Trois enfants héritent de la maison de leurs parents, estimée à 450 000 euros. Les droits de succession s’élèvent à près de 60 000 euros, à payer dans les six mois du décès, alors que le seul actif est cette maison qu’aucun d’eux ne veut vendre dans la précipitation. Faut-il brader le bien pour payer le fisc à temps, ou existe-t-il un moyen légal d’étaler la dette fiscale sans s’exposer aux pénalités ? La réponse tient en deux dispositifs méconnus : le paiement fractionné, qui étale les droits en plusieurs versements, et le paiement différé, qui en reporte l’exigibilité. Mais chacun obéit à des conditions strictes, coûte des intérêts, exige une garantie et engage la solidarité de tous les cohéritiers, y compris ceux qui auraient préféré payer comptant.
Trois réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, les textes cités ici sont ceux en vigueur le 29 septembre 2026 ; les taux d’intérêt et les seuils évoluent chaque année et doivent être vérifiés au jour de la demande. Ensuite, ces mécanismes relèvent du droit fiscal, pas d’un arrangement amiable : c’est le comptable public qui accorde ou refuse le crédit, et sa décision suppose une demande écrite assortie d’une offre de garantie. Enfin, les exemples chiffrés illustrent des mécanismes, pas un dossier : la part de chaque héritier, la composition de l’actif et la situation de chacun modifient l’addition.
La première partie rappelle le cadre qui ne pardonne pas : six mois pour déclarer et payer, puis l’intérêt de retard et les majorations, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Bordeaux en mars 2026 à des héritiers qui croyaient échapper à la dette fiscale de leur père. La seconde montre la conséquence cachée des deux échappatoires : ce que la demande de crédit, la garantie et la solidarité entre cohéritiers engagent vraiment, et pourquoi celui qui signe seul peut entraîner les autres.
I. Payer à temps ou payer plus cher : le cadre qui ne pardonne pas
A. Six mois pour déclarer, puis l’intérêt de retard et les majorations
Le point de départ est une règle simple de l’article 641 du Code général des impôts : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du CGI). La déclaration de succession et le paiement des droits marchent ensemble : c’est dans ce délai de six mois que les héritiers doivent à la fois révéler l’actif au fisc et acquitter les droits correspondants. Quand la succession ne contient que de l’argent liquide, ce délai ne pose guère de difficulté. Quand elle contient une maison, un appartement ou des parts de société non cotée, il devient un compte à rebours : trouver 60 000 euros en six mois sans vendre le toit familial exige une solution de financement ou un crédit du fisc lui-même.
À défaut de paiement dans le délai légal, le compteur tourne automatiquement. L’article 1727 du même code dispose que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » (article 1727 du CGI). Le taux de cet intérêt est fixé par le texte lui-même : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. » (article 1727 du CGI). Concrètement, 60 000 euros de droits impayés coûtent 120 euros d’intérêts chaque mois de retard, avant même toute sanction. Et les sanctions existent : pour les déclarations de succession visées à l’article 800, « la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis . » (article 1728 du CGI). Autrement dit, sept mois après l’expiration du délai de six mois, 6 000 euros de majoration s’ajoutent aux 60 000 euros de droits. Et « La majoration de 40 % s’applique lorsque cette déclaration n’a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à la produire dans ce délai. » (article 1728 du CGI) : 24 000 euros de plus pour une déclaration qui attendrait plus de trois mois après la mise en demeure.
Une décision récente montre que le fisc ne lâche pas les héritiers qui tentent d’échapper à la dette fiscale familiale. Le 5 mars 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le cas de deux frères mis en demeure de payer 170 475,80 euros au titre de la dette fiscale de leur père décédé (CAA Bordeaux, 5 mars 2026, n° 24BX00544). Les deux hommes se prévalaient d’une acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, qui aurait dû limiter leur engagement. Mais la cour a constaté que cette acceptation « n’a pas été accompagnée d’un inventaire comportant, ainsi que le prévoient les dispositions précitées du premier alinéa de l’article 789 du code civil, une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif dans le délai de deux mois prévus par l’article 790 du code civil ». Faute d’inventaire dans les deux mois, « ils sont dès lors réputés avoir accepté purement et simplement la succession de M. C… D… et étaient, en leur qualité d’ayant droits, redevables de la dette fiscale de ce dernier en application des dispositions précitées des articles 870 du code civil et 1682 du code général des impôts ». La cour en a tiré la conséquence logique : « c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a déchargé MM. D… de l’obligation de payer la somme 170 475,80 euros », avant d’annuler le jugement : « Le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 décembre 2023 est annulé. » et de rejeter leur demande : « La demande présentée par MM. D… devant le tribunal administratif de Pau est rejetée. »
Deux enseignements pour notre sujet. D’abord, les dettes fiscales du défunt suivent les héritiers : accepter la succession sans les formes protectrices, c’est accepter ces dettes sans plafond. Ensuite, et c’est le point central de cet article, les droits de succession eux-mêmes obéissent à une logique encore plus sévère : ce sont les héritiers qui en sont personnellement débiteurs, et ils en répondent solidairement. Ne pas pouvoir payer à temps n’efface rien ; cela ajoute des intérêts et des majorations à une dette qui, elle, demeure.
B. Deux échappatoires légales aux effets très différents
Face à l’impossibilité de payer comptant, le Code général des impôts ouvre deux crédits de paiement, fondés sur le même texte : « Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret. » (article 1717 du CGI). Fractionné ou différé : les deux mots se ressemblent, leurs effets divergent profondément, et le choix entre eux dépend de la composition exacte de la succession.
Le paiement fractionné s’applique largement : « Le crédit de paiement fractionné prévu à l’article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d’enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison : 1° des mutations par décès » (article 396 de l’annexe III au CGI). Tout héritier qui doit des droits peut donc, en principe, demander à les payer en plusieurs fois. Les modalités sont précises : « Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l’article 402 et le dernier au plus tard un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois. » (article 404 A de l’annexe III au CGI). Trois versements en un an, premier versement dès le dépôt de la déclaration : pour nos trois enfants et leurs 60 000 euros de droits, cela représente trois versements de 20 000 euros à six mois d’intervalle, plus les intérêts. C’est un répit, pas une solution de long terme.
Le répit devient substantiel quand la succession est riche en biens mais pauvre en liquidités : « Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des versements ne peut dépasser sept lorsque l’actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après : Brevets d’invention ; Clientèles ; Créances non exigibles au décès ; Droits d’auteur ; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ; Immeubles ; Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ; Offices ministériels ; Parts sociales dans des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions ; Valeurs mobilières non cotées en Bourse ; Objets d’antiquité, d’art ou de collection. » (article 404 A de l’annexe III au CGI). Une maison de 450 000 euros dans une succession de 500 000 euros dépasse largement les 50 % de biens non liquides : les héritiers peuvent alors étaler les droits sur sept versements en trois ans. La liste est impérative et comporte une subtilité : les parts de société par actions cotées n’y figurent pas comme telles, seules les « Valeurs mobilières non cotées en Bourse » et les « Parts sociales dans des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions » ouvrent le délai long. Un portefeuille d’actions cotées, facilement vendable, ne justifie pas trois ans de crédit.
Le paiement différé, lui, ne découpe pas la dette : il en repousse l’exigibilité, mais seulement dans trois situations fermées : « Le crédit de paiement différé prévu par l’ article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d’enregistrement exigibles en raison des mutations par décès : 1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ; 2° qui donnent lieu à l’attribution préférentielle prévue à l’ article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l’article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l’ article 1722 bis du code général des impôts ; 3° pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d’habitation et d’usage prévus à l’article 764 du code civil, dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l’immeuble grevé du droit viager d’habitation. » (article 397 de l’annexe III au CGI). Le cas le plus fréquent est le premier : quand les enfants reçoivent la nue-propriété de la maison et le conjoint survivant l’usufruit, les enfants ne jouissent de rien et ne perçoivent aucun loyer ; leur imposer le paiement immédiat des droits serait les contraindre à vendre un bien dont ils n’ont pas l’usage. Le différé colle alors à la réalité économique : on paie quand on reçoit vraiment.
Mais le différé est borné dans son assiette et dans sa durée : « Le paiement différé prévu à l’article 397 est limité à la fraction des droits correspondant : soit à la valeur imposable de la nue-propriété s’il s’agit du cas prévu au 1° de cet article ; soit au montant des soultes ou récompenses payables à terme s’il s’agit des cas prévus au 2° du même article. » (article 404 B de l’annexe III au CGI). Seule la part des droits attachée à la nue-propriété est reportée ; le surplus éventuel reste payable dans les six mois. Et « Le paiement des droits peut être différé jusqu’à l’expiration d’un délai qui ne peut excéder six mois comptés : soit de la date de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière ; soit du terme du délai imparti à l’attributaire, au légataire ou au donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers. » (article 404 B de l’annexe III au CGI). Concrètement, les enfants nus-propriétaires paieront six mois au plus après le décès de l’usufruitier, ou six mois après la vente de leur nue-propriété, par prélèvement sur le prix. Le différé offre en outre un avantage que le fractionné ne connaît pas : « le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas prévu au 1° de l’article 397 être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l’ouverture de la succession de la propriété entière des biens qu’il a recueillis. » (article 404 B de l’annexe III au CGI). Payer les droits calculés sur la pleine propriété, plus élevés, en échange d’une dispense d’intérêts pendant parfois vingt ou trente ans : pour une nue-propriété durable, l’arbitrage mérite un calcul précis avec le notaire.
Comparons les deux scénarios pour nos trois enfants. Scénario un : ils ont reçu la pleine propriété de la maison et aucun n’a de liquidités. Seul le fractionné est ouvert, en sept versements sur trois ans grâce aux 50 % de biens non liquides, avec des intérêts à chaque échéance. Au bout de trois ans, tout doit être soldé, quitte à vendre. Scénario deux : leur mère survivante a opté pour l’usufruit total et eux n’ont que la nue-propriété. Le différé reporte leurs droits jusqu’à six mois après le décès de leur mère, avec une possible dispense d’intérêts s’ils acceptent l’assiette la plus lourde. La conséquence cachée tient à ce contraste : le même bien, la même dette fiscale, mais un calendrier et un coût radicalement différents selon la qualité des droits reçus. D’où l’importance du choix opéré à l’ouverture de la succession, souvent dans l’urgence du deuil, alors qu’il engage des décennies.
Un troisième cas mérite un détour : la transmission d’entreprise. « Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité des droits et, à l’expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent : a) Sur l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le donateur ou le défunt ; b) Sur les parts sociales ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5% du capital social. » (article 397 A de l’annexe III au CGI). Cinq ans de différé puis dix ans de fractionné : quinze ans pour payer les droits sur l’outil de travail, afin que l’impôt ne tue pas l’entreprise transmise. L’enfant qui reprend la boulangerie familiale n’est pas traité comme celui qui hérite d’un appartement : la loi organise cette différence, à condition de la demander dans les formes.
II. La signature qui engage toute la fratrie
A. Demander le crédit et garantir le Trésor
Ni le fractionné ni le différé ne sont automatiques : ils supposent une demande écrite, déposée à temps, avec une offre de garantie. « La demande de crédit doit être soit formulée au pied de l’acte ou de la déclaration soumis à formalité soit jointe à l’un ou l’autre de ces documents, soit formulée au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée. » (article 399 de l’annexe III au CGI). En pratique, la demande figure donc dans la déclaration de succession elle-même ou dans un document annexé, au moment du dépôt dans les six mois. Attendre la relance du fisc pour solliciter le crédit, c’est déjà être en retard : les intérêts et majorations courent pendant ce temps, et le comptable apprécie d’autant plus strictement l’offre de garantie.
Car le Trésor ne fait pas crédit à visage découvert : « Elle doit contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l’impôt s’engage à constituer à ses frais et dans les conditions prévues à l’article 400 . » (article 399 de l’annexe III au CGI). Le calendrier est ensuite verrouillé des deux côtés : « Le comptable public compétent statue sur la demande de crédit et l’offre de garanties dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. » (article 399 de l’annexe III au CGI), puis « Les garanties doivent être constituées par le débiteur dans un délai de quatre mois à compter de l’accord du comptable public. » (article 399 de l’annexe III au CGI). Deux mois pour la réponse de l’administration, quatre mois pour constituer la garantie après l’accord : l’héritier qui dépose sa demande avec la déclaration de succession, au sixième mois, peut donc se retrouver au dixième ou douzième mois avant que le crédit soit définitivement en place. Pendant ce délai, la dette existe et les versements doivent suivre le calendrier demandé, sous peine de déchéance.
Que peut-on offrir en garantie ? « Les garanties peuvent notamment consister en des sûretés réelles d’une valeur au moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis ou en un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées comme caution par le comptable public. » (article 400 de l’annexe III au CGI). Deux voies principales : une sûreté réelle, typiquement une hypothèque sur la maison héritée, d’une valeur au moins égale aux droits différés, ou la caution d’un tiers agréé par le comptable, par exemple une banque. Bonne nouvelle pour les héritiers sans autre patrimoine : « Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable public en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que l’administration juge nécessaire à la mise à jour de l’évaluation des biens. » (article 400 de l’annexe III au CGI). La maison elle-même peut garantir le paiement des droits qu’elle génère, à condition d’en documenter sérieusement la valeur. Pour le fractionné, une garantie supplémentaire est prévue : « Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de l’article 396 peuvent outre les formes énumérées à l’article 400 , revêtir celle de l’hypothèque légale prévue au II de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales. » (article 404 A de l’annexe III au CGI), c’est-à-dire l’hypothèque légale du Trésor inscrite directement sur l’immeuble, sans passer par un notaire.
La garantie n’est pas un dossier qu’on oublie après l’accord. « Les éléments mentionnés au deuxième alinéa sont mis à jour et adressés au comptable public, pour lui permettre d’apprécier la consistance de la garantie, chaque année dans le mois de la date anniversaire de la demande de crédit. » (article 400 de l’annexe III au CGI). Chaque année, les héritiers doivent donc actualiser l’évaluation du bien garanti : si le marché immobilier baisse et que la maison ne couvre plus les droits restant dus, le comptable peut réagir, car « Le comptable public peut, à tout moment après octroi du crédit, si cela lui paraît nécessaire, exiger un complément de garanties. » (article 400 de l’annexe III au CGI). Et « Ces garanties complémentaires doivent être constituées par le bénéficiaire du crédit dans un délai de deux mois à compter de la demande qui lui est adressée à cet effet. » (article 400 de l’annexe III au CGI). La chambre des notaires de Paris, dans sa note sur la réforme applicable depuis le 1er février 2024, ajoute l’avertissement décisif : l’absence de constitution de la garantie comme un retard de plus d’un mois dans le paiement d’une échéance ou des intérêts entraîne la déchéance du crédit, qui rend immédiatement exigibles les droits majorés des pénalités de retard, sous déduction des intérêts déjà versés (fiche de Service public sur le paiement des droits de succession). Autrement dit, un seul versement oublié pendant trois ans peut faire perdre d’un coup tout le bénéfice de l’échéancier et rouvrir l’addition des majorations. La rigueur du calendrier compte autant que la garantie.
B. Des intérêts à chaque échéance et une solidarité qui surprend
Le crédit du fisc n’est pas un crédit à taux zéro. « les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d’intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d’un tiers. » (article 401 de l’annexe III au CGI). Le taux suit donc le marché du crédit immobilier aux particuliers, diminué d’un tiers, et il est fixé une fois pour toute la durée du crédit. À titre d’illustration, la chambre des notaires de Paris indiquait que ce taux s’établissait à 2,20 % pour les demandes relevant du régime applicable à compter du 1er février 2024. Pour nos trois enfants et leurs 60 000 euros étalés sur trois ans, le surcoût se compte en milliers d’euros : l’étalement soulage la trésorerie, il ne réduit jamais la facture. Quant au rythme de ces intérêts, « Les intérêts sont acquittés : s’il s’agit d’un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à laquelle ils s’ajoutent ; s’il s’agit d’un paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. » (article 401 de l’annexe III au CGI). En fractionné, chaque échéance semestrielle arrive donc gonflée de ses intérêts ; en différé, un rendez-vous annuel est dû même si le capital, lui, attend le décès de l’usufruitier.
Reste la conséquence la plus cachée, celle qui se joue entre frères et sœurs : « Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires. » (article 1709 du CGI). Solidaires signifie que le Trésor peut réclamer à n’importe lequel d’entre eux la totalité des droits dus par l’indivision successorale, pas seulement sa part. Et cette solidarité déborde sur le crédit lui-même : quand certains héritiers paient comptant et d’autres demandent le fractionné, l’accord de tous est indispensable, car ceux qui se sont acquittés de leurs droits restent tenus solidairement des droits placés en crédit. Celui qui signe la demande de fractionné engage donc, juridiquement, la signature de toute la fratrie : impossible d’étaler sa part sans l’accord écrit des autres, et impossible pour les autres de se désintéresser du calendrier une fois l’accord donné. Entre eux, heureusement, la contribution se règle à proportion de ce que chacun reçoit : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend. » (article 870 du Code civil). Celui qui a payé plus que sa part dispose d’un recours contre les autres, mais c’est un recours à exercer, parfois devant le juge, et non un remboursement automatique. Pour préparer cette répartition et éviter que l’échéancier fiscal ne dégénère en conflit familial, un accompagnement pour organiser le partage successoral de la maison de famille permet de mettre par écrit qui paie quoi, quand, et avec quel recours si l’un des cohéritiers cesse de verser sa fraction.
Il existe enfin une troisième voie, radicale et rarement envisagée : payer l’impôt autrement qu’en argent. « Les droits de mutation à titre gratuit, l’impôt sur la fortune immobilière et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique » (article 1716 bis du CGI). La dation en paiement permet de remettre à l’État un tableau, une collection ou un manuscrit en règlement des droits, à deux conditions strictes : « Le premier alinéa est applicable lorsque le montant des droits que l’intéressé propose d’acquitter par dation est au moins égal à 10 000 €, au titre de chaque imposition considérée. » (article 1716 bis du CGI), et « Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » (article 1716 bis du CGI). L’État n’accepte que ce qu’il veut conserver, pour la valeur qu’il fixe lui-même, après une procédure d’agrément qui dure des mois pendant lesquels le délai de six mois continue de courir. Pour une famille dont la succession comprend une œuvre importante et peu de liquidités, c’est une porte de sortie réelle ; pour les autres, c’est l’illustration d’une règle générale : en matière de droits de succession, tout ce qui s’écarte du paiement comptant dans les six mois suppose une procédure, un délai et un coût qu’il faut anticiper avant de signer quoi que ce soit.
Reprenons nos trois enfants et leurs 60 000 euros de droits sur la maison de 450 000 euros. S’ils ont reçu la pleine propriété, le chemin raisonnable est le fractionné long : sept versements sur trois ans, garantis par l’hypothèque légale du Trésor sur la maison, avec des intérêts à chaque échéance et l’accord écrit des trois, car la solidarité les lie jusqu’au dernier versement. S’ils n’ont reçu que la nue-propriété, leur mère gardant l’usufruit, le différé reporte l’essentiel jusqu’au décès de celle-ci, avec l’arbitrage à trancher entre assiette lourde sans intérêts et assiette légère avec intérêts annuels. Si l’un d’eux reprend en outre l’entreprise familiale du père, le différé de cinq ans puis le fractionné sur dix ans prennent le relais pour cette part. Dans tous les cas, la demande doit figurer dans la déclaration des six mois, la garantie doit être constituée dans les quatre mois de l’accord, sa valeur actualisée chaque année, et chaque échéance payée à l’heure sous peine de déchéance. L’argent de la famille ne se défend pas avec des regrets : il se défend avec un calendrier, une garantie et trois signatures au même moment.
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