de l’opération.

La Cour de cassation a rappelé récemment que cette qualification ne se déduit ni de l’objet social affiché, ni de l’inscription sur un registre professionnel, ni des conditions générales plaquées sur une plateforme. Dans un arrêt du 30 avril 2025, la chambre commerciale, saisie d’un litige où un organisateur de transport contestait sa qualité de commissionnaire, a visé les articles L. 132-1 du code de commerce et L. 1411-1 du code des transports avant d’énoncer que « le commissionnaire est celui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon les modes de son choix pour le compte d’un commettant ». Elle a cassé l’arrêt d’appel qui s’était contenté de documents généraux — objet social, immatriculation au registre, conditions générales du site internet — impropres à caractériser la conclusion, pour le transport litigieux, d’un contrat de commission de transport (Cass. com., 30 avril 2025, n° 23-23.458). L’enseignement pratique est double. D’une part, le transitaire qui choisit librement l’armateur, les escales, les sous-traitants terrestres et les modalités du groupage, qui cote un prix global de bout en bout et qui émet ses propres documents, se comporte en commissionnaire et sera qualifié comme tel, quelle que soit la dénomination figurant sur ses factures. D’autre part, le chargeur qui veut s’en prévaloir doit conserver les preuves de cette organisation : devis global porte à porte, échanges sur le choix des navires et des dates, documents de transport émis au nom du transitaire, facturation unique.

Pourquoi cette qualification est-elle décisive ? Parce que le mandataire ne répond que de ses fautes personnelles dans l’exécution de son mandat, tandis que le commissionnaire est garant de la bonne fin du transport. Un transitaire requalifié en mandataire ne pourrait être recherché que si vous démontrez qu’il a mal exécuté vos instructions précises ; un transitaire reconnu commissionnaire répond de plein droit des pertes et des avaries, sauf à établir la force majeure ou une stipulation contraire. Tout le contentieux commence donc par cette bataille de qualification, et les pièces contractuelles que vous avez conservées la tranchent plus sûrement que les intitulés.

B. Un garant des pertes, des avaries et du fait de ses substitués, y compris sur la phase maritime

Une fois la qualité de commissionnaire établie, le régime est sévère pour le professionnel et favorable au chargeur. Le code de commerce dispose que le commissionnaire « est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. » Il ajoute : « Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. » Concrètement, le transitaire qui a organisé votre transport maritime répond du dommage survenu pendant la traversée, pendant les manutentions portuaires et pendant les pré et post-acheminements terrestres, même s’il n’a matériellement exécuté aucun de ces segments. Il lui appartient ensuite de se retourner contre le substitué fautif ; cette répartition des rôles ne vous concerne pas au stade de votre demande.

La Cour de cassation a précisé l’articulation entre cette garantie et la responsabilité personnelle du commissionnaire dans un arrêt du 29 mars 2023 rendu à propos d’un transport multimodal à destination d’un chantier industriel au Moyen-Orient, dont la phase maritime reliait l’Espagne aux Émirats arabes unis. La chambre commerciale y rappelle d’abord que « Selon l’article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. » Elle examine ensuite le contrat type applicable, issu du décret du 5 avril 2013, dont il résulte que le commissionnaire est présumé responsable des dommages liés au transport, à son organisation et aux prestations accessoires, mais que l’indemnisation du préjudice résultant de sa faute personnelle est limitée dans les termes du contrat type, sauf faute intentionnelle ou inexcusable. Elle en tire la conséquence suivante : « Il en résulte que le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes de marchandises. » Dans cette affaire, les chargeurs reprochaient au commissionnaire de n’avoir pas imposé une escorte permanente au convoi routier final ni vérifié l’itinéraire ; la Cour approuve la cour d’appel d’avoir rejeté la demande au titre de la faute personnelle, faute de lien démontré entre l’absence d’escorte et des dommages dont la cause n’avait pas été élucidée (Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-10.017).

Ce raisonnement éclaire votre stratégie. Contre le commissionnaire pris en tant que garant, vous n’avez pas à identifier le maillon fautif de la chaîne : la perte ou l’avarie constatée à la livraison suffit à engager sa garantie, à lui de prouver la force majeure ou d’invoquer une clause contraire. En revanche, si vous visez sa faute personnelle — par exemple un mauvais choix d’itinéraire, l’absence de consignes de température pour un conteneur frigorifique, la validation d’un chargement sur pont sans votre accord — vous devez démontrer que ce manquement précis est à l’origine du dommage, et l’indemnisation peut alors être plafonnée par le contrat type, hors faute intentionnelle ou inexcusable. Dans la pratique, la demande principale s’appuie sur la garantie, et la faute personnelle n’est invoquée qu’en ordre subsidiaire, avec des preuves techniques à l’appui.

Le commissionnaire ne peut pas non plus se retrancher derrière le régime propre du transporteur maritime pour échapper à sa garantie. Il est exact que le transporteur maritime, lui, bénéficie d’un régime spécifique : le code des transports le déclare « responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » d’une liste fermée de causes exonératoires, parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie ou les faits non imputables au transporteur. Sa responsabilité est en outre limitée aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 sur le connaissement, sauf convention d’une somme supérieure (article L. 5422-13 du code des transports), et il perd le bénéfice de cette limitation en cas de fait ou d’omission personnels commis avec l’intention de provoquer le dommage, ou témérairement avec conscience du dommage probable, ainsi qu’en cas de déclaration de valeur acceptée et insérée au connaissement (article L. 5422-14 du même code). Ces plafonds protègent le transporteur maritime effectif ; ils ne dispensent pas votre commissionnaire de sa garantie légale, et c’est à lui, s’il est recherché, d’appeler en garantie le transporteur fautif dans les conditions procédurales strictes décrites plus loin. Retenez aussi la leçon sur la déclaration de valeur : si vos marchandises dépassent nettement les plafonds conventionnels, faites insérer une déclaration de valeur au connaissement et faites-la accepter par le transporteur avant le départ. À défaut, même un recours gagné peut aboutir à une indemnisation partielle.

La garantie légale du commissionnaire connaît deux limites que le professionnel invoquera presque systématiquement, et qu’il lui appartient d’établir. D’une part, la force majeure, qui suppose un événement imprévisible et irrésistible : la simple défaillance du transporteur qu’il a lui-même choisi, ou les aléas ordinaires de l’exploitation portuaire, ne la caractérisent pas, puisque le commissionnaire répond précisément du fait de ses substitués. D’autre part, la stipulation contraire dans la lettre de voiture, que le transitaire devra produire et dont la portée sera interprétée strictement par le juge. En sens inverse, les plafonds qui protègent le commissionnaire et le transporteur tombent en cas de faute qualifiée : le contrat type écarte la limitation en cas de faute intentionnelle ou inexcusable, et le code des transports prive le transporteur maritime du bénéfice de la limitation lorsque le dommage résulte de son fait personnel intentionnel ou téméraire. Si vous détenez des éléments montrant que le professionnel a délibérément méconnu une consigne de sécurité ou accepté en connaissance de cause un risque de dommage, faites-les constater par écrit : ils peuvent faire sauter les plafonds et changer l’échelle de l’indemnisation.

II. Agir vite et dans les formes : réserves, preuve et délais couperets

Avoir raison sur le fond ne suffit pas : le droit des transports sanctionne le destinataire négligent qui réceptionne sans réserve et le créancier qui assigne trop tard. Deux réflexes conditionnent votre recours : protester par écrit dans les jours qui suivent la livraison, puis assigner dans l’année.

A. Protester par écrit à la livraison et figer la preuve du dommage

Le connaissement que le transporteur maritime délivre au chargeur « vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites », étant précisé que la preuve contraire n’est plus admise une fois le document transféré à un tiers de bonne foi. Ce document décrit donc l’état apparent au départ ; tout écart constaté à l’arrivée — colis manquants, emballages éventrés, traces d’humidité, température hors consigne — doit être consigné immédiatement.

Le code de commerce attache une sanction radicale au silence du destinataire : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. » Le même texte précise que la demande d’expertise formée dans ce délai vaut protestation, et que toute stipulation contraire est nulle. En pratique, émettez des réserves détaillées sur le bon de livraison lui-même dès le déchargement, puis confirmez par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours, en décrivant précisément les désordres et en chiffrant si possible. Une protestation vague ou tardive expose votre action à une fin de non-recevoir, quel que soit le bien-fondé de votre réclamation.

L’importance de ces diligences apparaît dans un arrêt du 23 novembre 2022, qui concernait le transport par mer d’un navire de plaisance entre les Émirats arabes unis et la France, suivi d’un acheminement terrestre jusqu’à un lieu d’entreposage. Le destinataire avait réceptionné le bateau sans réserve à deux reprises, avant qu’un constat contradictoire des dégâts ne soit établi plusieurs mois plus tard avec l’entrepositaire (Cass. com., 23 novembre 2022, n° 20-18.593, texte intégral sur Legifrance). Si la discussion s’est ensuite déplacée sur le terrain de la garantie entre professionnels, le point de départ du litige reste exemplaire : sans réserve initiale, le destinataire se prive de la présomption la plus simple et doit reconstruire après coup la preuve de l’état au départ et de l’imputabilité du dommage. Pour un conteneur, faites établir un constat d’huissier ou un rapport d’expertise amiable contradictoire dès l’ouverture, photographiez les scellés, conservez les enregistreurs de température et les relevés du terminal. Chaque jour qui passe sans écrit affaiblit votre dossier, car la marchandise circule, se transforme ou se revend, et le contradictoire devient impossible.

Un dernier point de vigilance documentaire : en transport maritime, l’absence de connaissement formel ne signifie pas l’absence de contrat. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 6 janvier 2021 relatif à une traversée entre l’Espagne et le Royaume-Uni. « Il résulte de l’article premier, b) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, aussi bien dans sa version originelle que dans celle issue du protocole modificatif du 23 février 1968, qu’un document similaire formant titre pour le transport de marchandises par mer équivaut au connaissement, pour l’application de cette convention. », la Cour approuvant ainsi la cour d’appel qui avait assimilé à un contrat de transport le document de réservation établi entre les parties (Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-15.228). Si votre transitaire ne vous a remis qu’une confirmation de réservation, un bon de chargement ou un échange de courriels détaillant le voyage, conservez ces pièces : elles peuvent suffire à faire entrer l’opération dans le régime protecteur du transport maritime, avec ses règles de responsabilité et de prescription.

B. Assigner dans l’année et verrouiller les recours en chaîne

Le second couperet est la prescription d’un an. Le code de commerce dispose : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an », et que toutes les autres actions nées du contrat, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire, se prescrivent dans le même délai d’un an, compté en cas de perte totale du jour où la remise aurait dû être effectuée et dans tous les autres cas du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. Le régime maritime est aligné : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement, ce qu’il faut solliciter par écrit dès que des négociations amiables s’engagent, plutôt que de découvrir l’expiration en cours de pourparlers. Une mise en demeure ne met pas le délai entre parenthèses : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », et « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Un échange de courriels où le transitaire admet le principe du dommage peut donc préserver vos droits, mais une simple négociation commerciale sans reconnaissance écrite ne le fait pas.

Pendant les pourparlers amiables, exigez un écrit : ou bien une reconnaissance même partielle du principe de la responsabilité, qui interrompt la prescription, ou bien un accord exprès de prorogation du délai, conclu postérieurement à l’événement comme l’y autorise le code des transports. Fixez dans cet écrit la durée exacte de la prorogation et les actions qu’elle couvre, et conservez-en un exemplaire signé des deux parties. À défaut d’un tel écrit, assignez avant l’expiration de l’année, quitte à poursuivre les discussions en parallèle : une assignation délivrée à temps n’empêche pas la transaction, tandis qu’une négociation qui s’éternise sans garantie écrite fait courir le risque d’une prescription acquise au profit du débiteur.

La chaîne des recours obéit elle-même à des délais très brefs, et c’est là que les transitaires perdent souvent leurs droits contre leurs propres substitués. Le code de commerce prévoit : « Le délai pour intenter chaque action récursoire est d’un mois » à compter du jour de l’exercice de l’action contre le garanti, tandis qu’en matière maritime les actions récursoires peuvent être intentées pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a indemnisé. Autrement dit, le commissionnaire assigné par le chargeur doit appeler son substitué en garantie dans le mois — ou dans les trois mois pour la phase maritime — sous peine de perdre son recours, alors même que l’action principale est encore pendante. Si vous êtes transitaire et que vous recevez une assignation, la constitution d’un conseil et l’appel en garantie du transporteur effectif ne supportent aucun délai d’attente.

L’arrêt du 23 novembre 2022 déjà cité illustre la rigueur de ces mécanismes. Le commissionnaire qui avait acheminé le navire avait assigné son substitué en garantie avant d’avoir désintéressé le propriétaire et sans s’être engagé à le faire. La Cour énonce : « Le commissionnaire de transport dont la responsabilité est recherchée en tant qu’il est garant de ses substitués, ne justifie d’un intérêt à exercer à l’encontre de ces derniers une action principale en garantie que s’il a désintéressé le créancier d’indemnité ou s’est obligé à dédommager ce créancier qui a accepté d’attendre le résultat de la procédure engagée par le commissionnaire contre ses substitués ou leurs assureurs ». Elle ajoute que la régularisation de cette situation ne peut résulter que de l’indemnisation du créancier ou de l’engagement d’indemniser pris par le commissionnaire. Faute d’avoir rempli l’une de ces conditions, l’assignation en garantie n’avait pas interrompu la prescription d’un an convenue entre les parties, et le recours était perdu (Cass. com., 23 novembre 2022, n° 20-18.593). Pour le chargeur, la leçon est symétrique : un transitaire qui vous oppose qu’il poursuit lui-même le transporteur ne vous fait pas gagner de temps, et vous ne devez jamais suspendre votre propre action à l’issue de son recours.

Deux réflexes complémentaires protègent votre créance pendant l’instance. D’abord, ne compensez pas unilatéralement votre préjudice avec le fret ou les factures du transporteur : dans l’arrêt du 6 janvier 2021, la Cour approuve le rejet de la compensation légale opposée par un chargeur qui avait retenu une partie du fret en invoquant des dégradations, au motif que la créance indemnitaire n’était admise ni en son principe ni en son quantum et ne présentait donc pas les conditions requises pour le jeu de la compensation légale (Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-15.228, texte intégral sur Legifrance). Retenir le fret sans accord expose à une condamnation au paiement avec intérêts, indépendamment du bien-fondé de votre réclamation indemnitaire, qui doit être poursuivie par voie d’action. Ensuite, déclarez le sinistre à votre assureur facultés sans délai, en parallèle de l’action contre le commissionnaire : l’assurance ne vous dispense pas de protester ni d’agir dans l’année, mais elle sécurise votre trésorerie pendant que le recours suit son cours, et votre assureur, subrogé dans vos droits, veillera lui-même au respect des délais.

Conclusion

Quand une marchandise confiée à un transitaire arrive perdue ou avariée par mer, le bon réflexe tient en quatre temps : vérifier que votre interlocuteur a organisé le transport en son nom propre et pour votre compte, car il répond alors comme commissionnaire garant des pertes, des avaries et du fait de ses substitués ; protester par écrit dans les trois jours de la réception et figer la preuve par un constat contradictoire ; refuser la compensation sauvage sur le fret et déclarer le sinistre à votre assureur ; assigner le commissionnaire dans l’année, sans subordonner votre action à l’issue de ses propres recours. Les plafonds de responsabilité du transporteur maritime et du contrat type ne profitent qu’à leurs bénéficiaires et ne ferment pas votre recours en garantie, à condition d’agir vite et dans les formes. À l’inverse, une réception sans réserve, une négociation amiable qui s’éternise sans prorogation écrite de prescription ou un appel en garantie formé sans avoir désintéressé le créancier peuvent faire perdre un dossier gagnable sur le fond. La chronologie des écrits — réserves, lettres recommandées, constats, assignation — décide presque toujours du sort de l’indemnisation avant même l’examen des responsabilités.

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