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Taxe véhicule société 2027 et malus 2027 : que paie l’entreprise sur ses voitures avec le budget 2027 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe véhicule société 2027 et malus 2027 : que paie l’entreprise sur ses voitures avec le budget 2027 ?

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Les recherches Google des dirigeants sur la fiscalité automobile de leur entreprise s’emballent au rythme du budget : « taxe vehicule societe 2027 », « taxe vehicule societe calcul », « malus 2027 grille », « malus 2027 co2 » et « vignette automobile » progressent fortement dans la semaine du projet de loi de finances pour 2027. Le texte a été présenté à Bercy le jeudi 1er octobre 2026 au matin et publié dans son intégralité le soir même, pour un examen en séance publique à l’Assemblée nationale à compter du mardi 13 octobre 2026. Son article 25 regroupe les mesures sur la fiscalité des véhicules, avec une cible désignée : les flottes d’entreprise. Une précision s’impose avant tout développement : un projet de loi de finances n’est pas du droit applicable. Les barèmes 2027 déjà votés par les lois de finances pour 2024, 2025 et 2026 s’appliqueront, eux, sauf nouvelle loi. Cet article distingue donc, à chaque étape, le droit en vigueur vérifié à la date de rédaction et le projet en discussion.

I. Malus 2027 et taxe véhicule société 2027 : ce que l’entreprise paie sur ses voitures en droit en vigueur

A. Malus CO2 et malus masse 2027 : le barème de l’année de première immatriculation

Depuis le 1er janvier 2022, la fiscalité automobile à l’immatriculation ne figure plus dans le code général des impôts mais dans le code des impositions sur les biens et services. L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services dispose que l’immatriculation d’un véhicule de tourisme est soumise « a) Une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ; b) Une taxe sur la masse en ordre de marche ». Le premier malus frappe les émissions, le second le poids, et les deux sont dus une seule fois, lors de la première immatriculation du véhicule en France en tant que véhicule de tourisme. Pour une entreprise qui achète des véhicules neufs, ces deux taxes sont intégrées au coût d’acquisition et conditionnent les arbitrages de car policy bien avant la première carte grise.

Le montant du malus CO2 obéit à une règle d’antériorité que les acheteurs doivent avoir en tête : l’article L. 421-59 du même code prévoit que « Le montant de la taxe est égal à un tarif par véhicule déterminé en fonction de ses émissions de dioxyde de carbone au moyen du barème de l’année de première immatriculation du véhicule ». Autrement dit, c’est l’année de la première immatriculation qui fige le barème, en méthode WLTP, en méthode NEDC pour les véhicules anciens réceptionnés en Europe, ou en puissance administrative à défaut. Les barèmes des années à venir sont publiés à l’avance pour permettre l’anticipation : pour 2027, le seuil de déclenchement du malus CO2 descendra à 103 grammes de CO2 par kilomètre avec un tarif d’entrée de 50 euros, et le plafond atteindra 90 000 euros au-delà de 189 grammes, en application de la loi de finances pour 2025. Immatriculer en décembre 2026 ou en janvier 2027 le même modèle ne coûte donc pas le même prix, et cet écart calendaire se chiffre avant de signer le bon de commande.

Le malus masse suit la même logique d’antériorité, avec des barèmes fixés par année de première immatriculation depuis sa création en 2022. Pour les véhicules immatriculés à compter de 2026, le barème retient une masse non taxée jusqu’à 1 499 kilogrammes, puis des tarifs marginaux de 10 euros par kilogramme entre 1 500 et 1 699 kilogrammes, 15 euros entre 1 700 et 1 799 kilogrammes, 20 euros entre 1 800 et 1 899 kilogrammes, 25 euros entre 1 900 et 1 999 kilogrammes et 30 euros au-delà de 2 000 kilogrammes. Concrètement, un véhicule de 1 900 kilogrammes supporte 5 525 euros de malus masse en 2026, chaque tranche étant calculée au tarif marginal. Le code prévoit un plafonnement croisé : le cumul du malus masse et du malus CO2 ne peut excéder un certain seuil, ce qui protège les modèles lourds et émetteurs d’une double peine sans limite.

Les entreprises équipées de véhicules huit places et plus détenus par une personne morale bénéficient d’abattements spécifiques sur le malus CO2, de 85 grammes par kilomètre pour les immatriculations de 2025 et de 90 grammes pour celles de 2026, sous conditions détaillées par la doctrine administrative. Les véhicules accessibles en fauteuil roulant, les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène et ceux des titulaires d’une carte d’invalidité sont exonérés du malus masse. Surtout, les hybrides font l’objet d’un régime d’abattements calendaires qu’il faut lire avec attention : l’article L. 421-78 du code des impositions sur les biens et services définit aujourd’hui le véhicule micro-hybride comme « Le véhicule micro-hybride s’entend du véhicule hybride dont la puissance maximale totale nette des moteurs électriques qui servent à la propulsion est inférieure à 30 kilowatts », et l’article L. 421-79-1 du même code fixe le tableau applicable : en 2027, aucun abattement pour le micro-hybride, un abattement de 100 kilogrammes pour l’hybride non rechargeable et un abattement de 200 kilogrammes, sous conditions d’autonomie et de masse, pour l’hybride rechargeable. Le projet de loi de finances pour 2027 propose de remplacer le critère des 30 kilowatts, jugé techniquement non vérifiable, par un critère d’émissions de CO2 égales ou supérieures à 125 grammes par kilomètre pour identifier le micro-hybride exclu de l’abattement. Cette réforme du malus masse des micro-hybrides, qui fait l’objet d’une analyse détaillée dans notre article consacré au malus masse 2027 des micro-hybrides et au seuil de 125 grammes de CO2, reste à ce jour un projet : seule la loi de finances définitivement votée tranchera.

B. Taxe véhicule société 2027 : les deux taxes annuelles, la taxe incitative des grandes flottes et la jurisprudence sur le champ de la taxe

Une fois le véhicule immatriculé, l’entreprise qui l’affecte à des fins économiques paie chaque année les taxes qui ont remplacé la taxe sur les véhicules de sociétés. L’article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services dispose que « tout véhicule affecté à des fins économiques » est soumis, pour les véhicules de tourisme, « a) Une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone ; b) Une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques », auxquelles s’ajoute, pour les flottes d’au moins cent véhicules, une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Ces taxes sont déclarées au moyen de formulaires annexes à la déclaration de TVA, ce qui en fait un contrôle récurrent lors des vérifications de comptabilité : l’administration rapproche systématiquement le parc inscrit à l’actif, les cartes grises et les déclarations.

La première question pratique est celle du redevable quand le véhicule est loué ou mis à disposition. L’article L. 421-99 du même code tranche : « l’entreprise affectataire du véhicule de tourisme loué ou mis autrement à disposition d’une entreprise s’entend de l’entreprise qui dispose du véhicule dans le cadre de cette location ou mise à disposition ». En location longue durée ou en mise à disposition intra-groupe, c’est donc l’utilisateur effectif qui paie, et non le propriétaire bailleur. La seconde question est celle du montant : l’article L. 421-111 du même code prévoit que « Le montant cumulé des taxes pour l’ensemble des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une même entreprise fait l’objet d’une minoration de 15 000 € », sous réserve du respect des règles européennes des aides de minimis. Cette minoration globale profite aux petites flottes comme aux grandes et doit être appliquée avant tout calcul d’optimisation du parc.

Les barèmes de la taxe annuelle CO2 pour 2026 sont connus et s’appliquent aux émissions de chaque véhicule : tarif nul jusqu’à 4 grammes en WLTP, puis des tarifs marginaux progressifs jusqu’à 65 euros par gramme au-delà de 166 grammes. Pour 2027, le barème voté par la loi de finances pour 2024 durcit nettement la facture : la taxe s’activera dès le premier gramme au-delà de 40 grammes avec 1 euro, puis 2 euros entre 41 et 48 grammes, 3 euros entre 49 et 80 grammes, 4 euros entre 81 et 100 grammes, 10 euros entre 101 et 120 grammes, 50 euros entre 121 et 140 grammes, 60 euros entre 141 et 160 grammes et 65 euros au-delà de 161 grammes. La taxe annuelle sur les polluants, qui distingue les véhicules électriques et hydrogène, les essences Euro 5 et Euro 6 et les véhicules les plus polluants, passera en 2027 à 160 euros pour les essences Euro 5 et Euro 6, contre 130 euros en 2026, et à 800 euros pour les plus polluants, contre 650 euros en 2026, en application de la loi de finances pour 2026. La taxe incitative des flottes d’au moins cent véhicules, dont le taux fixé par la loi de finances pour 2025 augmente en 2027, pèse spécifiquement sur les grandes entreprises et dépend du score environnemental des véhicules acquis, score que l’article 28 du projet de loi de finances pour 2027 propose de conditionner à un nouveau critère de résilience européenne.

Le champ de ces taxes a donné lieu à un contentieux nourri dont les entreprises doivent tirer les leçons. Par un arrêt du 27 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Lyon, dans l’affaire de la SAS Le Cèdre jugée sous le numéro 20LY02830, a rejeté la demande de décharge de rappels de taxe sur les véhicules de sociétés notifiés pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016 à raison de six véhicules classés en catégorie M1. La société soutenait que les banquettes arrière avaient été déposées à sa demande pour transporter des marchandises et que les cartes grises portaient la mention « dérivé VP ». La cour a jugé que « les six véhicules en cause, de type berlines dotées d’un hayon arrière (AB), sont classés dans la catégorie M1 », retient la cour en visant l’article 1010 du code général des impôts alors applicable, et que la transformation était sans incidence sur la catégorie retenue à l’immatriculation. La cour a rappelé la doctrine administrative selon laquelle « L’assujettissement à la TVS dépend des caractéristiques et du genre des véhicules qui figurent sur le certificat d’immatriculation », indépendamment des éléments de fait. La leçon opérationnelle est nette : pour les périodes anciennes, la carte grise fait foi et l’usage réel ne permet pas d’échapper à la taxe. Pour les périodes récentes, un rescrit du 12 janvier 2019 admet désormais que les voitures particulières transformées en utilitaires, dites « dérivés VP » à un seul rang de places et destinés au transport de marchandises, sortent du champ, et les contribuables peuvent s’en prévaloir sur le fondement de la garantie contre les changements de doctrine de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales dès lors qu’ils entrent exactement dans ses prévisions.

II. Budget 2027 et TVA des mises à disposition : le schéma du rescrit de 2025 que l’article 25 veut corriger

A. TVA et mise à disposition d’un véhicule au salarié : le schéma ouvert par le rescrit du 30 avril 2025

En principe, la TVA sur les véhicules de tourisme n’est pas récupérable : l’exclusion du droit à déduction prévue par l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts frappe les véhicules conçus pour le transport des personnes. Le rescrit BOI-RES-TVA-000161 du 30 avril 2025 a ouvert une brèche largement exploitée par les flottes : lorsque la mise à disposition du véhicule fait l’objet d’une contrepartie contractuellement stipulée entre la société et son salarié, elle constitue une prestation de services à titre onéreux, le véhicule étant alors regardé comme destiné à la location. La contrepartie peut être un loyer versé par le salarié, un prélèvement sur son salaire brut ou net, ou la renonciation à un avantage identifié, comme un crédit de points convertible en salaire. En revanche, le seul avantage en nature évalué pour l’impôt sur le revenu ne suffit pas à caractériser une contrepartie. L’administration reprend ici la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt du 20 janvier 2021, QM contre Finanzamt Saarbrücken, affaire C-288/19, et l’arrêt du 11 mars 2020, San Domenico Vetraria, affaire C-94/19, dont il résulte que le montant de la contrepartie peut être égal, supérieur ou inférieur aux coûts supportés par le prestataire, et que l’avantage en nature fiscal ne vaut pas loyer pour la TVA.

Le fondement de la taxation est l’article 256 du code général des impôts, aux termes duquel sont soumises à la TVA les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti. Le rescrit énonce la règle décisive : le rescrit subordonne la qualification de prestation de services à titre onéreux à l’existence d’une « contrepartie stipulée » entre l’employeur et le salarié pour le véhicule acquis ou loué par l’entreprise. Quand cette condition est remplie, la TVA sur l’achat ou la location du véhicule devient entièrement déductible, sans abattement pour l’usage privatif, et un véhicule déjà acquis peut faire l’objet d’une régularisation au titre des années restant à courir dans la période de régularisation. Surtout, la TVA n’est collectée que sur la contrepartie fixée au contrat : la base reste assise sur le loyer stipulé au contrat ou sur la fraction de salaire abandonnée, l’employeur étant réputé avoir calibré cette contrepartie en tenant compte de l’usage personnel, sans abattement complémentaire selon la durée d’utilisation effective. L’employeur calibre donc le loyer sur la seule quote-part personnelle, typiquement trente pour cent pour un usage de week-end, et conserve la différence entre la TVA déduite sur le coût complet et la TVA collectée sur le loyer partiel.

Deux précisions encadrent ce schéma. D’abord la territorialité : lorsque la société et les salariés sont situés dans deux États membres distincts, la mise à disposition à titre onéreux s’analyse en location de longue durée d’un moyen de transport rendue à un non-assujetti, taxable dans l’État de résidence des salariés en application de la règle transposée à l’article 259 A du code général des impôts. Ensuite, l’absence de contrepartie : sans prélèvement ni renonciation stipulés, il n’y a pas de prestation à titre onéreux. L’utilisation privative peut néanmoins être assimilée à une telle prestation sur le fondement du 2 du II de l’article 257 du code général des impôts lorsque la taxe sur l’acquisition a été déduite, mais cette assimilation ne joue pas quand la TVA n’a pas été déduite en raison de l’exclusion des véhicules de tourisme. Elle concerne par exemple le loueur qui prête sans contrepartie un véhicule de son parc immobilisé à un salarié, ou l’entreprise qui met à disposition un « DERIV VP » de catégorie M ayant ouvert droit à déduction. Quant aux navettes domicile-travail sans contrepartie, elles restent hors champ : le salarié qui ne renonce à rien en cas d’inutilisation ne fournit aucune contrepartie, conformément à l’arrêt Fillibeck de la Cour de justice du 16 octobre 1997, affaire C-258/95. Le rescrit n’indiquant aucune date d’application, il s’applique aux périodes non prescrites : trois ans en cas de contrôle fiscal et deux années non prescrites plus l’année en cours en cas de réclamation contentieuse ouvrant un crédit de TVA.

B. TVA à la valeur normale et autres mesures de l’article 25 : ce que le PLF 2027 pourrait changer et comment s’y préparer

C’est précisément l’écart entre la TVA déduite sur le coût complet et la TVA collectée sur le loyer partiel que l’article 25 du projet de loi de finances pour 2027 veut refermer. Selon l’exposé des motifs, la mise à disposition formalisée par un contrat entre l’entreprise et le salarié, avec loyer versé par ce dernier, alors que la TVA déduite sur l’acquisition ou la location dépasse sensiblement la TVA collectée sur un loyer inférieur au prix de marché. D’où la mesure : pour prévenir ces schémas, le texte transposerait le « mécanisme correctif » européen adossé à la « valeur normale » de la prestation. Un nouvel article L. 213-58-1 du code des impositions sur les biens et services ramènerait la base imposable à cette valeur normale pour tout moyen de transport mis à disposition d’un dirigeant ou d’un salarié, laquelle s’entendrait du prix facturé par un loueur indépendant pour le « même service » ou, à défaut, des dépenses supportées par l’entreprise. Deux lectures du « même service » restent ouvertes : le seul usage privatif, qui laisserait le loyer calibré sur la quote-part personnelle inchangé, ou la mise à disposition permanente, qui semble devoir prévaloir puisque l’exposé vise justement l’écart entre TVA déduite et TVA collectée.

L’exemple chiffré éclaire l’enjeu : une entreprise loue un véhicule de tourisme 1 000 euros hors taxes par mois et le met à disposition d’un salarié contre 300 euros hors taxes, soit 30 % d’usage personnel, quand le prix de marché d’une location longue durée équivalente est de 900 euros hors taxes. En droit actuel, la TVA déduite est de 200 euros, la TVA collectée de 60 euros, soit un gain de 140 euros par mois. Avec une base à la valeur normale de 900 euros, la TVA collectée passerait à 180 euros et le gain tomberait à 20 euros, le salarié continuant de payer 360 euros toutes taxes comprises et l’entreprise supportant elle-même les 120 euros de différence. Le mécanisme ne renchérit donc pas le coût pour le salarié, il annule l’aubaine pour l’employeur. Les entreprises concernées doivent dès maintenant auditer leurs contrats de mise à disposition, isoler les loyers inférieurs au prix de marché et documenter la valeur normale de chaque modèle, sans pour autant appliquer par anticipation un texte qui n’est pas voté : en cas de contrôle portant sur les périodes antérieures à la loi, seule la doctrine actuelle, opposable sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, protège le schéma. Face à un redressement qui méconnaîtrait cette doctrine ou qui appliquerait le correctif avant son entrée en vigueur, la voie reste la réclamation contentieuse, préparée avec l’appui d’un avocat fiscaliste, puis, en cas de rejet, le recours devant le tribunal administratif.

L’article 25 ne se limite pas à la TVA. Il modifie également le dispositif de déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers recourant aux énergies propres, dont relève le suramortissement prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts, aux termes duquel les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel « peuvent pratiquer une déduction assise sur la valeur d’origine des biens acquis neufs, hors frais financiers, affectés à leur activité » pour les véhicules d’au moins 2,6 tonnes de poids total autorisé en charge utilisant les énergies éligibles. Le projet recentre cet avantage vers l’électrification du fret routier, premier émetteur de gaz à effet de serre en France avec près d’un tiers des émissions. L’article 28, quant à lui, conditionne l’éligibilité des véhicules électriques au score environnemental à une double exigence : un critère de résilience s’ajouterait au critère de durabilité lié à l’empreinte carbone : les produits dont la technologie « zéro net » dépend d’un État tiers au-delà de 50 % de l’approvisionnement européen identifié par la Commission recevraient un traitement moins favorable. Ce durcissement vise en pratique les modèles fortement approvisionnés en Chine et conditionne, outre la taxe incitative des flottes, la réduction d’avantage en nature dont bénéficient les véhicules électriques éligibles. Enfin, pour répondre à la question qui porte la tendance « vignette automobile » : la presse évoque un possible retour d’une vignette annuelle à l’horizon 2030, mais à la date de rédaction aucun texte voté ni même déposé ne la prévoit, et le projet assume au contraire la stabilité globale des barèmes de fiscalité automobile en vigueur pour 2027. Les débats parlementaires à compter du 13 octobre diront si cette stabilité affichée survit aux amendements.

Conclusion

Pour l’entreprise et son dirigeant, l’automne 2026 impose une double vigilance. D’un côté, le droit en vigueur s’applique sans attendre : malus au barème de l’année de première immatriculation, taxes annuelles sur l’affectation déclarées avec la TVA avec la minoration de 15 000 euros, régime du rescrit du 30 avril 2025 pour les mises à disposition contre contrepartie stipulée, dont la base reste le loyer ou la fraction de salaire abandonnée. De l’autre, le projet de loi de finances pour 2027 peut renchérir sensiblement la facture des flottes : TVA assise sur la valeur normale des mises à disposition, redéfinition du micro-hybride exclu de l’abattement au malus masse, score environnemental conditionné à la résilience, suramortissement recentré. Aucune de ces mesures n’est applicable avant le vote définitif de la loi et sa promulgation : calibrer dès maintenant les loyers sur une valeur normale encore projetée serait une anticipation coûteuse et juridiquement inutile, tandis qu’ignorer le projet serait une imprudence de gestion. La bonne attitude tient en trois actes : vérifier le parc et les contrats au regard du droit actuel, chiffrer l’impact du projet sur la flotte, puis ajuster les commandes et les avenants une fois la loi promulguée.

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