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Frais de notaire et droits de succession : les payer avec les comptes du défunt, et que faire si un héritier bloque

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Maître Hassan KOHEN
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Frais de notaire et droits de succession : les payer avec les comptes du défunt, et que faire si un héritier bloque

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Votre mère est décédée en laissant de l’argent sur ses comptes. Le notaire vous réclame une provision, l’administration fiscale attend la déclaration de succession et le paiement des droits dans les six mois, et personne dans la fratrie n’a envie d’avancer plusieurs milliers d’euros de sa poche alors que l’argent existe, immobilisé à la banque. La question revient dans presque toutes les familles : peut-on payer le notaire et les droits de succession avec l’argent du défunt ?

La réponse est oui dans la plupart des cas, mais pas par n’importe quel chemin. Sans notaire, la banque ne libère que les dépenses urgentes et les petits soldes, dans la limite d’un plafond, et les droits de succession n’en font pas partie. Avec le notaire, les fonds peuvent servir à régler les frais et l’impôt avant d’être répartis, à condition que tous les héritiers en soient d’accord ou que le juge l’autorise. Et même lorsque l’argent du défunt paie, chaque héritier reste personnellement redevable de ses propres droits, solidairement avec les autres.

Ce guide traite d’abord ce que l’argent du défunt peut payer et par quel circuit, puis les recours lorsqu’un héritier bloque ou que l’un d’eux avance l’impôt pour tous. Quatre informations conditionnent la réponse : la date et le lieu du décès, qui fixent le délai fiscal ; la liste des héritiers et leurs parts ; le régime matrimonial du défunt, qui détermine ce qui revient au conjoint avant tout partage ; l’existence d’un testament ou de donations. Les règles citées sont celles en vigueur au 9 octobre 2026. Les décisions évoquées, rendues pour la plupart par des tribunaux judiciaires, montrent comment les juges raisonnent ; elles ne fixent pas une règle applicable à tous les dossiers.

I. Ce que l’argent du défunt peut payer, et par quel chemin

A. Sans notaire : la banque règle les dépenses urgentes, pas vos droits de succession

Tant que la qualité d’héritier n’est pas établie, la banque ne paie pas librement. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier organise trois exceptions. La première bénéficie à la personne qui organise les obsèques, sur présentation de la facture. Les deux autres sont réservées à « tout successible en ligne directe », c’est-à-dire aux descendants et aux ascendants du défunt, à condition de justifier de leur qualité d’héritier par un acte de notoriété ou par une attestation signée de tous les héritiers. Le premier de ces deux mécanismes permet d’obtenir, sur présentation « des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition », le débit des sommes nécessaires aux actes conservatoires visés au 1° de l’article 784 du code civil. Le second permet d’obtenir la clôture des comptes et le versement des sommes lorsque le total détenu par l’établissement reste sous un plafond, l’attestation devant alors préciser que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Ces trois montants sont aujourd’hui identiques. Depuis le 1er janvier 2026, l’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l’article L. 312-1-4 les fixe chacun à 5 965 euros et prévoit leur revalorisation annuelle en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac. Le chiffre est donc à vérifier au moment où vous présentez votre demande, surtout en début d’année.

Reste à savoir ce que recouvrent ces actes conservatoires. L’article 784 du code civil répute purement conservatoire « Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ». Concrètement, l’impôt sur le revenu restant dû par votre parent, la taxe foncière de son logement ou son dernier loyer peuvent être réglés par débit de ses comptes, sur présentation de l’avis ou de la facture, sans que vous ayez à les avancer. Le même article ajoute que ces actes peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier : payer la taxe foncière de votre mère ne vous engage donc pas, à lui seul, à accepter une succession dont vous ignorez encore si elle est endettée.

Les droits de succession, eux, n’entrent pas dans cette liste, parce qu’ils ne sont pas dus par le défunt. L’article 777 du code général des impôts fixe les taux des droits de mutation à titre gratuit « pour la part nette revenant à chaque ayant droit », et l’article 1709 du même code dispose que « Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. » C’est votre impôt, calculé sur votre part, et non une dette de votre parent. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé en des termes nets dans un jugement du 20 janvier 2025 (RG n° 21/05762) : « les droits de mutation constituent une dette personnelle des indivisaires envers l’administration fiscale, et non un passif de la succession ». Il en va de même des émoluments du notaire pour la déclaration de succession ou le partage, qui ne figurent pas davantage parmi les dépenses énumérées au 1° de l’article 784.

Cette distinction a une conséquence pratique immédiate. Lorsque la succession est modeste, sans testament, sans contrat de mariage, sans bien immobilier et sans contestation, les héritiers en ligne directe peuvent clôturer les comptes avec l’attestation collective et se répartir les fonds ; chacun règle ensuite, le cas échéant, ses propres droits. Entre parents et enfants, ces droits sont souvent nuls dans les petites successions, puisque l’article 779 du code général des impôts prévoit un abattement de 100 000 euros sur la part de chaque enfant vivant ou représenté. Le détail des paiements que la banque accepte sans notaire, et de ce qu’elle retient, figure dans notre article sur le compte bloqué au décès et ce que la banque paie sans notaire. Dès que les montants dépassent le plafond, ou qu’il existe un testament, un bien immobilier ou un désaccord, le passage par le notaire devient nécessaire.

B. Avec le notaire : l’acte de notoriété débloque les fonds, le notaire paie l’impôt et ses frais, puis répartit

L’acte de notoriété dressé par le notaire désigne les héritiers et leurs parts. Il produit un effet précis à l’égard des banques : selon l’article 730-4 du code civil, les héritiers qui y sont désignés, ou leur mandataire commun, sont réputés à l’égard des tiers détenteurs avoir, s’il s’agit de fonds, « la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l’acte ». Deux circuits sont alors possibles. Chaque héritier peut recevoir sa quote-part et payer lui-même ses droits. Ou les héritiers donnent instruction de virer les fonds sur le compte de l’étude, qui les conserve pendant le règlement, dépose la déclaration, paie l’impôt et ses propres frais, puis répartit le solde. C’est ce second circuit que décrivent plusieurs des décisions citées dans ce guide, où les fonds de la succession étaient séquestrés ou consignés à l’étude ; dans l’affaire jugée à Paris le 27 mai 2025, présentée plus loin, c’est depuis le compte de l’étude, alimenté par deux des héritiers, que la totalité des droits a été réglée, le service des impôts délivrant en retour un certificat d’acquittement.

Le calendrier ne dépend pas de l’accord des héritiers. L’article 641 du code général des impôts impose de déposer la déclaration dans les six mois du décès lorsque le défunt est mort en France métropolitaine, et dans l’année dans les autres cas. Les droits se paient au moment du dépôt, et l’article 1701 du même code ferme la porte aux atermoiements : « Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité », sauf à demander ensuite la restitution de ce qui aurait été trop payé. Une dispute sur le montant de la part de chacun ne suspend donc pas l’échéance. Pour le règlement lui-même, l’administration indique sur sa page consacrée au paiement des droits de succession qu’il peut se faire par virement, par carte bancaire, par chèque à l’ordre du Trésor public en dessous de 1 000 euros, par chèque de banque au-delà, et en espèces dans la limite de 300 euros.

Un exemple permet de mesurer l’enjeu. Jeanne, veuve, décède à Paris le 15 mars 2026. Elle laisse trois enfants, aucun testament, aucune donation antérieure, et 450 000 euros répartis entre son compte courant, ses livrets et un compte-titres, sans bien immobilier. Chaque enfant recueille 150 000 euros. Après l’abattement de 100 000 euros, la part taxable de chacun est de 50 000 euros. Le barème en ligne directe de l’article 777 donne, pour chaque enfant : 5 % sur les 8 072 premiers euros, soit 403,60 euros ; 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, soit 403,70 euros ; 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, soit 573,45 euros ; 20 % sur le reste jusqu’à 50 000 euros, soit 6 813,60 euros. Total : 8 194,35 euros par enfant, 24 583,05 euros pour les trois. L’échéance tombe le 15 septembre 2026. Si les fonds ont été virés à l’étude, le notaire règle 24 583,05 euros au dépôt de la déclaration, prélève ses frais, puis verse à chacun sa part nette, en imputant sur chaque part les droits qui la concernent. Si l’un des enfants a préféré se faire verser directement ses 150 000 euros, il lui appartient de payer lui-même ses 8 194,35 euros ; s’il ne le fait pas, l’administration peut s’adresser à ses frères et sœurs, pour les raisons exposées dans la seconde partie.

Tout se complique lorsque les héritiers ne signent pas tous. Le notaire ne dispose pas seul des fonds, et la banque ne vire pas sans instruction régulière. Le tribunal judiciaire de Créteil en a donné une illustration récente dans un jugement rendu le 25 août 2026 selon la procédure accélérée au fond (RG n° 26/00498). Une mère était décédée le 29 avril 2024 en laissant quatre fils héritiers par quarts. Les trois demandeurs indiquaient que la succession se composait exclusivement de liquidités et que les opérations étaient bloquées faute d’accord écrit du quatrième fils, lequel n’a pas comparu. Le juge a constaté, au vu des pièces, que ce quatrième héritier n’avait pas donné son accord à la liquidation et au partage, et relevé, au vu de la déclaration de succession, une succession bénéficiaire à hauteur de 179 836,05 euros. Il a autorisé le notaire à débloquer l’ensemble des soldes des comptes ouverts au nom de la défunte, puis à verser aux trois autres une avance prélevée sur les fonds séquestrés à l’étude.

À l’inverse, une majorité d’héritiers ne peut pas décider seule de remettre l’argent du défunt à l’un d’eux. Dans un jugement du 30 juillet 2026 (RG n° 24/01175), le tribunal judiciaire de Chambéry était saisi par la veuve et six des sept enfants, qui voulaient transférer à la veuve les comptes ouverts au seul nom du défunt, dont un livret de 20 856,04 euros représentant 87,10 % de ses avoirs bancaires. Le septième enfant s’y opposait en invoquant sa réserve. Sur le fondement de l’article 815-5 du code civil, qui ne permet de passer outre au refus d’un coïndivisaire que « si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun », le tribunal a rejeté la demande, faute de péril démontré, et a ordonné le séquestre de ces avoirs entre les mains du notaire jusqu’au partage. Il a retenu que cette mesure de séquestre était dans l’intérêt de tous : « Une telle demande, qui tend à préserver les droits de chacun des coïndivisaires, apparaît conforme à l’intérêt commun. » Pendant le règlement, la place de l’argent du défunt est donc la comptabilité du notaire, pas le compte de l’un des héritiers.

II. Quand un héritier bloque, ou quand l’un avance l’impôt pour tous

A. Faire autoriser le paiement par le juge : provision, avance en capital ou mandataire successoral

Lorsque l’accord unanime fait défaut, trois outils permettent de débloquer la situation. Tous relèvent du président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond : l’article 1380 du code de procédure civile vise expressément les demandes fondées sur les articles 813-1, 815-6 et 815-11 du code civil. Si un partage judiciaire est déjà engagé, le juge chargé de le surveiller peut aussi être saisi : dans un avis du 18 décembre 2020 (n° 20-70.004), la Cour de cassation a estimé que, « pendant l’instance en partage, le juge commis en application de l’article 1364 du code de procédure civile peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives à l’indivision successorale en cause ».

Le tribunal compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession. Selon l’article 720 du code civil, « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. », et l’article 45 du code de procédure civile attribue à la juridiction de ce lieu, jusqu’au partage inclusivement, « les demandes entre héritiers ». Si votre parent vivait à Paris, c’est donc le tribunal judiciaire de Paris qui statue, quel que soit votre propre domicile. Les décisions citées dans ce guide, à Paris comme ailleurs, montrent les pièces sur lesquelles les juges s’appuient : l’acte de notoriété ou l’état des droits de chacun, les relevés des fonds détenus par la banque ou par l’étude, l’estimation des droits établie par le notaire, et la trace écrite du refus ou du silence du cohéritier, par exemple une sommation restée sans réponse.

Premier outil, la provision de l’article 815-6 du code civil. Le président du tribunal peut prescrire ou autoriser « toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », et notamment autoriser un indivisaire à percevoir des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents. Les juges l’admettent pour le paiement des droits de succession. Le tribunal judiciaire de Grenoble l’a jugé le 26 février 2026 (RG n° 25/01814) dans une succession dont l’actif net atteignait 1 232 873,99 euros, auxquels s’ajoutaient 27 028,40 euros taxables au titre de contrats d’assurance-vie. Plus de quinze mois après le décès, aucune déclaration n’avait été déposée, les droits étant estimés entre 208 369 et 217 495 euros selon les hypothèses retenues quant aux droits de chacun, plusieurs testaments successifs étant discutés. L’une des trois héritières s’opposait au versement de l’acompte proposé par le notaire. Le juge a répondu que « rien n’interdit à un indivisaire de solliciter, sur ce fondement, une mesure tendant à permettre le paiement d’une provision à valoir sur les droits de succession », que le notaire n’était pas en cause comme partie (« le notaire n’est pas visé comme partie, mais comme dépositaire des fonds »), et que l’acompte ne préjugeait pas des droits définitifs de chacun : « ce paiement profite à l’ensemble des héritiers étant rappelé qu’ils en sont tenus solidairement ». Le notaire a été autorisé à verser 208 369 euros au fisc sur les fonds indivis, ainsi que, le cas échéant, les majorations de retard réclamées, et l’héritière opposante a été condamnée à payer 1 500 euros à chacun des deux autres au titre de leurs frais de procédure.

Le raisonnement du juge grenoblois mérite d’être retenu : il a autorisé le montant le plus bas des estimations, en relevant qu’en cas de trop-versé, l’administration restitue l’excédent lors du calcul définitif des droits, à condition que ce calcul intervienne avant l’expiration du délai de prescription. Le même raisonnement vaut lorsqu’un administrateur a déjà été désigné. Le tribunal judiciaire de Nice, dans un jugement du 13 janvier 2026 (RG n° 24/01310), a autorisé le mandataire successoral d’une succession ouverte en 2020, dont les droits étaient évalués à 238 000 euros dès le 22 décembre 2021, à régler une provision, en jugeant qu’il lui appartenait de « procéder au paiement d’une provision sur les droits de succession et ce dans l’intérêt de tous les héritiers ». La provision peut aussi couvrir les frais du partage : le tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond par un jugement du 30 juillet 2025 (RG n° 25/00480), a autorisé un héritier à percevoir une provision de 158 200 euros sur 342 060,57 euros séquestrés chez un notaire afin de payer les honoraires du notaire commis et les frais et droits de partage d’une succession ouverte depuis plus de vingt ans. Le frère qui avait freiné les opérations a, en outre, été condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts pour son attitude dilatoire.

Deuxième outil, l’avance en capital de l’article 815-11 du code civil : « A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir. » L’avance n’est pas un paiement de l’impôt, mais elle met entre vos mains une partie de votre héritage, ce qui vous permet notamment de régler votre propre part des droits. Le tribunal judiciaire de La Rochelle en a résumé les conditions dans un jugement du 14 avril 2026 (RG n° 25/00629) : « l’existence de fonds disponibles et des droits de l’indivisaire au moins égaux à l’avance sollicitée ». Il a accordé 120 000 euros à une veuve bénéficiaire d’une donation au dernier vivant, sur 146 221,58 euros de fonds disponibles après déduction du passif, et a déclaré irrecevables les demandes des enfants du premier lit, qui ne détenaient que des droits en nue-propriété : une avance à leur profit aurait diminué les droits effectifs du conjoint survivant. Le jugement parisien du 30 juillet 2025 précise la charge de la preuve : il appartient au demandeur de « quantifier la part qui lui revient dans les opérations de partage ainsi que l’actif net successoral ». Il a accordé 120 000 euros au lieu des 170 000 demandés.

L’unanimité n’est pas requise : le juge intervient précisément en cas de désaccord. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a écrit dans un jugement du 30 avril 2026 (RG n° 25/00914) : « Il entre ainsi dans les pouvoirs du président du tribunal, en l’absence de consentement unanime des indivisaires, de fixer le montant de l’avance en capital. » Il a ordonné le versement de 37 000 euros à un fils sur les fonds consignés chez le notaire. Dans l’affaire de Créteil déjà citée, le juge a retenu que « Les fonds disponibles permettent par conséquent aux trois demandeurs de bénéficier d’une avance sur succession de 42 000 euros. » Le dispositif ordonne le paiement de cette somme à chacun d’eux. Le président du tribunal judiciaire d’Angers, dans un jugement du 5 juin 2025 (RG n° 25/00076), a accordé 40 000 euros à chacun des trois enfants d’une défunte, dont les droits s’élevaient à 135 635 euros chacun pour 122 889,33 euros de liquidités et de placements, en enjoignant directement aux deux banques de verser ces sommes, et a condamné les deux frères opposants à payer 2 500 euros à leur sœur. Lorsque des cohéritiers se sont approprié les fonds, l’avance peut être mise à leur charge personnelle : dans un arrêt du 20 juin 2006 (n° 05-14.281), publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait déclaré les fils du défunt, après avoir constaté qu’ils s’étaient approprié la totalité des biens indivis, « personnellement tenus de payer l’avance demandée ». La procédure, ses délais et les contestations habituelles sont détaillés dans notre article sur l’avance en capital en indivision successorale.

Troisième outil, le mandataire successoral, utile lorsque le blocage est durable ou que personne ne prend l’administration en main. L’article 813-1 du code civil permet au juge de désigner une personne qualifiée pour administrer provisoirement la succession « en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale ». Le tribunal judiciaire de Paris y a recouru par un jugement du 16 avril 2026 (RG n° 26/51085), dans la succession d’une mère décédée en 2018. Sa fille, sommée le 3 septembre 2024 de prendre parti dans les deux mois, n’avait pas répondu, « ce qui établit son inertie dans l’administration de la succession ». Le tribunal a nommé un administrateur judiciaire pour douze mois, avec mission notamment de « faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation ». Le coût n’est pas neutre : les demandeurs devaient verser une provision de 2 500 euros dans les trois mois, à peine de caducité de la désignation, la rémunération définitive étant ensuite mise à la charge de la succession.

Ces trois voies ne s’excluent pas. Si le blocage révèle un désaccord plus profond sur le sort des biens, la sortie passe par le partage, amiable ou judiciaire ; les étapes en sont présentées sur notre page consacrée au partage successoral et à la sortie de l’indivision entre héritiers.

B. Si vous avancez les droits pour les autres : solidarité, pénalités et remboursement dans les cinq ans

La règle qui surprend le plus les familles tient en une phrase de l’article 1709 du code général des impôts : « Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires. » Sont exonérés, et donc hors de cette solidarité, le conjoint survivant et le partenaire de pacs, puisque, selon l’article 796-0 bis du même code, « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Entre enfants, en revanche, chacun répond de l’impôt de tous à l’égard du fisc. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 30 août 2023 (n° 21-12.307), publié au Bulletin et au Rapport : le régime de la solidarité fiscale permet à l’administration d’« agir en paiement de l’intégralité de sa créance contre n’importe lequel des débiteurs solidaires », tout en lui imposant de notifier les actes de la procédure à chacun d’eux. La doctrine administrative précise, au paragraphe 160 du BOI-ENR-DG-50-10-20, que l’héritier qui accepte à concurrence de l’actif net reste tenu solidairement des droits, comme l’héritier qui accepte purement et simplement. La fiche de Service-Public sur le paiement des droits de succession le traduit en termes simples : le fisc peut réclamer la totalité des droits à un seul héritier, qui se retournera ensuite contre les autres.

La solidarité pèse aussi sur les facilités de paiement. L’article 1717 du code général des impôts permet de fractionner ou de différer le paiement des droits selon des modalités fixées par décret, mais l’administration exige que tous les cohéritiers y consentent. Selon le BOI-ENR-DG-50-20-30, les héritiers qui paient comptant doivent donner leur accord exprès à la demande de crédit de leurs cohéritiers et reconnaître qu’ils restent tenus envers le Trésor des sommes ainsi étalées ; à défaut de l’autorisation d’un seul héritier, le comptable rejette la demande des autres. Un frère qui refuse de signer peut donc priver toute la fratrie du paiement fractionné. Les conditions et les garanties de ce crédit de paiement sont exposées dans notre article sur les droits de succession à payer sans liquidités.

Le retard, lui, coûte à tous. L’article 1727 du code général des impôts fixe l’intérêt de retard à 0,20 % par mois, calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement ; Légifrance signale que cet article fait l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2027, ce qui impose de vérifier la référence applicable aux retards constatés après cette date. L’article 1728 du même code ajoute, pour la déclaration de succession, une majoration de 10 % à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration du délai de six mois, portée à 40 % lorsque la déclaration n’est pas déposée dans les quatre-vingt-dix jours d’une mise en demeure. Reprenons l’exemple de Jeanne. Si ses enfants ne déposent et ne paient qu’en décembre 2026, ils doivent trois mois d’intérêts, d’octobre à décembre, soit environ 147 euros sur 24 583,05 euros. S’ils attendent mai 2027, les intérêts courent sur huit mois, soit environ 393 euros, et la majoration de 10 % est acquise depuis le 1er avril 2027, soit environ 2 458 euros : près de 2 852 euros au total, qui n’auraient pas existé si les fonds disponibles avaient servi à payer à temps.

Ces pénalités se répartissent, elles aussi, entre héritiers. Dans un arrêt du 7 juillet 2022 (RG n° 21/06635), la cour d’appel de Versailles a examiné le cas d’un frère qui avait réglé seul 105 418 euros de majoration de 40 % et d’intérêts de retard, réclamés après une déclaration tardive. La cour s’est fondée sur l’article 1317 du code civil, selon lequel, entre codébiteurs solidaires, chacun ne contribue à la dette que pour sa part, et « Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. » La part de la sœur s’élevait à 59 386 euros ; elle en avait réglé 52 709 en cours de procédure ; la cour l’a condamnée à verser une provision de 6 677 euros et 5 000 euros au titre des frais de procédure.

Le remboursement des droits avancés suit la même logique, même lorsque l’héritier concerné n’a rien signé. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 27 mai 2025 (RG n° 22/07024). Une mère était décédée en 2019 en laissant trois enfants ; les droits s’élevaient à 187 203 euros, dont 31 073 euros pour la fille. Ses deux frères, qui disaient n’avoir eu d’autre choix pour éviter les pénalités, avaient tout payé, puis lui avaient réclamé sa part. Elle refusait au motif qu’elle n’avait pas signé la déclaration et que l’appartement familial, vendu ensuite 1 200 000 euros, avait été sous-évalué. Le tribunal a relevé qu’elle ne contestait pas que ses droits atteignaient au moins 31 073 euros, puisqu’une évaluation plus haute aurait augmenté l’impôt. Il s’est fondé sur l’article 1346 du code civil, qui fait jouer la subrogation légale au profit de celui qui, ayant un intérêt légitime à payer, libère par son paiement celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette, et sur la solidarité de l’article 1709. Il a condamné la sœur à verser 15 536,50 euros à chacun de ses frères, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mars 2022, et a refusé qu’elle compense cette dette avec le reliquat du prix de vente encore séquestré : « son droit réel sur le prix de vente ne peut se compenser avec le droit personnel détenu par ses frères sur elle ».

Reste le piège du temps. Le recours contre un cohéritier est une action personnelle, soumise à l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Dans le jugement du 20 janvier 2025 déjà cité, le tribunal judiciaire de Paris a qualifié ce recours en ces termes : « Le recours de l’héritier contre ses cohéritiers en remboursement des droits de succession acquittés s’analysant en une action personnelle », il se prescrit par cinq ans à compter du paiement. Un frère avait réglé, au titre des droits dus par son frère, 27 000 euros le 30 septembre 2007 et 25 446 euros le 30 octobre 2007 ; une demande formée en justice en 2010 avait interrompu la prescription pour une partie des sommes, mais le nouveau délai avait expiré le 18 mars 2016, et l’action engagée en janvier 2018 a été déclarée irrecevable. Le tribunal a ajouté qu’un projet d’état liquidatif non signé du notaire ne constituait ni une demande en justice ni une reconnaissance de dette, et a condamné le demandeur à verser 4 000 euros à son frère au titre des frais de procédure. Si vous payez pour les autres, conservez le relevé de l’étude et le certificat d’acquittement, chiffrez la part de chacun, demandez le remboursement par écrit, et agissez en justice avant cinq ans si vos cohéritiers ne reconnaissent pas leur dette par écrit.

Conclusion

L’argent laissé par votre parent peut presque toujours payer le notaire et les droits de succession, mais il passe par un circuit précis. Sans notaire, la banque ne règle que les dépenses urgentes de l’article 784, dans la limite de 5 965 euros en 2026, et les droits de succession n’en font pas partie : ils sont votre dette, calculée sur votre part. Avec l’acte de notoriété, les fonds peuvent être versés à chacun dans la proportion fixée, ou virés à l’étude, qui paie l’impôt et ses frais avant de répartir le solde. Ce second circuit protège tout le monde, au point qu’un juge a ordonné en 2026 le séquestre chez le notaire des avoirs que la majorité des héritiers voulait remettre à la veuve.

Si un cohéritier refuse de signer, le temps joue contre tous, car l’échéance des six mois ne se discute pas et, pour un décès en métropole, la majoration de 10 % s’ajoute aux intérêts à partir du treizième mois. Le juge peut alors autoriser le notaire à verser un acompte sur les fonds indivis, ordonner des avances en capital à concurrence des liquidités disponibles, ou désigner un mandataire successoral chargé de déclarer et de payer. Ces procédures sont plus courtes qu’un partage judiciaire, de quatre à sept mois et demi entre l’assignation et la décision dans les affaires de Grenoble, de Créteil et de Paris citées ici, mais elles supposent un dossier chiffré : parts de chacun, fonds disponibles, estimation des droits, preuve du blocage.

Enfin, la solidarité fiscale fait de chaque héritier le garant de l’impôt des autres. Celui qui paie pour tous dispose d’un recours, y compris pour les pénalités, mais ce recours se prescrit par cinq ans à compter du paiement, et un simple projet du notaire ne suffit pas à le préserver. Deux vérifications s’imposent enfin au moment d’agir : le plafond bancaire de 5 965 euros est revalorisé chaque année, et l’article 1727 du code général des impôts fait l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2027, ce qui obligera à vérifier la nouvelle référence de l’intérêt de retard pour les paiements tardifs.

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