Neuf à douze mois après une greffe de cheveux réalisée à Paris, le miroir rend parfois un verdict cruel : une ligne frontale trop basse et trop droite qui ne ressemble à aucune implantation naturelle, des greffons qui poussent par touffes avec des espaces vides entre eux, une zone donneuse à l’arrière du crâne visiblement clairsemée, ou pire, des croûtes qui ne cicatrisent pas et une infection qui impose des antibiotiques puis une reprise chirurgicale. Le patient a payé plusieurs milliers d’euros, il a subi une anesthésie locale et des heures d’intervention, et il se retrouve avec un préjudice esthétique plus visible que la calvitie initiale. La question qui suit est toujours la même : s’agit-il d’un aléa que la médecine ne pouvait éviter, ou d’une faute du praticien qui ouvre droit à indemnisation ? La réponse ne se trouve ni dans les brochures commerciales ni dans les avis publiés sur les sites des cliniques. Elle se trouve dans le dossier médical, dans les photographies, dans le devis et le consentement signé avant l’intervention, et dans l’expertise qui compare ce qui a été promis à ce qui a été obtenu. Cet article décrit les signes qui transforment un mauvais résultat en dossier juridique, les règles de responsabilité applicables aux greffes réalisées à Paris comme à celles réalisées à l’étranger, les preuves à réunir sans attendre, et les voies d’indemnisation avec leurs délais.
I. Greffe de cheveux ratée : à partir de quand le résultat engage la responsabilité du praticien ?
La greffe capillaire, qu’elle utilise la technique de la bandelette ou celle de l’extraction folliculaire unité par unité, reste un acte de soins soumis aux règles générales de la responsabilité médicale, avec des exigences renforcées propres à la chirurgie esthétique. Comprendre cette articulation permet de distinguer le résultat décevant mais non fautif du geste qui engage la responsabilité du praticien ou de l’établissement.
A. Infection, nécrose, ligne frontale artificielle : les signes qui transforment un mauvais résultat en faute
Toute greffe de cheveux comporte une part d’incertitude biologique : une fraction des greffons ne reprend jamais, la repousse demande neuf à douze mois, et une chute transitoire des cheveux implantés survient fréquemment dans les premières semaines. Ces phénomènes, lorsqu’ils restent dans des proportions raisonnables et qu’ils ont été annoncés avant l’intervention, relèvent de l’aléa et n’engagent pas la responsabilité du praticien. Le dossier change de nature quand le résultat s’écarte de ce qu’un geste conduit selon les règles de l’art aurait produit. Les praticiens qui publient sur leurs propres échecs décrivent eux-mêmes les causes récurrentes d’une greffe manquée : patient déclaré opérable alors que sa chute n’était pas stabilisée, prélèvement excessif qui épuise la zone donneuse, dessin de ligne frontale incorrect, implantation des greffons selon une orientation erronée, nombre de greffons insuffisant pour la surface à couvrir, durée d’intervention qui compromet la survie des greffons, manquements à la stérilisation, et suivi postopératoire insuffisant. Chacun de ces points, lorsqu’il est établi par l’expertise, caractérise un manquement aux règles de l’art.
Le premier groupe de signes concerne la faute technique. Une ligne frontale implantée trop bas, trop droite ou sans respect de l’orientation naturelle des cheveux se voit à l’oeil nu et se compare aux photographies préopératoires : quand le dessin décidé en consultation ne correspond pas au résultat, ou quand aucun dessin n’a été validé par écrit, l’expert dispose d’un point d’appui solide. Le prélèvement excessif dans la zone donneuse, qui laisse un aspect mité permanent à l’arrière du crâne, traduit une erreur d’appréciation du capital capillaire disponible. L’implantation de greffons trop volumineux, visibles sous forme de touffes, ou une densité manifestement insuffisante pour la surface annoncée au devis, relèvent du même registre. Le fait que l’intervention ait été conduite en totalité ou en partie par des assistants non médecins, sans que le patient en ait été informé, constitue un manquement distinct qui aggrave le dossier, car le patient a choisi un chirurgien et non une équipe anonyme.
Le deuxième groupe de signes concerne l’infection et la nécrose. Une infection du cuir chevelu après une greffe réalisée dans des conditions d’asepsie rigoureuses reste possible, mais elle devient suspecte quand elle touche plusieurs patients du même établissement sur la même période, quand aucun protocole d’antibioprophylaxie ni de surveillance n’a été remis, ou quand le patient signalant des douleurs anormales et un écoulement n’a pas été revu rapidement. La nécrose d’une partie du cuir chevelu, la formation de kystes multiples ou de cicatrices chéloïdes étendues imposent de vérifier la profondeur et la densité des incisions. Sur ce terrain, le droit offre au patient une protection puissante, car la loi dispose que les actes de soins n’engagent la responsabilité du praticien ou de l’établissement qu’en cas de faute, car ils « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », tandis que « les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » Ce texte est l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. Concrètement, si l’infection contractée à l’occasion de la greffe présente le caractère d’une infection nosocomiale, l’établissement répond de plein droit, sans que le patient ait à démontrer une faute précise : c’est à l’établissement de rapporter la preuve d’une cause étrangère. La Cour de cassation a jugé que « Une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé, régi par les dispositions des articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et R. 6322-1 à D. 6322-48 du code de la santé publique, dans lequel sont réalisés de tels actes, de sorte qu’elle est soumise, comme un établissement de santé, à une responsabilité de plein droit en matière d’infections nosocomiales. » Cette solution résulte de l’arrêt de la première chambre civile du 8 décembre 2021, pourvoi numéro 19-26.191. Elle vise directement les structures où se pratiquent les greffes capillaires à Paris, qui exercent le plus souvent sous le régime des installations de chirurgie esthétique. Pour une vue d’ensemble des régimes de faute, d’aléa et d’infection nosocomiale devant la commission de conciliation et l’office national, le lecteur peut se reporter à la page pilier du cabinet sur l’accident médical à l’hôpital entre faute, aléa, infection nosocomiale, commission de conciliation et office national d’indemnisation.
Le troisième groupe de signes concerne l’information et le consentement, terrain sur lequel les dossiers de greffe capillaire se gagnent aussi souvent que sur la technique. La loi affirme que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Ce principe figure à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. En chirurgie esthétique, cette obligation est doublée d’un formalisme propre : « Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s’il y a lieu, son représentant légal s’il s’agit d’un mineur, son mandataire dans le cadre du mandat de protection future, la personne exerçant l’habilitation familiale ou son tuteur lorsque leur mission de représentation s’étend à la protection de la personne, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l’intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information est accompagnée de la remise d’un devis détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l’intervention éventuelle. » Ces exigences sont posées par l’article L. 6322-2 du code de la santé publique, et le délai minimum est fixé à quinze jours : «En application de l’article L. 6322-2 , un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l’article D. 6322-43 devant effectuer l’intervention de chirurgie esthétique. Il ne peut être en aucun cas dérogé à ce délai, même sur la demande de la personne concernée.» Ce délai ressort de l’article D. 6322-30 du code de la santé publique. Dans les dossiers de greffe, trois manquements reviennent sans cesse : aucun devis détaillé n’a été remis, ou le devis ne mentionne ni le nombre de greffons ni la surface à traiter ; l’intervention a été programmée moins de quinze jours après le premier rendez-vous, parfois dès le lendemain, sous la pression d’une offre promotionnelle ; et le patient n’a jamais été informé des risques propres à son cas, notamment le risque de repousse partielle, le risque de raréfaction définitive de la zone donneuse et le risque infectieux. Chacun de ces manquements prive le patient d’un choix éclairé et ouvre droit à indemnisation de la perte de chance de refuser ou de différer l’intervention, indépendamment de toute faute technique. Le défaut d’information se prouve par l’absence : absence de devis, absence de document d’information signé, délai de réflexion non respecté, mentions du dossier qui contredisent le récit du patient.
B. Greffe réalisée à Paris ou à l’étranger : contre qui agir et devant quel juge ?
La greffe réalisée à Paris par un chirurgien exerçant en cabinet ou dans une installation de chirurgie esthétique met en jeu deux responsabilités distinctes. Le praticien répond de ses propres fautes sur le fondement général selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce principe est énoncé par l’article 1240 du code civil, combiné avec l’exigence de faute de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pour les actes de soins. L’établissement ou l’installation où l’intervention a été pratiquée répond pour sa part des infections nosocomiales de plein droit, comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt du 8 décembre 2021 cité plus haut, et il répond des fautes d’organisation, notamment les défauts de stérilisation, l’absence de surveillance postopératoire et le recours à du personnel non qualifié pour des gestes médicaux. Assigner les deux en même temps n’est pas une précaution inutile : le praticien et la structure portent souvent des assurances différentes, et leurs moyens de défense divergent, ce qui permet au patient de faire constater l’ensemble des manquements au cours d’une seule expertise.
La greffe réalisée à l’étranger, le plus souvent dans le cadre d’un séjour organisé comprenant le voyage, l’hébergement, l’intervention et parfois le suivi, obéit à une logique différente. Le patient qui a contracté avec une société établie en France, agence ou intermédiaire qui a vendu le séjour et encaissé le prix, peut agir contre cette société devant le juge français pour manquement à son obligation de sécurité et de conseil, notamment quand l’intermédiaire a présenté l’établissement étranger comme partenaire vérifié sans avoir contrôlé ni les qualifications des opérateurs ni les conditions sanitaires. Le patient qui a contracté directement avec la clinique étrangère se heurte à la distance, à la langue et au droit local, et l’exécution en France d’une décision étrangère suppose des démarches supplémentaires. Dans les deux cas, la première étape reste identique : faire constater les lésions en France, par un dermatologue ou un chirurgien exerçant à Paris, avec photographies datées, compte rendu clinique décrivant la densité obtenue, l’état de la zone donneuse et l’éventuelle infection, et devis de reprise. Ce constat dressé en France sert ensuite dans toutes les hypothèses, y compris quand le patient décide finalement d’agir contre l’intermédiaire français, voie qui concentre l’essentiel des dossiers aboutis. Les intermédiaires sérieux remettent avant le départ un contrat écrit détaillant les prestations médicales, le nom du praticien et les garanties ; l’absence d’un tel contrat, ou un contrat qui ne mentionne que le voyage, constitue déjà un indice sur la qualité de l’organisation.
Le choix du juge dépend de la voie choisie. La demande d’expertise et la demande de provision relèvent du président du tribunal judiciaire statuant en référé, à Paris comme ailleurs, selon les textes qui seront détaillés dans la seconde partie. L’action au fond en responsabilité contre un praticien ou un établissement privé relève du tribunal judiciaire, et à Paris les litiges médicaux sont examinés par des formations qui connaissent bien ces dossiers, ce qui rend la qualité de l’expertise d’autant plus déterminante. La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France reste ouverte pour les accidents médicaux graves, dans les conditions de seuil applicables, et elle présente l’avantage d’une expertise diligentée dans le cadre de la procédure, sans avance de frais d’expert par le patient, comme il sera expliqué plus loin. Quand le dommage résulte d’une greffe à visée exclusivement esthétique, une précision doit être connue dès le départ : la solidarité nationale ne prend pas en charge ces dommages. La loi énonce que « Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l’article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 n’est pas applicable aux demandes d’indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi. » Cette exclusion figure à l’article L. 1142-3-1, I, du code de la santé publique, et la Cour de cassation l’a appliquée aux actes à visée purement esthétique dans son arrêt du 9 décembre 2020, pourvoi numéro 19-10.114, en retenant que « le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné aux articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique n’est pas applicable aux demandes d’indemnisation de dommages imputables à des actes à visée purement esthétique ». Concrètement, le patient dont la greffe capillaire relevait d’une démarche exclusivement esthétique ne peut pas obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale : il doit établir la responsabilité du praticien ou de l’établissement, ou caractériser une infection nosocomiale relevant de la responsabilité de plein droit. Cette donnée oriente toute la stratégie probatoire vers la faute, le défaut d’information et l’infection, à l’exclusion des voies fondées sur l’aléa.
II. Greffe de cheveux ratée à Paris : comment prouver et chiffrer pour obtenir l’indemnisation ?
Un dossier de greffe capillaire se gagne avant le procès, dans les semaines qui suivent la découverte du mauvais résultat. Les preuves disparaissent vite : les messages échangés avec la clinique sont effacés, les photographies préopératoires restent entre les mains de l’établissement, les souvenirs du patient se brouillent sur les dates exactes. La méthode exposée ici vise à figer l’état des lieux, à faire désigner un expert indépendant et à obtenir une provision sans attendre l’issue du procès au fond.
A. Dossier médical, photographies, expertise : les preuves qui emportent la décision
La première démarche consiste à réclamer l’intégralité du dossier. Le patient a droit à la copie de son dossier médical : compte rendu opératoire précisant la technique utilisée, le nombre de greffons prélevés et implantés, la surface traitée et l’identité de l’opérateur pour chaque phase ; fiche d’anesthésie ; devis détaillé daté et signé ; document d’information et consentement signé ; photographies préopératoires et postopératoires ; ordonnances et comptes rendus de suivi ; correspondances. La demande s’adresse par écrit à l’établissement et au praticien, par lettre recommandée avec accusé de réception, en conservant la preuve de l’envoi. Le refus ou le retard de communication constitue un élément défavorable à l’établissement et peut être sanctionné par le juge. Pour les patients opérés à l’étranger, la même demande doit être adressée à l’intermédiaire français et à la clinique étrangère, et les documents rédigés en langue étrangère devront être traduits par un traducteur assermenté avant toute procédure.
La deuxième démarche consiste à constituer un dossier photographique contradictoire. Les photographies de la clinique, quand elles existent, sont prises sous un éclairage et sous des angles choisis par elle. Le patient doit donc faire réaliser son propre constat : photographies du visage de face, de profil et de trois quarts, avec la ligne frontale visible, cheveux secs et cheveux mouillés, sous une lumière neutre, avec un journal daté du jour à côté du visage pour dater les clichés, puis renouveler la série tous les deux mois pour documenter l’évolution ou l’absence d’évolution. Un constat d’huissier, devenu commissaire de justice, reprenant ces photographies avec date certaine, coûte quelques centaines d’euros et fige la preuve. Le patient y joint les photographies antérieures à la greffe qu’il possède, notamment celles transmises à la clinique lors du premier contact, car la comparaison entre la situation initiale, le résultat promis sur la simulation et le résultat obtenu forme le coeur de la démonstration. Les échanges de messages avec la clinique, remises de prix, promesses de densité, garanties de repousse, doivent être sauvegardés avec leurs dates, car ils établissent ce à quoi le patient pouvait légitimement s’attendre.
La troisième démarche consiste à faire constater l’état par un médecin indépendant. Un dermatologue ou un chirurgien exerçant à Paris, sans lien avec l’établissement mis en cause, examine le cuir chevelu et rédige un certificat détaillé : densité observée, orientation des greffons, état de la zone donneuse, signes d’infection ou de nécrose, caractère provisoire ou définitif des lésions compte tenu du délai écoulé depuis l’intervention, et devis chiffré des corrections envisageables. Ce certificat ne remplace pas l’expertise judiciaire, mais il permet au juge des référés de mesurer l’urgence et le sérieux de la demande d’expertise, et il donne au patient une première évaluation médicale objective. Quand une infection est en cours, le certificat doit mentionner les prélèvements bactériologiques réalisés, car l’identification du germe et la comparaison avec les infections éventuellement signalées dans le même établissement fondent la qualification d’infection nosocomiale.
La quatrième démarche, décisive, consiste à obtenir une expertise judiciaire. La loi permet au juge d’ordonner une expertise avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Cette faculté est prévue par l’article 145 du code de procédure civile. La demande est formée devant le président du tribunal judiciaire, à Paris quand le défendeur y est établi ou quand l’intervention y a été pratiquée. L’assignation expose les faits, joint le dossier déjà constitué et propose une mission d’expertise précise : dire si l’indication opératoire était adaptée à l’état de la chute, dire si le nombre de greffons et la technique étaient conformes aux règles de l’art, dire si le dessin et l’orientation de la ligne frontale respectent les usages, dire si l’asepsie et le suivi ont été suffisants, dire si l’information délivrée et le délai de réflexion ont été respectés, décrire les lésions et dire si elles sont définitives, évaluer les préjudices et chiffrer les reprises nécessaires. L’expert, médecin indépendant inscrit sur les listes de la cour d’appel, convoque les parties, examine le patient, étudie le dossier et dépose un rapport qui conditionne presque toujours l’issue du litige. Le patient doit se préparer à cette réunion d’expertise avec le même soin qu’à une audience : dossier chronologique, photographies classées par date, liste écrite des griefs, questions précises à soumettre à l’expert. Pour un exposé détaillé du déroulement d’une expertise et d’une demande de provision après un soin esthétique manqué, le lecteur peut consulter l’article du cabinet consacré au soin esthétique raté à Paris entre expertise, provision et référé.
B. Commission de conciliation d’Île-de-France, tribunal judiciaire de Paris, provision en référé : choisir la voie et respecter les délais
Trois voies s’offrent au patient, et elles peuvent se combiner. La première est la commission de conciliation et d’indemnisation. La loi prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 . » Cette mission est définie par l’article L. 1142-5 du code de la santé publique. Pour un patient domicilié à Paris ou en Île-de-France, la saisine concerne la commission d’Île-de-France. L’avantage est double : l’expertise ordonnée par la commission est diligentée sans avance de frais d’expert par le patient, et la procédure vise un règlement amiable sans passer par un procès. La limite tient au seuil de gravité exigé pour que la commission retienne le dossier au titre de l’accident médical, et à l’exclusion de la solidarité nationale pour les actes à visée purement esthétique rappelée plus haut : quand la greffe relevait d’une démarche exclusivement esthétique, la commission ne peut pas orienter le dossier vers l’office national, et son avis, s’il retient une faute, doit être exécuté par l’assureur du responsable, ce qui suppose parfois de saisir ensuite le juge. La commission reste néanmoins utile dans les dossiers avec infection nosocomiale grave ou nécrose étendue, où le seuil de gravité est atteint et où son expertise éclaire tout le litige.
La deuxième voie est l’action en responsabilité devant le tribunal judiciaire. À Paris, l’assignation vise le praticien et l’établissement, expose les fautes techniques et les manquements à l’information, et chiffre les préjudices : frais de la greffe initiale quand le résultat est nul, frais des corrections et reprises, y compris une seconde greffe réparatrice ou une micropigmentation du cuir chevelu, préjudice esthétique permanent évalué en fonction de la visibilité de la ligne frontale et de l’état de la zone donneuse, souffrances endurées pendant les infections et les reprises, préjudice moral lié à la dégradation de l’image, frais de déplacement et de constat, et perte de chance d’éviter l’intervention quand l’information a manqué. Le tribunal ordonne le plus souvent une expertise judiciaire s’il n’y en a pas encore eu, puis statue au vu du rapport. Le délai de l’action au fond se compte en années, ce qui rend la troisième voie indispensable pour obtenir des fonds avant le jugement.
La troisième voie est la demande de provision en référé. Quand l’expertise a établi des manquements sérieux et que l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder au patient une avance sur l’indemnisation définitive. La loi énonce que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Cette faculté est prévue par l’article 835 du code de procédure civile. En pratique parisienne, la demande de provision est formée après le dépôt du rapport d’expertise, en chiffrant poste par poste les sommes déjà engagées et une partie des préjudices personnels, avec les factures à l’appui. Une provision obtenue finance la greffe réparatrice sans attendre le procès au fond et modifie le rapport de forces pour la suite, car le défendeur condamné en référé cherche ensuite plus volontiers une transaction.
Les délais doivent être surveillés dès le premier rendez-vous avec un conseil. La prescription de l’action en responsabilité médicale est de dix ans : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » Ce délai est fixé par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Le point de départ, la consolidation, correspond à la date à laquelle l’état du patient est stabilisé, ce qui pour une greffe capillaire se situe généralement douze à dix-huit mois après l’intervention, quand la repousse est jugée définitive. Ce délai de dix ans ne doit pas inciter à attendre : plus l’expertise intervient tôt, plus elle est précise, et les photographies comme les témoignages se conservent mal avec le temps. Les patients parisiens disposent d’un atout pratique : dermatologues, chirurgiens réparateurs, laboratoires d’analyse et juridictions se trouvent dans un périmètre restreint, ce qui permet de constituer en quelques semaines un dossier que des patients éloignés mettent des mois à réunir. Pour les greffes réalisées en Île-de-France hors Paris, la commission compétente reste celle d’Île-de-France et le tribunal compétent se détermine selon le lieu d’établissement du défendeur ou le lieu de l’intervention, ce que vérifie l’assignation. Enfin, les correspondances avec l’établissement doivent rester écrites et courtoises : toute proposition amiable de reprise assumée par la même clinique mérite examen, mais le patient n’est jamais tenu de confier la correction à l’équipe qui a manqué la première intervention, et il peut exiger une indemnisation permettant de se faire réparer ailleurs.
Conclusion
Une greffe de cheveux manquée n’est pas une fatalité que le patient devrait accepter au motif que la médecine comporte toujours des risques. Quand la ligne frontale est artificielle, quand la zone donneuse est épuisée, quand une infection a compliqué les suites, ou quand aucun devis ni aucun délai de réflexion n’a précédé l’intervention, le droit offre des leviers précis : responsabilité pour faute du praticien, responsabilité de plein droit de l’établissement en cas d’infection nosocomiale, indemnisation de la perte de chance en cas de défaut d’information, expertise judiciaire pour établir les faits, provision en référé pour financer la réparation. La méthode tient en quatre gestes : réclamer le dossier complet sans délai, figer le résultat par des photographies datées et un constat, faire examiner le cuir chevelu par un médecin indépendant, puis saisir le juge des référés ou la commission d’Île-de-France pour obtenir une expertise. Les patients opérés à Paris bénéficient d’un cadre juridictionnel qui connaît ces dossiers et d’un accès rapide aux médecins capables de les éclairer. Les patients opérés à l’étranger par l’intermédiaire d’une société française conservent une voie d’action devant le juge français contre cet intermédiaire. Dans toutes les hypothèses, l’exclusion de la solidarité nationale pour les actes à visée purement esthétique impose de construire le dossier sur la faute, l’information et l’infection, avec des pièces datées et chiffrées. Un résultat décevant se discute ; un résultat fautif s’indemnise.