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Soin esthétique raté à Paris : obtenir une expertise et une provision en référé (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Soin esthétique raté à Paris : obtenir une expertise et une provision en référé (2026)

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Le 15 mai 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes a rendu une ordonnance qui résume à elle seule tout le contentieux des soins esthétiques ratés. Une cliente avait subi des brûlures lors d’une séance d’essai d’épilation au laser, pratiquée le 11 juin 2025 dans un institut esthétique de l’Essonne. Dès le lendemain, elle consultait son médecin, qui lui prescrivait des antiallergiques et des anti-inflammatoires. Elle restait ensuite trois jours dans l’incapacité de travailler, puis constatait des sensibilités persistantes et une dépigmentation des zones traitées. Après une mise en demeure restée sans réponse, elle assignait l’exploitant de l’institut et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne en référé : elle demandait une expertise médicale judiciaire, une provision de 10 000 euros à valoir sur son indemnisation et une provision pour financer l’expertise. Le juge a ordonné l’expertise. Il a refusé les deux provisions. Seule somme mise à la charge de la demanderesse : 1 950 euros de consignation pour rémunérer l’expert. Cette décision, publiée en texte intégral et commentée le 27 mai 2026 à partir de l’ordonnance RG 26/00267, illustre une règle que les victimes découvrent souvent trop tard : devant le juge des référés, l’expertise s’obtient facilement, la provision rarement. Cet article explique comment saisir le juge des référés après un soin esthétique raté à Paris et en Île-de-France, quelles demandes formuler sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, quelles fautes l’expert devra rechercher, pourquoi la provision est refusée tant que la responsabilité reste discutée, et comment chiffrer ensuite chaque préjudice dans le délai de prescription.

I. Obtenir une expertise médicale en référé après un soin esthétique raté

A. Pourquoi l’expertise de l’article 145 du code de procédure civile est presque toujours accordée

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le texte ajoute que la juridiction territorialement compétente est, au choix du demandeur, celle qui pourrait connaître de l’affaire au fond ou celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée. Concrètement, une personne brûlée dans un institut parisien peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris ou celui du lieu où l’expertise devra se dérouler. Le seuil est volontairement bas : il suffit de démontrer un motif légitime, c’est-à-dire la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un procès futur. Des brûlures constatées par un médecin le lendemain d’une séance, des photographies datées, une ordonnance et un arrêt de travail constituent typiquement ce motif légitime. Dans l’affaire jugée à Évry le 15 mai 2026, l’exploitant de l’institut avait d’ailleurs accepté le principe de l’expertise, tout en demandant que la mission de l’expert soit élargie à la conformité des gestes aux règles de l’art et que les frais restent à la charge de la demanderesse.

La Cour de cassation veille à ce que ce seuil reste bas. Par un arrêt du 10 mars 2011 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 10-11.732, texte officiel), elle a jugé que « l’article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l’article 145 du même code et que la mesure d’instruction sollicitée avant tout procès relève des seules dispositions de ce dernier texte ». Autrement dit, le juge des référés saisi d’une demande d’expertise avant procès ne peut pas exiger la démonstration d’un péril imminent ni reprocher au demandeur sa carence dans l’administration de la preuve : la mesure relève des seules conditions de l’article 145. Cette solution protège directement les victimes de soins esthétiques, dont les lésions cutanées évoluent vite et dont le dossier précontractuel est souvent mince. La mission confiée à l’expert reprend alors la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d’agrément, frais de santé, avec, dans l’ordonnance d’Évry, un volet consacré à la conformité aux règles de l’art et aux obligations d’information et de recueil du consentement, ainsi que la possibilité de recourir à un sapiteur psychiatre pour mesurer le retentissement psychologique des séquelles visibles.

Reste la question que les victimes sous-estiment : qui paie l’expertise. Lorsque la mesure est ordonnée sur le fondement de l’article 145, la consignation incombe à celui qui la sollicite, parce que la mesure est ordonnée dans son intérêt et non dans celui de la juridiction. Dans l’affaire d’Évry, le juge a mis la provision d’expertise de 1 950 euros à la charge exclusive de la demanderesse et rejeté sa demande de provision ad litem de 5 000 euros, qui aurait permis de faire avancer ces frais par l’exploitant. La provision ad litem suppose elle aussi une responsabilité suffisamment établie, ce qui renvoie au même cercle probatoire que la provision sur indemnisation. Le même jour, le juge a laissé les dépens à la charge de la demanderesse et rejeté sa demande de 3 000 euros au titre de l’article 700. L’article 700 du code de procédure civile (texte officiel) permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée, et l’article 696 (texte officiel) pose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. Moralité pratique : en référé expertise, il faut prévoir de consigner environ 2 000 euros et d’assumer ses propres frais d’avocat, sauf à obtenir ensuite leur remboursement au fond si la responsabilité est retenue. Une précision utile ressort d’un arrêt de la deuxième chambre civile du 2 juillet 2020 (pourvoi n° 19-16.501, texte officiel) : « Il résulte de ce texte que la demande de désignation d’un nouvel expert, motivée par l’insuffisance des diligences accomplies par l’expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond », et la cour d’appel qui ordonne en référé une nouvelle expertise au motif que le premier rapport serait insuffisant « a méconnu les pouvoirs que le juge des référés tient de l’article 145 du code de procédure civile ». En clair, le référé ouvre l’expertise, il ne permet pas d’enchaîner les contre-expertises : la contestation du rapport relève du procès au fond.

B. Quelles fautes l’expert devra rechercher : acte réservé aux médecins, information et réglages

La première vérification porte sur la qualité de la personne qui a manié l’appareil. L’article 2-5° de l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins réserve aux médecins « la pratique de tout mode d’épilation, à l’exception des épilations pratiquées à la pince ou à la cire », selon la formulation rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 19 mai 2021 (pourvoi n° 20-17.779, texte officiel). Le même arrêt rappelle l’article L. 4161-1 du code de la santé publique (texte officiel), aux termes duquel « Exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin ». La Cour de cassation en a déduit que les professionnels non médecins ne pouvaient réaliser d’épilations à la lumière pulsée et « a considéré leur pratique d’épilations au laser ou à la lumière pulsée comme un exercice illégal de la médecine », rendus au visa des arrêts criminels du 8 janvier 2008 (pourvoi n° 07-81.193, Bull. 2008, n° 2) et du 13 septembre 2016 (pourvoi n° 15-85.046, Bull. 2016, n° 238). Dans un second arrêt rendu le même 19 mai 2021 (pourvoi n° 19-25.749, texte officiel), la première chambre civile vise « l’article L. 4161-1 et de l’article 2-5° de l’arrêté du 6 janvier 1962, qui interdisent l’épilation par laser pratiquée par des personnes qui ne sont pas médecins ». Pour une victime brûlée au laser dans un institut sans médecin, cette jurisprudence fournit donc à l’expert puis au juge du fond un cadre précis : la séance litigieuse aurait dû être pratiquée par un médecin, et sa réalisation par une esthéticienne serait susceptible de constituer un exercice illégal de la médecine, ce qui ouvrirait aussi la voie d’une plainte pénale. Une nuance doit être signalée pour la lumière pulsée : par un arrêt du 31 mars 2020 (chambre criminelle, pourvoi n° 19-85.121, texte officiel), la Cour de cassation, tirant les conséquences d’un arrêt du Conseil d’État du 8 novembre 2019 qui « a estimé que l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par les esthéticiens méconnaît, en tant qu’elle réserve ces modes d’épilation aux seuls docteurs en médecine, la liberté d’établissement et la libre prestation de services garanties par les articles 49 et 56 du TFUE », a jugé que « les sociétés prévenues ne peuvent être légalement condamnées pour complicité d’exercice illégal de la médecine » et a cassé sans renvoi. Cette solution concerne la lumière pulsée et la complicité, elle ne remet pas en cause l’interdiction du laser aux non-médecins, mais elle impose de qualifier exactement l’appareil utilisé avant d’invoquer l’exercice illégal.

La deuxième vérification porte sur l’information et le consentement. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique (texte officiel) dispose : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Ce texte vise les professionnels de santé, mais l’exigence d’informer le client sur les risques prévisibles d’un soin esthétique existe aussi en droit commun : l’article 1240 du code civil (texte officiel) pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans l’affaire d’Évry, la cliente expliquait qu’on lui avait conseillé une épilation de type 6, présentée comme adaptée aux carnations foncées, sans qu’aucun document sur les contre-indications ni aucune information spécifique ne lui ait été remis, et que les douleurs ressenties pendant la séance lui avaient été présentées comme normales. L’expert devra donc vérifier le phototype, le paramétrage de l’appareil, la réalisation d’un test préalable sur une petite zone, la remise d’une fiche d’information et la traçabilité du consentement. L’analyse générale des brûlures et cicatrices après épilation au laser, avec les principes de preuve de la faute et d’indemnisation, a déjà été exposée dans cette étude du cabinet sur les brûlures d’épilation au laser à Paris, et les règles communes aux opérations de chirurgie esthétique ratée figurent dans cette page du cabinet sur la chirurgie esthétique ratée à Paris. Côté preuves, la victime doit réunir dès les premiers jours le certificat médical initial décrivant les lésions, les photographies datées de leur évolution, les ordonnances et arrêts de travail, le contrat ou le devis signé avec l’institut, tout échange écrit, et adresser une mise en demeure de participer à une expertise amiable, dont le silence éventuel justifiera ensuite le recours au juge. Sans ces pièces, l’expert ne pourra ni dater les lésions ni évaluer la conformité des gestes.

II. Obtenir une provision et préparer l’indemnisation à Paris et en Île-de-France

A. Pourquoi la provision de l’article 835 est refusée tant que la faute reste discutée

L’article 835 du code de procédure civile (texte officiel) prévoit deux voies : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » La provision suppose donc une obligation non sérieusement contestable, c’est-à-dire un droit dont le principe et le fondement sont établis avec une certitude suffisante. Or, dans un dossier de soin esthétique raté avant expertise, l’obligation de réparer est précisément ce qui est contesté : l’exploitant dénie la faute, discute le lien entre la séance et les lésions et renvoie la victime à rapporter la preuve qui lui incombe. C’est exactement le raisonnement tenu à Évry : l’expertise est accordée parce qu’un simple motif légitime suffit, la provision de 10 000 euros est refusée parce que la responsabilité reste l’objet même de la mesure d’instruction. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a sanctionné cette exigence par un arrêt du 11 janvier 2023 (pourvoi n° 21-23.414, texte officiel), rendu en cassation partielle dans une affaire où une provision de 100 000 euros avait été accordée alors que la cour d’appel avait retenu la responsabilité de l’entreprise « quel qu’en soit le fondement contractuel ou délictuel » : le moyen, accueilli dans son principe, rappelait que « le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » et que « le caractère non sérieusement contestable de l’obligation suppose que le fondement de cette obligation soit déterminé ». La leçon est directe : en référé, il faut viser un fondement précis, contrat de prestation de services et obligation de sécurité d’un côté, responsabilité délictuelle des articles 1240 et suivants de l’autre, et démontrer que ce fondement n’est pas sérieusement discutable au vu des pièces produites.

En pratique, trois situations permettent néanmoins d’obtenir une provision. Premièrement, l’exploitant a reconnu les faits par écrit, par exemple dans un courrier, un constat amiable ou un échange où il admet le mauvais réglage et propose de rembourser les séances : la reconnaissance rend l’obligation difficilement contestable au moins à hauteur des frais engagés. Deuxièmement, une condamnation pénale pour exercice illégal de la médecine est intervenue : l’autorité de la chose jugée au pénal sur les faits constatés prive le responsable de toute contestation sérieuse sur la faute, même si le quantum reste à débattre. Troisièmement, l’expertise judiciaire a été déposée et conclut à un manquement caractérisé avec un lien direct entre la séance et les lésions : la victime peut alors former une nouvelle demande de provision en référé en s’appuyant sur le rapport, ou saisir le juge du fond d’une demande d’avance sur indemnisation. Dans l’affaire d’Évry, aucune de ces conditions n’était réunie au jour de l’audience : l’expertise n’avait pas encore eu lieu, la responsabilité était intégralement contestée et la caisse primaire d’assurance maladie, assignée pour rendre la décision opposable à l’organisme social, n’avait ni comparu ni constitué avocat. La victime repartait donc avec son expertise ordonnée, sa consignation de 1 950 euros à verser et ses demandes pécuniaires rejetées, mais avec un cadre d’instruction qui, si le rapport lui est favorable, lui permettra de revenir devant le juge pour obtenir une provision puis une indemnisation complète. Il faut ajouter que la provision obtenue en référé reste une avance : elle s’impute sur l’indemnisation définitive et peut devoir être restituée si le juge du fond écarte finalement la responsabilité.

B. Quels préjudices chiffrer, dans quel délai et devant quel juge à Paris

Une fois la faute établie, l’indemnisation suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, à partir du rapport d’expertise. Le déficit fonctionnel temporaire couvre la période pendant laquelle la victime a subi une gêne dans ses actes de la vie courante, y compris les trois jours d’incapacité de travail constatés dans l’affaire d’Évry et les semaines de soins locaux qui suivent une brûlure. Les souffrances endurées indemnisent les douleurs ressenties pendant la séance puis lors de l’évolution des brûlures, évaluées sur l’échelle habituelle de un à sept. Le déficit fonctionnel permanent répare les séquelles définitives : sensibilités persistantes, fragilité cutanée, nécessité d’éviter l’exposition solaire. Le préjudice esthétique, temporaire puis permanent, occupe une place centrale : une hyperpigmentation post-inflammatoire qui s’estompe en plusieurs mois relève du préjudice esthétique temporaire, tandis qu’une dépigmentation définitive, comme celle décrite dans l’affaire d’Évry, constitue un préjudice esthétique permanent dont l’évaluation tient compte de la localisation des marques, de leur visibilité, de l’âge de la victime et de l’atteinte à l’image corporelle, avec le retentissement psychologique documenté par le sapiteur. Le préjudice d’agrément répare l’impossibilité de se livrer à des activités de loisir, par exemple la natation ou l’exposition au soleil, et le préjudice sexuel peut être retenu lorsque les brûlures touchent des zones intimes, comme dans les cas d’épilation du maillot. S’y ajoutent les frais de santé restés à charge, notamment les consultations dermatologiques, les soins cicatrisants et les éventuelles reprises en milieu médical, les frais futurs de traitement des cicatrices, les pertes de gains professionnels pendant les arrêts de travail et les frais divers de déplacement et d’assistance. Chaque poste doit être justifié par une pièce : sans facture, sans arrêt de travail, sans certificat, le poste est écarté ou minoré.

Le délai pour agir est de cinq ans. L’article 2224 du code civil (texte officiel) dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour une brûlure d’épilation, le point de départ se situe en principe au jour de la séance, mais il peut être reporté lorsque la victime n’a découvert que plus tard l’étendue du dommage, par exemple une dépigmentation qui ne se révèle qu’après la phase inflammatoire, ou lorsqu’elle n’a compris que tardivement, grâce à un avis médical ou à une décision de justice, que l’acte aurait dû être pratiqué par un médecin. La prudence commande toutefois d’agir dans les premiers mois : les lésions s’estompent, les témoins oublient, les instituts ferment ou changent d’exploitant, et l’expertise ordonnée tôt fige les constatations. À Paris et en Île-de-France, la victime assigne devant le tribunal judiciaire du lieu du dommage ou du domicile du défendeur, soit le tribunal judiciaire de Paris pour un institut parisien, soit les tribunaux de Nanterre, Bobigny, Créteil ou Évry selon le département francilien concerné. La caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence doit être appelée en la cause pour que le jugement lui soit opposable et qu’elle puisse recouvrer ses débours. Lorsque les soins ont été dispensés par un établissement de santé ou un professionnel de santé, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France peut être saisie ; en revanche, un institut esthétique sans médecin ne relève ni de cette commission ni de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, de sorte que l’action doit être portée directement devant le juge civil, sans préjudice d’une plainte pénale pour exercice illégal de la médecine lorsque les conditions rappelées par la jurisprudence sont réunies. Les préjudices patrimoniaux se calculent avec l’aide de l’expert et, pour les pertes de gains futurs, par capitalisation, tandis que les préjudices extrapatrimoniaux sont évalués en référence aux barèmes pratiqués par les juridictions parisiennes, toujours à partir des constatations du rapport d’expertise et des pièces médicales versées aux débats.

Conclusion

La décision du 15 mai 2026 fixe la méthode : après un soin esthétique raté, il faut demander vite une expertise en référé sur le fondement de l’article 145, consigner les frais d’expertise de l’ordre de 2 000 euros, et ne solliciter une provision sur le fondement de l’article 835 que lorsque l’obligation de réparer n’est plus sérieusement contestable, soit après une reconnaissance écrite, une condamnation pénale ou le dépôt d’un rapport d’expertise favorable. Pendant l’instruction, l’expert vérifiera la qualification de l’opérateur au regard de la réserve des épilations au laser aux médecins, la réalité de l’information délivrée, le paramétrage de l’appareil et la traçabilité du consentement. Au fond, chaque préjudice de la nomenclature Dintilhac devra être prouvé par une pièce et chiffré dans le délai de prescription de cinq ans. Les victimes parisiennes et franciliennes disposent des juridictions et des experts nécessaires pour mener cette démonstration, à condition de constituer leur dossier médical et photographique dès les premiers jours et de viser, en référé, le fondement juridique précis qui rendra leur demande incontestable.

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