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Accord fiscal franco-taïwanais du 24 décembre 2010 : expatriation à Taipei, ingénieurs et cadres, dividendes, immobilier et double imposition

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Accord fiscal franco-taïwanais du 24 décembre 2010 : expatriation à Taipei, ingénieurs et cadres, dividendes, immobilier et double imposition

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Accord fiscal franco-taïwanais du 24 décembre 2010 : expatriation à Taipei, ingénieurs et cadres, dividendes, immobilier et double imposition

L’essor technologique et industriel de l’Asie orientale attire une communauté croissante d’ingénieurs, de cadres dirigeants, de consultants et d’entrepreneurs français au sein du territoire taïwanais. Les parcs scientifiques de Hsinchu, la métropole de Taipei et les filières de pointe des semi-conducteurs favorisent une mobilité professionnelle intense entre Paris et l’île. Or, cette circulation transfrontalière de compétences et de capitaux confronte les contribuables à un environnement normatif singulier sur le plan du droit international public. La France ne maintenant pas de relations diplomatiques officielles avec Taïwan, les relations fiscales bilatérales ne résultent pas d’un traité classique entre États souverains. À cet égard, la prévention des doubles impositions a été organisée par un accord signé le 24 décembre 2010 entre le Bureau de représentation de France à Taipei et le Bureau de représentation de Taipei en France. Ce dispositif bilatéral a été formellement intégré dans l’ordre juridique positif français par l’article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010). Le décret n° 2010-1721 du 30 décembre 2010 (décret n° 2010-1721 du 30 décembre 2010) a fixé l’entrée en vigueur de ces dispositions fiscales au 1er janvier 2011. L’administration fiscale commente l’application de ce régime particulier dans sa doctrine officielle publiée sous la référence BOI-INT-CVB-TWN-20120912. En vertu de l’article 55 de la Constitution (Constitution art. 55), les traités et accords internationaux régulièrement introduits prévalent sur la loi interne ordinaire. Dès lors, les critères de cet accord s’imposent à l’administration pour répartir le pouvoir d’imposer entre les deux territoires fiscaux.

Or, l’application de ce texte demeure strictement encadrée par le principe fondamental de subsidiarité régissant l’office du juge de l’impôt en matière internationale. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 30 avril 2026, n° 24PA04972 : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. » Cette démarche méthodologique en deux temps s’applique rigoureusement aux Français expatriés à Taïwan qui perçoivent des rémunérations professionnelles ou détiennent un patrimoine transfrontalier. L’analyse exige de vérifier d’abord la qualification au regard du droit fiscal français, puis de confronter cette qualification aux règles de partage conventionnelles. La présente étude examine l’attribution conventionnelle du droit d’imposer entre la France et Taïwan (I), avant de détailler l’imposition des actifs patrimoniaux français et les voies de recours contentieuses (II).

I. L’attribution conventionnelle du droit d’imposer entre la France et Taïwan

A. La qualification de la résidence fiscale et les critères dirimants de départage

La détermination de l’assujettissement personnel d’un contribuable repose à titre liminaire sur les critères de rattachement du droit fiscal interne. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts (CGI art. 4 A), les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus mondiaux. À l’inverse, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont imposables en France qu’à raison de leurs seuls revenus de source française. Pour définir ce domicile, l’article 4 B du code général des impôts (CGI art. 4 B) pose quatre critères alternatifs fondés sur le foyer d’habitation, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques. Il suffit qu’un seul de ces critères soit satisfait pour qu’un particulier soit considéré par l’administration comme domicilié fiscalement sur le territoire national. Cette acception extensive du domicile interne génère fréquemment des conflits positifs de résidence avec Taïwan, dès lors que la législation fiscale administrée à Taipei revendique également l’imposition globale de ses résidents. Or, lorsqu’une double résidence fiscale survient, le conflit doit être résolu exclusivement à la lumière des critères successifs de l’accord fiscal bilatéral.

L’article 77 IV de la loi n° 2010-1658 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) institue une hiérarchie stricte de règles de départage pour fixer la résidence unique d’une personne physique. Le premier critère dirimant réside dans la disposition d’un foyer d’habitation permanent au sein de l’un des deux territoires en cause. La jurisprudence administrative confère à cette notion une portée matérielle autonome, indépendante des simples convenances ou des déclarations d’intention. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 27 juin 2019, n° 18PA01833 : « Toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de la convention, un foyer permanent d’habitation. » En conséquence, un cadre expatrié à Taipei qui conserve à Paris un appartement meublé dont il a la jouissance continue sera réputé disposer d’un foyer permanent dans les deux pays. Dès lors que le contribuable dispose d’un foyer d’habitation permanent à la fois en France et à Taïwan, il devient indispensable d’examiner le second critère conventionnel. Ce critère subordonné impose de localiser le territoire avec lequel les liens personnels et économiques du contribuable s’avèrent les plus étroits.

La recherche du centre des intérêts vitaux commande une analyse globale de la vie familiale, sociale, professionnelle et patrimoniale du contribuable concerné. Les liens personnels s’apprécient à travers le lieu de scolarisation des enfants, la résidence habituelle du conjoint et les attaches civiques ou associatives. Par ailleurs, les attaches économiques s’évaluent au regard de la provenance de la majorité des revenus et du siège des investissements patrimoniaux. Pour un ingénieur détaché à Taipei dont la famille demeure en France, l’administration fiscale française tente régulièrement de localiser le centre des intérêts vitaux sur le territoire national. À cet égard, si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être tranché avec certitude, l’accord prévoit que la personne est considérée comme résidente là où elle séjourne habituellement. Si elle séjourne habituellement dans les deux territoires ou dans aucun d’eux, les autorités compétentes tranchent alors la question d’un commun accord par la voie de la procédure amiable. Dès lors, une qualification rigoureuse de la résidence constitue la condition préalable indispensable pour sécuriser l’ensemble de la fiscalité transfrontalière.

B. Le régime fiscal des salaires des cadres et des revenus mobiliers transfrontaliers

L’imposition des rémunérations professionnelles perçues par les salariés expatriés à Taïwan fait l’objet d’un encadrement spécifique sous l’article 77 XIV de la loi n° 2010-1658 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010). Le principe directeur réserve l’imposition des salaires, traitements et rétributions similaires au territoire sur lequel l’activité salariée est effectivement exercée. Ainsi, les revenus afférents aux jours travaillés sur le territoire taïwanais sont imposables à Taïwan selon le barème local de l’impôt sur le revenu. Toutefois, une exception fondamentale est prévue en faveur des missions temporaires exécutées à l’étranger sous la célèbre règle des cent quatre-vingt-trois jours. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 11 avril 2025, n° 23PA02576, citant les stipulations conventionnelles applicables : « les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs ; et b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas un résident de l’autre Etat ; et c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat. » Ces trois conditions sont cumulatives et leur non-respect entraîne l’imposition immédiate des rémunérations dans le territoire d’activité dès le premier jour de travail.

En matière d’actionnariat salarié, les cadres du secteur technologique reçoivent fréquemment des options de souscription d’actions ou des attributions d’actions de performance. La qualification fiscale de ces gains obéit aux dispositions combinées de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts (CGI art. 80 quaterdecies) et de la doctrine administrative. Le gain d’acquisition rémunère l’activité salariée déployée entre l’attribution des droits et leur acquisition définitive, justifiant une ventilation au prorata temporis des jours travaillés en France et à Taïwan. Par ailleurs, le régime spécial des impatriés prévu à l’article 155 B du code général des impôts (CGI art. 155 B) peut trouver à s’appliquer lors du retour d’expatriation en métropole. Concernant les revenus de capitaux mobiliers, l’article 77 X de la loi n° 2010-1658 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) organise une imposition partagée des dividendes transfrontaliers. Si l’État de la source conserve la faculté de prélever une retenue à la source sous l’article 119 bis du code général des impôts (CGI art. 119 bis), celle-ci est expressément plafonnée à 10 % du montant brut des dividendes lorsque le bénéficiaire en est le propriétaire effectif. De même, l’article 77 XI et l’article 77 XII limitent la retenue à la source à 10 % pour les intérêts de créances et pour les redevances de propriété intellectuelle.

Cependant, le bénéfice de ce taux réduit de retenue à la source est strictement subordonné à la démonstration de la qualité de bénéficiaire effectif des revenus distribués. L’administration fiscale refuse d’accorder le taux réduit si le bénéficiaire apparent n’agit qu’en qualité d’intermédiaire ou de simple relais vers une tierce entité. Sur ce point, la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 30 avril 2026, n° 24PA04972 a formellement jugé que : « le formulaire 5000-FR constitue une simple attestation de résidence fiscale et n’est pas de nature à établir le caractère imposable ou non des dividendes en litige, lequel ne peut résulter que de la législation » de l’État concerné. En conséquence, la production d’une attestation de résidence ne dispense nullement le contribuable d’établir sa pleine propriété juridique et financière sur les flux perçus. Pour éliminer la double imposition en France, l’article 77 XXII de la loi n° 2010-1658 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) accorde un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est plafonné selon la règle dite du butoir rappelée par le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 10 décembre 2021, n° 449637, laquelle « limite le montant imputable du crédit d’impôt dont dispose le contribuable à raison de l’imposition de ces revenus dans l’Etat de la source, de déduire les charges exposées pour leur acquisition ».

II. L’imposition des actifs patrimoniaux français et les voies de recours contentieuses

A. Le traitement des revenus locatifs, des plus-values immobilières et de l’impôt sur la fortune

La détention d’actifs immobiliers en France par des résidents fiscaux établis à Taïwan soulève des problématiques fiscales substantielles lors de chaque exercice déclaratif. En vertu de l’article 77 VI de la loi n° 2010-1658 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), les revenus tirés de biens immobiliers sont imposables dans le territoire où ces biens sont situés. Les loyers de source française perçus par un résident de Taipei demeurent donc intégralement assujettis à l’impôt sur le revenu français selon les règles de source de l’article 164 B du code général des impôts (CGI art. 164 B). En application de l’article 197 A du code général des impôts (CGI art. 197 A), un taux minimum d’imposition de 20 % jusqu’à la limite de la tranche supérieure du barème, puis de 30 % au-delà, est automatiquement appliqué. Le contribuable peut toutefois solliciter le bénéfice du taux moyen d’imposition s’il établit que le taux moyen résultant de l’imposition de l’ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur. Par ailleurs, la cession d’immeubles ou de droits immobiliers en France relève de l’article 77 XIII de l’accord fiscal et des dispositions de droit interne de l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI art. 244 bis A).

L’assujettissement au prélèvement de l’article 244 bis A s’étend expressément aux cessions de parts de structures sociétaires détenant des immeubles sur le sol français. La Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 13 décembre 2024, n° 23PA01697 a solennellement confirmé que : « l’article 244 bis A du code général des impôts, applicable aux plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B, soumet à ce régime les plus-values que ces personnes réalisent lors de la cession de parts qu’elles détiennent dans les sociétés ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers. Ainsi, pour l’application du prélèvement de l’article 244 bis A, la loi fiscale assimile à des biens immobiliers, notamment, les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière, lors de leur aliénation par une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée en France. » Or, les résidents de Taïwan supportent une charge fiscale accrue sur ces revenus immobiliers en raison de leur exclusion des allègements de prélèvements sociaux. Sous l’empire de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS art. L. 136-6), les résidents de pays tiers à l’Union européenne et à l’Espace économique européen ne peuvent prétendre au taux réduit de 7,5 % réservé aux affiliés européens. Comme l’a tranché la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 11 mars 2020, n° 19PA00013, « une personne relevant d’un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, d’un État membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse ne peut être soumise aux prélèvements sur les revenus du capital prévus par la législation française qui entrent dans le champ du règlement du 29 avril 2004. En revanche, ce règlement ne fait pas obstacle à ce qu’une personne affiliée à la sécurité sociale dans un État tiers à l’Union européenne autre que la Suisse ou les États membres de l’Espace économique européen soit soumise à ces mêmes prélèvements. » En conséquence, les non-résidents établis à Taïwan demeurent redevables du taux plein de 17,2 % sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières de source française.

Sur le plan de l’impôt sur la fortune immobilière, régi par l’article 964 du code général des impôts (CGI art. 964) et l’article 965 du code général des impôts (CGI art. 965), les non-résidents ne sont imposables qu’à raison de leurs actifs immobiliers situés en France. L’assiette imposable comprend les immeubles détenus directement ainsi que les parts de sociétés civiles immobilières à proportion de leur composante immobilière française. La chambre commerciale de la Cour de cassation assure une interprétation rigoureuse de cette assiette territoriale. Dans son arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 2 avril 2025, n° 23-14.568, la haute juridiction a rappelé qu’« il en résulte que les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention. » Par ailleurs, l’interposition de sociétés holding étrangères ne permet nullement d’éluder la taxation des actifs immobiliers sous-jacents situés en France. Comme l’a jugé la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, n° 24-22.185 : « Il résulte de l’ensemble de ces textes, et de la lecture littérale de la Convention susvisée, que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens… doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code. » Dès lors, les structures patrimoniales interposées font l’objet d’une transparence fiscale complète lors du contrôle de l’impôt sur la fortune immobilière.

B. Les obligations déclaratives des comptes étrangers, les pénalités et les garanties procédurales

L’ouverture et la détention de comptes bancaires à Taïwan engendrent des obligations déclaratives très strictes lors du maintien ou du transfert de domicile fiscal. L’article 1649 A du code général des impôts (CGI art. 1649 A) impose aux résidents fiscaux français de déclarer chaque année l’ensemble des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Tout manquement déclaratif expose le contribuable à l’amende forfaitaire de l’article 1736 du code général des impôts (CGI art. 1736) et enclenche la procédure spéciale de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 23 C). À défaut de justification probante sur l’origine des fonds dans un délai de soixante jours, l’article 755 du code général des impôts (CGI art. 755) autorise l’administration à taxer d’office les avoirs aux droits de mutation au taux de 60 %. Les conséquences dramatiques de cette omission déclarative ont été illustrées par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 19 mai 2025, n° 22/15543 : « M. [L] n’ayant pas respecté l’obligation de déclaration prévue par au deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, de sorte que l’administration était fondée à lui demander en application de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales… de justifier de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs figurant sur ce compte » et à appliquer la taxation confiscatoire de 60 %. Par ailleurs, en cas de suspicion d’évasion fiscale ou de dissimulation de domicile, le fisc peut solliciter des perquisitions fiscales au visa de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 16 B). Comme l’a jugé la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 février 2023, n° 20-20.599 : « Selon ce texte, des visites et saisies peuvent être autorisées par l’autorité judiciaire si l’administration fiscale établit qu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d’affaires ».

Lorsque l’administration fiscale notifie des rehaussements, elle applique fréquemment la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts (CGI art. 1729). Or, la charge de la preuve de l’intention d’éluder l’impôt incombe exclusivement au vérificateur en vertu de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 195 A). La jurisprudence judiciaire censure impitoyablement toute automaticité administrative dans le prononcé de cette pénalité. Dans son arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2026, n° 25-17.275, la Cour a cassé un arrêt d’appel au motif que : « Aux termes du premier de ces textes, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. Selon le second, en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des droits d’enregistrement, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration. » De surcroît, la bonne foi du contribuable expatrié doit s’apprécier à la lumière de ses démarches déclaratives dans l’autre juridiction. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 13 décembre 2024, n° 23PA02551 : « S’agissant d’un contribuable qui fait valoir qu’il a satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France, la justification de l’erreur commise doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment du niveau d’imposition dans cet autre Etat et des modalités d’échange d’informations entre les administrations fiscales des deux Etats. » Toutefois, en cas de taxation d’office sous l’article 1728 du code général des impôts (CGI art. 1728) et l’article L. 66 du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 66), le fardeau probatoire bascule sur le contribuable. Rappelé par la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 14 septembre 2026, n° 25PA02201, le principe énoncé à l’article L. 193 du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 193) dispose que : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition ».

Face à une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, le contribuable dispose de garanties légales fondamentales. L’article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 10) et l’article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 57) imposent une proposition de rectification motivée ouvrant un délai de réponse de trente jours, prorogeable de trente jours supplémentaires sur simple demande. L’administration est tenue d’examiner les observations du redevable et de lui communiquer l’origine des renseignements obtenus auprès de tiers selon l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 76 B). Le contribuable peut également opposer les prises de position formelles de l’administration sous l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 80 A) et l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 80 B). Si le différend persiste, l’ouverture d’une procédure amiable sur le fondement de l’article 77 XXIV de l’accord fiscal suspend le cours de la prescription en application de l’article L. 189 A du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 189 A). Après mise en recouvrement, le redevable engage une réclamation contentieuse préalable obligatoire sous l’article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 190) et l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF art. R.* 196-1). Il peut alors assortir sa contestation d’une demande de sursis de paiement sous l’article L. 277 du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 277) en constituant des garanties financières adaptées. En cas d’annulation totale ou partielle de l’imposition contestée par le tribunal administratif ou judiciaire, l’article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 208) ouvre droit au versement d’intérêts moratoires de plein droit au profit du contribuable. Enfin, le juge condamne l’administration à verser une indemnité pour frais non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA art. L. 761-1) ou de l’article 700 du code de procédure civile (CPC art. 700). Dans ces situations hautement techniques, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris permet de structurer la défense et d’exploiter chaque garantie procédurale du droit fiscal international.

Conclusion

L’accord fiscal franco-taïwanais du 24 décembre 2010 intégré à l’article 77 de la loi n° 2010-1658 constitue un cadre juridique robuste et complet pour prévenir la double imposition des particuliers et des patrimoines transfrontaliers. La combinaison équilibrée des critères de résidence, des règles d’imposition des rémunérations professionnelles et des plafonds de retenue à la source sur les dividendes et intérêts sécurise les flux économiques entre la France et Taïwan. Toutefois, la rigueur accrue des contrôles fiscaux, le maintien des prélèvements sociaux au taux plein de 17,2 % sur les revenus immobiliers des résidents hors Union européenne et la sévérité des sanctions patrimoniales imposent une vigilance permanente. La conservation méticuleuse des preuves de résidence, des contrats d’emploi et des justificatifs d’imposition à Taipei demeure la clé indispensable pour préserver la sécurité juridique et patrimoniale des contribuables expatriés.

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